Loïc Hervé

Amendement II-68 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France.Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme n°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie et services” du programme n°134 “Développement des entreprises et régulations” en AE et en CP.Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocati

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-968 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-968

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les directrices et directeurs d’école bénéficient souvent de trop peu de temps et de moyens pour remplir l’ensemble des missions qui leur sont confiées. Ils sont donc tiraillés entre les tâches quotidiennes et le pilotage pédagogique de leur établissement, les premières prenant le pas sur le second, au détriment du suivi des élèves et de l'enseignement. Les inspecteurs d’académie finissent par avoir du mal à recruter des directeurs, tant la tâche est considérée comme ingrate, difficile et mal reconnue. Suite à la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, les décharges ont été amplifiées par une refonte du calcul qui prend désormais en compte les spécificités des écoles et non plus seulement le critère du nombre de classes. Toutefois, un certain nombre de directrices et de directeurs ne bénéficient toujours pas de décharge à temps plein, malgré une charge de travail très importante. Cet amendement propose

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

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Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - PLF 2026 Prog 844-847-848-105-151-185-209-152/PJL BCNJ

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Rapport info BITDE

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 118474

Référence : 182

Acte observé : Rapporteur

Amendement I-392 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de décorréler la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière (TFPB), en laissant la liberté aux conseils municipaux et aux instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale de les faire varier librement entre eux. Avec la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale, les collectivités ne peuvent plus agir sur le taux de THRS sans alourdie la taxe foncière. Pour les maires, cette corrélation les prive d’un outil précieux d’aménagement du territoire et d’accès au logement. La liberté des collectivités locales dans le vote des taux ne s’exerce donc que dans un cadre extrêmement contraint. Cela limite fortement l’autonomie fiscale locale et restreint par la même occasion le principe de libre administration qui leur est garanti par la Constitution. Par ailleurs, avec l’apparition du « zéro artificialisation nette » (ZAN), le levier THRS n’est pas un moyen de faire de l’

Amendement II-1087 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1087

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent amendement propose de supprimer le dispositif de lissage conjoncturel des collectivités (DILICO 2). Cet article prévoit de doubler la ponction opérée sur les collectivités, qui passerait de 1 à 2 milliards d’euros, et d’en élargir le périmètre d’application, touchant notamment près de 4 000 communes, contre 1 900 en 2025. Les montants prélevés auprès des collectivités seraient désormais restitués sur une période de cinq ans, au lieu de trois comme le prévoyait le DILICO pour 2025. Ces restitutions n’interviendraient toutefois que si, à l’échelle nationale, l’évolution des dépenses demeure inférieure à celle du PIB. L’effort réclamé aux collectivités est disproportionné par rapport à leurs ressources et leur poids dans la dépense publique, cela risque de contraindre les dépenses d’investissement, ce qui n’est pas souhaitable dans le contexte économique actuel.

Amendement II-1086 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1086

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de supprimer les ajustements du fonctionnement du dispositif de lissage conjoncturel des collectivités (DILICO) et ses ajustements à son fonctionnement. Ce mécanisme est considéré comme préjudiciable aux services publics locaux, car il contraint les collectivités territoriales à contribuer à une politique d’austérité en les obligeant à réduire des services essentiels à la population. Ce mécanisme porte donc atteinte, de manière manifeste, à la libre administration des collectivités locales ainsi qu’à leur autonomie financière et fiscale.

Amendement I-261 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le secteur de la mode et de l’habillement traverse une crise profonde : concurrence accrue, fragilisation des marges, pressions sur l’emploi… Cette situation est aujourd’hui aggravée par l’essor de l’ultra fast‑fashion, dont les acteurs inondent le marché de vêtements à très bas coût, produits dans des conditions sociales et environnementales opaques, et expédiés massivement à travers le monde sans considération pour leur empreinte écologique. Dans ce contexte, le DEFI, comité professionnel de développement économique, constitue le principal outil de soutien collectif de la filière. Or, le PLF 2026 prévoit de prélever 30 % de la taxe affectée au DEFI, soit près de 3 millions d’euros, pour les transférer à l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH). Une telle ponction fragiliserait directement l’écosystème de la mode : elle priverait la filière des ressources indispensables pour maintenir sa compétitivité, soutenir ses capacités d’innovation et accélérer ses transformatio

Amendement I-1214 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis l’entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la valeur locative servant à établir la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises est obtenue en multipliant la surface pondérée du local professionnel par le tarif de la catégorie à laquelle ce local est rattaché dans son secteur locatif. Le tarif appliqué reflète la réalité des loyers effectivement pratiqués pour cette catégorie et la surface pondérée est déterminée à partir de la superficie réelle des différents espaces composant le local après application éventuelle d’un coefficient de pondération de 0,5 ou 0,2. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État que les magasins de très grande surface ne se voient pas appliquer ces coefficients de pondération. Or, certains lieux de vente spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole comme ceux de l’horticulture, peuvent disposer de surfaces de vente extérieures non co

