Louis Vogel

Amendement COM-49 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si l’objectif de simplification des procédures de modification statutaire des établissements publics de coopération intercommunale peut être entendu, la suppression de la délibération des communes membres pour les modifications statutaires dites « de faible portée » apparaît de nature à fragiliser le principe de collégialité qui fonde l’action intercommunale.En effet, les statuts constituent l’acte fondamental d’organisation de l’EPCI et concernent directement les communes qui le composent. Même lorsqu’elles sont présentées comme mineures, certaines modifications statutaires peuvent avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement de l’établissement, sur les relations entre les communes membres ou encore sur leurs engagements financiers.Par ailleurs, cette disposition soulève des interrogations particulières s’agissant des syndicats de communes et des syndicats mixtes, dont les statuts déterminent fréquemment les modalités de répartition des contributions financières entre les me

Amendement COM-51 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le dispositif proposé tend à rehausser le seuil d'opposition des communes membres permettant de déclencher une seconde délibération de l'organe délibérant de l'EPCI dans le cadre de l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Une telle évolution réduirait les garanties aujourd'hui reconnues aux communes pour faire valoir leurs observations à un stade décisif de la procédure.Or, l’équilibre actuel est le résultat de plusieurs réformes successives. La loi ALUR du 24 mars 2014 a assoupli les règles d’approbation des PLUi en passant d’une majorité des deux tiers des membres à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, afin de faciliter leur adoption.Par la suite, la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue compléter ce dispositif en introduisant des mécanismes destinés à prévenir les situations de blocage en amont de la procédure, notamment en encadrant le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et en sécur

Amendement COM-50 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à préserver l’association des communes membres aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout en simplifiant et en accélérant la procédure de décision.À cette fin, il maintient l’obligation de recueillir l’accord des conseils municipaux des communes membres, garantie essentielle du caractère collégial de l’action intercommunale et du respect de la libre administration des collectivités territoriales. En contrepartie, il réduit de trois à un mois le délai laissé aux communes pour se prononcer, au terme duquel leur silence vaudrait avis favorable.Cette proposition est de nature à permettre de concilier l’objectif de simplification poursuivi par le texte avec la nécessaire association des communes aux évolutions statutaires de leur établissement de coopération, en évitant que la recherche d’une plus grande efficacité administrative ne se traduise par une diminution de leur participation aux décisions.

Amendement COM-52 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales ont démontré leur capacité à agir de manière volontariste et innovante pour maintenir une offre de soins de proximité. Elles participent à la création de centres de santé, mettent à disposition des locaux adaptés ou accordent diverses aides à l’installation. Toutefois, les outils dont elles disposent demeurent encore insuffisants pour accompagner efficacement l’arrivée de nouveaux professionnels de santé. Or, les tâches administratives constituent aujourd’hui une charge particulièrement lourde pour les médecins. Elles représentent souvent un frein à l’installation, notamment dans les territoires les plus fragiles où la constitution d’une patientèle et d’une équipe administrative peut nécessiter plusieurs mois. Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales situées dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins de mettre temporairement à dispositio

Amendement COM-53 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à reprendre une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat visant à renforcer l’effectivité du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord (SVA), codifié à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration. Institué par la loi du 2 novembre 2013, ce principe a pour objet de simplifier les relations entre les usagers et l’administration en substituant une logique d’accord tacite à la règle antérieure du silence valant rejet. Toutefois, son champ d’application a été progressivement réduit par la multiplication des dérogations prévues aux articles L. 231-4 à L. 231-6 du même code, permettant d’exclure un nombre important de procédures par voie réglementaire. Cette évolution a conduit à un affaiblissement significatif du principe : selon le rapport gouvernemental remis au Parlement le 1er avril 2019, seuls 34 % des procédures recensées relevaient effectivement du régime du SVA. C’est pourquoi, en 2021 à l’initiative du g

Amendement COM-30 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend l'article 1 de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France adoptée à l'unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Il vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords en simplifiant et en allégeant la procédure par la suppression de deux formalités consultatives : la consultation du propriétaire ou de l'affectataire du monument historique générant le PDA et l'enquête publique quand la création du PDA n'est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d'urbanisme. En supprimant deux formalités contraignantes, le recours aux PDA va être facilité et simplifié pour les collectivités. Les freins au succès de cet outil seront ainsi supprimés. Il vise également à permettre la possibilité pour les élus qui le souhaitent d'assortir le PDA d'un règlement.

