Marta De Cidrac

Amendement 115 — Développement des transports

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de recours par les donneurs d’ordre à des prestations de transport routier au moyen de poids lourds électriques, est une première étape positive vers une meilleure répartition de la valeur entre donneurs d’ordre et transporteurs. A l’heure où des investissements significatifs doivent être réalisés pour accélérer la décarbonation du transport routier, ces objectifs offrent ainsi un cadre lisible et réaliste, de nature à accompagner et sécuriser les efforts engagés par les entreprises de transport. Le dispositif de reporting prévu par l’article 18 constitue, à cet égard, un élément essentiel pour assurer le suivi effectif de la mise en œuvre de cette trajectoire. Toutefois, le mécanisme d’attestation tel que proposé est excessivement rigide et peu adapté aux réalités opérationnelles du secteur. En imposant un formalisme unique, il limite inutilement les modalités de justification dont disposent les acteurs. À l’inverse, la mise en place d’

Amendement 108 — Développement des transports

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière prévoit que les concessionnaires d’autoroutes doivent mettre en place une tarification différenciée selon les niveaux d’émission des véhicules. L’article souligne par ailleurs que « la différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d’autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes (…) est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires », sans faire mention des véhicules lourds. Or la décarbonation des véhicules lourds est également un axe majeur à ne pas négliger. Cet amendement vise donc à préciser que cette tarification différenciée inclut une classe spécifique favorisant les véhicules lourds à très faibles émissions.

Amendement 116 — Développement des transports

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de recours par les donneurs d’ordre à des prestations de transport routier au moyen de poids lourds électriques, est une première étape positive vers une meilleure répartition de la valeur entre donneurs d’ordre et transporteurs. A l’heure où des investissements significatifs doivent être réalisés pour accélérer la décarbonation du transport routier, ces objectifs offrent ainsi un cadre lisible et réaliste, de nature à accompagner et sécuriser les efforts engagés par les entreprises de transport. Toutefois, afin de garantir la pertinence et l’efficacité du dispositif, il apparaît nécessaire d’en préciser le périmètre d’application. Cet amendement vise ainsi à préciser que l’obligation doit porter exclusivement sur le contrat conclu entre le donneur d’ordre, propriétaire de la marchandise, et le transporteur exécutant la prestation, afin d’éviter toute complexité excessive ou insécurité juridique, tout en préservant la capacité opérationn

Amendement 109 — Développement des transports

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à garantir la consultation préalable des opérateurs de transport avant toute décision d’indexation des tarifs fixés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation. Le rapport sénatorial relatif aux modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité, publié en juillet 2023, met en évidence une évolution structurelle du modèle économique des transports publics, marquée par une baisse significative de la part des recettes issues des usagers et une augmentation de celles issues des entreprises, notamment via le versement mobilité. L’indexation des tarifs sur l’inflation peut constituer un levier pertinent pour rééquilibrer les sources de financement et renforcer la soutenabilité du modèle économique des services de transport public. Toutefois, une telle évolution n’est pas neutre pour les opérateurs de transport qui assurent l’exploitation des réseaux dans le cadre de contrats souvent

Amendement 231 — Développement des transports

Référence : 231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à garantir la continuité et la qualité des dessertes à grande vitesse qui jouent un rôle structurant dans l’aménagement du territoire. Il propose de préciser, dans le document de référence du réseau (DRR), les obligations du gestionnaire d’infrastructure en matière de maintien des dessertes TGV essentielles à l’égalité d’accès aux services de transport. L’amendement définit la notion de « desserte structurante », afin de sécuriser les liaisons à grande vitesse qui assurent une fonction d’armature nationale en reliant les grands pôles urbains, les villes moyennes et les territoires ruraux. Il encadre également les conditions dans lesquelles ces dessertes peuvent être modifiées, en imposant une évaluation territoriale préalable, transparente et partagée, portant sur les impacts socio‑économiques et la compatibilité avec les objectifs d’équité territoriale. Enfin, il rappelle que la réalisation de la LGV Est a reposé sur un engagement financier majeur des collec

