Mireille Jouve

Texte parlementaire 959

Référence : 959

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 928

Référence : 928

Acte observé : Main author

1

Texte parlementaire 927

Référence : 927

Acte observé : Main author

1

Texte parlementaire 926

Référence : 926

Acte observé : Main author

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PJL RIPOST

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PPL Mineurs Réseaux sociaux

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

La mer Noire, bassin des rivalités de puissances

Référence : 889

Acte observé : Rapporteur

La mer Noire, bassin des rivalités de puissances

Financement par les communes de l'archéologie préventive

Référence : 1233S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité

Amendement 18 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est‑à‑dire les ménages‑bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité. Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages‑bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles. Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une

Amendement 29 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article modifie les conditions dans lesquelles un logement mis en location est considéré comme décent au regard de ses performances énergétiques. En l’état du droit, les logements classés G, F puis E doivent progressivement sortir du parc locatif selon les échéances fixées par la loi. Le texte proposé revient sur cette logique en prévoyant que, lorsqu’un bail est déjà en cours à l’une de ces échéances, le logement ne serait considéré comme non décent qu’à compter du renouvellement ou de la reconduction tacite du contrat, et au plus tard trois ans après l’échéance concernée. Concrètement, cette rédaction permettrait à certains logements classés G, F ou E de rester occupés plusieurs années supplémentaires, alors même qu’ils ne respecteraient plus le niveau de performance énergétique exigé. Elle aurait donc pour effet de repousser, de fait, les obligations de rénovation énergétique pesant sur les bailleurs. Le groupe RDSE ne peut soutenir un tel recul. La crise du logement est

Amendement 233 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 233

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement tire les conclusions du nouveau régime de transfert exercé par les communautés urbaine et métropoles. Le texte actuel perpétue une forme de confusion entre le régime de la délégation susceptible d’être fortement encadré et le régime de transfert nécessitant de laisser une latitude suffisante d’intervention dans les limites des crédits ouverts en loi de finances et des règles d’intervention de l’ANAH, de l’ANRU, du FNAP ainsi que le cas échéant des objectifs nationaux et régionaux. Il rappelle que les conventions de mise à disposition des moyens entre l’État et le bénéficiaire du transfert doivent respecter le régime du transfert et ne pas constituer une entrave à l’exercice des missions transférées (III. De L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation) ; Il rappelle que le régime de transfert impose la faculté pour les bénéficiaires de bénéficier du libre usage des crédits dans le respect des règles rappelées ci‑avant. Cette faculté doit pouvoir s’exer

Amendement 232 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 232

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement tire les conclusions du nouveau régime de transfert exercé par les communautés urbaine et métropoles. Le texte actuel perpétue une forme de confusion entre le régime de la délégation susceptible d’être fortement encadré et le régime de transfert nécessitant de laisser une latitude suffisante d’intervention dans les limites des crédits ouverts en loi de finances et des règles d’intervention de l’ANAH, de l’ANRU, du FNAP ainsi que le cas échéant des objectifs nationaux et régionaux. Il vient de ce fait amender différentes parties du texte et présenter des ajustements de cohérence formelle. ‑ il privilégie le terme de mise à disposition des financements plutôt que de délégation pour couvrir les situations correspondant aussi bien au transfert qu’à la délégation ‑ au terme délégataire, il privilégie le terme délégataire pour les établissements et collectivités mentionnés au deuxième alinéa du I et bénéficiaire de la compétence transférée tels que définis au premier al

Amendement 234 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 234

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Seules les communautés urbaines et métropoles bénéficient d’une compensation au titre des dispositions des articles 1614‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales introduite par le présent projet de loi. Le calcul des ressources et charges transférées nécessite de prendre en compte l’intégralité des moyens alloués à la politique publique considérée. Ainsi les ressources de l’ANAH et de l’ensemble des organismes de l’État ont vocation à être pleinement intégrées à ce calcul. A titre d’exemple, un transfert portant sur l’ensemble des aides à destination de l’habitat privé exigera notamment une prise en compte les aides délivrées au titre du service public de la rénovation de l’habitat tel que mentionné à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie.

