Marie-Claire Carrere-Gee

Amendement 26 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre le placement en rétention d’un mineur qui ne respecterait pas les interdictions de la mesure éducative judiciaire provisoire. Ce placement en rétention permettrait de conduire le mineur directement devant le juge des enfants afin que ce dernier procède s’il le juge opportun à un rappel des obligations ou qu’il envisage le prononcé d’une mesure de sûreté (contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique). Ce placement en rétention serait envisageable sous réserve que les conditions de placement sous contrôle judiciaire soient remplies et avec d’éventuelles garanties supplémentaires, notamment sur la durée de la rétention fixée à 12 heures. Ces garanties sont indispensables, faute de quoi la MEJP offrirait un niveau de contrainte quasi équivalent à une mesure de sûreté, sans être subordonnée aux mêmes conditions s’agissant de son prononcé (risque de censure constitutionnelle sur le fondement du principe de primauté de l’éducati

Amendement 25 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à créer une nouvelle obligation afin que le mineur soit contraint de se présenter à une autorité, dans le cadre de la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). Cette obligation, qui consiste le plus souvent en une présentation régulière auprès des forces de police ou de gendarmerie, revêtirait une dimension symbolique forte. Elle permettrait en effet de rappeler de façon fréquente au mineur le cadre de la mesure dont il fait l’objet, outre qu’elle offre un levier pour garantir sa présence en lieu déterminé et contribue à garantir sa représentation. Le non-respect de cette obligation pourrait en outre constituer une alerte s’agissant d’un décrochage du mineur vis-à-vis de la mesure, de façon rapide et complémentaire aux difficultés qui pourraient être repérées dans le cadre de l’accompagnement effectué par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Amendement 24 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à élargir l’obligation de couvre-feu, déjà comprise dans la mesure éducative judiciaire (MEJ) et dans la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP), aux alternatives aux poursuites afin de permettre au procureur de la République de demander au mineur de ne pas aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux. L’objectif de cette modification législative est d’imposer une interdiction protectrice et structurante afin d’éviter le regroupement de mineurs de nuit. Les alternatives aux poursuites permettent par ailleurs une réponse pénale rapide à la commission de faits de faible gravité.

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 20 - Audition de M. LOMBARD et Mme de MONTCHALIN, ministres

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 19 - CR Conférence art.13 Bruxelles + Audition Mme VERDIER DGFiP

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE - 18

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE - 17

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 16 - 58 2° Gestion eau et assainissement en outre-mer

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 417

Référence : 417

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 2 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a notamment modifié le droit applicable pour les bénéficiaires des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS). En effet, l’article 24 de ladite loi est entrée en vigueur il y a quelques jours et impact de manière non négligeable les personnes atteintes de maladies héréditaires rares du métabolisme. Ces pathologies imposent aux patients un régime alimentaire pauvre en protéine très strict, dit hypoprotidique. Ainsi, chaque repas doit être pesé de sorte à ne pas dépasser le seuil de protéines que le foie est capable de dégrader. Si les patients en ingèrent trop, cela provoque des situations de déséquilibre métabolique, appelées décompensation, et qui conduisent systématiquement à une hospitalisation au sein d’un centre de référence ou de compétence labellisé. Le régime en vi

Amendement 1 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Alors que nous traversons une période économique compliquée, beaucoup de Français ont recours à des prêts afin de financer des dépenses imprévues mais coûteuses. Ces prêts, peu importe leur montant, sont coûteux pour les consommateurs. La réglementation actuelle impose un délai de sept jours avant le versement des fonds. Le consommateur bénéficie également d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Or, ce délai de sept jours peut être long pour les ménages. D'autant plus que les établissements de crédit et les sociétés de financement disposent aujourd'hui d'outils efficaces permettant d'évaluer les dossiers de demandes de prêts très rapidement. Aussi, l'utilisation et le développement de l'intelligence artificielle permettent de les évaluer encore plus rapidement et avec une moindre marge d'erreur. Afin d'adapter notre réglementation aux pratiques et aux réalités actuelles, il est proposé que pour les prêts de petits montants - inférieurs à mille euros - amortissables sur moins de

Amendement 41 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises permet une consolidation du rapport de durabilité à l’échelle de la société mère en laissant aux entreprises le choix du niveau auquel elles souhaitent publier le rapport de durabilité. Les filiales peuvent ainsi être exemptées de la publication d’un rapport de durabilité si l’entreprise en fait le choix. La directive prévoit également, quand la société mère est elle-même filiale, de l’exempter de la publication d’un rapport dès lors que cette entreprise et ses filiales sont incluses dans le rapport consolidé d’une entreprise mère. La directive pousse donc très loin la possible centralisation des informations de durabilité. Concernant l’information consultation des représentants des travailleurs, la directive indique qu’elle doit se faire « au niveau approprié » ce qui s’entend, de façon assez logique, comme le niveau auquel est consolidé et publié le rapport

Amendement 39 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en droit français une information-consultation du CSE. En revanche, la directive n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation du CSE. Or, l'article 17-III, 3° de l’ordonnance de transposition n° 2023-1142, opère une surtransposition de la directive en prévoyant, au nouvel article L821-54, II, 2° du code de commerce, que l’audit porte également sur le respect de l’obligation de consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité. Un tel contrôle serait de pure forme, dans la mesure où le texte est muet sur ses modalités, lesquelles sont, de fait, impossibles à définir : devrait-il s’exercer sur la base de l’avis du CSE, s’il est rendu ? Sur celle la lecture du PV de la séance, parfois publié avec un décalage

Amendement 3 — Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’usage détourné du protoxyde d’azote est en recrudescence chez les collégiens, lycéens et étudiants avec des consommations répétées, voire quotidiennes. Cet amendement vise à renforcer la prévention relative aux usages détournés et dangereux de protoxyde d’azote dès les classes de cycle 3 des écoles élémentaires (CM1 et CM2). Il est essentiel d'expliquer de façon pédagogique les dangers associés à l'utilisation du protoxyde d'azote dès le plus jeune âge. Son usage abusif n'est pas à prendre à la légère et il est essentiel de reconnaître les dangers associés et d'éviter de normaliser cette pratique.

Amendement 2 — Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à transformer le système déclaratif des professionnels vendant du protoxyde d'azote en système d’agrément pour une meilleure traçabilité.

Amendement 1 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les sanctions aujourd’hui encourues par les auteurs de violences verbales ou physiques à l’encontre d’un chef d’établissement scolaire n’offrent pas, au regard de leur faiblesse, des peines suffisamment dissuasives afin de prévenir ces faits ou d’empêcher leur récidive. Cet amendement propose donc de remédier à cette situation. Il octroie ainsi aux chefs d’établissements scolaires le statut de dépositaire de l’autorité publique, permettant d’appliquer des peines spécifiques pour sanctionner plus lourdement les auteurs de violences (II), d’harcèlement (IV) et d’actes de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (V) commises à leur encontre dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles‑ci. Il prévoit également de les intégrer aux champs des sanctions spécifiques relatives aux violences en bande organisée ou guet‑apens avec usage ou menace d’une arme (I) ou en embuscade (V), commises dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles‑ci. Les p