Louis Vogel

Amendement I-2564 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2564

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de réviser en profondeur le dispositif du fonds de sauvegarde destiné aux Départements les plus en difficulté. Cet amendement poursuit un double objectif : doubler l’enveloppe consacrée au fonds, en la portant de 300 à 600 millions d’euros, et adapter ses modalités d’abondement afin d’en garantir l’efficacité et la pérennité. Cette évolution apparaît indispensable pour préserver l’équilibre territorial que les Départements assurent au quotidien. Le soutien aux collectivités confrontées à des tensions financières majeures doit relever de la solidarité nationale, et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, d’une ponction opérée sur les recettes de TVA des collectivités. L’État ne saurait se soustraire à sa responsabilité dans l’abondement du fonds de sauvegarde. La situation financière des collectivités à compétences départementales atteint, en effet, son niveau le plus critique depuis 2010. Cette fragilisation résulte d’un effet de ciseaux particulièreme

Amendement I-1024 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1024

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le remplacement, au 1er janvier 2018, de la DGF des Régions par une fraction de TVA n’était en aucun cas un « cadeau » fait aux Régions. Il s’agissait uniquement de compenser, même si ce n’était que partiellement, l’élargissement de leurs compétences en matière de développement économique et d’accompagnement des PME et des ETI. Les Régions avaient d’ailleurs accepté une sous-compensation : en échange de nouvelles compétences, elles ont reçu une part d’un impôt national (la TVA), ce qui devait les rapprocher du modèle régional existant dans l’Union européenne. Ce choix les consacrait, après la création des « grandes régions » et le renforcement de leurs compétences, comme un partenaire essentiel de l’État. Aujourd’hui, la fraction de TVA représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des Régions. Comme l’a relevé la Cour des comptes, c’est leur dernière ressource dynamique pérenne, alors que leurs recettes issues des taxes sur les carburants (TICPE) et des cartes grises diminuen

Amendement I-1349 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1349

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le plan eau a pour objectif de financer davantage de mesures de gestion durable de l’eau au bénéfice de l’ensemble de ses usagers. Son volume financier était prévu à 475 M€ par an, la moitié devant être réalisée par des hausses de redevances votées dans les six comités de bassin. Les six bassins ont chacun réussi à accorder leurs différents collèges pour répondre à cette ambition. Il est donc maintenant nécessaire de rehausser leur plafond de recettes puisque sans cette hausse, les redevances prélevées seront écrêtées et versées au budget général de l’État ; elles ne pourront pas contribuer à financer des mesures propres au plan eau. Plusieurs bassins ont vivement protesté contre les prélèvements sur trésorerie opérés par l’État et contre l’incertitude sur l’augmentation du plafond de recettes. En l’absence d’un relèvement conséquent du plafond de recettes, l’État s’exposerait à voir les bassins revenir sur les hausses de redevances votées. La hausse de plafond proposée en texte initia

Amendement I-2603 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2603

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement. Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient

Amendement I-2623 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2623

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui‑même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril. Si le redressement des comptes de la CNRACL –

Amendement I-1638 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1638

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus‑values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d’agro équipements. Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euro

Amendement I-1345 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1345

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, présenté de manière transpartisane par les membres du groupe d’étude Économie circulaire, propose de créer une TGAP « amont » , applicable à l’ensemble des produits ne relevant d’aucune filière à responsabilité élargie du producteur (REP), à l’exception des produits énergétiques et de première nécessité. Il met en œuvre une recommandation du rapport d’information de Marta de Cidrac et Jacques Fernique de 2025 sur le bilan de la loi AGEC, qui appelait à instaurer une telle taxe afin de réaffirmer l’universalité du principe « pollueur‑payeur » et de couvrir l’ensemble des flux mis sur le marché, y compris ceux aujourd’hui hors REP. En effet, seulement 22 % du gisement total de déchets en France relève aujourd’hui d’une filière REP. La grande majorité des déchets produits échappe donc encore au principe de responsabilité du producteur. Pour qu’un véritable principe pollueur‑payeur s’applique, tous les producteurs doivent contribuer. À défaut, ce sont les collectivités — et

Amendement I-52 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Les Indépendants vise à supprimer la répercussion sur les éco‑organismes de la contribution européenne sur les emballages en plastique non‑recyclés, dite « taxe plastique ». Premièrement, cette taxe nouvelle concerne les entreprises de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène qui produisent en France. Il s’agit donc d’une taxe qui portera principalement sur le tissu productif français. Deuxièmement, le coût de cette taxe nouvelle sera au moins partiellement répercuté sur le prix payé par les consommateurs, diminuant encore leur pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette « taxe plastique ».

