Louis Vogel

Amendement I-854 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-854

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf en primo-accession. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier. Par ailleurs, en favorisant la vente de logements neufs ou l'état futur d'achèvement, le présent amendement permettra de redresser les finances de l’Etat par des recettes accrues de TVA.

Amendement I-1618 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1618

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel. Alors que le marché du logement connait des difficultés importantes dans nombres de zones du territoire national, il apparait urgent de créer un « choc de confiance » pour faire repartir les transactions et les constructions, afin de fluidifier le marché.

Amendement I-846 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-846

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 24 propose de revoir l’avantage fiscal de la location meublée exercée à titre non professionnelle. Ce régime fiscal, qui se voit affecter un plafond de recettes locatives annuelles maximal de 23 000 €, est en réalité le régime des petits et moyens propriétaires. C’est grâce à ce dispositif que nos concitoyens peuvent financer les travaux de rénovation des logements qu’ils entendent louer. Ces travaux sont d’autant plus nécessaires à l’heure où la rénovation énergétique est réclamée à juste titre par l’Etat. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article, afin de ne pas empirer la crise immobilière que notre pays traverse déjà.

Maladie

Acte observé : Participant

Amendement I-168 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le secteur aérien doit relever des défis majeurs pour atteindre ses objectifs de décarbonation à l'horizon 2050. La feuille de route "Destination 2050", élaborée par les acteurs de l'aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec le programme "Fit for 55" de la Commission européenne. En France, la feuille de route nationale pour la décarbonation de l'aviation, issue de la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021, repose sur deux leviers principaux : le renouvellement des flottes d'aéronefs et l'incorporation de biocarburants durables (SAF). Les carburants d'aviation durables (SAF) constituent un levier essentiel pour la réduction des émissions de CO2, particulièrement pour les vols moyen et long-courriers. Leur potentiel de réduction des émissions peut atteindre jusqu'à 120 % avec les carburants synthétiques. Leur utilisation s'inscrit pleinement dans les objectifs ambitieux fixés par le règlement européen ReFuelEU Aviation, qui imposera des taux cro

Amendement I-167 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La TIRUERT (Taxe Incitative Relative à l'Utilisation d'Énergies Renouvelables dans les Transports) a été étendue aux carburants d'aviation au 1er janvier 2022. Cette extension visait à encourager l'incorporation de carburants d'aviation durables (CAD) par les acteurs du secteur aérien national, en anticipation des objectifs européens du paquet "Fit for 55". L'entrée en vigueur du règlement européen ReFuelEU Aviation au 1er janvier 2025 rend nécessaire l'abrogation de ce dispositif national pour plusieurs raisons : Premièrement, le règlement européen introduit des évolutions majeures incompatibles avec le dispositif français : Des objectifs d'incorporation de biocarburants plus ambitieux La suppression du double comptage pour les biocarburants de 2ème génération Le remplacement de la taxe exonératoire par un régime de sanctions en cas de non-respect des objectifs Deuxièmement, la TIRUERT a eu des effets négatifs sur la compétitivité du secteur aérien français : Le carburant durable (SAF

Amendement I-1986 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1986

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la mise en œuvre, sur une période bornée à deux ans, d’un contrat d’engagement de très long terme, afin d’accélérer les transmissions d’entreprises et le renouvellement générationnel et managérial. Alors qu’une ETI sur deux va se transmettre dans les sept prochaines années, le coût de la transmission en France est près de deux fois supérieur à celui de la moyenne européenne. Pour aligner la France avec ses voisins européens en matière de transmission et pour éviter que des entreprises françaises soient vendues à l’étranger dans un contexte économique tendu et concurrentiel féroce, cet amendement propose un dispositif ouvrant droit, en matière de transmissions d’entreprises, à un nouvel abattement en contrepartie d’une durée de détention plus stricte. Face à un véritable mur de transmissions, ce dispositif vise à mieux satisfaire l’objectif d’intérêt général de stabilité de l’actionnariat, de pérennité des entreprises et de souveraineté de notre appareil productif

Amendement I-169 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la contribution exceptionnelle les entreprises exploitant des infrastructures de transport de longue distance (transport routier, ferroviaire ou guidé, aérien et maritime). Cette exclusion se justifie par trois raisons majeures : Premièrement, ces entreprises sont déjà assujetties à la taxe d'exploitation sur les infrastructures de transport de longue distance (TEILD), qui s'applique dès 120 millions d'euros de chiffre d'affaires avec un seuil de rentabilité de 10%. L'application cumulative de la TEILD et de la contribution exceptionnelle créerait une double imposition particulièrement pénalisante. À titre d'exemple, pour une entreprise du secteur réalisant 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires, la charge fiscale supplémentaire pourrait atteindre jusqu'à 15% de son résultat net. Deuxièmement, le secteur des transports de longue distance joue un rôle stratégique pour : La continuité territoriale, particulièrement cruciale pour

Amendement I-851 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-851

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Pour bénéficier des taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %) sur les travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans, une attestation signée par le client est obligatoire. Elle doit certifier que l’immeuble est une habitation, achevée depuis plus de deux ans, et que les travaux respectent les critères légaux sans modifier l’état neuf ou la surface du bâtiment. Cependant, cette obligation administrative pèse sur les entreprises, qui doivent collecter et conserver un certain temps ces documents. Pour alléger cette charge, il est proposé de remplacer l’attestation par une simple mention sur les factures signées par le client, sécurisant ainsi la déclaration tout en réduisant la complexité administrative.