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Acte observé : Participant

Amendement I-593 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-593

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’État et les Gouvernements successifs depuis 2023. En effet, une baisse de – 56 millions pour la seule année 2026 équivaut quasiment au montant global de la trajectoire baissière de – 60 millions d’euros sur 5 ans (2023‑2027) qui a été négociée fin 2022 entre CMA France et le Gouvernement à l’occasion de l’examen au Parlement de la loi de finances pour 2023. Pour rappel, cette trajectoire baissière de – 60 millions sur 5 ans se répartit ainsi : – 7 millions en 2023, puis lissage des 53 millions restants avec une baisse de – 13,25

Amendement I-235 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-235

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle, supprimée dans le cadre du projet de loi de finances 2025. La certification obligatoire impose aux entreprises des coûts particulièrement élevés, pouvant atteindre en moyenne 15 000 € la première année, suivis de 6 000 € par an pour la maintenance, voire jusqu’à 20 000 € dans certains cas. Par ailleurs, les contrôles menés par la DGFiP entre 2022 et 2024, portant sur plus de 4 000 logiciels, montrent que la fraude directement imputable aux logiciels auto‑attestés est marginale. Sur l’ensemble des opérations, seules 69 amendes ont été prononcées pour non‑conformité, représentant un total de 600 000 €, et un seul cas de fraude avérée a été constaté, sanctionné à hauteur de 1,285 million d’euros. Ces données illustrent que le recours à l’auto‑attestation n’augmente pas de manière significative le risque de fraude, celui‑ci étant principalement lié aux comportemen

Amendement I-528 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-528

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La réforme des impôts de production engagée en 2021 reposait sur un principe clair : alléger les charges pesant sur les établissements industriels tout en garantissant aux collectivités territoriales une compensation intégrale et pérenne des pertes de recettes induites. Cette garantie constituait la condition indispensable à l’acceptabilité de la réforme, en particulier dans les territoires où l’industrie représente une part majeure de l’assiette fiscale locale. L’article 31 du projet de loi de finances pour 2026 rompt ce cadre en prévoyant une diminution de 18,4 % du prélèvement sur recettes « locaux industriels » , soit une contraction nationale de 789 millions d’euros. Une telle mesure s’apparente à un désengagement substantiel de l’État à l’égard des collectivités les plus industrialisées, en contradiction avec l’engagement explicite pris lors de la réforme de 2021. Ses conséquences seraient particulièrement sévères pour les territoires dont l’activité industrielle constitue le mot

Amendement I-393 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La réforme d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) entrée en vigueur le 1er janvier 2021 exclut les dépenses éligibles les travaux d'investissement réalisés en régie dans l’assiette du FCTVA. Ces dépenses de travaux en régie n'ont pas été retenues dans le périmètre d'éligibilité du FCTVA automatisé car il ne serait « pas possible, au sein des comptes visés, d'isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA ». Or, la création d’un simple article comptable spécifique pourrait être créé à cet effet, à l'instar de certains articles de classe 6 en fonctionnement (ex : articles 615221, 615231 et 615232), et que le logiciel pourrait être adapté en conséquence. Cette perte pénalise de nombreuses communes, en particulier en zone rurale, qui font le choix de travaux en régie pour des raisons de coûts, de simplicité et d’efficacité. Elle fragilise les efforts de mutualisation faits par ces c

Amendement I-236 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-236

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 21 du projet de loi de finances pour 2026 propose la création de la « taxe plastique » sur les emballages, répercutée sur les éco‑organismes en charge des filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Les éco‑contributions sur les emballages ont doublé en cinq ans, passant de 800 millions d’euros à 1,6 milliard d’euros, alors même que le taux de recyclage progresse peu. La création d’une nouvelle taxe représenterait un surcoût important pour les entreprises et risquerait d’augmenter indirectement le coût pour les consommateurs. Le présent amendement vise donc à supprimer cette taxe afin de protéger les entreprises de charges supplémentaires.

Amendement I-588 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-588

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement entend étendre à 2 ans le délai laissé aux exploitants pour reconstituer le cheptel. Le présent article prévoit la mise en place d’un dispositif d’exonération des indemnités d’abattage perçues en cas de sinistre subi par l’éleveur nécessitant un abattage ordonné par l’administration. Il s’agit d’une exonération partielle égale à la différence entre le montant de l’indemnité au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Néanmoins, cette exonération est conditionnée à une reconstitution du cheptel dans une durée de deux ans. Cette extension permettra de rendre le dispositif plus efficient et facilitera son appréhension par les éleveurs. En effet, cette opération se conçoit sur le long terme.