Amendement 260 — Développement des transports

Référence : 260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à adapter la trajectoire de décarbonation du fret routier de produits agricoles et de denrées alimentaires pour le rendre soutenable de façon technique et financière pour le monde agricole. En effet, les solutions actuelles d’électrification du fret routier ne sont pas assez avancées pour garantir une pérennité de la collecte et du transport de marchandises agricoles et de denrées alimentaires sur les territoires (manque d’autonomie des véhicules, coût élevé de la recharge en itinérance, infrastructures de recharge insuffisantes à l’échelle du territoire, incompatibilité avec le transport de certaines marchandises notamment les matières dangereuses, cas d’usage encore limité à de la moyenne distance ou livraison du dernier km) sans surcoût majeur qui viendrait à nouveau affaiblir la compétitivité de la Ferme France (surcoûts logistiques, investissements importants, baisse de la quantité de marchandises transportées par camion). Reporter l’objectif de 30 % à 2

Amendement 261 — Développement des transports

Référence : 261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à considérer les véhicules roulant aux biocarburants comme véhicules décarbonés s’inscrivant au sein de la trajectoire de décarbonation proposée par l’article 18. En effet, la décarbonation doit s’effectuer à travers un mix de solutions, et non seulement l’électrification des véhicules, afin de s’adapter aux différents usages et besoins des secteurs d’activité. En outre, de nombreux secteurs d’activité, tels que le secteur agricole et agroalimentaire, se sont déjà pleinement engagés et ont investis dans le développement de ces solutions alternatives. Cet amendement permet, ainsi, de reconnaître les efforts déjà consentis par les acteurs économiques et de s’appuyer sur une solution alternative efficace et rapidement mobilisable pour une décarbonation ambitieuse du fret routier.

Amendement 8 — Développement des transports

Référence : 8

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à préciser que les dispositions du code des transports afférentes aux services numériques multimodaux ne sont pas applicables aux entreprises, telles que celles fabriquant des appareils de téléphonie mobile, proposant des solutions technologiques de dématérialisation des produits tarifaires et de distribution de ces derniers. En raison des services qu’elles proposent, ces entreprises sont dans une situation différente de celle des fournisseurs de services numériques multimodaux. Cet amendement a été élaboré avec IDFM.

Amendement 7 — Développement des transports

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à préciser que les dispositions du code des transports afférentes aux services numériques multimodaux ne sont pas applicables aux entreprises, telles que celles fabriquant des appareils de téléphonie mobile, proposant des solutions technologiques de dématérialisation des produits tarifaires et de distribution de ces derniers. En raison des services qu’elles proposent, ces entreprises sont dans une situation différente de celle des fournisseurs de services numériques multimodaux.

Amendement 10 — Développement des transports

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la concurrence dans les procédures de mise en concurrence portant sur l’occupation du domaine public en vue de l’exploitation d’infrastructures de services. Cet objectif revêt une importance particulière lorsqu’il s’agit d’infrastructures de transport à fort trafic, structurantes pour la mobilité nationale, notamment lorsqu’elles accueillent des services essentiels à la transition énergétique ou à la continuité des déplacements longue distance. Dans ces configurations, le recours à des appels d’offres globaux intégrant plusieurs activités peut limiter l’accès au marché de certains opérateurs spécialisés et réduire l’intensité concurrentielle. Le présent amendement propose ainsi de consacrer un principe général selon lequel les autorités compétentes privilégient, lorsque cela est pertinent, un allotissement des différentes activités. Ce principe, non contraignant, permet d’orienter les pratiques sans imposer de schéma uniforme. Il

Amendement 238 — Développement des transports

Référence : 238

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à instaurer un cadre de rémunération transparent pour les activités de gestionnaire d’infrastructure de la RATP sur le réseau du Grand Paris Express. Compte tenu de l’ampleur des investissements publics consentis pour le nouveau réseau francilien, il est impératif que les coûts de gestion refacturés à l’autorité organisatrice, Île‑de‑France Mobilités, correspondent strictement aux charges réelles d’exploitation, sans imputation de coûts supplémentaires tels que des marges sur les charges courantes ou des frais de siège,qui pèsent sur les capacités de financement du service de transport lui‑même. En prévoyant que la rémunération s’effectue sans marge sur les charges courantes et en excluant les frais de siège de la trajectoire estimée, cet amendement garantit une utilisation optimale des ressources publiques. Cette mesure de « juste prix » assure une meilleure visibilité financière pour Île‑de‑France Mobilités, tout en préservant la capacité de la RATP à assur

Amendement 29 — Développement des transports

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la transition écologique et de l’accélération de l’adoption des véhicules à très faibles émissions. Il vise à renforcer la transparence, la non‑discrimination et la personnalisation des services numériques d’assistance au déplacement embarqués dans les véhicules dits « planificateurs d’itinéraire », afin d’assurer une expérience utilisateur optimale et de soutenir les objectifs nationaux en matière de décarbonation des transports. Aujourd’hui, les services numériques d’assistance au déplacement intégrés aux véhicules jouent un rôle central dans la planification des trajets pour les conducteurs, notamment en ce qui concerne la recharge des véhicules électriques car ils permettent de planifier un itinéraire et de prévoir les différents arrêts sur des stations de recharge. Cependant, des disparités importantes subsistent dans la manière dont ces services orientent les utilisateurs vers les infrastructures de recharge disponibles. Certaines pratiqu

Amendement 117 — Développement des transports

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La conférence Ambition France Transports a mis en évidence les enjeux de rénovation du réseau routier existant, la nécessité de développer des infrastructures assurant la desserte fine des territoires et l’intermodalité et leurs difficultés de financement. Les concessions autoroutières peuvent constituer des outils mobilisables dans cette perspective pour permettre de financer, développer et entretenir des ouvrages, aménagements et infrastructures assurant la connexion ou la continuité des réseaux existants, ainsi que les ouvrages multimodaux en interface. En faisant participer financièrement les usagers des autoroutes à l’entretien des voies à gabarit routier, les concessions peuvent ainsi contribuer à la résorption de la dette grise des infrastructures routières. La rédaction actuelle de l’article L 122‑4 du code de la voirie routière doit, dans cette perspective, être adaptée pour faciliter l’intégration de ces infrastructures, ouvrages, existants ou à créer, dans les concessions, e

Amendement 110 — Développement des transports

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les conventions prévues à l’article 14 permettent aux collectivités territoriales de coopérer avec des États limitrophes pour assurer la continuité et la cohérence de l’offre de transport au sein des bassins de mobilité transfrontaliers. Dans ce cadre, plusieurs opérateurs peuvent intervenir sur un même service, tout en étant soumis à des cadres juridiques, sociaux et fiscaux distincts. Cette situation peut engendrer des écarts dans les conditions d’exécution des contrats et créer des déséquilibres entre opérateurs, au détriment des acteurs français, soumis à des exigences strictes en matière sociale et environnementale. Ainsi, le présent amendement vise à garantir que les conditions d’exécution des contrats respectent des règles et garanties identiques pour tous les opérateurs, afin de préserver le pavillon français et assurer une concurrence loyale.

Amendement 16 — Développement des transports

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

La mesure a pour objet de simplifier et sécuriser le développement de l’offre de services publics de transport ferroviaire de voyageurs par les autorités organisatrices de la mobilité, en clarifiant la procédure de transfert des contrats de travail des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs, en cas de changement d’exploitant dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. La procédure de transfert des contrats de travail des salariés au nouvel attributaire du contrat de service public doit en effet être adaptée à certains schémas retenus par les autorités organisatrices de la mobilité, tel que le schéma en intégration verticale, faisant intervenir plusieurs opérateurs pour une variété de missions dans le cadre d’un contrat global (financement, travaux, gestion de l’infrastructure, exploitation du service de transport) pour des projets utiles à la modernisation du réseau ferroviaire et à la desserte des territoires.

Amendement 5 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

Le 16 janvier 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rendait un arrêt de principe (pourvoi n° 25‑80.258) mettant fin aux poursuites dans l’affaire de Marie‑Thérèse Bonfanti, disparue en 1986, jugeant que la dissimulation du corps ne constituait un obstacle insurmontable, suspendant la prescription de l’action publique, que si elle survenait dans un contexte rendant impossible de suspecter la commission d’une infraction. Or dans la majorité des cas, la disparition d’une personne laisse à elle seule présumer l’existence d’une infraction et la prescription continue donc de courir au risque que l’infraction soit déjà prescrite au jour de la découverte du corps, voire de l’élucidation du crime, rendant dès lors toute poursuite impossible. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les progrès techniques et scientifiques permettent aujourd’hui d’élucider des crimes, parfois plusieurs décennies après la commission de l’infraction. Cet amendement tire donc les conséquences

Texte parlementaire 544

Référence : 544

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 535

Référence : 535

Acte observé : Cosigner

1

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant