Loïc Hervé

Amendement 34 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre public les paramètres servant à définir le coefficient de durabilité qui conditionne la méthodologie de l’affichage environnemental. Dans le secteur textile, l’affichage environnemental est déterminé par plusieurs paramètres dont la durabilité du vêtement. Ainsi, un coefficient de durabilité est établi pour chaque vêtement. Il est calculé à partir de trois critères : - La largeur de la gamme : il s’agit du nombre de références commercialisés par la marque ou sur une plateforme sur le segment de marché du vêtement - L’incitation à la réparation : sont pris en compte le rapport entre le coût moyen de réparation et le prix de vente ainsi que la mise à disposition de services de réparation ou de garantie (sauf pour les PME et TPE). - L’affichage de la traçabilité des étapes de fabrication : affichage de la traçabilité sur les étapes, a minima, de la confection, de l’ennoblissement (ou de la teinture) et du tissage/tricotage Bien que déterminants pour écl

Amendement 114 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent sous-amendement vise à prendre en compte pour la définition de la mode éphémère la proportion de produits invendus. Le problème des produits invendus constitue en effet un défi fondamental dans le secteur textile, qui doit être abordé et résolu par le biais de cette proposition de loi.

Amendement 47 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à prendre en compte pour la définition de la mode éphémère la proportion de produits invendus. Le problème des produits invendus constitue en effet un défi fondamental dans le secteur textile, qui doit être abordé et résolu par le biais de cette proposition de loi.

Amendement 48 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’alinéa 8 de l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit que les producteurs, distributeurs et importateurs de produits textiles affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages encourageant le réemploi et la réparation de ces produits et sensibilisant à leur impact environnemental. La dernière phrase de cet alinéa précise que cette mention doit sans la moindre restriction ou exception figurer sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix. Cette obligation constitue une ingérence manifestement disproportionnée au regard de la liberté d’entreprendre. Telle que rédigée, cette disposition rendrait illisible et incompréhensible les plateformes de vente en ligne, plus particulièrement pour les consommateurs qui les consultent sur des applications mobiles. C’est pourquoi, le présent amendement propose que cette mention figure sur des bandeaux situés en haut ou en bas sur la page d’accueil de chaque plateforme de vente en lign

Amendement 57 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre visible l’origine géographique de fabrication du produit textile vendu sur la plate‑forme numérique ou le site internet. Celle‑ci devra être visible sur la page internet à proximité du prix de vente unitaire de l’article. Pour rappel, l’information des consommateurs est renforcée depuis le 1er janvier 2023 quant à la qualité environnementale des produits vendus : impact environnemental, durabilité (à partir de 2024), réparabilité et recyclabilité en fin de vie, présence de métaux précieux et de terres rares... Ces informations doivent être affichées sur les équipements informatiques, les appareils électroménagers, les vêtements, les meubles, les matériaux de construction ainsi que sur les sites internet de leurs producteurs, importateurs et distributeurs, ou via des applications comparatives. Il convient de rappeler que l’industrie textile est la 2è industrie la plus polluante dans le monde après l’industrie du pétrole et que selon l’Agence Européenne pour

Amendement 61 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à confier à l’ADEME la création d’un guichet unique REP pour simplifier les démarches des producteurs envers les éco-organismes. L'existence d'un guichet unique permettrait de simplifier l’identification des filières et sous filières pertinentes pour les producteurs. Pour répondre à leurs obligations environnementales, les producteurs doivent identifier la filière appropriée parmi une vingtaine de filières REP. Pour certains produits, cette identification est simple et évidente, comme pour un producteur de t-shirts qui se rattache à la filière textile. Mais pour d'autres, l'identification peut devenir bien plus complexe. Par ailleurs, cela faciliterait le suivi des relations avec les éco-organismes. À ce jour, un producteur opérant dans plusieurs filières doit effectuer une déclaration distincte auprès de chaque éco-organisme concerné. Il lui faut saisir les informations produits, volumes et montants dus pour chaque filière, chaque trimestre ou chaque semestre, selo

Amendement 58 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préserver le modèle substitutif des places de marché en complément de la désignation des mandataires. Le modèle substitutif permet à ces plateformes de se substituer aux vendeurs non conformes en matière de responsabilité élargie du producteur (REP), garantissant ainsi une conformité renforcée sans surcharger les vendeurs et est complémentaire du dispositif de mandataire. La rédaction actuelle de la proposition de loi annule mécaniquement la possibilité pour une place de marché de se substituer à ses vendeurs. Ces derniers se voient contraints de rompre les dispositifs contractuels existants par lesquels la plateforme assurait déjà, en leur nom, l’adhésion à un éco-organisme, la déclaration des mises en marché et le versement des écocontributions. Aujourd'hui, le modèle de conformité développé par les places de marché est au moins aussi efficace que celui reposant sur la désignation de mandataires individuels. Il repose sur un fonctionnement mutualisé, permettant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Bulgarie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PJL refondation Mayotte

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Bulgarie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Conclusions D. de Legge + situation internationale + désignation rapporteurs

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL et PJLO Mayotte

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Slovénie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Acte observé : Participant

Bureau du Sénat - Réunion du Bureau

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL réserve opérationnelle et sécurité civile

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLO statut d'autonomie de la Polynésie française

Acte observé : Participant