Loïc Hervé

Amendement I-592 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-592

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à relever le plafond du régime réel simplifié agricole à 500000 €. Actuellement, le passage au régime réel normal oblige les entreprises à des diligences comptables plus lourdes et plus coûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels, sans réelle contrepartie positive au regard de la gestion de l’entreprise. Le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000 € à partir de 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuil d’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années. La mesure proposée permettrait de concilier à la fois l’objectif d’actualisation du seuil et l’évolution croissante du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, tout en permettant la tenue d’une comptabilité simplifiée.

Amendement I-1849 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1849

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à annuler la suppression de l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions de retraite prévue par le Gouvernement. Le projet de loi de Finances pour 2026 prévoit de substituer à l’abattement proportionnel actuel de 10 % un abattement forfaitaire uniforme de 2 000 € appliqué au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. Ce dispositif conduit à demander un effort supplémentaire aux retraités qui, pour la plupart, ne verront déjà pas leur pension de retraite indexée en 2026. Par ailleurs, en individualisant l’abattement pour chaque membre du foyer fiscal, ce dispositif aurait des effets défavorables aux foyers qui ne perçoivent qu’une seule retraite à la suite de la disparition de leur conjoint ou parce qu’une seule personne perçoit une retraite au sein du foyer. Il convient donc de supprimer cette mesure.

Amendement I-234 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-234

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de définir juridiquement les gîtes ruraux dans le code du tourisme et d’exclure explicitement les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes du champ d’application de la loi dite « Le Meur » , qui encadre la régulation des meublés de tourisme de courte durée. L’application indifférenciée de cette loi pénalise les hébergements situés en zones rurales, gérés par des particuliers ou des exploitants agricoles, alors qu’ils ne contribuent pas à la tension du marché locatif urbain. Les gîtes ruraux et chambres d’hôtes jouent un rôle majeur dans le développement local. Ils génèrent environ 2,2 milliards d’euros de retombées économiques annuelles et créent plus de 31 500 emplois équivalents temps plein. Ces structures soutiennent également les artisans et TPE locales : environ 846 millions d’euros sont consacrés chaque année à la rénovation, la création et l’entretien du patrimoine, dont 82 % en milieu rural. Le réseau contribue à près de 22 millions de nuitées par an,

Amendement I-2524 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2524

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à revenir sur la hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de l’ordre de 380 % de la fiscalité appliquée pour le superéthanol‑E85 et de plus de 400 % pour le B100. Or, ces biocarburants produits localement et d’origine agricole constituent un levier stratégique pour la transition écologique, le développement de l’économie locale ainsi que pour la souveraineté énergétique de notre pays. Cette mesure contribuerait également à inciter fiscalement la consommation de carburants fossiles importés de remplacement. Pour ces raisons, il convient de préserver la fiscalité avantageuse qui appliquée aux biocarburants français d’origine agricole.

Séance plénière - PLF 2026 Art liminaire et art 45

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-2522 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2522

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose plusieurs ajustements techniques relatifs à la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR). Tout d’abord, il corrige les montants de l’impôt sur le revenu (IR) et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) pris en compte pour le champ d’application et le calcul de la CDHR, en présence de revenus, produits ou d’abattements exclus de l’assiette de la contribution en application des 1° à 7° du II de l’article 224 du code général des impôts (CGI). En outre, les revenus qualifiés d’exceptionnels pour l’application de la CDHR étant pris en compte pour le quart de leur montant, tant pour l’appréciation du seuil d’entrée dans le dispositif que pour le calcul de la contribution, l’amendement prévoit que la CEHR se rapportant à ces revenus exceptionnels est retenue pour le quart de son montant, comme c’est déjà le cas pour l’IR se rapportant à ces mêmes revenus. Dans le même souci de cohérenc

Amendement I-2539 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2539

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Conformément à l’objectif du dispositif visant à accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics, le présent amendement propose de maintenir la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR), ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

Amendement I-2521 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2521

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 116 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la part de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement perçue à leur profit de 4,5 % à 5 % pour les mutations d’immeubles intervenant entre le 1 er mars 2025 et le 31 mai 2028. Afin de faciliter l’institution du dispositif, un calendrier spécifique d’entrée en vigueur des délibérations est prévu. Le présent amendement complète ce calendrier spécifique en permettant l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux prises entre le 1 er décembre 2026 et le 15 avril 2027. En l’absence des dispositions prévues par le présent amendement, les délibérations prises par les conseils départementaux entre le 1 er décembre 2026 et le 15 avril 2027 seraient frappées d’une certaine insécurité juridique quant à la date de leur entrée en application.