Amendement I-478 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-478

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé car elle fragilise l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent aujourd’hui les syndicats d’énergie sur 75 % de notre territoire pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux. En s’appuyant sur risque juridique lié au droit européen mais dont il n’est en réalité nullement fait état dans l’évaluation préalable des articles du PLF pour 2025, qui ne mentionne qu’un objectif de « simplification du droit fiscal en vigueur » au demeurant infondé puisque la contribution actuelle versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé et l’accise sur l’électricité ne reposent pas sur la même assiette d’imposition contrairement à ce qui est affirmé, cette réforme entre de surcroît en contradiction avec le principe selon lequel tout service public industriel ou commercial est financé, non par une ta

Amendement 490 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 490

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à fusionner les sections soins et dépendance afin de parvenir à un cadre simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). En conséquence, à compter du 1er janvier 2025, dans les départements volontaires, ces établissements percevront un forfait global unique, à la place des actuels forfaits afférents aux soins et à la dépendance. Ce forfait global unique sera financé par la Sécurité sociale (branche autonomie pour les EHPAD et branche maladie pour les USLD). L’article 79 de la LFSS pour 2024 fixe la durée de cette expérimentation à quatre ans. Départements de France suggère de réduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans. Tel est l’objet de cet amendement

Amendement I-1516 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1516

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à faciliter l’implantation d’officines de pharmacie par voie de création, de transfert ou de regroupement dans les communes situées en zones France ruralités revitalisation (FRR). En effet, l’article 7 du projet de loi de finances ne fait que proroger le dispositif applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR), qui permet à l’agence régionale de santé d’autoriser l’ouverture d’une officine par voie de création, et plus seulement uniquement par voie de transfert ou de regroupement, sans toutefois revenir sur le seuil de 2500 habitants prévu. Ce palier de 2500 habitants n’est pas adapté à la situation des communes rurales situées en FRR. En effet, des communes de 1 000 à 2500 habitants jouent souvent un véritable rôle de bourg-centre et de bassin de vie. Prohiber l’ouverture d’une officine de pharmacie dans ces communes participe à l’accélération de leur perte d’attractivité et de la désertification du territoire alentour, ce qui va à l’encontre de l’object

Amendement I-1518 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1518

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à indexer sur l’inflation le plafond de réduction d’impôt portant sur les versements réalisés par une personne en situation de handicap sur un contrat d’épargne handicap. Ce contrat vise à garantir le versement de futurs revenus pour la personne en situation de handicap qui n’est pas en mesure d’exercer une profession dans des conditions normales. La réduction d’impôt à laquelle ont droit les personnes éligibles qui réalisent des versements sur ce type de contrat d’épargne est égal à 25% du montant de ces versements, dans la limite de 1525 euros par an. Ce plafond n’a jamais évolué depuis 2005 et n’a dès lors jamais intégré les effets cumulés de l’inflation de ces dernières années. Cette injustice doit être corrigée dans une perspective d’équité et d’engagement en faveur des personnes en situation de handicap, qui souffrent tout particulièrement de la hausse de l’inflation. Dans un souci de responsabilité budgétaire et de justice fiscale, le présent amendemen

Amendement I-1974 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1974

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de préserver les effets de la réduction d’impôt en faveur du mécénat prévue à l’article 200 du code général des impôts s’agissant de la prise en compte de l’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables dans le champ de la CDHR.

Amendement I-225 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-225

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-882 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-882

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement d'appel vise à appeler l’attention sur le fait que l’on aurait tout intérêt – au lieu de toujours demander un peu plus d’efforts aux collectivités locales notamment – à envisager rapidement un autre moyen de faire des économies certaines en supprimant la multitude d’agences et autres comités « Théodule » dont l’inutilité est patente.

Amendement I-166 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l'équité entre productions végétales et animales dans le dispositif de dégrèvement de taxe foncière en cas de sinistre. Actuellement, l'article 1398 du CGI prévoit un dégrèvement en cas de pertes de récoltes sur pied pour les productions végétales, mais ne prend en compte que les pertes directes de bétail pour les élevages. Or, les épizooties récentes (MHE, FCO) ont démontré que leurs impacts vont bien au-delà de la seule mortalité : baisse de fertilité, chute de production laitière, retards de croissance. Ces pertes de production sont tout aussi préjudiciables que les pertes de rendement en production végétale. L'amendement propose donc d'élargir le champ du dégrèvement pour les élevages à l'ensemble des pertes liées aux épizooties. Il simplifie également la procédure administrative en permettant au préfet de dispenser de l'attestation du maire en cas d'épizootie touchant plusieurs communes. Cette mesure d'équité permettra de mieux accompagner les éleveu

Amendement I-876 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-876

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement, qui avait été déposé par le député Henri Alfandari, vise à faire des économies dans les ressources affectées à des tiers, en prenant en compte les financements pouvant faire l’objet d’une réduction compte-tenu de leur objet, de leurs missions déjà financée par ailleurs, n’étant plus utilisées ou faisant doublon avec les compétences d’autres organismes d’État ou de collectivités. Il représente des économies d'un montant de 2,9 Mds€.

Amendement I-878 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-878

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l'article 31 qui prévoit de stabiliser en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales. En effet, un tel dispositif ferait perdre pas moins de 1,2 milliard d’€ aux collectivités.

Amendement I-875 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-875

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à revenir sur le projet de réforme du FCTVA tel que prévu par cette article 30 qui prévoit notamment une diminution du taux de celui-ci qui passerait ainsi de 16,404 % à 14,850 %. Si les collectivités territoriales sont bien sûr d'accord pour participer à l'effort budgétaire cela ne signifie pas pour autant qu'il serait opportun de leur faire payer le prix fort en touchant au FCTVA ce qui pour beaucoup signifierait au mieux faire une croix sur des investissements pourtant nécessaires, au pire se surendetter.