Mireille Jouve

Amendement 264 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 264

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à réserver le calendrier dérogatoire de conclusion des conventions écrites au 31 janvier aux petites et moyennes entreprises, entendues au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008. Le texte de la commission retient un seuil de chiffre d’affaires de 350 millions d’euros. Ce seuil ne correspond pas à la catégorie juridique des PME, qui repose sur un effectif inférieur à 250 personnes et sur un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Afin d’assurer la cohérence du dispositif, le présent amendement substitue donc à ce seuil ad hoc (alinéa 14) le renvoi à la définition réglementaire des petites et moyennes entreprises. Il procède à la même modification pour le délai de communication des conditions générales de vente (alinéa 16), afin d’assurer la cohérence du dispositif. Il s’inscrit, en outre, dans la logique de la charte d’engagements mutuels du 1er décembre 2025

Amendement 843 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 843

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’information des Safer pour l’ensemble des baux emphytéotiques portant sur des biens ou droits immobiliers à usage ou à vocation agricole. La limitation introduite en commission, en réservant cette obligation aux seuls baux susceptibles de faire l’objet d’un droit d’opposition, réduit la portée du dispositif de transparence. Or l’information préalable constitue une condition indispensable au contrôle effectif des opérations foncières, à la vérification des exemptions prévues par la loi et à la détection d’éventuels contournements. Le présent amendement ne tend pas à élargir les pouvoirs d’intervention des Safer ni à entraver la conclusion de baux emphytéotiques. Il vise uniquement à garantir une meilleure connaissance du recours à cet instrument juridique, notamment lorsqu’il porte sur des biens agricoles, naturels ou forestiers, afin de mieux mesurer ses effets sur les équilibres fonciers des territoires. Le maintien d’une notification géné

Amendement 842 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 842

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir le droit de visite des biens soumis au droit de préemption des Safer, tel qu’il figurait dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. Cette faculté constitue un outil indispensable à l’exercice éclairé du droit de préemption et à la bonne exécution des missions d’intérêt général confiées aux Safer. Elle permet d’apprécier concrètement la consistance du bien, son état, ses conditions d’exploitation ou d’occupation, son environnement ainsi que les éléments susceptibles d’influer sur sa valeur, sa destination ou son potentiel agricole. La visite préalable contribue à une meilleure appréciation de la cohérence du prix de vente notifié et apporte des éléments utiles aux services d’évaluation, aux commissaires du Gouvernement et aux instances décisionnelles des Safer. Elle participe ainsi à la qualité de l’instruction des dossiers et à la sécurité juridique des décisions prises. Elle complète utilement le travail d’analyse réalisé à partir des

Ligne aérienne à très haute tension et décarbonation

Référence : 0958G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Économie et finances, Énergie, fiscalité

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement COM-53 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article propose d’inciter les bailleurs sociaux à entreprendre la rénovation énergétique des immeubles âgés de plus de 40 ans grâce à la possibilité de revaloriser les loyers appliqués. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas un encadrement suffisamment précis pour empêcher une hausse disproportionnée des loyers, qui aurait pour conséquence de rendre ces logements difficilement accessibles aux ménages modestes et très modestes. Cet article irait à l’encontre de l’objectif poursuivit. Cet amendement prévoit que le loyer et les redevances pratiqués pour les logements devront s'établir à des niveaux qui tiendront comptes des logements partageant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d'équipements ou de niveau de confort.

