Louis Vogel

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Recevabilité demande d'octroi commission d'enquête

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Audition Vincent Mazauric

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Rapport 2025 de la CNCTR - Audition de Vincent Mazauric

Acte observé : Participant

Amendement 186 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement porté par le groupe Horizons & Indépendants à l’Assemblée nationale vise à modifier l’article L. 212‑9 du code de l’environnement afin de permettre au représentant de l’État dans le département de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsque cette révision est nécessaire à la réalisation d’un projet d’avenir agricole, tel que défini au II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, créé par l’article 1er du présent projet de loi. Dans sa rédaction issue de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, l’article 6 du présent projet de loi crée un nouvel article L. 212‑9‑1 du code de l’environnement permettant au préfet coordonnateur de bassin, à défaut de révision du SAGE dans un délai fixé par décret, d’autoriser des dérogations aux règles du SAGE pour permettre la réalisation des projets de stockage d’eau. Cette procédure dérogatoire est toutefois strictement conditionnée à l’inscription du projet d

Amendement 183 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1ᵉʳ du projet de loi crée un mécanisme de reconnaissance des projets d’avenir agricole par les comités de pilotage régionaux, mais sans levier juridique pour en assurer la mise en œuvre effective. Le présent amendement remédie à cette lacune en complétant le II nouveau de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa qui renvoie à deux dispositifs existants. L’article L. 411‑1 du code de l’environnement protège strictement les espèces animales et végétales menacées : leur destruction et celle de leurs habitats sont en principe interdites. L’article L. 411‑2 prévoit toutefois la possibilité d’une dérogation, sous trois conditions cumulatives : l’absence de solution alternative, le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable, et l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur. Cette troisième condition est devenue, dans la pratique contentieuse récente, le principal motif de blocage des projets agricoles stru

Amendement 364 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 364

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’elle représente pour la collectivité nationale. Or, viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent également par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole ou de recherche agronomique. Les exploitations agricoles et les centres de recherche fondamentale dédiés aux sciences agronomiques font l’objet d’intrusions répétées, qu’il s’agisse d’actions militantes organisées ou d’actes d’incivilité auxquels les agriculteurs et les chercheurs sont quotidiennement confrontés. Ces intrusions touchent l’e

Amendement 365 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 365

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les délais de grâce en cas d’interdiction d’un produit doivent être portés systématiquement à la durée maximale permise par le cadre européen dans le règlement (CE) n° 1107/2009, afin de laisser le temps à l’émergence d’alternatives et pour éviter les distorsions de concurrence avec nos voisins européens. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement 361 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 361

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le règlement (CE) n° 1107/2009 encadre les procédures d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, en conciliant un haut niveau d’exigence sanitaire et environnementale avec la nécessité d’un accès effectif à des solutions de protection des cultures. Au niveau français, la procédure repose sur un équilibre clair : ·Une première étape, au cours de laquelle l’ANSES vérifie la complétude du dossier et en accuse réception ; ·Une seconde étape, celle de l’évaluation scientifique, qui peut, conformément à l’article 37 du règlement, donner lieu à des demandes de compléments d’information lorsque des incertitudes ou points critiques apparaissent. Or, en pratique, cette possibilité prévue dans le règlement européen n’est aujourd’hui plus mise en œuvre par l’Agence. L’identification de points critiques conduit trop souvent à des rejets, sans que les demandeurs aient la possibilité effective d’apporter les données complémentaires pourtant prévues par le droit euro

Amendement 362 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à harmoniser les typologies de mesures encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en évitant toute surtransposition par rapport aux autres États Membres. Au niveau européen, un règlement sur les mélanges impose aux fabricants de la chimie un certain nombre de règles conduisant à restreindre certains mélanges lors de l’autorisation des produits chimiques (dont les produits phytopharmaceutiques) en vue de leur commercialisation. La France a décidé d’aller plus loin et ajoute, par principe, une interdiction de certains mélanges extemporanés (post vente de produits). L’encadrement des mélanges extemporanés est ainsi une spécificité française conduisant à interdire des mélanges parfaitement permis dans les autres États Membres de l’Union Européenne. Cette spécificité nationale augmente le nombre d’applications de produits par les agriculteurs, accroissant de fait les charges avec un temps de travail et des besoins en énergie supérieurs.

Amendement 363 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 363

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à assurer la mise en cohérence entre les objectifs désormais fixés aux articles L. 1 et L. 1 A du code rural et de la pêche maritime et la planification de la politique de l’eau. Ces dispositions reconnaissent que l’accès à l’eau, sa mobilisation et son stockage constituent des conditions essentielles de la continuité de la production agricole et de l’adaptation au changement climatique, et fixent un objectif d’augmentation des capacités de stockage nécessaires à la disponibilité de la ressource pour les activités agricoles : un doublement des volumes de stockage d’eau d’ici à 2035. En intégrant explicitement dans les SDAGE l’objectif fixé par le code rural, l’amendement renforce la cohérence entre la planification de l’eau et les exigences de souveraineté agricole et alimentaire affirmées par le législateur.

