Louis Vogel

Amendement I-848 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-848

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les collectivités doivent pouvoir participer à l’effort qui est actuellement rendu nécessaire par la situation budgétaire que connaît notre pays. La réduction des dépenses de l’Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales doit cependant se concentrer sur les dépenses de fonctionnement, pas sur les dépenses d’investissement. En proposant de moduler et de réduire le taux du Fonds de compensation de la TVA de 16,4 % à 14,85 %, l’article 30 du PLF fait craindre le pire pour nos territoires. En effet, le FCTVA permet aux collectivités d’être partiellement remboursées de la TVA que l’Etat perçoit sur leurs dépenses d’investissement. La révision du FCTVA va donc nécessairement diminuer ces dépenses d’investissement de nos collectivités qui sont pourtant absolument vitales pour notre futur et pour l’économie locale, qu’elles irriguent. Pour ces raisons, le présent amendement de repli propose d’atténuer la baisse du taux de compensation FCTVA en faisant passer le taux p

Amendement I-1621 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1621

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La baisse du FCTVA est applicable aux attributions versées à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions de l’article 30 font que cette baisse serait rétroactive et viendrait mettre à mal tous les plans de financements des collectivités pour 2023 et 2024. Cet amendement de repli propose donc de revenir sur cette rétroactivité.

Amendement I-1619 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1619

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour2024. Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, et conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre, le présent amendement propose d’étendre temporairement l’éligibilité au PTZ neuf aux zones détendues pour les habitations individuelles et les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Cette extension temporaire serait applicable aux offres de prêt émises du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Dans un esprit d’équilibre entre l’indispensable soutien à l’accession à la propriété des ménages modes

Amendement I-1617 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1617

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les TPE/PME doivent, elles aussi, réduire leur empreinte carbone. Elles doivent se conformer au décret tertiaire qui impose aux bâtiments à usage tertiaire de réduire leur consommation énergétique de plus de 40% d'ici 2030, de 50% d'ici 2040 et de 60 % d’ici à 2050. Pour les y aider, la loi de finances initiale pour 2021 a instauré pour les TPE et PME un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif, qui leur permet de financer leur transition écologique, arrive cependant à échéance au 31 décembre 2024. Le présent amendement propose donc de le proroger de deux ans.

Amendement I-852 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-852

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto-certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration. La conformité repose sur quatre conditions cumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Dans les faits, l’auto-attestation des éditeurs de logiciels comptables pose un nombre important de problèmes. Il s’agit d’abord d’un travail supplémentaire de vérification de la conformité des logiciels par l’administration fiscale lorsque celle-ci opère des contrôles sur des entreprises en particulier. Ce contrô

Amendement I-1965 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1965

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.

Amendement I-1622 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1622

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’encourager l'accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d'accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %. Il aligne les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les quartiers ciblés par la politique de la ville (agence nationale pour la rénovation urbaine/quartier prioritaire de la politique de la ville) avec ceux déjà retenus pour l’accession au titre du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire.

Amendement I-332 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-332

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le régime de droit commun du FCTVA prévoit que le remboursement de la TVA s'effectue la deuxième année suivant la réalisation des dépenses d'investissement. En d'autres termes, lorsqu'une collectivité engage des travaux ou réalise des achats pour des infrastructures, elle doit attendre deux ans avant de recevoir la compensation correspondant à la TVA qu'elle a payée. Cette situation impose donc une avance de trésorerie considérable pour les communes, ce qui peut s'avérer particulièrement problématique dans un contexte économique difficile. Le principe de remboursement différé, bien que conçu pour équilibrer les flux financiers de l'État, pèse lourdement sur la capacité d'investissement des collectivités, en particulier pour celles dont les marges de manoeuvre financières sont limitées. Face à cette difficulté, le législateur a progressivement introduit des dérogations au régime général du FCTVA. Toutefois, la majorité des collectivités ne répond donc pas aux critères stricts permettant

Amendement I-331 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-331

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reprend la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales adoptée par le Sénat le 14 février 2024. Il vise à introduire une nouvelle dérogation, à destination des communes rurales, au taux de participation minimale de 20 % exigé des collectivités territoriales pour les projets d'investissement dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. L'application de cette règle de participation minimale apparaît en effet disproportionnée pour les communes rurales, dont les budgets sont particulièrement contraints et qui ne peuvent, en conséquence, lancer les projets d'investissement dont elles ont pourtant cruellement besoin. Face à ces difficultés et afin de soutenir l'investissement des communes rurales, ce dispositif propose de baisser le taux de participation minimale exigé aux communes pour les opérations d'investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Cet amendement propose :- de maintenir un

Amendement 1373 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1373

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mesure proposée par l'amendement n°134, qui n'a pas fait l'objet de concertation ni d'étude d’impact, risque de déstabiliser l’équilibre économique des clubs, d’ores et déjà fragilisé par une succession de crises. La chute des droits télévisuels nationaux (-35% sur 2024-2025 par rapport à 2021-2024), conjuguée à la hausse du piratage, provoque notamment des répercussions significatives sur la santé financière des clubs et sur le tissu économique local. L’écosystème sportif bénéficie de 110 M€ annuels de recettes issus des partenariats publicitaires et de parrainage des opérateurs agréés pour l’ensemble du sport français. Ces fonds soutiennent tant les ligues professionnelles, les clubs professionnels de football que le sport amateur, tout en renforçant l’éthique et la prévention des risques liés aux jeux d’argent. Le marché français des paris sportifs, l’un des plus régulés au monde, subit déjà une forte pression fiscale. Une hausse des taxes aurait comme conséquence une baisse de r

