Marta De Cidrac

Amendement 32 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 32

Acte observé : Auteur principal

Dans de nombreuses communes, nos concitoyens constatent au quotidien la prolifération d’affichettes, de tracts ou de messages proposant l’enlèvement d’épaves ou de véhicules hors d’usage. Derrière ces annonces en apparence anodines se structurent de véritables filières illégales, qui organisent la récupération de véhicules en dehors de tout cadre réglementaire. Ces pratiques ne sont pas sans conséquence. Elles alimentent des troubles de voisinage, dégradent l’espace public et génèrent des pollutions liées à l’abandon des déchets automobiles. Elles fragilisent également les professionnels agréés, qui respectent les règles et contribuent à une gestion responsable des véhicules hors d’usage. Face à ces dérives, les maires et les forces de l’ordre se trouvent aujourd’hui démunis. Faute d’infraction simple et adaptée, ils ne disposent pas des outils juridiques leur permettant d’agir rapidement contre ces comportements. Le présent amendement propose donc de s’attaquer à la racine du phénomèn

Amendement 130 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions prévues au Titre Ier du présent projet de loi. En l’état du droit, le droit aux allocations familiales, qui constitue un des piliers de notre République et de notre sécurité sociale, est décorrélé de la responsabilité éducative et émancipatrice des parents, dès lors que, quel que soit le comportement de leur enfant, elles continuent à être versées. Cependant, les faits de délinquance impliquant des mineurs, qu’il s’agisse d’infractions liées aux articles pyrotechniques, de participation à des rassemblements illégaux, de rodéos motorisés ou de squats, sont en hausse constante. Le danger appelle une réponse nouvelle, appuyée et accrue, ne pouvant se cantonner à la seule sanction pénale du mineur. Ainsi, le disp

Amendement 131 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, par l’insertion d’un nouvel article au code pénal, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger, condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l’éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l’ordre public. Toutefois, afin de garantir la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, et notamment au droit au respect de la vie privée et familiale, il apparaît opportun de laisser la possibilité à l’autorité judiciaire de déroger à cette systématicité par une décision spécialement motivée, lorsque celle‑ci entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle e

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 13 mai 2026

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - MI Diplomatie climatique - Table ronde Afrique

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’information et l’association des maires dans la mise en œuvre des procédures d’exécution d’office en matière d’infractions d’urbanisme. Dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 481‑1‑1 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État dans le département peut être amené à se substituer à l’autorité compétente pour faire procéder à l’évacuation et à la démolition d’installations irrégulières. Ces opérations, qui interviennent sur le territoire communal, peuvent avoir des conséquences importantes en matière de sécurité, d’ordre public et de relations avec la population. Elles nécessitent, à ce titre, une bonne coordination avec les autorités locales. Or, en pratique, les maires ne sont pas toujours informés en amont de ces interventions, ce qui peut les placer en difficulté dans l’exercice de leurs responsabilités et nuire à la bonne articulation entre les services de l’État et les collectivités. Le présent amendement prévoit donc une

Amendement 2 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la lutte contre les infractions d’urbanisme, en particulier dans les communes ne disposant pas de moyens humains suffisants pour constater ces infractions. Si l’article 2 du présent texte améliore les possibilités de mutualisation et d’appui entre collectivités et services de l’État, de nombreuses communes, notamment rurales, demeurent confrontées à l’absence d’agents habilités, en particulier lorsqu’elles ne disposent ni de police municipale ni de garde champêtre. Dans ces situations, l’impossibilité matérielle de dresser procès‑verbal constitue un obstacle majeur à l’engagement des procédures et, in fine, à la lutte contre la cabanisation et les constructions irrégulières. Le présent amendement prévoit donc, à la demande du maire, une faculté de substitution du représentant de l’État dans le département afin de permettre l’établissement des procès‑verbaux par les agents placés sous son autorité. Cette mesure, strictement encadré

Réunion commune (Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Commission des affaires sociales)

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Commission des affaires sociales) - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Acte observé : Participant

Amendement COM-37 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 15 reprend deux articles de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre (PPL LAPI), largement adoptée en première lecture au Sénat le 17 décembre 2025. Il n'a cependant pas repris son article 3, adopté par le Sénat et issu d'un travail conjoint entre l'auteur du texte et le rapporteur pour instaurer la possibilité, pour les autorités publiques compétentes, de conclure une convention avec les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, afin de permettre le partage des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules installés sur les systèmes de vidéoprotection. Cette mesure concernant notamment les communes et les sociétés concessionnaires d'autoroutes avait été largement plébiscitée par les remontées de terrain des forces de l'ordre. Cet amendement vise donc à intégrer

Amendement COM-111 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à compléter la liste des finalités pour lesquelles les forces de l’ordre peuvent avoir recours à la technologie LAPI, en y intégrant les procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante.