Amendement I-1348 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1348

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement, présenté de manière transpartisane par les membres du groupe d’étude Économie circulaire, propose de porter de 2 à 3 euros la taxe sur les envois de faible valeur. Le Sénat a déjà exprimé avec force sa volonté de lutter contre la fast fashion, en adoptant à une très large majorité, le 10 juin dernier, la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, dont Sylvie Valente Le Hir était rapporteure. Cette taxe constitue l’un des rares leviers concrets pour freiner un modèle économique fondé sur la surconsommation, la production à bas coût et des impacts environnementaux majeurs. En augmentant le montant de cette taxe, il s’agit de réaffirmer clairement l’opposition du Sénat à la fast fashion, un modèle incompatible avec les objectifs de sobriété, de durabilité et de circularité que nous défendons. C’est aussi un moyen d’envoyer un signal économique et écologique fort, en cohérence avec les orientations déjà votées par notre assemblée. C

Amendement I-1536 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1536

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les exploitations agricoles françaises traversent une période d’extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continue des charges de production et la baisse des revenus mettent en péril l’équilibre économique de milliers d’exploitations, en particulier dans le secteur viticole. Ces entreprises, qui participent directement à la souveraineté alimentaire et représentent un atout majeur pour des exportations françaises, ont besoin d’un allègement fiscal significatif afin de maintenir leur activité et d’assurer l’avenir de la filière. Si la loi de finances pour 2025 a ouvert la voie en portant l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) à 30 %, cette mesure demeure insuffisante face à l’ampleur des difficultés rencontrées. Pour répondre concrètement à ces enjeux et redonner des marges de manœuvre aux exploitations, il convient d’élever ce taux d’exonération à 50 %. Cette réforme permettrait de soulager la trésorerie des exploitants et de renforcer la comp

Amendement I-74 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-74

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement instaure deux nouvelles tranches du crédit impôt recherche : l’une jusqu’à 20 millions d’euros de dépenses de recherche, au taux de 30 %, et l’autre de 20 millions jusqu’à 60 millions, au taux de 15 %. Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Ces tranches ne parviennent plus au crédit d’impôt recherche à remplir sa mission initiale : soutenir l’ensemble des entreprises dans leur démarche de recherche et développement. L’Institut Montaigne a souligné que le crédit d’impôt recherche est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse pour l’État depuis 2023, représentant 7, 6 milliards d’euros de dépenses fiscales en 2024. Le présent amendement a vocation, à budget constant, à stabiliser et contenir la trajectoire budgétaire de cette dépense fiscale pour l’État en recentrant son application. En e

Amendement I-2341 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2341

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un contexte où chacun est appelé à contribuer à l’effort pour assainir les finances publiques, le Gouvernement propose d’ajuster le prélèvement sur recettes finançant la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI). Si la dynamique de ce PSR, qui en alourdit la charge chaque année, peut justifier une mesure de régulation, la copie du Gouvernement est néanmoins excessive et mal calibrée. D’une part, le dispositif proposé par le Gouvernement est trop brutal. La dynamique observée du PSR VLEI reflète pour partie le dynamisme des territoires qui en bénéficient, qu’il serait incompréhensible d’annihiler sur les quatre dernières années, en le ramenant à son niveau de 2021. D’autre part, certaines collectivités verraient du fait de cette minoration leurs recettes réelles de fonctionnement grandement affectées par l’application de ce coefficient, parfois dans des proportions insoutenables (près de 20 %). C’est pourquoi le présent amendement pro

Amendement I-1179 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt recherche tout en augmentant le taux de subvention pour accroître son efficacité à enveloppe budgétaire constante. L’innovation, la recherche et le développement (R&D) sont les principales sources de gains de productivité et de croissance à long terme. Le crédit d’impôt recherche (CIR), conçu en 1983 pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,7 milliards d’euros de dépenses fiscales. Cette réforme du crédit d’impôt concourt à deux objectifs, d’une part l’amélioration de l’efficience de la dépense publique et d’autre part rendre le CIR plus accessible aux petites et moyennes entreprises tout en maintenant l’investissement des entreprises dans les activités de recherche et développement. En effet, pour être pleinement efficace, le CIR doit concourir à subventionner des investissements en R&D qui n’auraient pu