Administration pénitentiaire

Référence : 150

Acte observé : Rapporteur

Administration pénitentiaire

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Avis Sécurités, Administration pénitentiaire, Pouvoirs publics, Outre-me

Acte observé : Participant

Amendement 1132 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer une franchise sur les dispositifs médicaux comme le préconise le récent rapport de l'Inspection Générale des Affaires sociales et de l'Inspection Générale des Finances dans le cadre de la revue des dépenses. Les dispositifs médicaux comprennent un champ très large de produits, s’étendant des pansements aux équipements biomédicaux lourds utilisés dans les établissements de santé, les prothèses physiques ou auditives, l’optique, les aides techniques, les dispositifs de traitement de l’apnée du sommeil par pression positive continue, de contrôle du diabète, les dispositifs médicaux implantables cardiovasculaires ou d’orthopédie posés à l’hôpital, ou encore les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisées pour les examens diagnostiques de biologie et d’anatomopathologie. Ils sont aujourd'hui les seuls biens de santé non soumis à une franchise. Les médicaments, transports sanitaires et actes médicaux, paramédicaux ou médico-techniques étant tous soum

Amendement 913 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 913

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des Français La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré pour les salariés la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs. Parallèlement, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) ne vont bénéficier que d'une baisse de leurs cotisations sociales. En 2020, ils étaient environ 3,8 millions à exercer une activité non salariée générant un chiffre d’affaires total de 80,4 milliards d’euros. Les indépendants ne bénéficient ni d’intéressement, ni de participation, ni de 13ème mois. La possibilité de se verser une prime non fiscalisée mais plafonnée serait un excellent coup de pouce au pouvoir d’achat et un signal fort envoyé à cette catégorie socio-professionnelle qui représente 12% de la population. Il est proposé d’offrir aux indépenda

Amendement 1134 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour un professionnel de santé de prescrire, lors d'un acte de télémédecine, des arrêts de travail de plus de trois jours. Le cadre légal actuel permet en effet aux médecins traitants et sages-femmes référentes, lors d'un acte de télémédecine, la prescription et le renouvellement d'un arrêt de travail de plus de trois jours. Si cette possibilité semble justifiée pour la question des renouvellement, eu égard à la connaissance particulière du patient, il semble nécessaire, pour la primo-prescription d'un arrêt de plus de trois jours, que le professionnel de santé puisse examiner le patient lors d'une consultation en présentiel. Cet amendement propose donc de limiter au seul renouvellement, la possibilité pour les médecins traitants et sages-femmes référentes de prescrire, lors d'un acte de télémédecine des arrêts de travail de plus de trois jours.

Amendement 1133 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Des plateformes numériques se sont développées en France pour offrir des arrêts de travail en ligne en échange d’une rétribution, une pratique qui suscite des préoccupations en matière de santé publique et d’éthique médicale. Par exemple, certaines de ces plateformes permettent d’obtenir un arrêt maladie en quelques minutes, sur la base d’un simple questionnaire en ligne, sans véritable consultation avec un médecin. Ce procédé, qui vise à simplifier et accélérer l’accès à ce type de service, pose néanmoins des questions sur la qualité et la pertinence des diagnostics posés de cette manière.

Amendement 1057 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1057

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels comme les kits de pansements non utilisés. Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales et les kits de pansements qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses il est temps de mettre en place des mesures de nature à accompagner la prescription de façon pragmatique. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement 1048 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1048

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Le dispositif a déjà été adopté dans la loi n° 2024-317 « Bien vieillir » du 8 avril 2024 (article 10), mais a davantage sa place dans le PLFSS. De plus, sa mise en œuvre est incertaine, d’autant plus qu’aux termes de la loi « Bien vieillir », la loi quinquennale de programmation pour le grand âge est censée intervenir avant le 31 décembre de cette année. C’est pourquoi le présent amendement propose que la première loi de programmation soit adoptée avant le 1er septembre 2025. Nous savons que : - le nombre de personnes âgées passera de 18 à 21 millions d’ici 2030 ou 2035 ; - le nombre de personnes ayant plus de 85 ans doublera entre 2020 et 2040 ; - et le nombre de personnes en GIR 1 et 2 passera de 480 000 à 560 000 en 2030 puis à 650 000 en 2040. Il est indispensable dès maintenant de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle de façon à prendre en compte décemment nos aînés plus nom

Amendement 1056 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1056

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Certaines entreprises peuvent être réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap, par crainte qu’ils déclarent une maladie professionnelle liées à une exposition passée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) de leur entreprise. L’effet différé dans le temps de la déclaration d’une maladie professionnelle liée à une exposition passée est néanmoins difficile à prouver bien que ce soit une réalité. Les entreprises adaptées, embauchant à minima 55% de salariés en situation de handicap, illustrent ce phénomène qui existe pour l’ensemble des employeurs vertueux pour l’inclusion par l’emploi. En tant que le dernier recours de maintien dans l'emploi de salariés ayant connu des difficultés sociales, physiques ou mentales lors d'un précédent parcours professionnel, elles concentrent les personnes les plus vulnérables et augmentent leurs recrutements de seniors en situatio