Amendement COM-42 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de renforcer la responsabilisation des titulaires de l’autorité parentale face aux comportements de leurs enfants mineurs, notamment en cas de récidive d’infractions liées aux rodéos motorisés qui constituent une atteinte grave à la sécurité publique. Ainsi, le dispositif proposé intervient uniquement après une première condamnation, afin de cibler les situations dans lesquelles les mesures existantes n’ont pas permis de prévenir la réitération des faits. Il vise notamment à renforcer l’efficacité des réponses apportées pour lutter contre ces agissements, en introduisant un levier supplémentaire à la fois dissuasif et responsabilisant. En ce sens, l’amendement instaure une contribution financière dite de responsabilisation applicable à l’ensemble des titulaires de l’autorité parentale, dont le montant est fixé à 500 euros. Lorsque les familles perçoivent des allocations familiales, le recouvrement de cette contribution peut s’opérer par retenue sur les prest

Amendement COM-41 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise inscrire dans la loi le principe de campagnes régulières de sensibilisation sur les dangers liés à l’usage récréatif du protoxyde d’azote dans les collèges, les lycées et les universités. La consommation détournée de protoxyde d’azote touche principalement les adolescents et les jeunes adultes qui perçoivent souvent ce produit comme inoffensif en raison de son usage alimentaire et de son faible coût. Pourtant les conséquences sanitaires sont bien réelles et peuvent être particulièrement graves notamment des atteintes neurologiques irréversibles, des risques cardiovasculaires ou bien encore des phénomènes de dépendance. Face à ces risques, la prévention constitue un complément indispensable aux mesures d’interdiction et de restriction de la vente prévues dans le projet de loi. Les établissements scolaires, collèges et lycées, ainsi que les universités apparaissent comme les lieux les plus adaptés pour diffuser une information claire et préventive auprès des publics l

Amendement COM-40 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à imposer sur les emballages des cartouches de protoxyde d’azote destinées à la vente aux particuliers, un étiquetage sanitaire renforcé, inspiré de celui applicable aux produits du tabac, lequel a démontré son efficacité pour améliorer l’information des consommateurs et réduire la banalisation des comportements à risque. En effet, l’usage détourné du protoxyde d’azote demeure largement banalisé, notamment chez les jeunes, en raison de son faible coût, de sa libre disponibilité et d’une perception erronée de son innocuité. Pourtant, les autorités sanitaires alertent depuis plusieurs années sur les risques graves associés à sa consommation, notamment les troubles neurologiques parfois irréversibles. Ainsi, le présent amendement propose donc de prévoir des avertissements sanitaires explicites comprenant des messages clairs et des photographies choc sur les emballages de cartouches de protoxyde d’azote à l’instar du dispositif prévu pour les produits du tabac.

Amendement COM-39 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à imposer aux grandes surfaces des modalités de présentation sécurisée type antivol pour la vente de protoxyde d’azote. En effet, dans de nombreux commerces, les cartouches de protoxyde d’azote sont aujourd’hui librement accessibles en rayon, ce qui facilite les vols pour un usage détourné. Par ailleurs, cette accessibilité immédiate contribue à banaliser des produits dont l’usage récréatif peut entraîner des atteintes graves à la santé publique et générer des troubles à l’ordre public. L’obligation de recourir à un dispositif antivol ou une présentation sous meuble fermé permettrait de limiter les vols, de renforcer le contrôle des achats et de sensibiliser davantage les consommateurs à la nature particulière de ces produits. Une telle mesure, déjà appliquée pour certains produits sensibles ou fréquemment dérobés, apparaît à la fois dissuasive et proportionnée dès lors qu’elle ne remet pas en cause la possibilité de vendre ces produits pour des usages culinaires lé

Amendement COM-38 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à interdire la vente en ligne de cartouches et de bonbonnes de protoxyde d'azote aux personnes non professionnelles. En effet, la vente sur internet facilite un accès massif, rapide et peu contrôlé à ces produits, notamment pour les mineurs et les jeunes adultes, alors même que leur usage détourné présente des risques importants pour la santé, notamment les troubles neurologiques, respiratoires et cardiovasculaires graves. La restriction de la vente à distance aux seuls professionnels permet de maintenir l’approvisionnement des secteurs qui utilisent légitimement ces produits (usages alimentaires et médicaux), tout en limitant les achats visant à contourner des contrôles pratiqués dans les commerces physiques. Cet amendement participe ainsi à la lutte contre les phénomènes de consommation détournée de protoxyde d’azote et des dangers qui en résultent.

Séance plénière - PPL Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Acte observé : Participant