Marie-Claire Carrere-Gee

Amendement 21 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression proposée par l'article premier de la Commission nationale d'évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF). Si cette commission a été peu réunie par le Gouvernement, sa création est d'initiative parlementaire puisqu'elle résulte des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans le cadre de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des déchets radioactifs. Par ailleurs, son sujet est particulièrement sensible puisqu'il porte sur les provisions devant être constituées par les exploitants d'installations nucléaires s'agissant du démantèlement de ces installations et du stockage de leurs déchets. Ce sujet dépasse très largement les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et du ministère chargé de l'environnement

Amendement 4 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 21 de la présente proposition de loi supprime la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle. Cette commission a pour objet de définir le barème et les modalités de versement de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de musique enregistrée pour la diffusion de leurs œuvres par certains utilisateurs (radiodiffuseurs, lieux publics sonorisés comme les cafés ou les discothèques), que la loi dispense d'obtenir une autorisation préalable auprès d’eux. Or, elle est la seule entité capable de fixer ou réviser les barèmes de la rémunération équitable. En effet, la capacité de passer des accords entre les ayants droit et les redevables a pris fin en juin 1987. La supprimer aurait donc pour effet d’interdire toute révision de ces barèmes et de "vitrifier" une rémunération qui n’est de surcroît qu’une compensation – bien inférieure aux montants que ces ayants droit pourraient espérer s’ils étaient en situation d’exercer leur dro

Amendement 10 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue une avancée majeure pour garantir l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce dispositif veille à ce que les personnes présentant un risque aggravé de santé ne soient pas discriminées dans leur accès à des services essentiels comme l’emprunt ou l’assurance. En garantissant que les assureurs ne tiennent plus compte des antécédents médicaux cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, la convention répond à une exigence d’équité et de dignité. Supprimer le comité de suivi mettrait en péril ce cadre protecteur, alors même que la maladie peut engendrer des situations de vulnérabilité économique et sociale. La suppression du comité ne saurait être justifiée par des raisons budgétaires, puisqu’il n’occasionne aucun coût spécifique car il ne dispose ni d’un budget propre, ni de personnel fonctionnaire mis à disposition. La suppression de ce comité laissera

Amendement 9 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La commission nationale d'autorisation d'exercice pour la profession de conseiller en génétique joue un rôle important en s'assurant que les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, non titulaires de diplômes français, possèdent les compétences nécessaires pour exercer en France. Cette instance est composée de professionnels qualifiés en génétique, capables d'évaluer les dossiers et de statuer sur l'aptitude des candidats. Ce niveau d'expertise est essentiel pour garantir la conformité des compétences avec les standards français. L’exercice de professionnels sans un examen approfondi de leurs qualifications pourrait compromettre la qualité des soins, ce qui serait contraire aux attentes en matière de santé publique. Il est par ailleurs inconcevable qu'un préfet puisse décider seul de l'opportunité de délivrer une autorisation d'exercice pour une profession aussi spécialisée. L’avis de cette commission apporte un éclairage technique, objectif et pertinent

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Séance plénière - articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

Acte observé : Participant

Séance plénière - articles de la seconde partie mission pouvoirs publics, action du Gvt

Acte observé : Participant

Séance plénière - articles rattachés reportés mission cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - mission solidarité suite

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 7 - PLF pour 2025 Examen amdts séance articles non-rattachés

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 6 - PLF25 Exam amdt séance non-rattachés / 4 missions / désign. CMP

Acte observé : Participant

Amendement II-1164 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La création de l’agence nationale de la cohésion des territoires, en 2019, devait permettre de consolider et de renforcer l'action de l'Etat en matière d'aménagement du territoire. Cinq ans plus tard, force est de constater que cette ambition n'a pas été atteinte. Bien loin de faciliter les projets portés par les collectivités, l'ANCT participe de leur distanciation avec les différents opérateurs, tandis que l'efficacité de ses programmes d'ingénierie et de cohésion territoriale reste à démontrer. La Cour des comptes relevait en outre dans son rapport de 2024 un fonctionnement en silo peu efficient, et des insuffisances en matière de gestion touchant l’ensemble des fonctions supports. Si une réflexion approfondie sur l'avenir de l'agence apparaît nécessaire, sa responsabilisation peut d'ores et déjà être renforcée par une pression supplémentaire sur ses effectifs centraux. Alors que le PLF 2025 prévoit déjà une baisse du plafond d'emplois de l'ANCT de 371 à 350 ETP, le présent amendeme

Amendement II-2036 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2036

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend la proposition de loi transpartisane encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, adoptée par le Sénat à l’unanimité des votants le 18 octobre 2023 puis le 28 mai 2024.Il impose une plus grande transparence des cabinets de conseil, conformément aux recommandations de la commission d’enquête sénatoriale. Si le Gouvernement a créé un jaune budgétaire en PLF pour 2023, ce document s’avère lacunaire, et même décevant. En outre, les administrations persistent dans leur refus de publier les bons de commande et les livrables des consultants, malgré la jurisprudence de la CADA. Il est donc proposé : - De publier une liste exhaustive des prestations de conseil commandées par l’Etat, et non de simples « échantillons » comme le fait l’Etat ;- D’imposer sa publication en données ouvertes, ce qui n’est toujours pas le cas aujourd’hui ;- De disposer d’un historique sur 5 ans, pour mesurer les évolutions ;- D’élargir le rapport, en y in

Commission des finances - PLENIERE 5 - PLF25 : Exam amdts séance AEE et Cohésion territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Écologie, développement et mobilité durables

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 246

Référence : 246

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Mission Outre-mer

Acte observé : Participant