Marta De Cidrac

Amendement 215 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et fiscales en inscrivant, dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), les personnes ayant été sanctionnées à titre définitif pour fraude caractérisée. Ce dispositif, limité aux agents individuellement désignés et dûment habilités, permettra de vérifier, lors de l’instruction d’une demande, si le demandeur a déjà été sanctionné pour fraude. Il présente également un intérêt direct pour les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux dans le cadre de l’attribution des logements sociaux. En effet, ces acteurs, qui mobilisent des ressources publiques importantes pour répondre à une demande croissante, doivent pouvoir s’assurer de la sincérité des déclarations et des justificatifs transmis par les candidats. La possibilité de vérifier, de manière sécurisée et proportionnée, l’existence d’éventuelles sanctions pour fraude contribuera à garantir une attribution plus just

Amendement 34 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 autorise les agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les services en charge de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au sein des conseils départementaux à échanger des informations avec leurs partenaires dans le cadre de la lutte contre la fraude. Toutefois, en l’état, ce dispositif ne concerne que les échanges relatifs à l’APA. Or, les départements assurent la gestion et le versement d’un ensemble beaucoup plus large de prestations sociales : prestations de compensation du handicap (PCH), aides sociales à l’hébergement, aides ménagères, portage de repas, ou encore aides exceptionnelles à domicile. Limiter la communication et la coopération interservices à la seule APA revient à restreindre l’efficacité du dispositif. Cet amendement vise donc à étendre le champ de l’article 6 à l’ensemble des prestations versées par les départements, et non plus uniquement à l’allocation personnalisée d’autonomie. Il permettrait ainsi d

Amendement 153 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par les services du contrôle médical en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ont lieu au moins tous les trois mois le temps que le temps partiel dure.

Amendement 152 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par la caisse en cas d’affection de longue durée ont lieu au moins tous les six mois le temps que l’interruption de travail dure.

Amendement 35 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La rédaction actuelle de l’article L. 114‑10‑2‑1 du code de la sécurité sociale impose que les allocations et prestations sociales soumises à une condition de résidence en France, servies par les organismes de sécurité sociale, soient versées sur des comptes bancaires ouverts en France ou dans la zone SEPA. Or, les départements assurent également le versement de nombreuses allocations et prestations sociales (telles que l’APA, la PCH ou les aides sociales à l’hébergement), sans que ces dernières soient couvertes par cette disposition. Cette situation crée une différence de traitement injustifiée entre bénéficiaires selon la nature de la prestation ou l’autorité qui la verse. Le présent amendement vise donc à étendre l’application de cette règle aux prestations servies par les départements, afin d’assurer une cohérence juridique entre les différents régimes de versement des aides sociales, de sécuriser les paiements publics et de renforcer la lutte contre la fraude liée aux versements s

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 40 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous‑traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas. La sous‑traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » , c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les cl

Amendement 166 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 166

Acte observé : Auteur principal

Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous‑traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas. La sous‑traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » : c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les cl

Amendement 275 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 275

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objet d’étendre la faculté de retrait ou de non‑renouvellement du titre de séjour aux situations dans lesquelles un étranger en situation régulière a été sanctionné administrativement à la suite d’un contrôle fiscal ou social pour fraude caractérisée. Il ne nécessite pas de condamnation pénale et permet à l’administration d’agir sur la base d’une décision administrative définitive, garantissant à la fois l’efficacité de la lutte contre la fraude et le respect des droits de la défense. Cette mesure assure la cohérence entre les procédures de contrôle administratif et le droit du séjour, en introduisant un critère de probité économique pour le maintien d’un titre de séjour, tout en préservant la proportionnalité et le contrôle du juge administratif.

Amendement 167 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 167

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

L’article 22 vise à responsabiliser davantage les maîtres d’ouvrage vis‑à‑vis des sous‑traitants auxquels les entreprises principales ont recours pour l’exécution des marchés. Actuellement, il existe une obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage à l’égard de leurs co‑contractants respectifs (article L. 8222‑1 du code du travail). L’article D 8222‑5 du code du travail fixe la liste des documents obligatoires qui permettent de remplir cette obligation. L’article L. 8222‑1‑1 étend cette obligation de vigilance du maître d’ouvrage au sous‑traitant qu’il accepte en application de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975. Ainsi, le maître d’ouvrage devra non seulement contrôler la régularité du paiement des charges sociales par l’entreprise principale mais aussi par le sous‑traitant. Le nouvel article L. 8222‑1‑1 du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi viendrait imposer cette vérification « périodiquement » à la charge du maître d’ouvrage, alors qu’elle e

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du mercredi 5 novembre 2025

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

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Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

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Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Balkans Occidentaux

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Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

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Groupe d'études Economie circulaire - Filière REP

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Séance plénière - PJL vie chère dans les outre-mer

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