Amendement 363 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 363

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent article reprend plusieurs dispositions déjà défendues dans le cadre de la proposition de loi dite « CHOC », adoptée en première lecture par le Sénat le 20 janvier 2026. Il prévoit notamment de renforcer le rôle du maire, en lui octroyant un droit de veto motivé discrétionnaire pour s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat, contrairement à la rédaction initiale qui proposait de le fonder sur des considérations liées aux troubles à l’ordre public. Le groupe RDSE s’était déjà opposé à cette orientation. En donnant au maire un rôle aussi déterminant dans leur exclusion, le texte fait courir un risque de favoriser le clientélisme, et peut fragiliser l’objectif de mixité sociale qui doit rester au cœur de la politique du logement social. De plus, le droit de veto proposé soulève en outre de sérieuses difficultés juridiques. En l’absence d’encadrement, le dispositif apparaît trop imprécis, insuffisamment protecteur au regard des exigences de proportionnalité et ouvrira

Amendement 364 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 364

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent article vise à renforcer le rôle du maire dans l’attribution des logements sociaux, en lui permettant d’exercer un droit de veto motivé et discrétionnaire, contrairement à la rédaction initiale, qui proposait de le fonder sur des considérations liées aux troubles à l’ordre public. Le groupe RDSE s’était déjà opposé à ces dispositions dans le cadre de l’examen de la proposition de loi dite « CHOC ». Il entend toutefois le besoin exprimé par nombre de maires de disposer d’un poids plus important dans les processus de décision qui les concernent. En matière de logement social, cette attente se traduit notamment par la volonté de peser davantage dans le choix des candidats. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, la voie retenue par cet article apparaît disproportionnée. Elle risque en effet de favoriser le clientélisme — voire, dans certaines communes, des pratiques privilégiant de facto une forme de « préférence nationale » — tout en affaiblissant le caractère collégial de la p

Amendement 32 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article reprend plusieurs dispositions déjà défendues dans le cadre de la proposition de loi dite « CHOC », adoptée en première lecture par le Sénat le 20 janvier 2026. Il prévoit notamment de renforcer le rôle du maire dans l’attribution des logements sociaux, en lui permettant de proposer l’ordre de classement des candidats à la commission d’attribution, ainsi que d’exercer un droit de veto motivé, fondé ici sur des considérations liées aux troubles à l’ordre public. La procédure prévue crée une forme de confusion des responsabilités. Le candidat évincé pourrait contester devant le tribunal administratif la décision prise par la CALEOL qui entraînerait l’engagement de la responsabilité du bailleur social, alors même que le refus résulterait en réalité du veto exercé par le maire. Cette articulation est source d’insécurité juridique, tant pour les demandeurs que pour les commissions d’attribution et les collectivités concernées. Cet amendement vise donc à transférer la resp

Amendement 240 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 240

Acte observé : Cosignataire

Alors que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ( « Climat et Résilience » ) encadre les conditions de mise en location des logements au titre des critères de décence énergétique, la loi du 19 novembre 2024 a ajouté une condition autonome, prévue à l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, subordonnant l’obtention de l’autorisation préalable de mise en location d’un meublé de tourisme au respect d’un niveau minimal de performance énergétique. Cette condition crée un régime spécifique plus contraignant que la trajectoire prévue par la loi Climat et Résilience, en obligeant d’ores et déjà ce type de locations à présenter un DPE compris entre les classes A et E, quand le niveau de performance d’un logement sera attendu entre la classe A et E uniquement à partir du 1er janvier 2028. La suppression de cette disposition ne remet pas en cause les objectifs de rénovation énergétique prév

Amendement 140 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement traduit l’une des orientations de la mission d’information sénatoriale consacrée aux architectes des Bâtiments de France : mieux articuler protection patrimoniale et transition climatique. Il ne modifie ni la nature ni la portée juridique de l’accord de l’ABF, mais rappelle que celui‑ci doit rechercher, chaque fois que cela est possible, des solutions compatibles avec l’amélioration énergétique et l’adaptation du bâti ancien aux nouvelles contraintes climatiques. Cette rédaction conforte la mission de conseil des ABF et encourage le recours à des solutions adaptées aux spécificités du patrimoine ancien.