Marta De Cidrac

Séance plénière - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADU

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Amendement 518 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 518

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent sous-amendement vise à affecter aux collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets, qui sont les premières à pâtir des conséquences des défaillances des éco-organismes, la moitié du produit des amendes applicables.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion ATDD

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 408

Référence : 408

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 94 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 94

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement COM-209 qui a institué des comités des parties prenantes (CPP) uniques au niveau de chaque filière REP. Le présent amendement vise à rendre ces nouveaux CPP pleinement opérationnels, en prévoyant que ces comités sont créés par l’organisme coordonnateur ou, à défaut par les éco-organismes, et en en précisant que ses modalités de fonctionnement et ses missions sont fixées par voie règlementaire.

Texte parlementaire 399

Référence : 399

Acte observé : Cosigner

1

MI Diplomatie climatique - Réunion constitutive

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 95 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 95

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Dans sa rédaction initiale, l’article 20 supprime la durée minimale de deux ans de la garantie commerciale de durabilité, alors qu’une telle suppression n’est pas requise par le droit de l’Union européenne. Elle serait source de confusion pour les consommateurs, la garantie légale de conformité étant déjà fixée à deux ans. Une garantie commerciale de durabilité d’une durée inférieure n’ouvrirait donc aucun droit supplémentaire. Le présent amendement vise en conséquence à maintenir une durée minimale de deux ans pour la garantie commerciale de durabilité, afin d’éviter toute confusion avec la garantie légale de conformité.

Amendement 91 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 91

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Rédactionnel.

Amendement 97 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 97

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La commission, suivant l’avis de sa rapporteure, a adopté trois amendements identiques étendant le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) au suivi de la qualité de service des aéroports dont elle homologue le niveau de redevances. L’Autorité s’est engagée à effectuer ce service à moyens constants. Cet amendement modifie les conditions d’application de cette disposition en prévoyant qu’elles soient précisées par un décret en Conseil d’État. Ce renvoi au pouvoir règlementaire permettra d’assurer une meilleure coordination des compétences respectives de l’ART et de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), qui assure plus largement une mission de suivi de la qualité du service dans le transport aérien. Cet amendement concilie l’objectif premier du dispositif adopté par la commission, à savoir confier à l’ART un rôle renforcé en matière de qualité de service dont elle pourra bénéficier dans le cadre de ses fonctions de régulateur, et la nécessité de b

Amendement 96 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 96

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement de coordination légistique.

Amendement 93 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 93

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La commission de l’aménagement du territoire et du développement a adopté l’amendement COM‑214 qui vise à autoriser explicitement les agents de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de l’Agence de la transition écologique (Ademe), de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à se communiquer les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions de contrôle Cet amendement vise à sécuriser juridiquement cette possibilité, en prévoyant que le secret professionnel au cours de l’enquête et de l’instruction ne peut pas constituer un obstacle à une telle communication.

Amendement 92 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 92

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Rédactionnel.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant