Louis Vogel

Amendement COM-5 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 1ᵉʳ du projet de loi crée un mécanisme de reconnaissance des projets d'avenir agricole par les comités de pilotage régionaux, mais sans levier juridique pour en assurer la mise en œuvre effective. Le présent amendement remédie à cette lacune en complétant le II nouveau de l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa qui renvoie à deux dispositifs existants. L'article L. 411-1 du code de l'environnement protège strictement les espèces animales et végétales menacées : leur destruction et celle de leurs habitats sont en principe interdites. L'article L. 411-2 prévoit toutefois la possibilité d'une dérogation, sous trois conditions cumulatives : l'absence de solution alternative, le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable, et l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur. Cette troisième condition est devenue, dans la pratique contentieuse récente, le principal motif de blocage des projets agricoles stru

Amendement COM-4 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement porté par le groupe Horizons & Indépendants à l’Assemblée nationale vise à modifier l'article L. 212-9 du code de l'environnement afin de permettre au représentant de l'État dans le département de réviser le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsque cette révision est nécessaire à la réalisation d'un projet d'avenir agricole, tel que défini au II de l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par l'article 1er du présent projet de loi. Dans sa rédaction issue de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'article 6 du présent projet de loi crée un nouvel article L. 212-9-1 du code de l'environnement permettant au préfet coordonnateur de bassin, à défaut de révision du SAGE dans un délai fixé par décret, d'autoriser des dérogations aux règles du SAGE pour permettre la réalisation des projets de stockage d'eau. Cette procédure dérogatoire est toutefois strictement conditionnée à l'inscription du projet d

Amendement COM-2 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement crée un nouveau véhicule juridique de portage foncier agricole, le groupement foncier agricole d'installation, réservé aux SAFER. Il vise à répondre à l'un des principaux freins au renouvellement des générations en agriculture : le coût d'accès au foncier, qui s'établit aujourd'hui entre 300 000 et deux millions d'euros pour une installation. Le mécanisme proposé permet aux SAFER de lever des capitaux auprès d'investisseurs publics et privés afin d'acquérir des terres agricoles et de les mettre à disposition de candidats à l'installation par des baux ruraux à long terme. Le jeune agriculteur ne supporte plus le coût d'achat du foncier mais un fermage stabilisé sur la durée, ce qui divise très significativement les besoins de capitaux nécessaires à son installation. Plusieurs garanties encadrent strictement le dispositif. La détention des biens par le groupement est imposée pendant au moins dix ans, sauf cession au preneur à bail lui-même, ce qui ferme la porte à toute re

Amendement 30 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

En 2020, la loi dite « ASAP » a consacré l’expérimentation de la desserte par antennes de pharmacie, destinée à garantir l’approvisionnement en médicaments dans les communes dont la dernière officine a définitivement cessé son activité. En 2024, la première antenne pharmaceutique voit le jour, à la suite d’un ajustement législatif intervenu en 2023. L’objectif de cet amendement est d’étendre l’expérimentation des antennes de pharmacie en ouvrant la possibilité pour les pharmaciens titulaires de la commune nouvelle ou d’une commune limitrophe de créer une antenne d’officine au sein de la commune déléguée où la dernière pharmacie a cessé son activité, dès lors que l’approvisionnement en médicaments est compromis. Ainsi, il n’impacte en rien la répartition géographique des officines. Cette mesure additionnelle s’inscrit pleinement dans l’objectif général de la proposition de loi, en apportant une réponse concrète et complémentaire à la problématique de la désertification médicale. Elle a

Amendement 40 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement prévoit que tout médecin spécialiste en médecine générale souhaitant s’installer dans une zone sur‑dotée devra s’engager, pour une durée de cinq ans, sauf en cas d’installation d’un confrère en zone sous‑dotée, à exercer à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins.

Amendement 44 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à renforcer les stages tout au long des études de médecine générale. Le développement des stages étudiants au premier et deuxième cycle des études médiales auprès des médecins généralistes permet de découvrir la médecine générale en zone rural ou en ville, mais également de découvrir les territoires, les communes ainsi que les élus qui souhaitent favoriser l’installation de médecins. Ils peuvent proposer des accueils spécifiques, adaptés aux étudiants, aux internes, aux docteurs juniors en quatrième année et aux futurs médecins. C’est par le contact avec les confrères et la population mais aussi par la découverte des communes et des lieux, que les idées préconçues disparaissent.

Amendement 43 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

Afin que les patients puissent accéder à un médecin de proximité dans le cadre d’une demande de soins non programmés, cet amendement prévoit que les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) chargées de cette prise en charge soient organisées dans un bassin de vie. Cette organisation permet aux patients de se rendre plus facilement auprès du professionnel de santé et d’évider d’aller aux urgences.

Amendement 45 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à associer les associations départementales des maires dans le guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé. Les élus locaux, conseillers départementaux, maires connaissent parfaitement leur territoire. Il est nécessaire que le conseil départemental et l’association des maires soient associés pour lutter contre la désertification médicale. Les départements et communes proposent des aides individuelles, mise à disposition de locaux, prise en charge de fourniture. Ils sont en première ligue et doivent être consultés pour le guichet unique départemental.

Amendement 42 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

La participation à la permanence des soins non programmés ou à la permanence des soins ambulatoires est très importante pour les territoires, puisqu’elle évite le passage et l’encombrement des urgences à l’hôpital. Cet amendement prévoit que tous les médecins de la communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) participent à tour de rôle à la permanence des soins. Il précise également l’obligation à la prise en charge des soins non programmés (SNP) et à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) par les CPTS dans le projet de santé.

Amendement 39 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est indispensable de garantir à chaque français l’accès à un médecin traitant. Il convient donc de renforcer l’accès aux soins dans les territoires confrontés à une pénurie de professionnels de santé. Afin de remédier à cette situation, cet amendement vise à ce que tout médecin exerçant à titre libéral ou salarié ou remplaçant souhaitant s’installer dans une zone sur-dotée, telle que définie par l’Agence Régionale de Santé (ARS), est tenu de conclure une convention prévoyant l’exercice de son activité dans une zone sous-dense au minimum deux jours par semaine.

Amendement 41 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à permettre à un médecin de pouvoir s’inscrire à deux ordres départementaux différents en cas d’ouverture d’un cabinet secondaire en zone sous‑dotée dans un autre département. Cette mesure apparaît indispensable afin de faciliter les relations avec le conseil de l’ordre compétent dans le département du lieu d’exercice secondaire, les institutions locales ou encore les autres professionnels de santé du territoire.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

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Commission des lois - Affaire Lyhanna - Audition conjointe de Laurent Nunez et Gérald Darmanin

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

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Séance plénière - PPL droit enfant à être assisté d'un avocat

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Commission des lois - PPL Encadrement enfants - Assistance avocat enfants (amendements)

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Séance plénière - Explications de vote PJL RIPOST

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