Marie-Claire Carrere-Gee

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur la santé mentale

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des finances - Contrôle 2025-Ecologie-Conc. ferroviaire : Audition M. GINTZ, DGITM

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 12 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif d’acter que la crainte d’actes exercés sur un animal faisant l’objet d’un lien affectif de la part de la victime peut engendrer chez celle-ci un état de peur ou de contrainte contribuant à une situation de harcèlement. Cette disposition est conforme à la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui établit que« l’utilisation d’animaux de compagnie pour faire pression sur la victime» pourrait faire partie des situations nécessitant une attention particulière lors de l’évaluation des besoins de protection et de soutien de la victime. Une récente méta-analyse de la littérature scientifique (1) indique que 12 à 75% des femmes victimes de violence conjugale déclarent que leur partenaire menaçait de nuire à l’animal et 23 à 77% signalent une maltraitance réelle (préjudice physique, négligence ou mise à mort).Les objectifs principaux de ces menaces

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 25 - Audition 58-2 Déploiement de la fibre optique

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 24 - Examen amendements art. délégués au fond PPL 274 Fraudes aides publiques

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des compte

Acte observé : Participant

Amendement 49 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 49

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

En application de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, les juridictions pour mineurs peuvent aujourd’hui décider, par une décision spécialement motivée, d’écarter l’application du principe d’atténuation des peines à des mineurs de seize à dix-huit ans. Force est néanmoins de constater qu’elles ne se saisissent que faiblement de cette faculté, et ce malgré l’accroissement préoccupant des niveaux de violence constatés dans les dossiers impliquant des mineurs. Dans contexte, le présent amendement propose un renversement plus ambitieux du principe d’atténuation des peines : celui-ci ne serait pas applicable par principe aux mineurs de 16 à 18 ans lorsqu’un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement, voire un crime, a été commis en état de récidive légale. Par cohérence, le présent amendement supprime par ailleurs la précision selon laquelle la décision de déroger à l’excuse de minorité est « exceptionnelle ».

Séance plénière - Suite PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 23 - Audition commune sur le financement bancaire projets des CT

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 22 - Exam. rapp.CNV France/Suisse

Acte observé : Participant

Amendement 48 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 48

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le texte transmis au Sénat mettait en place, comme l’a relevé le rapporteur de la commission des lois, un système de comparution immédiate qui risquait d’être peu utilisé sous l’effet d’une rédaction réservant le recours à cette nouvelle procédure à l’hypothèse dans laquelle le mineur faisait l’objet d’une demande de placement en détention provisoire – ce qui la rendait, dans les faits, presque inapplicable pour les mineurs âgés de moins de 16 ans. Afin d’aller dans le sens d’une accélération de la réponse pénale, le présent amendement tend à mettre en place une comparution immédiate plus large, permettant de toucher tous les mineurs déjà connus de la justice, y compris dans le cadre d’une simple mesure éducative, dès lors qu’ils encourent une peine d’emprisonnement de trois ans, pour les mineurs de plus de seize ans, ou de cinq ans, pour les mineurs de moins de seize ans. Il prévoit par ailleurs la possibilité d’une surveillance du mineur (contrôle judiciaire ou assignation à résidenc

Séance plénière - PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Acte observé : Participant

Amendement 50 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 50

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à réformer le régime de prononcé des peines d’emprisonnement dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs, afin de réaffirmer le principe d’individualisation de la peine et d’autoriser, lorsque la gravité des faits et la personnalité du mineur l’exigent, le prononcé de courtes et ultra-courtes peines d’emprisonnement. La refonte du droit des peines opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a interdit le prononcé de peines inférieures ou égales à un mois. Cette contrainte, appliquée systématiquement aux mineurs, assujettit leur régime pénal à celui des majeurs et prive le juge d’un outil essentiel pour prévenir l’escalade délinquante. Le présent amendement vise à rendre possible des sanctions protectrices pour le mineur, en permettant de le soustraire le mineur à un environnement criminogène et de réaliser une évaluation approfondie de sa situation personnelle. En effet, une courte peine offre la possibilité d’évaluer l’ensemble des problématique

Amendement COM-7 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement a pour objectif d’acter que la crainte d’actes exercés sur un animal faisant l’objet d’un lien affectif de la part de la victime peut engendrer chez celle-ci un état de peur ou de contrainte contribuant à l’établissement d’un contrôle coercitif. Cette disposition est conforme à la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui établit que « l’utilisation d’animaux de compagnie pour faire pression sur la victime » pourrait faire partie des situations nécessitant une attention particulière lors de l’évaluation des besoins de protection et de soutien de la victime. Une récente méta-analyse de la littérature scientifique ( 1) indique que 12 à 75% des femmes victimes de violence conjugale déclarent que leur partenaire menaçait de nuire à l’animal et 23 à 77% signalent une violence réelle (préjudice physique, négligence ou meurtre). Les objectifs principaux de ces m

Amendement 28 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à modifier, à titre expérimental, la composition du tribunal pour enfants en doublant le nombre d’assesseurs siégeant auprès du juge des enfants lorsque le TPE statue en matière criminelle. L’objectif de cette modification législative est de renforcer l'implication et le rôle de la société dans la prise de décision à l'égard des mineurs, d’associer davantage les citoyens au sein de la justice des mineurs et de renforcer le caractère solennel de l’audience. Cette expérimentation se déroulera sur une durée de 18 mois. Le Gouvernement est chargé de rendre compte de cette expérimentation auprès du Parlement.

Amendement 27 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser la marche à suivre lorsqu’un mineur ne respecte pas les modalités du suivi éducatif ordonné dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire provisoire. Il est prévu un avis systématique des représentants légaux et de l’autorité judiciaire, pour lui permettre d’apporter une réponse à ce manquement, ainsi que la transmission d’un procès-verbal. L’amendement ajoute également la possibilité pour le juge des enfants de procéder à un rappel des obligations en cas de non-respect de la mesure éducative judiciaire provisoire, soit après une note d’incident du service éducatif soit après avoir été avisé d’une violation d’une interdiction par un service d’enquête.