Louis Vogel

Texte parlementaire 242

Référence : 242

Acte observé : Cosigner

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Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPRE Pays tiers (rapport) - PPL Indivision - Marché numériques - Lapi (amdts)

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL con

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-1199 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite. Or, lorsque la commune d’implantation appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), la totalité du produit de l’IFER sur les transformateurs électriques revient à l’EPCI. Ce mécanisme prive la commune d’un bénéfice fiscal direct, réduisant ainsi son intérêt économique et compliquant l’acceptation locale de ces équipements pourtant indispensables au développement des énergies renouvelables. En France, toutes les communes sont rattachées à un EPCI à fiscalité propre.

Amendement II-1034 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1034

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Ces dernières sont des actrices centrales de l’écolonomie des territoires. L’effet multiplicateur de l’investissement public dans l’enseignement supérieur est spectaculaire : 1 euro investi génère 2,7 euros d’activité économique. Une étude de l’Initiative, en date de novembre 2025, soulève que pour 6 universités (parmi les 75 françaises – ce qui peut être évalué par coefficient multiplicateur de 12.5 pour une appréhension généralisée des tendances chiffrées), l’addition des mesures d’impact conduit à un effet économique total annualisé qui

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-647 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-647

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à corriger une inégalité de traitement entre communes membres de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) selon la forme juridique de ces regroupements. Actuellement, l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation renvoie à un décret pour fixer les conditions dans lesquelles un RPI peut opposer sa capacité d'accueil pour exonérer la commune de résidence de l'obligation de financer une école privée extérieure. Le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010, en application de cette habilitation législative, a créé une distinction entre : - les RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière scolaire, qui peuvent opposer leur capacité d'accueil collective ; - les RPI conventionnels (organisés par simple convention entre communes), qui ne peuvent pas opposer cette capacité d'accueil. Cette distinction réglementaire crée une inégalité manifeste : deux communes membres de RPI offrant exactement la même capacité d'accue

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Acte observé : Participant

Amendement II-1036 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1036

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains. Elles participent directement à la vitalité de notre démocratie et à la formation des compétences qui assurent l’indépendance et la résilience du pays. Les universités font face à une augmentation continue du nombre d’étudiants ces dernières années, à moyens non-constants en équivalence. Elles participent plus qu’activement à l’effort

Amendement II-1033 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1033

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains. Elles participent directement à la vitalité de notre démocratie et à la formation des compétences qui assurent l’indépendance et la résilience du pays. Ces dernières sont des actrices centrales de l’écolonomie des territoires. L’effet multiplicateur de l’investissement public dans l’enseignement supérieur est spectaculaire : 1 euro in

Amendement II-299 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à réduire de 200 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183. Cette diminution correspond à un recentrage du panier de soins de l’AME sur les soins strictement nécessaires, en cohérence avec les pratiques observées dans la majorité des pays européens. Depuis sa création, l’AME a connu une progression très importante du nombre de bénéficiaires et de son coût, qui dépasse désormais 1,2 milliard d’euros par an, contre 678 millions d'euros en 2015. Le dispositif offre aujourd’hui un niveau de prise en charge intégral, sans reste à charge, pour des soins non urgents Comme le souligne le rapport sénatorial sur l’aide médicale d’Etat de notre collègue Vincent Delahaye, « la réforme du panier de soins constitue une source majeure d’économies pour les dépenses d’AME ». Celle-ci « doit être réalisée par voie réglementaire, le panier de soins pris en charge étant défini aux articles R. 251-1 et R. 251-3 du code de l’action so

Amendement II-1269 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1269

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

En cas d’incarcération, l’AAH obéit actuellement à des règles différentes de celles du RSA, qui, si son bénéficiaire n’a ni conjoint ni enfant à charge, est interrompu à compter d’une certaine durée d’incarcération, alors que l’AAH d’une personne seule est simplement réduite à 30 % du montant de l’AAH à taux plein dans la limite de ce qu’elle percevait auparavant. Le présent amendement vise à permettre le rapprochement des règles applicables à ces deux minima sociaux, c’est‑à‑dire la suppression totale de l’AAH au‑delà d’une certaine durée d’incarcération pour un individu n’ayant pas de personne à charge. Environ 3100 bénéficiaires de l’AAH étaient incarcérés pour une durée supérieure à 60 jours en 2024 et seront concernés par cette mesure.

Amendement II-1455 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La politique immobilière de la gendarmerie nationale revêt un caractère stratégique, tant pour l’exercice effectif des missions de cette dernière que pour la qualité des conditions de travail et de vie des personnels. À la suite d’une période prolongée de sous-investissement, une part significative du parc immobilier, en particulier domanial, présente aujourd’hui un état de dégradation préoccupant. Le rapporteur spécial de la mission « Sécurités », M. Bruno Belin, en a fait le constat dans un rapport de 2024 sur le sujet. Parallèlement, la politique engagée de réinvestissement des territoires par la gendarmerie, illustrée par le plan de création de 239 nouvelles brigades, suppose la mise en œuvre d’une stratégie immobilière cohérente et soutenable. Celle-ci doit permettre d’assurer la réalisation effective des projets d’installation de casernes, tout en garantissant la maîtrise des coûts pour l’État et, pour ce qui concerne le parc locatif, les collectivités territoriales et les baille

Amendement II-1037 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1037

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains. Elles participent directement à la vitalité de notre démocratie et à la formation des compétences qui assurent l’indépendance et la résilience du pays. Les universités font face à une augmentation continue du nombre d’étudiants ces dernières années, à moyens non-constants en équivalence. Elles participent plus qu’activement à l’effort

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant