Marta De Cidrac

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Acte observé : Participant

Amendement COM-1 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reproduit le dispositif de la proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable (n°395, 2025-2026), déposée au Sénat le 11 février 2026. L'initiative de ce texte fait suite à la décision n°25-80.258 rendue par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 16 janvier 2026, dans laquelle elle précise les conditions de suspension de la prescription de l'action publique pour meurtre. En 1986, la disparition d'une femme de 25 ans donnait lieu le jour même à l'ouverture d'une information judiciaire pour enlèvement et séquestration. Malgré le placement en garde à vue d'un suspect, l'absence d'éléments matériels contre lui ne permettait pas de l'inculper. En l'absence d'éléments permettant à l'instruction de progresser, celle-ci était clôturée en 1989 avant d'être rouverte en 2020 sur demande de la famille de la disparue. Le suspect arrêté et interrogé en 1986 était de nouveau placé en gard

Séance plénière - PPL Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Acte observé : Participant

Amendement 18 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les contributions proviennent d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais également de groupements de collectivités comme les syndicats de bassin versant. Par ailleurs, lorsque les EPCI à fiscalité propre délèguent tout ou partie de leur compétence, ils n’adhèrent pas forcément à l’EPTB. Enfin, les plans d’action pluriannuel d’intérêt commun peuvent contenir des actions portées par des groupements de collectivités qui ne sont pas membres de l’établissement public territorial de bassin, au regard de leur caractère d’intérêt commun de bassin, et la contribution fiscalisée de l’établissement public territorial de bassin doit pouvoir être levée également en lieu et place de tout ou partie des contributions de ces groupements. Le présent amendement vise à rendre compte de ces précisions. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationales des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Amendement 19 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Une programmation d’intérêt commun vise une gestion équilibrée, durable et intégrée de l’eau, et doit donc appréhender l’ensemble des composantes de l’eau, de manière transversale – qualité, quantité, milieux et risques – mais également assurer une synergie entre les enjeux et objectifs de gestion de l’eau et les projets des territoires portés par les collectivité et leurs groupements. Elle s’appuie donc nécessairement sur une expertise spécialisée, sur une animation territoriale politique et technique associant l’ensemble des acteurs concernés, et sur une ingénierie financière pour optimiser au mieux les plans de financement en mobilisant tous les dispositifs existants autour de l’action programmée. Le présent amendement prévoit que les charges liées à ces actions doivent être intégrées dans le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationales des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération Nationale des collectivités concédantes et

Amendement 6 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

La présente proposition de loi vise à renforcer la prévention et la gestion des inondations. Avec près de 300.000 km de linéaires de cours d’eau, les rivières non domaniales constituent l’un des écosystèmes aquatiques majeurs de notre territoire. La compétence GEMAPI attribuée aux EPCI ne remet pas en cause les obligations d’entretien des propriétaires riverains, l’initiative publique ne devant être mise en œuvre qu’en cas de défaillance de ces derniers. Dans ce contexte, et pour soutenir l’action des collectivités territoriales et de leurs syndicats GEMAPI, il apparaît donc essentiel de renforcer la mobilisation et l’implication des riverains dans l’entretien des cours d’eau. C’est l’une des conditions essentielles pour construire une politique pérenne d’entretien des rivières qui préserve durablement les fonctionnalités naturelles de ces écosystèmes et contribue directement à la prévention des inondations Or, l’article L. 435‑5 du code de l’Environnement prévoit le partage du droit d

Amendement 12 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Sur le périmètre de reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), les groupements de collectivités peuvent adhérer à l’établissement public territorial de bassin pour bénéficier d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun. À ce titre, il n’est donc pas nécessaire de solliciter les Agences de l’eau.

Texte parlementaire 510

Référence : 510

Acte observé : Cosigner

1

MI Diplomatie climatique - Table ronde sur les enjeux liés aux migrations climatiques

Acte observé : Participant

MI Diplomatie climatique - Audition de Mme Laurence Tubiana Présidente-directrice générale ECF

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

MI Diplomatie climatique - Audition de M. François Hollande

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Acte observé : Participant

Amendement 30 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à poser un cadre clair, lisible et effectivement protecteur pour l’accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux, conformément à l’objectif recherché par la présente proposition de loi. À cette fin, l’amendement instaure un mécanisme de « liste blanche » des services accessibles, établie par arrêté du ministre chargé du numérique après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce choix permet de cibler les plateformes autorisées au regard de leurs caractéristiques, de leurs dispositifs de modération et de leurs mécanismes de recommandation, tout en assurant une capacité d’adaptation rapide à l’évolution des pratiques et des technologies. Ce choix présente un avantage déterminant par rapport à une logique de « liste noire » : cette dernière, par nature évolutive et nécessairement incomplète, est exposée à un risque constant d’obsolescence et de contournement. Elle pourrait avoir pour effet d’orienter les us

Amendement 31 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente proposition de loi a pour objet de protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux, notamment par des restrictions d’accès pour les moins de quinze ans. Parallèlement, la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022, dite loi Studer, a posé à l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques un socle de contrôle parental au niveau des équipements terminaux, afin de limiter l’accès des mineurs à certains services et contenus. Le présent amendement vise à faire converger ces deux dispositifs, en plaçant le cœur du contrôle d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs au niveau du terminal et du système d’exploitation, tout en maintenant une obligation de moyens à la charge des réseaux sociaux eux‑mêmes. Ce dispositif est conforme aux recommandations de l’ARCOM telles qu’exposées dans son avis du 26 septembre 2024 : « Plutôt que de recommander la mise en œuvre de dispositifs de vérification de l’âge sur l’ensemble des plateformes, il serait

Amendement 22 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si l’usage du numérique est porteur de progrès et d’opportunités, l’exposition précoce et excessive des enfants et adolescents aux écrans et téléphones portables a des effets délétères, tant sur le plan de la santé que du développement cognitif et social. Le législateur a construit un cadre juridique visant à protéger nos enfants. C’est notamment le cas avec la loi du 3 août 2018 qui instaure une « pause numérique » dans les écoles maternelles, primaires et les collèges, durant le temps scolaire. Le présent amendement, portant sur l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, a pour objet d’étendre cette pause numérique au lycée. Le règlement intérieur de chaque établissement précisera les dérogations qu’il entend prévoir, notamment pour les étudiants qui relèvent de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, le présent amendement reprend un dispositif essentiel de la proposition de loi visant à protég