Louis Vogel

Amendement 167 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la servitude d’utilité publique de voisinage agricole aux terrains de sport ou de loisir, aux parcs ou jardins d’agrément. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions et riverains d’une parcelle agricole », formulation qui peut prêter à interprétation quant aux catégories exactes de terrains concernés et à l’étendue des espaces protégés. Or, dans les faits, ces espaces recouvrent non seulement les zones destinées à l’habitat futur, mais également de nombreux lieux recevant du public ou à usage collectif, tels que les terrains de sport ou de loisirs, les parcs, jardins d’agrément. Il apparaît donc cohérent d’inclure l’ensemble de ces situations dans le champ des terrains susceptibles d’être concernés par la servitude. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.

Amendement 160 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Malgré un cadre européen fixé par le règlement (CE) 1107/2009, les délais d’instruction des dossiers et les divergences nationales autour des autorisations de mise sur le marché conduisent à des situations de blocage. Ces pratiques entraînent des retards d’accès à des solutions de protection des cultures déjà autorisées dans d’autres États membres, plaçant ainsi les exploitants agricoles français dans une situation de concurrence déloyale. Cette situation est source d’incompréhension pour les agriculteurs, qui ne connaissent pas les raisons et la portée des refus d’autorisations de mise sur le marché de certains produits, qui font l’objet d’évaluations positives par d’autres autorités compétentes européennes et peuvent, par ailleurs, être importés sur le territoire français. Il est donc question de faire de consacrer la reconnaissance

Amendement 165 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, en priorité sur des terrains incultes. Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il est indispensable de préserver en priorité les capacités de production des exploitations. La rédaction actuelle, qui prévoit une mise en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique », demeure insuffisamment contraignante et ne garantit pas une protection effective des terres agricoles les plus productives. Par ailleurs, les chambres d’agriculture ont déjà engagé, dans le cadre de l’instruction des projets photovoltaïques au sol, un important travail de recensement et de cartographie des terrains incultes et des espaces à faible potentiel agronomique sur de nombreux territoires. Ces travaux constituent une base opé

Amendement 189 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 189

Acte observé : Cosignataire

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Le 28e régime européen de droit des affaires : première étape ou coup d'épée dans l'eau ?

Référence : 795

Acte observé : Rapporteur

Le 28e régime européen de droit des affaires : première étape ou coup d'épée dans l'eau ?

Texte parlementaire 794

Référence : 794

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - MI Politique pénale - Table ronde d'associations d'accompagnement de victimes

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (suite amdts)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Renforcer l'État local - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Amendement 73 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Dans un objectif de simplification, il tend à favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l’engagement d’une procédure de recours par le pétitionnaire ou l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme. Cette situation concerne les dossiers dans lesquels la demande d’autorisation a recueilli un avis défavorable de l’ABF, ou un avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en œuvre. Cela permettrait d’éviter de longues et lourdes procédures et d’aboutir plus rapidement à une solution équilibrée pour toutes les parties. Afin de faciliter les échanges, il prévoit dans ce cas la mise en place d’une commission départementale assurant un examen collégial de ces dossiers et permettant à chacune des parties prenantes d’exposer sereinement ses préoccupations. Plusieurs cas de mise en œuvre

Amendement 72 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique. Ces documents pourraient être accessibles via les pages Internet du ministère de la Culture dédiées aux publications des unions départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap), ou encore sur une page spécialisée de la plateforme ouverte du patrimoine. En effet, si les collectivités et les particuliers ont directement accès aux décisions antérieurement rendues par les ABF, ils pourront plus rapidement connaître ce qui peut être fait ou non et ainsi aboutir à une solution équilibrée plus facilement ou, du moins, se rapprocher le plus possible de ce qui est habituellement demandé. Il est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025.

Amendement 42 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement reprend l’article 1 de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Il vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords en simplifiant et en allégeant la procédure par la suppression de deux formalités consultatives : la consultation du propriétaire ou de l’affectataire du monument historique générant le PDA et l’enquête publique quand la création du PDA n’est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d’urbanisme. En supprimant deux formalités contraignantes, le recours aux PDA va être facilité et simplifié pour les collectivités. Les freins au succès de cet outil seront ainsi supprimés. Il vise également à permettre la possibilité pour les élus qui le souhaitent d’assortir le PDA d’un règlement.

Amendement 349 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 349

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise tout d’abord à lever la faiblesse du dispositif actuel qui ne permet pas de trancher juridiquement entre ce que l’on peut effectivement considérer comme des modifications « mineures » ou des modifications « majeures ». Il n’y a pas de critères tangibles pour ce faire. Par ailleurs, par souci d’efficacité et afin d’éviter désormais de devoir attendre l’accord de chaque conseil municipal, il apparait utile de prévoir qu’une majorité des deux tiers du conseil communautaire est suffisant pour acter toute décision de modification.

Amendement 106 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement élargit la portée de cet article 3 en prévoyant que les membres du bureau – autres que le Président et le vice‑président – puissent également être désignés à main levée.

Amendement 420 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 420

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article crée la possibilité de révision unilatérale des montants d’attributions de compensation par l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et l’autorise à diminuer l’attribution de compensation qu’elle verse à une commune membre, lorsqu’une baisse de produit fiscal est constatée sur son territoire et que la commune dispose d’un potentiel financier par habitant supérieur de 50% au potentiel financier moyen de l’ensemble des communes membres. Or le mécanisme d’attribution de compensation est un pacte fiscal entre les communes et leur intercommunalité à fiscalité professionnelle unique qui est le reflet des transferts de charges au sein du bloc communal. Les attributions de compensation ne sont pas le versement d’une contribution de l’intercommunalité à la commune mais bien le retour de la part de fiscalité collectée par l’EPCI et due à la commune, qui doit lui être reversée. La révision des attributions de compensation est examinée et préparée par la Commission locale d'évaluation

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Adaptation droit outre-mer (amdts) - PJL Simplification normes CT (rapport)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 753

Référence : 753

Acte observé : Cosigner

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