Louis Vogel

Séance plénière - PJLoi spéciale

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Commission des lois - Commissions d'enquête - Avis sur recevabilité des propositions de résolution

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 5 décembre 2024

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Enrico Letta

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 192

Référence : 192

Acte observé : Cosigner

1

Amendement II-1531 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1531

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’État ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’État, le groupe Les Indépendants propose une diminution d’au moins 2% des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. C’est pourquoi cet amendement vise à réduire les crédits de la mission « Médias, livres et industries culturelles de 16,8 M€, soit précisément : - une réduction de 7 196 079 € en AE et 7 238 079 en CP pour le programme « Presse et médias » ; - une réduction de 9 607 012 € en AE et 9 565 012 € en CP pour le programme « Livres et industries culturelles ».

Amendement II-1533 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’État ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’État, le groupe Les Indépendants propose une diminution d’au moins 2 % des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. C’est pourquoi cet amendement propose de diminuer de 2 % les crédits de la mission Audiovisuel, en AE comme en CP, à savoir : ‑ France Télévisions : 51 341 000 € ; ‑ ARTE France : 6 019 000 € ‑ Radio France : 13 324 000 € ‑ France Médias Monde : 6 098 000 € ; ‑ Institut national de l’audiovisuel : 2 115 000 € ; ‑ TV5 Monde : 1 684 000 €.

Séance plénière - Mission Justice

Acte observé : Participant

Amendement II-847 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-847

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux communes au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales Cette dotation, créée en 2019, vise ainsi à reconnaître et valoriser les services environnementaux rendus par l'espace rural à l’ensemble de la société en termes de préservation des réservoirs de biodiversité, des puits de carbone, des paysages ainsi que de lutte contre le réchauffement climatique... Pour mieux reconnaître ces services, la réforme de 2024 a prévu d'élargir le périmètre des communes éligibles (+40%), de réformer les modalités de répartition pour les rendre plus justes et de rehausser les crédits y étant consacrés. Il apparaît que l'élargissement du nombre de communes éligibles au dispositif a conduit les montants à rester faibles, souvent 3000 euros par commune. Cet amendement propose ainsi d'augmenter les crédits alloués à cette dotation, afin de mieux rémunérer les services écosystémiques rendus par l'espace rural à l'ensemble du p

Amendement II-999 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-999

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’évolution proposée par le projet de loi de finances pour 2025 concernant le critère de longueur de voirie communale pour la dotation de solidarité rurale. La fraction "péréquation" de la dotation de solidarité rurale est répartie en fonction de trois critères distincts. L’un d’eux est la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Ce critère permet de prendre en compte les charges financières induites par ces voies, souvent longues et coûteuses d’entretien en milieu rural. Le Gouvernement prévoit dans cet article de modifier par décret les catégories de voirie prises en compte pour le calcul de cette part de dotation. Le classement dans la catégorie des voies communales qui relèvent du domaine public de la commune fait l’objet d’une délibération du conseil municipal qui est soumise au contrôle de légalité du Préfet. Chaque commune dispose ainsi d’un document officiel de classement des voies communales, validées par les service

Amendement II-244 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-244

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et précisée par un décret de 2024, introduit une obligation pour les employeurs territoriaux de mettre en oeuvre une participation financière concernant les couvertures « santé » et « prévoyance » de leurs agents. Pour la collectivité employeuse, cela représente un coût de 15 euros par mois et par agent pour la couverture santé et 7 euros par mois et par agent pour la couverture prévoyance. La participation financière pour les risques « prévoyance » entrera en vigueur au 1er janvier 2025, tandis que celle concernant les risques « santé » prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Cette réforme est une avancée sociale importante au bénéfice des agents actifs et retraités de la fonction publique territoriale. En ce qu’elle améliore les conditions de travail des agents, ainsi que de maintien de leur niveau de vie et de leur santé, elle c

Auditions CJR

Acte observé : Participant

Amendement II-922 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-922

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l'article 64 de cette loi de finances qui prévoit la mise en place d'un fonds de réserve pour les finances locales sur les collectivités. Il s'agirait ainsi d'un prélèvement de 2% des recettes réelles de fonctionnement qui toucherait toutes les collectivités disposant d'un budget de fonctionnement d'au moins 40 millions d'euros. Encore un mauvais coup porté à nombre de nos collectivités qui verraient leurs capacités d'investissement de nouveau particulièrement restreintes par une telle ponction sur leurs recettes.

Amendement II-1100 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Aussi, pour 2025, une diminution de 2 % des crédits de la mission Economie est proposée par le présent amendement afin de permettre à cette mission de dégager 78 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense de 2 % proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés. Cet amendement propose donc une économie d

Amendement II-844 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-844

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de pérenniser la dotation de soutien aux pôles de compétitivité, essentiels au développement de l'innovation en France, ayant un rôle stratégique pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l'État s'était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d'euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l'économie locale par des collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait leur impact dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France. En conséquence, l'amendement vise à prendre dans l'action n°01 "Infrastructures statistiques et missions régaliennes" du programme n°220 "Statistiques et études économiques" la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°23 "Industrie et services" du programme n°134 "Développement des entreprises et régulations" en AE et en CP. Le gag

Amendement II-789 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-789

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine). Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités. Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en 2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de la contractualisation. En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisation du dispositif, qui sera donc étendu à tous les Départements. Or, dans le même temps, la ligne budgétaire est quasi-stable à 168 M€ en autorisations d’engagement et 162,20 M€ en crédits de paiement. Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait a

Amendement I-835 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-835

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé car elle fragilise l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent aujourd’hui les syndicats d’énergie sur 75 % de notre territoire pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux. En s’appuyant sur risque juridique lié au droit européen mais dont il n’est en réalité nullement fait état dans l’évaluation préalable des articles du PLF pour 2025, qui ne mentionne qu’un objectif de « simplification du droit fiscal en vigueur », au demeurant infondé puisque la contribution actuelle versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé et l’accise sur l’électricité ne reposent pas sur la même assiette d’imposition contrairement à ce qui affirmé, cette réforme entre de surcroît en contradiction avec le principe selon lequel tout service public industriel ou commercial est financé, non par une taxe,

Amendement I-1517 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1517

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à délier le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les taux de la THRS et de la TFPB sont liés depuis le 1er janvier 2023. Il en découle qu'une commune souhaitant augmenter l'imposition appliquée aux logements vacants doit nécessairement augmenter la pression fiscale sur l'ensemble des redevables de la TFPB. Dans un contexte marqué par l’attrition de logements affectés à l’habitation principale, il convient d’offrir de réelles marges de manœuvre aux élus locaux en assouplissant davantage les règles de lien applicables aux impôts directs locaux.

Amendement I-847 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-847

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les collectivités doivent pouvoir participer à l’effort qui est actuellement rendu nécessaire par la situation budgétaire que connaît notre pays. La réduction des dépenses de l’Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales doit cependant se concentrer sur les dépenses de fonctionnement, et non sur les dépenses d’investissement. En proposant de moduler et de réduire le taux du Fonds de compensation de la TVA de 16,4 % à 14,85 %, l’article 30 du PLF fait craindre le pire pour nos territoires. En effet, le FCTVA permet aux collectivités d’être partiellement remboursées de la TVA que l’Etat perçoit sur leurs dépenses d’investissement. La révision du FCTVA va donc nécessairement diminuer ces dépenses d’investissement de nos collectivités qui sont pourtant absolument vitales pour notre futur et pour l’économie locale, qu’elles irriguent. Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 30 du PLF.