Louis Vogel

Commission des lois - PPL Fichier personnes inéligibles - PPLC Révision limitée article 89 (rapports)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL libérer obligation parent défaillant

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Mandat d'élu local (suite amdts) -PPL Obligation alimentaire (amdts)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 66

Référence : 66

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Mandat d'élu local (suite amendements)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Mandat d'élu local (amendements)

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Amendement 220 — Mandat d'élu local

Référence : 220

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Dans une volonté de réaffirmer l’intentionnalité du délit de conflit d’intérêt au sein du code pénal, il est proposé de préciser la caractérisation par la connaissance par l’intéressé de l’action constitutive d’une prise d’un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Cette proposition a pour objectif de répondre à une des pistes de réflexion ouverte par le rapport de Christian VIGOUROUX relative à une meilleure affirmation de l’élément intentionnel du délit de prise illégale d’intérêts en subordonnant sa caractérisation à la méconnaissance « délibérée » par l’agent des exigences d’impartialité, d’indépendance et d’objectivité ou en abaissant le quantum des peines en cas d’infraction non délibérée.

Amendement 87 — Mandat d'élu local

Référence : 87

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est une avancée salutaire, le même dispositif appliqué pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents n’est pas sans conséquences pour la gestion pérenne de cette enveloppe comme a pu le signaler l’association des Maires de France. ‑ Concernant les adjoints, une telle évolution conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés

Amendement 86 — Mandat d'élu local

Référence : 86

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La dotation particulière pour l’exercice du mandat d’élu local (DPEL) est versée par l’État aux communes de moins de 1 000 habitants en métropole et communes de moins de 5 000 habitants en outre‑mer afin de leur permettre d’assurer les moyens liés aux dispositifs permettant l’exercice du mandat d’élu local. Outre ce socle, cette dotation comprend deux majorations : ‑ La première destinée à compenser le coût du remboursement des frais de garde engagés par les élus municipaux et qui bénéficie à toutes les communes de moins de 3 500 habitants ; ‑ La seconde relative à la compensation des frais d’assurance obligatoire des communes pour la protection fonctionnelle de leurs élus, qu’ils soient auteurs ou victimes, dont le bénéfice a récemment été étendu à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. L’article 16 porte l’extension du champ des communes bénéficiaires de la première majoration à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Cette mesure aggrave les dépenses de l’État a

Amendement 85 — Mandat d'élu local

Référence : 85

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État. La remise d’un rapport ne constitue pas une réponse concrète aux éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain et risque surtout de prolonger des débats déjà largement documentés. Sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel a rappelé que les missions exercées par les maires en tant qu’agents de l’État ne constituent ni un transfert de compétences, ni un transfert de charges au sens de l’article 72‑2 de la Constitution. Elles n’entrent par conséquent pas dans le champ du droit à compensation prévu par ce même article pour respecter leur libre‑administration. Par ailleurs, des dispositifs de soutien financier existent déjà pour accompagner les communes dans l’exercice de ces missions.

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLC Prééminence République - PPL Mandat élu local (2L) - PPL Obligation alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLO Renouvellement congrès et assemblées de Nouvelle-Calédonie (rapport)

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Auditions rapporteurs - Budget 2026 - administration pénitentiaire

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 9 octobre 2025

Acte observé : Participant