Amendement I-1181 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli instaure des nouvelles tranches pour le CIR et prévoit un premier taux de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 30 millions d’euros, un deuxième taux à 20 % pour les dépenses entre 30 millions d’euros et 60 millions d’euros, et enfin un dernier taux de 10 % pour les dépenses entre 60 millions d’euros et 100 millions d’euros. Le présent amendement supprime donc la tranche du CIR qui octroyait un crédit d’impôt de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. L’innovation, la recherche et le développement (R&D) sont les principales sources de gains de productivité et de croissance à long terme. Le crédit d’impôt recherche (CIR), conçu en 1983 pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,7 milliards d’euros de dépenses fiscales. Cette réforme du crédit d’impôt concourt à deux objectifs, d’une part l’amélior

Amendement I-1180 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli supprime le taux de 5 % du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de recherche et développement au‑delà de 100 millions d’euros. L’innovation, la recherche et le développement (R&D) sont les principales sources de gains de productivité et de croissance à long terme. Le crédit d’impôt recherche (CIR), conçu en 1983 pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,7 milliards d’euros de dépenses fiscales. Cette réforme du crédit d’impôt concourt à deux objectifs, d’une part l’amélioration de l’efficience de la dépense publique et d’autre part rendre le CIR plus accessible aux petites et moyennes entreprises tout en maintenant l’investissement des entreprises dans les activités de recherche et développement. En effet, pour être pleinement efficace, le CIR doit concourir à subventionner des investissements en R&D qui n’auraient pu avoir lieu autreme

Séance plénière - PLF 2026 Art liminaire et art 45

Acte observé : Participant

Amendement I-1343 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1343

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement, porté de manière transpartisane par les membres du groupe d’étude Économie circulaire, propose de supprimer la trajectoire d’augmentation de la taxe sur les déchets mis en décharge et de celle sur les déchets incinérés, instaurées en remplacement de la TGAP. Dans le contexte budgétaire très contraint que connaissent les collectivités territoriales — qui assurent pourtant l’essentiel des investissements nécessaires à la transition vers une économie circulaire — cette hausse, qui représenterait entre 150 et 300 millions d’euros supplémentaires d’ici 2030, n’est pas soutenable. Elle se traduirait mécaniquement par une augmentation de la fiscalité locale des déchets, affectant directement le pouvoir d’achat des ménages, sans apporter d’effet significatif sur l’accélération de l’économie circulaire. Faire peser la fiscalité exclusivement sur l’aval n’est pas le bon levier. D’autres outils, plus efficaces et plus justes, existent pour accompagner la transition. C’est tout l’o

Amendement I-56 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 36 prévoit une diminution de 56 millions d’euros pour 2026 du montant du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA). Cette taxe sert à financer les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, qui sont des services publics de proximité qui accompagnent nos artisans et les porteurs de projets dans les territoires. La TFCMA est pourtant une « taxe affectée » , c’est‑à‑dire qu’elle est payée par les artisans eux‑mêmes pour financer des services dont ils doivent bénéficier. En réduisant fortement le montant reversé aux CMA, la TFCMA s’éloigne de son objectif initial. C’est pourquoi cet amendement du Groupe Les Indépendants propose de revenir sur cette baisse et de la limiter à 13,25 millions d’euros pour 2026.

Amendement I-581 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-581

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les alinéas 32 à 38 du présent article proposent de supprimer les tarifs particuliers d’accise applicables aux biocarburants E85 et B100. Or, en plus d’être particulièrement prisés par les consommateurs, ces biocarburants français sont d’importants débouchés pour des matières premières agricoles. En conséquence, la suppression des tarifs particuliers de l’E85 et du B100 aurait d’importantes conséquences sur la rentabilité de plusieurs filières agricoles. Enfin, la diminution de la consommation de ces carburants aurait pour conséquence une augmentation de l’importation des carburants fossiles. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de maintenir les tarifs particuliers de ces biocarburants français d’origine agricole.

Amendement I-2608 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2608

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en péril alors que les marques départementales font partie de l’identité des territoires. Les départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique en assurant la maîtrise d’ouvrage des vélo‑routes, en cofinançant les infrastructures nécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs de projets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social et jeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleine nature. Afin de conforter cette compétence, le