Marta De Cidrac

Amendement COM-298 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-298

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser que les sanctions appliquées pour les importations d’énergies non conformes au règlement européen (UE) 2024/1787 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, sont établies « à condition qu’elles ne compromettent pas la sécurité de l’approvisionnement énergétique ». Cette précision, prévue à l'article 33 du règlement européen en question, renforce la sécurité juridique du dispositif de sanction en s'assurant que l'autorité administrative prendra en compte l'enjeu de la sécurité d’approvisionnement dans sa décision de sanction.

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Amendement 138 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 138

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement s’inscrit directement dans l’objet du projet de loi visant à renforcer les prérogatives opérationnelles des polices municipales dans la lutte contre les atteintes à l’ordre public et à la tranquillité publique dans l’espace public. Dans de nombreuses communes, des filières illégales proposent, par des affichettes apposées sur le mobilier urbain, des panneaux ou des messages déposés sur les pare‑brise des véhicules, des services d’enlèvement d’épaves ou de véhicules hors d’usage. Ces pratiques donnent lieu à des récupérations illégales et à des démontages sauvages sur la voie publique ou dans des parkings ouverts au public, générant des nuisances visuelles, des troubles de voisinage et des pollutions liées aux fluides et déchets automobiles. Ces faits relèvent pleinement des missions de proximité confiées aux maires et à leurs polices municipales, qui sont aujourd’hui les premiers acteurs présents pour constater matériellement ces comportements. Toutefois, en l’éta

Amendement 201 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 201

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Actuellement, le code de la sécurité intérieure ne mentionne pas explicitement les missions de police administrative exercées par les gardes champêtres. Cette absence de reconnaissance est source d’ambiguïté, alors même que ces agents agissent en qualité d’agents de police du maire et mettent en œuvre, sous son autorité, ses pouvoirs de police administrative, au même titre que les agents de police municipale. Cet amendement vise à reconnaître pleinement le rôle des gardes champêtres dans l’exercice des missions de police administrative, en cohérence avec la réalité de leurs fonctions sur le terrain. Cet amendement a été rédigé en concertation avec la Fédération Nationale des Gardes Champêtres de France.

Amendement 200 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préserver les règles de transmissions des procédures des gardes champêtres dûment habilités qui exerceraient leurs compétences judiciaires sans personnels de police municipale ayant des fonctions d’encadrement comme c’est souvent le cas dans nombre de petits services de police dans les communes rurales. Cet amendement a été rédigé en concertation avec la Fédération Nationale des Gardes Champêtres de France.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 139 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement prévoit une procédure d’autorisation de port d’arme simplifiée pour les agents de police municipale qui ont été auparavant fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale. Le maire ou les maires concernés n’auront plus besoin d’adresser une demande au préfet et pourront prendre directement cette autorisation. Par ailleurs, le décret en Conseil d’État auquel il est déjà renvoyé le soin de préciser le cadre du port d’arme des agents de police municipale (types de mission, circonstances et conditions du port d’arme, catégories et types d’armes, conditions d’acquisition, de conservation et d’utilisation par les agents, modalités des formations à suivre) devra dorénavant, selon le présent amendement, tenir compte du fait que l’agent a été auparavant fonctionnaire de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale.

Amendement 40 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis plusieurs années, nos communes se sont dotées de systèmes de vidéoprotection afin de prévenir les atteintes à l’ordre public et de contribuer à l’identification des auteurs d’infractions ainsi qu’à la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi. Toutefois, en l’état actuel du droit, seules les infractions au code de la route peuvent faire l’objet d’une verbalisation par les policiers municipaux sur la base de l’exploitation a posteriori des images issues de ces caméras municipales. Élargir cette possibilité à certaines contraventions portant atteinte à la tranquillité, à la salubrité ou à la sécurité du quotidien permettrait de renforcer de manière concrète et proportionnée les outils à la disposition des collectivités pour lutter contre les incivilités qui dégradent la qualité de vie de nos concitoyens. C’est l’objet du présent amendement, qui ouvre cette faculté dans un cadre strictement encadré, limité aux seules contraventions définies par décret en Conseil d’État et asso

Amendement 4 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

Amendement 25 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La lutte contre l’alcoolisme constitue un défi majeur et permanent en matière de santé publique qui n’est pas sans conséquence en termes de tranquillité publique. La consommation excessive d’alcool sur la voie publique favorise, en effet, la survenance de rixes, la commission de dégradations voire la commission d’actes de délinquance qui alimentent, d’autant plus, le sentiment d’insécurité. Les débits de boissons peuvent, de même, être générateurs de nuisances pour les riverains en étant la cause de tapages et de troubles à l’ordre public. Face à ce constat, les polices municipales manquent d’outils pour apporter des réponses concrètes et durables. Les pouvoirs de police administrative ou les pouvoirs de police générale et spéciale exercés par les maires, au moyen d’arrêtés circonscrits temporellement et spatialement, ne suffisent pas toujours à garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publique. Qui plus est, l’article L. 3353‑1 du code de la santé publique dési

