Louis Vogel

Amendement COM-192 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-192

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objectif de simplifier les dispositions de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier les conditions dans lesquelles les maires peuvent sanctionner et mettre un terme aux occupations illicites du domaine public (dépôts sauvages, étalages ou terrasses) qui entraînent une gêne à la circulation des piétons et véhicules. Il découle de la rédaction en vigueur de ces dispositions une très faible effectivité de la mise en œuvre des procédures prévues, à la fois du fait de conditions restrictives à leur engagement et d’une extrême complexité et lourdeur de mise en œuvre, qui conduisent en pratique à ce que ces procédures aboutissent rarement le cas échéant. Cet amendement a ainsi pour objet : de réduire le nombre de courriers recommandés nécessaires : un courrier si possible ou deux au maximum (un pour informer du constat et inviter l’occupant en situation irrégulière à faire des observations dans un délai ; un au

Amendement COM-184 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-184

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à prévoir une liste de projets d’aménagement susceptibles de déroger aux obligations de fouilles archéologiques préventives dans des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat.

Amendement COM-176 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour plus d’efficacité et de rapidité, cet amendement prévoit, non plus une élection des vice-présidents à main levée mais par scrutin de liste.

Amendement COM-179 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-179

Acte observé : Cosignataire

Aujourd’hui, la Loi NOTRe (2015), sur le plan local, a consacré les communautés de communes, en augmentant leur taille, en leur assignant un plus champ grand de compétences, qui couvrent d’ailleurs l’ensemble du spectre de l’aménagement durable du territoire (économie, social, environnement culture), en permettant de marier projet de territoire, concertation et maîtrises d’ouvrage de tous les projets qui relèvent de la vie quotidienne des collectivités et des citoyens. En matière d’urbanisme, les communautés de communes sont conduites à élaborer un PLUi (et en corollaire, déterminer les zones à urbaniser), instruire les autorisations d’urbanisme, conseiller, le plus souvent avec les CAUE, les porteurs de projets. De surcroît, dans cette construction de la planification territoriale communautaire, les acteurs locaux sont très généralement mobilisés et associés à la phase préalable à l’établissement des PADD (Projet d’aménagement et développement durable) des PLUi. En clair, l’ensemble d

Amendement COM-177 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise tout d’abord à lever la faiblesse du dispositif actuel qui ne permet pas de trancher juridiquement entre ce que l’on peut effectivement considérer comme des modifications « mineures » ou des modifications « majeures ». Il n’y a pas de critères tangibles pour ce faire. Par ailleurs, par souci d’efficacité et afin d’éviter désormais de devoir attendre l’accord de chaque conseil municipal, il apparait utile de prévoir qu’une majorité des deux tiers du conseil communautaire est suffisant pour acter toute décision de modification.

Amendement COM-171 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-171

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d’assainissement non collectif en le limitant, lorsqu’il s’agit d’installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. La « police des fosses septiques » crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite, très variable suivant les territoires, et d’imposer à des familles des travaux non nécessaires. Par ailleurs cette disposition ayant pour but de protéger l’environnement n’a aucune efficacité relevée et s’avère très couteuse pour les habitants. Enfin, une installation défectueuse a pour principal effet, au bout de 20 à 30 ans, d’entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d’écoulement.

Amendement COM-180 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-180

Acte observé : Cosignataire

En 2015, La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) vient bouleverser le fragile équilibre entre communes, communautés de communes et Pays. Avant cette année-là, dans les faits, les négociations contractuelles entre Pays et Régions se compliquent devant la montée en compétences des communautés de communes qui revendiquent des relations directes avec leur Région; de nombreuses communautés de communes se dotent de Conseils de Développement; les débat sur l’articulation des PLU et des PLUi aux SCOT sont de plus en plus sujets à tension, en particulier en raison des impératifs de conformité; déléguer une partie des compétences développement économique et d’aménagement du territoire aux Pays nuit à l’efficacité et à la simplification de l’action publique parce que les objectifs stratégiques et opérationnels peuvent ne pas être partagés; finalement, deux types de légitimité et de gouvernance s’affrontent, étant entendu que seule les communes et les communautés de comm

Amendement COM-170 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-170

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d’assainissement non collectif en le limitant, lorsqu’il s’agit d’installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. La « police des fosses septiques » crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite, très variable suivant les territoires, et d’imposer à des familles des travaux non nécessaires. Par ailleurs cette disposition ayant pour but de protéger l’environnement n’a aucune efficacité relevée et s’avère très couteuse pour les habitants. Enfin, une installation défectueuse a pour principal effet, au bout de 20 à 30 ans, d’entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d’écoulement.

Amendement COM-178 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’opposition de deux communes ne nous semble pas pouvoir être assez probant pour justifier et sécuriser les procédures. Aussi nous proposons d’en rester au critère démographique qui semble plus pertinent.

Amendement COM-172 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement élargit la portée de cet article 3 en prévoyant que les membres du bureau – autres que le Président et le vice-président - puissent également être désignés à main levée.

Amendement COM-168 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-168

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à supprimer l’article stipulant que, pour les immeubles non-raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non-collectif. Il apparait en effet nécessaire, aujourd’hui, de revenir sur l’obligation imposée par la loi sur l’eau de 1992 de mettre en place un service public d’assainissement non-collectif (SPANC).

Amendement COM-169 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-169

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d’assainissement non collectif en le limitant, lorsqu’il s’agit d’installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. La « police des fosses septiques » crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite, très variable suivant les territoires, et d’imposer à des familles des travaux non nécessaires. Par ailleurs cette disposition ayant pour but de protéger l’environnement n’a aucune efficacité relevée et s’avère très couteuse pour les habitants. Enfin, une installation défectueuse a pour principal effet, au bout de 20 à 30 ans, d’entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d’écoulement.

Amendement COM-84 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement vise à tenir compte des réglementations déjà existantes et vise à éviter de complexifier les obligations des acheteurs publics. En particulier : - Il supprime l’obligation d’allotissement : une telle disposition est déjà applicable à droit constant, - Il supprime l’obligation d’introduction de certains critères dans les marchés de denrées : aucun dispositif de contrôle ne peut en l’état permettre l’application et le contrôle da mise en oeuvre de cette disposition, - Il supprime les conditions de définition d’une rémunération équitable : de telles dispositions sont applicables à droit constant et d’éventuels compléments et clarifications pourront être apportées par décret, leur intégration dans la loi présentant le risque d’une caducité rapide et d’une forte instabilité législative

Amendement COM-83 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’introduction dans la législation de dispositions visant à favoriser l’approvisionnement via des circuits courts de proximité en vue de soutenir la transformation des systèmes agricoles dans un contexte géopolitique et climatique contraint fait l’objet d’un soutien de la part de nombreux acteurs. Dans le prolongement de différentes actions transpartisanes - ainsi du plaidoyer européen « Libérer la commande publique" - l’Association des maires de France, France urbaine et le réseau Agores ont saisi par courrier la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire puis le Premier ministre en 2026. Si ces initiatives mettent en avant l’action à mener à l’échelle européenne dans un contexte de révision des directives elles mettent également l’accent sur l’existence de démarches engagées à l’échelle nationale et la nécessité de mettre en cohérence différentes réglementations pour permettre l’atteinte des objectifs assignés aux projets alimentaires territoriaux : consolider des fi

Commission des lois - PJL Simplification des normes CT - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Amendement COM-188 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans les intercommunalités à fiscalité propre, les communes représentées au sein du conseil communautaire par un seul conseiller communautaire bénéficient d’un suppléant qui peut remplacer temporairement le conseiller titulaire en cas d’empêchement. Aujourd’hui, le suppléant est nécessairement le conseiller municipal qui serait amené à remplacer de façon définitive le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation anticipée de son mandat : - dans les communes de moins de 1 000 habitants, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire dans l’ordre du tableau municipal ; - dans les communes de 1 000 habitants et plus, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire sur la liste sur laquelle ce dernier a été élu. Cette règle permet de connaître immédiatement la personne du suppléant au conseil communautaire, mais elle ne connaît pas d’exception et s’avère rigide dans certaines situations, par exemple quand le premier adjoint d’une commune de moins de 1 000 habitants n’a p

Amendement COM-10 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

L’objet de cet amendement est de renforcer la recherche des critères techniques pour caractériser un cours d’eau, en rendant la seule présence d’une végétation hydrophile insuffisante à palier l’absence de débit suffisant à cette fin. L’article L215‑7‑1 du code de l’environnement donne la définition suivante d’un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » Une instruction du Gouvernement en date du 3 juin 2015 est venue préciser la méthode d’identification de ces cours d’eau devant être utilisée par les préfets afin de les cartographier dans leurs départements respectifs. Cette méthode se fonde sur les critères cumulatifs retenus par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 octobre 2011, à savoir : la présence et permanence d’un lit natur

Amendement COM-9 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

A l’origine, le 1° de l’article 211-1 du Code de l’environnement définissait ainsi les zones humides : « on entend par zone humide des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». Le « ; » étant alors interprété comme un « et », interprétation qui fut stabilisée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2017. La définition ainsi entendue rendaient donc cumulatifs les critères pédologique et botanique permettant de définir une zone humide. Or, la loi du 24 juillet 2019, portant création de l’Office français de la biodiversité, a rendu ces critères alternatifs via son article 23 qui remplace les mots : « temporaire ; la végétation » par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ». Des critères alternatifs qui engendrent plusieurs problèmes sur le terrain en : - Retenant exclusivement

Amendement COM-8 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entreelles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être sanctionné pour avoir agi ou ne pas avoir agi. A titred’exemple, concernant les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), ces travaux peuvent entrer en conflitavec l'article L411-1 du Code de l’environnement. Ainsi, un exploitant peut se retrouver pénalement condamné s'ilexécute ces pratiques visant à lutter contre les risques incendies, car il risque de porter atteinte à des habitatsprotégés. S’il n’exécute pas ces pratiques, il s'expose à des sanctions administratives pour non-respect des OLDque les maires et préfets se doivent de faire respecter.Cette situation, juridiquement ubuesque et opérationnellement intolérable, contraint le bon exercice du métierd’agriculteur et de ses diverses activités. Elle est incompatible avec les principes de sécurité juridique, deprévisibilité de la norme et de confiance dan

Amendement COM-7 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

Pour les producteurs, l’article L. 254-1 réserve aujourd’hui l’activité de conseil aux seuls producteurs de solutions de biocontrôle, de produits à faible risque, de substances de base ou de produits utilisables en agriculture biologique. Une telle restriction instaure une différence de traitement injustifiée entre des acteurs économiques pourtant comparables, en excluant les entreprises qui développent simultanément des solutions de biocontrôle et des produits conventionnels, alors même qu’elles constituent une part significative de l’offre disponible en biocontrôle. Cette situation apparaît d’autant plus incohérente que le biocontrôle est érigé en priorité stratégique pour réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et accompagner la transition vers des pratiques agricoles plus durables. Le présent amendement vise ainsi à mettre fin à cette incohérence, afin de garantir aux agriculteurs l’accès à une expertise complète, fondée sur une approche agronomique globale et combinant l