Amendement 223 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire du code Rural : le présent texte oriente ces projets vers les finalités de souveraineté alimentaire (1° du L. 1 A), de transition climatique et environnementale (6° ) et de juste rémunération des exploitants, salariés et non‑salariés (17° ). Ces trois objectifs vont naturellement de pair avec les 2° , 3° et 9° : la sécurité alimentaire, la réduction de la dépendance aux importations, et le développement de l’agriculture biologique pour atteindre 21 % de superficie agricole utilisée en 2030. L’agriculture biologique est en effet à ce jour la solution scientifique et technique permettant la transition climatique et environnementale de l’agriculture. Or, les filières bio sont toujours fragilisées avec une consommation bio qui repart et une production qui a besoin d’être relancée pour satisfaire à la demande, au risque, sinon, d’une augme

Amendement 1038 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1038

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Afin d’assurer à la fois un réel effet incitatif des sanctions et conserver un caractère proportionné, le présent amendement propose que les sanctions soient déterminées par hectares non compensés et non pour le projet total. En effet, les montants maximums prévus dans la rédaction issue des travaux en commission pourraient être suffisants pour les projets de taille modeste ne consommant que quelques hectares, mais seront peu dissuasifs pour des projets de taille intermédiaire consommant des dizaines d’hectares. Ils seront enfin manifestement dérisoires pour les grands projets consommant des centaines d’hectares.

Amendement 272 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 272

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi crée un outil de planification des investissements agricoles, alors que divers documents d’orientation et de planification nationaux et locaux orientent la politique environnementale, alimentaire et agricole et que de nombreux investissements agricoles structurants nécessitent une coordination territoriale pour garantir leur viabilité économique (légumerie, abattoirs etc.). Aussi, afin d’assurer la cohérence entre les différents dispositifs, et en complément de la prise en compte bienvenue des projets alimentaires territoriaux introduite par amendement en commission, le présent amendement vise à garantir l’articulation entre différents documents stratégiques parmi lesquels la SNANC, le SRADDET, les PLU et PLUI, les SCOT et les SAGE, et à associer les différents acteurs en charge d’assurer leur définition et leur déclinaison, notamment le bloc communal.

Amendement 233 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 233

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 quater, qui réintroduit des possibilités de dérogation à l’interdiction d’usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes. Les difficultés rencontrées par certaines filières doivent être entendues. Elles appellent des réponses concrètes, notamment en matière de recherche d’alternatives, d’accompagnement économique et de lutte contre les distorsions de concurrence. Pour autant, la réautorisation, même encadrée, de substances dont les effets sur l’environnement et les pollinisateurs sont fortement contestés ne peut constituer une réponse satisfaisante. Cette disposition introduit en outre, dans un texte d’urgence agricole, un débat majeur de santé publique et de protection de la biodiversité qui mériterait un examen spécifique, complet et documenté. Elle risque ainsi de fragiliser l’équilibre du texte en donnant le sentiment que la souveraineté agricole se construit par un recul des exigences en

Amendement 258 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent article vise à exclure explicitement le recours à un contrat de concession, au sens du code de la Commande Publique, pour l’exercice des missions de service public d’identification et de traçabilité des animaux confiées aux chambres d’agriculture, tout en précisant qu’elles conservent la possibilité de recourir à un marché public. Il s’agit de sécuriser juridiquement l’organisation de la mission d’identification et de traçabilité, en évitant toute délégation intégrale de responsabilité à un tiers ; ce qui serait incompatible avec la nature, les exigences et la gouvernance attendues de cette mission de service public. L’absence d’interdiction explicite ouvre aujourd’hui la possibilité théorique de montages successifs de type : la responsabilité confiée à Chambres d’Agriculture France, la contribution assurée par une chambre territoriale, et la mission est ensuite concédée à un tiers par contrat de concession. Un tel schéma conduirait à une stratification des responsabilités,

Amendement 960 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 960

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission développement durable de l’Assemblée avait admis que les tirs ne puissent être interdits dans les parcs nationaux et réserves naturelles, à l’exception des cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code. Mais les députés sont revenus sur cette première avancée en séance : ils ont simplement acté que les tirs « peuvent être autorisés » dans ces zones, laissant ainsi l’administration libre de maintenir un régime d’interdictions déconnecté des besoins du terrain. En conséquence, le présent amendement vise à généraliser l’autorisation des tirs de défense et d’effarouchement dans les parcs nationaux et réserves naturelles, y compris dans les cœurs de parcs nationaux d’une part, et dans les zones dont l’acte de création interdit la chasse d’autre part. Afin d’encadrer cette possibilité, il prévoit que les tirs effectués en cœur de parc sont réalisés par des agents assermentés de l’État. Un tel amendement ne saurait être considéré comme portant atteinte à la

