Louis Vogel

Amendement II-1135 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 17,38 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » à hauteur de 11,3 M€ en AE et en CP, le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » à hauteur de 682,98 K€ en AE et en CP et le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » à hauteur de 5,34 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le se

Amendement II-1133 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 511 « Assemblée nationale » à hauteur de 12,1 M€ en AE et en CP, le programme 521 « Sénat » à hauteur de 7 M€ en AE et en CP, le programme 501 « Présidence de la République » à hauteur de 2,4 M€ en AE et en CP, le programme 541 « La Chaîne parlementaire » à hauteur de 711 K€ en AE et en CP, le programme 531 « Conseil Constitutionnel » à hauteur de 400 K€ en A

Amendement II-297 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-297

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la formation initiale des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), le deuxième métier de l’Éducation nationale, dont le rôle est essentiel à la réussite de l’inclusion scolaire. L’action dédiée à la formation, qui demeure insuffisamment dotée, subit une baisse de 2,8 % par rapport au budget 2025, alors même que les besoins augmentent et que la professionnalisation des personnels constitue une condition indispensable à la qualité de l’accompagnement. Dans son rapport de 2024 intitulé « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », la Cour des comptes soulignait que les AESH « ne sont pas suffisamment outillés et préparés, que ce soit en termes de formation initiale ou continue, pour faire face à des situations qui dépassent parfois leurs compétences et leurs moyens d’action ». Elle recommandait ainsi de « renforcer les dispositifs de formation initiale et continue et les modules inter-métiers ». Au-delà de constat sur l’i

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Amendement II-86 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à ramener de cinq à trois ans la durée de mise en réserve du produit des contributions prévues au présent article. Le mécanisme adopté revient à faire supporter aux collectivités territoriales un effort de trésorerie prolongé. Cette situation conduit, de fait, à ce que les communes, intercommunalités, départements et régions financent, par immobilisation forcée d’une partie de leurs ressources, la trésorerie de l’État. Réduire à trois ans la durée de mise en réserve permet : de conserver la durée de mise en réserve prévue au PLF 2025, de conserver au DILICO son caractère conjoncturel et de ne pas en faire un instrument ayant vocation à être pérennisé, de limiter l’effet de gel de ressources locales, Cet amendement améliore donc l’équilibre financier territorial sans remettre en cause le dispositif de solidarité.

Amendement II-85 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

En l’état du texte, le seuil d’éligibilité des communes contributrices fixé à 100 % de l’indice moyen limite fortement l’assiette des contributeurs. Cette concentration de l’effort sur un nombre restreint de collectivités entraîne une charge disproportionnée sur certaines communes et un risque d’atteinte à leur soutenabilité. L’abaissement du seuil d’entrée à 80 % de l’indice moyen permet : – d’élargir l’assiette contributive, – de lisser l’effort entre un plus grand nombre de collectivités, – d’assurer une solidarité territoriale plus équilibrée, – de réduire les effets de seuil brutaux liés au dispositif actuel. Cette modification rapproche en outre le régime applicable aux communes de celui retenu pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, améliorant ainsi la cohérence d’ensemble du mécanisme. Il est donc proposé d’abaisser le seuil d’assujettissement à 80 %, afin de renforcer l’équité et l’efficacité du dispositif sans en altérer l’objectif bu

Amendement II-296 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, adoptée à l’unanimité par le Parlement et désormais promulguée, reconnaît, notamment, une spécialité d’infirmier du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sanctionnée par un diplôme de niveau 7. Cette nouvelle spécialité devra donc être accessible via un diplôme de niveau master, soit bac +5. Dans un contexte de dégradation préoccupante de la santé physique et mentale des jeunes, la reconnaissance de cette spécialité infirmière répond à un enjeu majeur de santé publique. Afin de donner plein effet à cette disposition et de prévenir une mise en œuvre partielle de la loi votée par la représentation nationale, il est nécessaire d’ouvrir les crédits permettant la création de ce cursus au sein du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». Le présent amendement vise ainsi à augmenter les autorisations d’engagements et les crédits de paiements de ce programme pour un montant de 10 00

Commission des lois - PLF pour 2026 - Avis RCT - Immigration - Sécurité civile

Acte observé : Participant

Amendement II-298 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-298

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, prévu à l’article L. 1803-6 du code des transports, aux élèves avocats ultramarins. Cette mesure répond à un besoin bien identifié : les élèves avocats issus des territoires ultramarins sont aujourd’hui confrontés à une situation d’inégalité structurelle d’accès à la formation professionnelle. En effet, aucun centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) ne dispense la formation initiale complète outre-mer. Ces jeunes sont donc contraints de se déplacer dans l’Hexagone pour suivre une formation de dix-huit mois, sans pouvoir bénéficier d’aucune aide de la LADOM, faute de statut clairement défini (ni étudiants, ni salariés, souvent non-inscrits à France Travail). Cette exclusion les prive de tout accompagnement à la mobilité́, alors même que les dispositifs existants ont précisément vocation à corriger les effets de la d

Amendement II-1136 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi une diminution de 2 % des crédits, soit, pour la mission « Écologie, développement et mobilité durable », une annulation de crédits de 436 M€. Cet effort important mais nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 110,7 M€ en AE et en CP, le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » à hauteur de 5,7 M€ en AE et en CP, le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité» à hauteur de 7,9 M€ en AE et en CP, le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » à hauteur de 13,4 M€ en AE et en CP, le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur

Amendement II-1132 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 70,8 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » à hauteur de 42,6 M€ en AE et en CP, le programme 343 « Plan France Très haut débit » à hauteur de 5,7 M€ en AE et en CP, le programme 220 « Statistiques et études économiques » à hauteur de 9,7 M€ en AE et en CP et le programme 305 « Stratégies économiques » à hauteur de 13,3 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieu

Amendement II-1130 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Aussi, pour 2026, une diminution de 2 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est proposée par le présent amendement afin de permettre à cette mission de dégager 589 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet amendement propose donc une économie de 589 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), imputée par convention au programme 304 – Inclusion sociale e

Amendement II-1129 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 102,3 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » à hauteur de 55 M€ en AE et en CP, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » à hauteur de 41 M€ en AE et en CP et le programme 232 « Vie politique » à hauteur de 6 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés. Toutefois, cette mesure d’éco

Amendement II-1128 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 3 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 331,49 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » à hauteur de 246,9 M€ en AE et en CP, le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » à hauteur de 29,96 M€ en AE et en CP et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » à hauteur de 54,62 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans r

Amendement II-1127 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 10,4 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » à hauteur de 4 M€ en AE et en CP, le programme 349 « Transformation publique » à hauteur de 799 K€ en AE et en CP, le programme 148 « Fonction publique » à hauteur de 4,5 M€ en AE et en CP, et le programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » à hauteur de 1 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette ré

Amendement I-1832 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1832

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise, conformément aux recommandations émises par de nombreux rapports émanant du Parlement, du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), de l’inspection générale des finances (IGF) ou l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), à fusionner les taxes sur les logements vacants et sous‑occupés en une taxe unique affectée au bloc communal. Aujourd’hui, la fiscalité applicable aux logements sous‑occupés varie selon un zonage spécifique, dit « zonage TLV ». Dans les zones tendues s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), qui est affectée à l’État. Cette taxe est applicable dans les communes situées dans les zones tendues et les logements vacants sont taxés à hauteur de 17 % la première année d’imposition, puis à 34 % les années suivantes. En outre, dans ces mêmes zones tendues, les communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pouvant aller jusqu’à 60 % de la cot

Amendement I-55 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 36 prévoit une diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie. Or, les CCI sont un réseau d’établissements publics nécessaire pour le soutien et l’accompagnement de nos entreprises dans les territoires. Le présent article prévoit de diminuer de 175 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au réseau des CCI pour l’année 2026, soit une baisse de 33 % du montant annuel perçu par le réseau par rapport à 2025. C’est pourquoi cet amendement du Groupe Les Indépendants propose de revenir sur cette réduction et de maintenir un montant de 525 millions d’euros pour 2026. Cette stabilité budgétaire assure la continuité des missions des CCI et permet de maintenir la qualité de l’accompagnement des entreprises sur l’ensemble du territoire. En contrepartie, il est effectué un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2026.

Amendement I-2565 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2565

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à garantir la préservation de l’équilibre territorial assuré par les Départements en réaffirmant que le financement du fonds de sauvegarde relève de la solidarité nationale. Il tend, en conséquence, à écarter le mécanisme prévu à l’article 33 du PLF initial, qui repose sur une ponction des recettes de TVA des collectivités, et à rétablir la participation de l’État à l’abondement du fonds. La situation financière des Départements connaît une dégradation structurelle résultant de la progression des charges obligatoires, en particulier sociales, et de la contraction des recettes liée au contexte économique. Cette fragilité est renforcée par la suppression, depuis 2019, de l’ensemble des leviers fiscaux départementaux. Bien que le fonds de sauvegarde, institué en 2020 et financé par la dynamique de TVA, constitue l’outil adéquat pour accompagner les Départements en difficulté, son absence d’abondement en loi de finances pour 2025 intervient alors que le nombre de collec

Amendement I-1631 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1631

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. La certification AQPV et la qualification RGE photovoltaïque constituent une garantie de qualité et de conformité technique des installations. Jusqu’ici, les installations résidentielles étaient majoritairement réalisées par des professionnels certifiés, condition nécessaire pour bénéficier du tarif d’achat et de la prime à l’autoconsommation. Avec la baisse des tarifs d’achat du surplus dans le cadre de l’arrêté S21, de plus en plus de particuliers se verront proposer des offres de marché, en dehors d’EDF OA, ainsi nous risquons d’observer une diminution du nombre d’installations réalisées par un installateur certifié. Réserver le taux réduit de TVA aux installations réalisées par des professionnels certifiés ou qualifiés permet donc de protéger les consommateurs qui choisiraient de ne pas recourir

Amendement I-2577 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2577

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera l’ensemble des collectivités et réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales. Il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements tout en évitant cette nouvelle ponction. Ainsi, mieux vaut supprimer cette mesure et recréer, dans un autre article, un fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté. En effet, la TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée alors comme une ressource plus « dynamique » que celles qu’elle remplaçait. En accaparant une partie importante de cette dynamique, le contrat de départ n’est plus respecté par l’Ét