Amendement 30 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de renforcer l’efficacité des polices municipales dans l’accomplissement de leurs missions existantes, l’article 6 bis du texte issu de la commission crée un nouvel article L. 511‑1‑1 du code de la sécurité intérieure qui opère notamment une clarification des prérogatives opérationnelles dont peuvent disposer les agents des polices municipales (inspection visuelle des bagages, fouille avec le consentement de leur propriétaire et inspection des véhicules et de leur coffre) lorsque les agents sont affectés par les maires à la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou à celle des périmètres de protection ou encore à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. Le présent amendement propose d’améliorer encore le texte, dans le même souci de mise en cohérence qui a animé les travaux de la commission : ‑en premier lieu, en ajoutant les foires et marchés aux évènements et lieux dont les polices municipales peuvent être affectées à la sécurité, notamment po

Amendement 182 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à sécuriser et à simplifier l’exercice des pouvoirs de police administrative en matière de vidéoprotection lorsque la voirie communale est partagée entre plusieurs communes distinctes (mutualisation des pouvoirs de police par convention). L’article 42 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a ouvert de nouvelles possibilités aux collectivités territoriales et à leurs groupements en matière d’acquisition, d’installation, d’entretien et de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection. Ces évolutions ont permis le développement de conventions de mise en commun des équipements, notamment entre communes limitrophes, afin d’améliorer l’efficacité de l’action publique tout en garantissant le respect des libertés publiques. L’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 (NOR : TERB2205640J) relative à la mise en œuvre de ces dispositions rappelle que, au plan local, seuls le maire et le représentant de l’État dans le départem

Amendement 140 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement précise explicitement que les agents de police municipale qui ont été auparavant fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale pourront demander à être dispensés de tout ou partie des formations qui seront exigées par l’article L. 511‑6 du code de la sécurité intérieure dans sa nouvelle rédaction issue du présent projet de loi.

Amendement COM-210 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-210

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à simplifier la transmission des données à l'Agence de la transition écologique (Ademe), dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, en prévoyant que cette transmission est effectuée au moyen d'une plateforme unique gérée directement par l'agence.

Amendement COM-206 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-206

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à maintenir la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) « Gommes à mâcher », instituée par la loi Agec du 10 février 2020, que l'article 47 du projet de loi initial prévoit de supprimer. La loi Agec a créé cette filière REP afin d’associer les producteurs de gommes à mâcher aux coûts supportés par les communes pour le nettoyage de ces déchets particulièrement polluants. Ces coûts sont estimés à plusieurs dizaines de millions d’euros par an par l’association d’élus locaux Amorce. Six ans après l’adoption de la loi Agec, cette filière REP n’est pourtant toujours pas entrée en vigueur, en dépit de la volonté clairement exprimée par le législateur. Le Gouvernement entend désormais profiter du présent véhicule législatif pour entériner la suppression d’une filière pourtant nécessaire aux collectivités territoriales. La mission d’information sur l'évaluation de la loi Agec de juin 2025, conduite par Marta de Cidrac et Jacques Fernique, a rappelé que si

Amendement COM-234 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-234

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le texte prévoit que l’ART puisse demander aux gestionnaires d’infrastructure, aux exploitants d’infrastructures de service, aux entreprises ferroviaires, aux entreprises de transport public routier de personnes et aux exploitants d’aménagements routiers, la transmission, à certaines périodes, de questionnaires à leurs clients ou usagers. Cet amendement propose de supprimer cette disposition, qui amènerait l’Autorité à s’immiscer de façon contraignante dans les relations entre les entreprises du secteur ferroviaire et leurs usagers et clients. Il semble donc préférable de ne pas ouvrir pour l’instant cette possibilité à l’ART. Celle-ci aura d’ailleurs toujours la possibilité de solliciter les entreprises du secteur pour qu’elles réalisent des questionnaires, mais cela sera subordonné à leur accord.

Amendement COM-202 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-202

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Rédactionnel.

Amendement COM-213 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-213

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Correction d'un oubli de référence.

Amendement COM-212 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-212

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à éviter une surtransposition concernant les sachets de thé et de tisane. Le droit européen interdit la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane non compostables industriellement, tout en laissant aux États membres la faculté, s’ils le souhaitent, d’aller au-delà de cette exigence en interdisant également les sachets qui ne seraient pas compostables domestiquement. Une telle surtransposition ne paraît toutefois pas souhaitable au regard des enjeux de compétitivité économique. Les matériaux permettant la compostabilité industrielle des sachets présentent en effet des propriétés techniques spécifiques pour lesquelles il n’existe, à ce stade, pas d’alternative offrant des caractéristiques équivalentes et permettant une compostabilité exclusivement domestique. Dans ce contexte, le présent amendement vise à s’en tenir strictement aux exigences prévues par le droit européen, afin d’éviter l’adoption de contraintes supplémentaires susceptibles de fragiliser

Amendement COM-199 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-199

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à limiter la création des zones d’accélération renforcées (ZAR) terrestres aux seules zones d’accélération des énergies renouvelables définies par les communes en application de la loi APER du 10 mars 2023. L’article 39 du projet de loi transpose la directive européenne RED III de 2023 en créant les zones d’accélération renforcées pour le développement des énergies renouvelables. Or, dès 2023, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait institué, dans le cadre de la loi APER, des zones d’accélération des énergies renouvelables reposant sur une logique différente. Ces deux dispositifs, bien que poursuivant un objectif commun de développement des énergies renouvelables, se distinguent clairement par leur nature et leur mode de définition : - les zones d’accélération prévues par la loi APER sont définies par les maires et traduisent l’acceptabilité locale des projets ; - les zones d’accélération renforcées, issues du droit européen, s