Amendement I-2505 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2505

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à intégrer les contribuables fiscalement domiciliés hors de France mais percevant d’importants revenus de source française au champ d’application de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Ce faisant, cet amendement permet d’adapter le champ personnel de cette imposition afin qu’il soit identique à celui de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il paraît en effet injustifié que les contribuables domiciliés hors de France mais disposant de revenus de source française échappent à la contribution différentielle, alors qu’ils entrent dans le champ de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). De plus, cette exclusion encourage de façon disproportionnée les non‑résidents par rapport aux résidents pour l’imposition d’une même opération économique. Ainsi, un contribuable redevable de la contribution qui résiderait en France et qui réaliserait une plus‑value immobilière importante serait placé dans une situation

Amendement I-909 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-909

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le modèle économique des réseaux sociaux repose principalement sur deux leviers :– la diffusion de publicités ciblées auprès des utilisateurs ;– la valorisation des données issues de leur activité en ligne, indispensables au fonctionnement des outils algorithmiques.Ces activités génèrent d’importants revenus en France, mais qui échappent largement à l’impôt en raison de la dissociation entre la localisation des utilisateurs et la domiciliation fiscale des groupes concernés.Le marché français de la publicité numérique dépasse 10,9 milliards d’euros en 2024, dont une part substantielle est captée spécifiquement par les réseaux sociaux. Les recettes issues de la valorisation des données, essentielles au ciblage et à l’optimisation algorithmique, ne font aujourd’hui l’objet d’aucune fiscalité dédiée.La taxe sur les services numériques (TSN), instaurée en 2019, constitue un premier outil d’équité fiscale. Toutefois, elle vise principalement les services d’intermédiation et n’identifie pas s

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Saint-Siège

Acte observé : Participant

Amendement I-468 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-468

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation « Élu local » (DPEL) prévue par la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Adopté à l’unanimité par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre 2025, ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements de frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. Afin de financer ces mesures et de garantir qu’aucune commune actuellement éligible à la DPEL ne voie son enveloppe réduite en 2026, une majoration de 23 millions d’euros du montant de ladite dotation est nécessaire. Le Gouvernement s’étant engagé, conformément à la volonté du Sénat, à ce que le texte précité entre en vigueur avant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, cette majoration de la DPEL doit impérativement être inscrite dans le budget 2026.

Amendement I-391 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de soumettre au taux normal de TVA la fourniture des prothèses dentaires fabriquées en dehors de l’Union européenne. Cette mesure permettrait de protéger un savoir‑faire national, outil de souveraineté sanitaire, et ces emplois, tout en apportant des recettes fiscales au budget de l’État. Aujourd’hui, les dépenses liées aux prothèses dentaires (conception, fabrication et pose) représentent près de la moitié des dépenses totales de soin dentaire en France (7,2 milliards sur 15,4). Or, près d’un quart des artisans et TPE prothésistes ont disparu ces 2 dernières années ainsi que 10 % des effectifs actifs de la profession, alors même que les dépenses nationales pour les prothèses dentaires ont augmenté. Les prothésistes dentaires français subissent une accumulation de charges et de contraintes qui les place dans une concurrence face aux producteurs hors UE. La taxe sur les salaires, les charges sociales élevées, les normes sociales et environnementales exigeante

Amendement I-594 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-594

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non‑Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1 % soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB est principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’aura pas d’impact budgétaire pour l’État. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a mis en place le réseau France Services Agriculture. Dans le cadre de France Services Agriculture, les chambres d’agriculture se verront confiées à compter du 1er janvier 2027 une mission d’accueil, d’information et d’orientation des porteurs de projets en agriculture, ainsi que l’animation et la coordination du dispositif FSA. Cette mission d’animation et de coordinatio

Amendement I-636 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-636

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise, d’une part, à relever à 100 000 euros (contre 31 865 euros actuellement) la limite de l’exonération de certains dons familiaux en sommes d’argent, et, d’autre part, à substituer au délai de rappel fiscal de 15 ans un délai de rappel fiscal à vie. Du fait de l’allongement de la durée de vie, l’âge moyen des bénéficiaires en ligne directe devrait continuer d’augmenter à un rythme soutenu : l’âge moyen des enfants au décès de leurs parents passerait de 50 ans aujourd’hui à 55 ans en 2035, puis à 60 ans en 2070. En renforçant la nécessité de constituer une épargne de précaution, en particulier pour anticiper les frais liés à la dépendance, l’allongement de la durée vie pourrait ralentir le flux des donations. Dans ce nouveau contexte démographique, les donations constituent pourtant un instrument de redistribution entre les générations. Le but du présent amendement est donc de faciliter les transmissions patrimoniales intergénérationnelles. Cet amendement est is

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Colloque sur la montée en puissance des mouvements masculinistes

Acte observé : Participant

Amendement I-1943 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1943

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine). Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.). Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’était pas

Amendement I-1942 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1942

Acte observé : Cosignataire

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022). Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter d

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant