Loïc Hervé

Amendement I-1827 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1827

Acte observé : Cosignataire

Dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les éco‑organismes agréés par les pouvoirs publics ont pour mission la prise en charge la fin de vie des produits et équipements mis sur le marché. Les Eco‑organismes versent chaque année à l’ADEME une redevance, pour la prise en charge des couts supportés par l’ADEME dans le cadre de la gestion des REP. Lors de la mise en place de la redevance prévue à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement pour financer les charges d’exploitation de l’ADEME, la prévisibilité de cette charge n’a pas été prévue, et les montants n’ont pas été encadrés. Aussi, pour améliorer la prévisibilité financière des contributions versées à l’ADEME pour la réalisation d’études, et conformément au protocole d’accord conclu entre l’ADEME et les éco‑organismes en février 2024, le présent amendement vise à plafonner les montants appelés dans le respect de l’accord conclu, afin d’éviter les aléas financiers pour les entreprises françaises qui payen

Amendement I-1015 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1015

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 279 du code général des impôts rend éligibles à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit de 10 % les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées, à condition que ces travaux soient réalisés avant le 31 décembre 2025. Ce dispositif, qui ne concernait initialement que les travaux réalisés avant le 31 décembre 2023, a fait ses preuves. C’est la raison pour laquelle il a déjà été prorogé de deux ans par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Y mettre fin risquerait d’interrompre la dynamique de travaux engagé. Cela enverrait un signal négatif à l’ensemble des entreprises de la filière des travaux forestiers, alors que ces travaux sont rendus plus que jamais nécessaires par l'adaptation de la sylviculture aux changements cl

Amendement I-1823 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1823

Acte observé : Cosignataire

Les flux commerciaux entre les communes forestières et leurs clients acheteurs de bois vont être fortement impactés par l’obligation de dématérialisation factures qui s’imposera à compter de septembre 2026. A compter de cette date, la complexification du nouveau processus pourrait entrainer des retards et des dysfonctionnements. Actuellement, pour faciliter et fluidifier les relations commerciales entre les collectivités et les acheteurs du bois issu des forêts publiques, l’ONF dont la mission est d’assurer la vente, émet les documents de facturation à la place des communes. Avec la facturation électronique, les collectivités propriétaires, qui sont ordonnateurs, auront l’obligation de procéder par elles‑mêmes à l’envoi des factures via la plateforme de dématérialisation retenue par l’État (Chorus Pro). Cela complexifira les processus de commercialisation des bois des collectivités, pour lesquels l’ONF a mission d’assurer la vente. Le code forestier prévoit deux modes de vente, pour le

Amendement I-1824 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1824

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article vise deux objectifs principaux. Le premier : créer une « contribution d’office » véritablement dissuasive applicable aux « passagers clandestins » de la REP qui ne s’acquittent pas de l’éco-contribution dûe par tout metteur en marché, à l’heure où les sanctions administratives prévues ne sont actuellement pas appliquées envers les importateurs de produits vendus via les plateformes Internet. La seconde : Rendre obligatoire l’identifiant unique pour les mises en marché de produits soumis à la Responsabilité élargie du producteur (REP), ainsi que la visibilité de l’écocontribution sur les factures entre professionnels pour les produits relevant de la filière REP “Produits et matériaux de la Construction et du Bâtiment”. Ces deux mesures permettent de détecter rapidement les anomalies (IDU manquant, contribution à zéro ou incohérente) et de faciliter les contrôles croisés par la DGFiP, les douanes et la DGCCRF, pour identifier facilement et efficacement les passagers cl

Amendement I-1826 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1826

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à introduire un critère d’éco‑modulation dans la filière REP bâtiment pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables compte tenu de l’impact environnemental positif de ceux‑ci. Les produits et matériaux biosourcés renouvelables (dont le bois) sont des matériaux durables avec une faible empreinte carbone. Ils sont appréciés pour leurs capacités à stocker durablement le carbone et leurs régénérations rapides. Utilisés dans le cadre de la construction écologique, ils répondent aux exigences de la RE2020 et de la stratégie nationale bas‑carbone (SNBC). Le montant de la minoration, défini par décret, sur les produits biosourcés permet de reconnaitre le bénéfice carbone de l’emploi des produits et matériaux biosourcés renouvelables dans le bâtiment.

