Marta De Cidrac

Amendement I-420 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-420

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et à assurer que l’ensemble des sommes collectées bénéficient bien aux riverains des aéroports. Rappelons que le rendement prévisionnel prévu par le projet de loi de finances est proche de 50 000 000 euros. Il convient donc que l’ensemble de cette somme et non uniquement 40 000 000 d’euros, finance l’objet pour lequel la taxe sur les nuisances sonores aériennes a été instituée au bénéfice des riverains par le législateur à savoir (article L. 6360‑2 du code des transports) : ‑ Le financement des dépenses engagées par les riverains des aérodromes des groupes 1 à 3 pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores (article L. 571‑14 du code de l’environnement) et ; ‑ Le financement des annuités des emprunts contractés par les exploitants ou les avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores dans le cadre

Amendement I-418 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-418

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à supprimer la proposition du Gouvernement de diminuer le crédit d’impôt pour les aéronefs exploités à destination ou au départ de l’outre‑mer. Une telle disposition est contraire aux intérêts de la continuité territoriale et au renouvellement des flottes des compagnies aériennes afin qu’elles se dotent d’aéronefs plus performants sur le plan environnemental. L’allongement de la durée d’exploitation de l’aéronef à 10 ans va aussi à l’encontre de la réalité économique des compagnies aériennes de l’évolution des programmes de vols et contrevient à l’accélération du renouvellement des flottes. Il est donc proposé de ne pas modifier le régime actuel du crédit d’impôt afin d’assurer une stabilité du cadre fiscal des compagnies aériennes et de les aider à la décarbonation du secteur aérien tout en assurant la continuité territoriale de notre pays.

Amendement I-426 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-426

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets. La TGAP doit encourager la réduction et la valorisation des déchets. Elle est en réalité intégralement répercutée sur les collectivités locales et leurs groupements chargés de la collecte et du traitement des déchets. Celles‑ci n’ayant d’autre choix que de répercuter cette hausse sur les usagers, ce sont directement les habitants qui en supportent le coût, à travers une augmentation continue de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance (REOM). La hausse proposée de la TGAP par l’article 21 du PLF 2026 alourdirait la charge pesant sur les collectivités à plus de 1,35 milliards d’euros en 2030, avec des tonnages incinérés ou enfouis inchangés, équivalant ainsi à une augmentation d’environ 60 % en 5 ans. Elle passerait de 65 à 105 euros la tonne à l’enfouissement et de 15 à 45 euros la tonne à l’incinérat

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement I-2499 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2499

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un contexte de maintien des prix de l’immobilier avec des ménages de plus en plus contraints, qui accèdent difficilement à l’emprunt, il est envisagé de développer l’accession intermédiaire, pour le logement intermédiaire, la location‑accession prévue par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984. L’objectif est de permettre à des accédants sous plafonds intermédiaires, d’acheter leur logement à un prix abordable, dans un cadre sécurisé, avec une réversibilité et avec une phase locative leur permettant de se constituer un apport. Durant la phase locative, une redevance est versée avec une fraction locative pour la jouissance du bien et une autre fraction, dite acquisitive, capitalisée tous les mois et s’imputant sur le prix de vente lors de la levée d’option. Ce dispositif s’appuie également sur les dispositions fiscales relatives au logement locatif intermédiaire, tel que défini à l’article 279‑0 Bis A du CGI. Le maintien du taux de TVA réduit à 10 % et le crédit d’impôt (article 1384

Amendement I-538 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-538

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 1113‑1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer. C’est la raison pour laquelle le conseil d’administration d’Ile de France Mobilités a pris une délibération le 17 février 2016 supprimant la réduction tarifaire de 75 % pour les titulaires de l’AME. Il a en effet considéré que la volonté du législateur était d’accorder des réductions tarifaires aux personnes à faible revenu résidant régulièrement sur le territoire mais n’était pas de procurer des avantages à des personnes qui résident de façon irrégulière sur le territoire national. Les juridictions administratives ont annulé

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur la dette publique

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 133

Référence : 133

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 127

Référence : 127

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux outre-mer - Audition EURODOM

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 13 novembre 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 216 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 216

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale énumère les organismes et administrations autorisés à accéder Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Cependant, les services préfectoraux ne figurent pas parmi ces entités, alors même qu’ils interviennent dans plusieurs procédures administratives nécessitant la vérification de la régularité de situations ouvrant droit à des titres ou à des prestations. Cette absence limite leur capacité à instruire certains dossiers de manière complète et à prévenir efficacement les fraudes ou indus liés à de fausses déclarations. L’autorisation d’accès au RNCPS à des agents des services préfectoraux individuellement désignés et dûment habilités, selon des modalités fixés par décret, vise à lever cette difficulté. Cette possibilité d’accéder au RNCPS, dans le strict respect des règles de confidentialité, pourrait constituer une étape de contrôle supplémentaire dans le cadre de l’instruction des demandes de titres de séjour, à l’