Amendement COM-29 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l'unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Dans un objectif de simplification, il tend à favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l'engagement d'une procédure de recours par le pétitionnaire ou l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. Cette situation concerne les dossiers dans lesquels la demande d'autorisation a recueilli un avis défavorable de l'ABF, ou un avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en oeuvre. Cela permettrait d'éviter de longues et lourdes procédures et d'aboutir plus rapidement à une solution équilibrée pour toutes les parties. Afin de faciliter les échanges, il prévoit dans ce cas la mise en place d'une commission départementale assurant un examen collégial de ces dossiers et permettant à chacune des parties prenantes d'exposer sereinement ses préoccupations. Plusieurs cas de mise en oeuv

Amendement COM-28 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique. Ces documents pourraient être accessibles via les pages Internet du ministère de la Culture dédiées aux publications des unions départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap), ou encore sur une page spécialisée de la plateforme ouverte du patrimoine. En effet, si les collectivités et les particuliers ont directement accès aux décisions antérieurement rendues par les ABF, ils pourront plus rapidement connaître ce qui peut être fait ou non et ainsi aboutir à une solution équilibrée plus facilement ou, du moins, se rapprocher le plus possible de ce qui est habituellement demandé. Il est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l'unanimité au Sénat le 19 mars 2025.

Amendement COM-181 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-181

Acte observé : Cosignataire

En 2015, La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) vient bouleverser le fragile équilibre entre communes, communautés de communes et Pays. Avant cette année-là, dans les faits, les négociations contractuelles entre Pays et Régions se compliquent devant la montée en compétences des communautés de communes qui revendiquent des relations directes avec leur Région; de nombreuses communautés de communes se dotent de Conseils de Développement; les débat sur l’articulation des PLU et des PLUi aux SCOT sont de plus en plus sujets à tension, en particulier en raison des impératifs de conformité; déléguer une partie des compétences développement économique et d’aménagement du territoire aux Pays nuit à l’efficacité et à la simplification de l’action publique parce que les objectifs stratégiques et opérationnels peuvent ne pas être partagés; finalement, deux types de légitimité et de gouvernance s’affrontent, étant entendu que seule les communes et les communautés de comm

Amendement COM-208 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-208

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à créer un régime de dérogation aux autorisations environnementales pour les porteurs de projets se donnant les moyens de mettre en place un dispositif certifié d’évaluation et de réduction des incidences environnementales pendant toute la durée de réalisation et d’exploitation du projet jusqu’à son changement d’usage ou son effacement, et dans le champ des projets d’intérêt national majeur et des projets d’intérêt général.

Amendement COM-191 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-191

Acte observé : Cosignataire

Les établissements publics à caractère intercommunal (EPCI) sont de plus en plus nombreux à souhaiter créer une centrale d’achat au profit de leurs communes membres. Ces centrales permettent en effet à ces communes d’obtenir des prix souvent plus avantageux, grâce aux économies d’échelle induits par la mutualisation des achats, et de bénéficier des capacités d’ingénierie achat de l’EPCI, en leur évitant d’avoir à lancer leur propre procédure. Au-delà, des marchés mutualisés entre EPCI et communes membres décuplent l’effet levier des politiques achats mises en œuvre notamment dans le cadre de leur schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPAPSER). Un EPCI souhaitant s’instituer centrale d’achats au profit de ses membres, au sens des articles L2113-2 à 3 du code de la commande publique, doit néanmoins aujourd’hui modifier ses statuts si ceux-ci ne le prévoient pas expressément. Le présent amendement propose de lever cette contrainte administrativ

Amendement COM-186 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-186

Acte observé : Cosignataire

Actuellement, il n’est pas possible d’avoir sur la même commune une police intercommunale et pluri-communale car le code de sécurité intérieur dispose : « Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 512-1-2 ou L. 512-2. ». Cet amendement abroge cette règle qui empêche de fait la création de polices intercommunales là où les communes ont besoin de mettre à disposition des agents de police municipale entre elles pour des sujets purement municipaux. Le souhait de se doter de polices intercommunales s’affirme de plus en plus, en accord avec les maires, pour accroître les moyens d’intervention et rendre effectives les attributions de police spéciale exercées par les présidents d’intercommunalités, particulièremen

Amendement COM-210 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-210

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’objet de cet amendement est de simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles, en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l’avis conforme de la conférence des maires et à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l’absence d’avis dans le délai d’un mois vaudrait approbation. Une telle disposition est parfaitement en phase avec ce qui a été voté dans le cadre de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 qui assouplit, à différents niveaux, les règles de changement de destination, notamment dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ou pour les bâtiments agricoles. Actuellement seul l’avis de la CDPENAF est requis et il s’agit d’un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Pierre Louault afin de dévelo