Amendement I-1941 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1941

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine). Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.). Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’était pas

Amendement I-1944 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1944

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico‑social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022). Constatant, avec les acteurs du secteur médico‑social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter d

Amendement I-2587 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2587

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Amendement I-2588 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2588

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs. Il n’y a aucune justification à leur exonération, dont le coût pour le budget de l’État est chiffré à 7 M €.

Amendement I-589 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-589

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de créer une exonération de cotisations sociales sur la défiscalisation des indemnités d’abattage. L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si elle est nécessaire compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse). Néanmoins, le dispositif est incomplet, il est ainsi proposé d’ajouter une exonération sociale portant sur les sommes exonérées.

Amendement I-1154 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La CNRACL verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires. Or, sa situation budgétaire actuelle est très préoccupante puisqu’elle est lourdement déficitaire notamment du fait de sa contribution à l’équilibre d’autres caisses. Depuis 1974, selon un rapport conjoint des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration publié début octobre 2025, cet effort de solidarité a été estimé à plus de 100 milliards d’euros. Pour cette raison, le Gouvernement a décidé, le 31 janvier 2025, d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028. Selon, les données budgétaires établies par le Gouvernement, communiquées au Conseil National d’Evaluation des Normes, fin 2024, cette décision aura un impact sur les budgets des employeurs territoriaux qu’il est possible d’estimer à environ 4,2 milliards d’euros, dépense non compensée, et à 1,05 milliard d’euros par an d’accroissemen

Amendement I-1220 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les Alpes françaises ont été élues pour accueillir les 26emes jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d’hiver en 2030. Afin de favoriser leur bon déroulement et permettre aux athlètes de se loger à proximité de leur site de compétition, un village olympique sera installé au sein du fort des Têtes situé dans la commune de Briançon dans les Hautes‑Alpes. Le choix de ce site historique participe du rayonnement culturel international de la France lors des JOP, par la restauration et la valorisation d’un patrimoine architectural d’exception inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, et classé par ailleurs au titre des monuments historiques. Le fort des têtes, construit au XVIIIème siècle, est actuellement désaffecté et nécessite d’important travaux de réhabilitation. Dès lors, sa réallocation en village olympique, puis en nouveau quartier résidentiel composé de 150 logements, permettra d’assurer non seulement le financement de sa réfaction, mais également d’en garantir sa pérenn

Amendement I-818 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-818

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-403 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-403

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Exposé des motifs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant un nouveau prélèvement sur les ressources des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Le PLF pour 2026 prévoit une baisse de 175 millions d’euros du plafond national de la taxe affectée aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI), soit près d’un tiers de leurs ressources publiques. Une telle mesure remettrait brutalement en cause la trajectoire budgétaire fixée en 2023 et 2024, qui garantissait un financement stable de 525 millions d’euros par an jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement progressif de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau. Une réduction supplémentaire d’un tiers du budget compromettrait gravement la capacité des CCI à remplir leurs missions de service public auprès des entreprises, notamment des TPE‑PME, dans un contexte économique marqué par une hausse des défaillances (66 000 en 2024 et 68 000 attendue

Commission des affaires étrangères - PPRE Mercosur / Mission défense / PJL Monténégro

Acte observé : Participant

Amendement I-1221 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1221

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de faciliter la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 et d’en favoriser un héritage social et environnemental positif, le présent amendement propose de lever les obstacles à la réalisation ou à l’utilisation de locaux nécessaires à l’organisation des Jeux qui sont destinés in fine à renforcer l’offre de logements locatifs intermédiaires (LLI) dans les départements concernés. La mesure proposée suspend ainsi les conditions et les délais dont dépendent les avantages fiscaux dont bénéficie le LLI en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe foncière sur les propriété bâties du 1er janvier 2030 au 30 avril 2030, afin de prendre en compte la mise à disposition temporaire de ces logements au Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pendant cette période. Cette suspension vise, d’une part, à permettre la mise à disposition de logements existants pour la durée de l’événement, sans remise en cause des avantages f

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 128 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale. Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie. Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles. Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendan

Amendement 126 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale. Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie. Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles. Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendan