Marie-Claire Carrere-Gee

Amendement 2 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les sanctions aujourd’hui encourues par les auteurs de violences verbales ou physiques à l’encontre des enseignants ou de tout membres des personnels travaillant dans les établissements scolaires n’offrent pas, au regard de leur faiblesse, des peines suffisamment dissuasives afin de prévenir ces faits ou d’empêcher leur récidive. Cet amendement propose donc de remédier à cette situation. Il prévoit ainsi d’aggraver les peines encourues pour des faits de violences (II, III et IV), d’harcèlement (VI) et d’actes de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (VII) commis à leur encontre dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles-ci. Il prévoit également de les intégrer aux champs de sanctions spécifiques relatives aux violences en bande organisée ou guet-apens avec usage ou menace d’une arme (I) et lors d’une embuscade (V) commises dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles-ci. Les (II) et (III) sont de simples mesures de coordination

Séance plénière - Débat Reconnaissance bénévolat de sécurité civile

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 14 - TR Assureurs "Assurances CT" 2/2

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 13 - TR Maires "Assurances CT" 1/2

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 12 - Examen rapport DDADUE 2025 - Désignation rapporteur PJL706

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 11 - Audition "financement de la dette" + Saisine pour avis PPL274

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL souveraineté agricole

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 317

Référence : 317

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 318

Référence : 318

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - CMP PLF 2025

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 314

Référence : 314

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 9 - Table ronde MM. BACH, SORBE et TOUVENIN sur la prévision de collecte de TVA

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Amendement 22 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression proposée par l'article 19 de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (CSNP des IEG). La commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (CSNP des IEG) est un organisme paritaire composé de 38 membres (désignés pour 4 ans, sur proposition des organisations syndicales représentatives et des fédérations employeurs, selon leur poids de représentativité) et dont le rôle est de veiller à l'application du statut particulier des IEG. La CSNP, dans sa formation en commission dite "ministre", mentionnée à l’article L.161-3 du code de l’énergie, se réunit deux fois par an et rend un avis sur l'extension des accords de branche pour les rendre applicables aux entreprises non adhérentes aux groupements d'employeurs et pour assurer la validité juridique de ces accords de branche. Elle exerce à ce titre les attributions que la commission nationale de la né