Amendement COM-190 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-190

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à codifier une jurisprudence administrative bien établie relative aux erreurs purement matérielles affectant les offres des soumissionnaires dans les procédures de commande publique. Le Conseil d'État a, en effet, consacré à deux reprises l'obligation faite à l'acheteur de permettre aux entreprises de corriger ce type d'erreurs[1]. Cette jurisprudence repose sur un principe de bon sens : une erreur purement matérielle – telle qu'une faute de frappe sur un chiffre, une inversion de lignes dans un bordereau de prix, ou une erreur d'unité manifeste – ne saurait être assimilée à une irrégularité substantielle de l'offre, dès lors qu'elle ne confère aucun avantage indu au soumissionnaire et qu'aucune des parties ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi. Or, cette jurisprudence n'a pas été codifiée. Son absence du code de la commande publique génère une insécurité juridique dommageable à deux égards : d'une part, les acheteurs, par crainte d'un recours contentieux,

Amendement COM-211 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-211

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faire en sorte que désormais un avis des ABF ne puisse plus bloquer des projets d’intérêt général portés par une collectivité. Ainsi il permet de concilier l’expertise des ABF, qui demeurera à travers un avis simple, et les besoins des territoires.

Amendement COM-183 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-183

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre aux projets d’intérêt national majeurs et aux projets d’intérêt général de déroger aux fouilles archéologiques préventives dans des modalités précisées par décret en conseil d'Etat.

Amendement COM-189 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-189

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de tirer pleinement les conséquences de la constitution par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de services mutualisés d’observatoire fiscal au service de leurs communes-membres, s’agissant de la possibilité, pour les agents de ces services, de participer pour le compte des communes concernées aux commissions communales des impôts directs (CCID) prévues à l’article 1650 du code général des impôts. En effet, dans certains territoires, les services compétents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) s’opposent à la participation des agents de ces services intercommunaux à la CCID au motif que lesdits services sont exclusivement composés d’agents relevant de l’EPCI et non de la commune concernée et que les dispositions de l’article 1650 du code général des impôts ne prévoient pas expressément la participation d’agents de l’intercommunalité dont la commune est membre. Pourtant, que la mutualisation de ces m

Amendement COM-209 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-209

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale (communes, départements et régions) de déléguer à une autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) les compétences prévues aux article L.2224-32 et L.2224-34 du CGCT. Il s’agit notamment de permettre aux syndicats d’énergie d’intervenir pour le compte de leurs communes qui le souhaitent en toute sécurité juridique, tout en laissant à celles-ci la possibilité de réaliser elles-mêmes certaines actions de MDE et de production d’EnR Il est essentiel que l’intervention des syndicats d’énergie ne soit pas vue et perçue comme une contrainte ou un blocage à certaines initiatives susceptibles d’être prises par leurs communes.

Amendement COM-207 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-207

Acte observé : Cosignataire

Née en 2001, la loi pour l’Archéologie Préventive a connu plusieurs fois des modifications. Cependant, les aménagements touchés par l’Archéologie Préventives concernent les ZAC (Zones d’Aménagement Concerté) ou lotissements d’une certaine superficie ; les travaux soumis à déclaration ou autorisation ; les aménagements et ouvrages soumis à étude d’impact (routes, déchetteries, carrières,…) et les travaux sur immeubles classés. Les étapes de l’Archéologie Préventive se résument par une première phase de diagnostic et éventuellement une seconde phase de fouilles. Le diagnostic vise à déterminer le potentiel archéologique d’un site ou d’un immeuble, en résumé, s’il convient ou non de procéder à des fouilles. Parfois, il arrive que des fouilles soient prescrites sans diagnostic. Eu égard, à la multiplication des projets de fermes voltaïques sur des terrains classés en zone A ou N des PLU, encouragés à se développer sur des terres « sans usages productifs» mais générateurs de d’énergie renou

Amendement COM-187 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-187

Acte observé : Cosignataire

Aujourd’hui, au sein des équipes administratives des intercommunalités, une délégation de signature peut être accordée seulement au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Afin d’assurer la continuité des services, notamment dans des intercommunalités de taille importante telles que les communautés d’agglomération, urbaines, les métropoles ou les communautés de communes étendues avec plusieurs sites, il serait de bonne administration que les adjoints aux directeurs et aux responsables de service puissent aussi bénéficier d’une délégation de signature. Cette possibilité s’appliquerait également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés, que régit également cet article du code général des collectivités territoriales. L’attribution d’une délégation de signature continuerait de relever d’un choix du président d’intercommunalité