Amendement 620 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 620

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif prévu par cet article à l’ensemble des prédateurs susceptibles de causer des dommages aux élevages, et non au seul loup. Si le loup constitue aujourd’hui l’une des principales causes de prédation sur les troupeaux dans plusieurs régions françaises, d’autres espèces protégées ou faisant l’objet de mesures de conservation peuvent également être à l’origine d’attaques ou de perturbations importantes des élevages. C’est notamment le cas de l’ours dans certains massifs montagneux, mais également d’autres espèces dont la présence croissante engendre des difficultés supplémentaires pour les éleveurs. Les conséquences de ces prédations dépassent le seul nombre d’animaux tués. Elles se traduisent également par des pertes indirectes importantes : avortements, dispersion des troupeaux, blessures, baisse de production, surcharge de travail et dégradation des conditions d’exercice du métier d’éleveur. Ces impacts économiques,

Amendement 619 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 619

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’ensemble des références à l’ « Espace économique européen » figurant dans les obligations d’approvisionnement applicables à la restauration collective publique et privée, afin de ne retenir que les produits originaires de l’Union européenne lorsque ceux‑ci ne peuvent être issus de la production française. L’Espace économique européen comprend, outre les États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Compte tenu des différences existantes en matière de normes de production agricole, de conditions sociales et de standards environnementaux, l’inclusion de l’Espace économique européen dans le périmètre de l’obligation d’approvisionnement affaiblit la cohérence du dispositif au regard de son objectif premier, qui consiste à privilégier des produits soumis à des exigences réglementaires comparables à celles applicables à l’agriculture française. Par ailleurs, la limitation du dispositif au seul périmètre de l’Union eur

Amendement 307 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 307

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les formules de prix fondées sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent difficile, pour les producteurs, la compréhension des paramètres économiques effectivement pris en compte dans la détermination du prix. Cette situation entretient une asymétrie d’information contraire aux objectifs de transparence et de rééquilibrage des relations commerciales poursuivis par les lois dites Egalim. Sans instaurer une obligation systématique de certification, potentiellement coûteuse et contraignante, le présent amendement vise à renforcer la lisibilité de ces mécanismes de prix par la mise en place d’une information annuelle structurée et responsable, transmise par l’acheteur à l’organisation de producteurs concernée. Ce dispositif repose sur une logique proportionnée et graduée : la responsabilité déclarative de l’acheteur constitue le droit commun, tandis qu’une vérification ponctuelle par un tiers indépendant n’est mobilisable qu’en cas de contestation ou de différend cont

Amendement 306 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 306

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval. Le présent amendement vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord‑cadre amont et celle utilisée dans la relation commerciale aval. L’attestation de conformité est strictement limitée à la valeur de la matière première agricole, sans porter sur la stratégie commerciale ou les conditions générales de vente du premier acheteur, et constitue un outil de transparence proportionné. Ces objectifs concernent également les relations entre les coopératives agricoles et leurs associés‑coopérateurs, régies par l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime.

Amendement 162 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui en découlent. De ce fait, les comités de bassin sont un acteur incontournable quant au développement de projets de territoire en lien avec l’eau, ressource indispensable à la souveraineté alimentaire de la France. Or, en l’état les agriculteurs ne peuvent convenablement bâtir des projets de territoire en raison de difficultés de dialogue et de neutralité de la présidence des comités de bassin. Selon l’article L213‑8 du code de l’Environnement, les présidents des co

Amendement 166 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles fassent l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En effet, la CDPENAF a pour mission centrale est de réduire la consommation du foncier agricole. Cela paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée à l’analyse des modalités de mise en œuvre des compensations lorsqu’elles concernent des terres agricoles. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.

Amendement 169 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer la protection des riverains des parcelles agricoles susceptibles de faire l’objet de traitements phytopharmaceutiques, tout en assurant une meilleure prise en compte des enjeux de coexistence entre activités agricoles et zones destinées à l’urbanisation. Dans sa rédaction actuelle, la largeur maximale de cette bande est fixée à dix mètres à compter de la limite séparative des parcelles agricoles concernées. Il serait de question de porter cette largeur maximale à vingt mètres, afin de renforcer la protection des riverains et d’améliorer la prévention des risques d’exposition liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cette distance de 20 mètres est déjà applicable pour les cultures pérennes, notamment en arboriculture et en viticulture. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.

Amendement 164 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent alinéa vise à rendre obligatoire, tout en y associant les acteurs du territoire, les dispositions prévues par cet article. Ce dernier prévoit la possibilité de mettre en place une cellule d’animation et un comité de pilotage pour la délimitation de l’aire d’alimentation de captages et l’élaboration du plan d’actions ainsi que sa mise en œuvre. Il est essentiel que les acteurs du territoire, notamment agricoles, soient associés dès le début aux démarches visant à protéger les captages, afin d’assurer la cohérence des mesures adoptées avec les réalités du terrain ainsi que leur appropriation par les parties prenantes. Dans ce contexte, cet amendement propose de rendre obligatoire la mise en œuvre d’un comité de pilotage dès le lancement de la délimitation de l’aire d’alimentation de captage, tout en précisant la nécessité d’associer les acteurs du territoire. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.

Amendement 163 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à simplifier la mise en œuvre de l’article. Bien que la rédaction proposée à cet article puisse faciliter la réalisation de projets de stockage d’eau en introduisant une possibilité de dérogation aux règles des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), elle soulève toutefois des interrogations quant à ses effets sur le long terme. En reliant explicitement la révision des SAGE aux projets issus des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), le dispositif est susceptible de faire du PTGE un passage quasi systématique pour tout projet de stockage d’eau. De plus, leur remplacement par une démarche concertée permet d’élargir les projets de stockage et prélèvements associés concernés par l’article tout en s’assurant qu’ils soient issus d’une démarche locale. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.