Amendement 247 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 247

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer l’information du public sur les projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à autorisation environnementale. L’article 5 allège les obligations de participation du public applicables à ces projets, en remplaçant les réunions publiques obligatoires par des permanences du commissaire enquêteur en mairie. Cette évolution peut se comprendre, dès lors que certains projets de stockage d’eau donnent lieu à des tensions locales fortes et que la procédure doit pouvoir être conduite dans des conditions apaisées. Pour autant, la simplification de la procédure ne doit pas se traduire par une moindre compréhension du projet par les populations concernées. Les ouvrages de stockage d’eau soulèvent souvent des interrogations légitimes sur leur utilité, leur dimensionnement, leur impact sur la ressource, leurs effets sur les milieux et leur insertion territoriale. Le présent amendement prévoit donc qu’une notice de présentation non technique, claire et accessible, soit m

Amendement 224 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 224

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à assurer la pleine application des objectifs fixés à l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, issus des lois EGALIM et Climat et résilience et à préserver la cohérence des objectifs d’approvisionnement durable fixés en restauration collective, en précisant des seuils clairs, mesurables et cohérents de viandes biologiques dans les produits durables de la restauration collective. Pour rappel, ces objectifs ambitieux portent à au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio, au 1er janvier 2022 dans les menus servis par les restaurants collectifs sous gestion publique. Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2024 aussi aux établissements de restauration collective du secteur privé. Ainsi, en renforçant la part des viandes durables et biologiques, cet amendement soutient les filières françaises et sécurise les débouchés de l’agriculture biologique, dans un contexte de décapitalisation préoccupante du chept

Amendement 951 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 951

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’alinéa 11 prévoit que le preneur doit « exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles » pour que son droit de préemption prime celui de la SAFER. Cet alinéa est une réponse à un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2026 qui considère que le respect du contrôle des structures par le preneur en place doit être vérifié après exercice de la préemption, et non pas au jour de la préemption. La réponse apportée par l’alinéa 11 est cependant inadaptée. En effet, le contrôle des structures est une mission dévolue au préfet de région. Lui seul réalise l’instruction des demandes et sait qui dispose, ou non, d’une autorisation d’exploiter. La SAFER n’a pas ce rôle et ne sait pas qui est en règle avec la réglementation des structures : elle ne peut donc savoir si une autorisation d’exploiter a été sollicitée et accordée. De même, le notaire qui serait chargé d’effectuer la vérification du fait que l’exploita

Amendement 259 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent article du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un rapport annuel au Parlement, reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises. En l’état, le rapport ne mentionne pas spécifiquement les outre‑mer, et ne prévoit aucune déclinaison territoriale ou filière. De plus, les agriculteurs ultramarins font également l’objet de distorsions de concurrence, déjà documentées pour les filières banane, canne à sucre et fruits tropicaux. Les principaux concurrents de la filière banane utilisent par exemple des fongicides et insecticides interdits au sein de l’union européenne. C’est pourquoi cet amendement propose de compléter le rapport annuel au Pa

Amendement 293 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de préserver les débouchés des filières bénéficiant de Signes Officiels de Qualité et de l’Origine (SIQO), notamment celle de l’IGP « Pruneau d’Agen », dans le cadre de leurs approvisionnements destinés à la restauration collective. L’article 4 du projet de loi propose d’élargir les quotas prévus par la loi EGalim aux denrées alimentaires relevant d’une première transformation des produits. Mais cette notion de « première transformation » n’est définie avec précision par aucun texte, qu’il soit de nature réglementaire française ou européenne. Ce flou juridique expose les producteurs à une incertitude. Un produit tel que la purée de pruneaux pourtant élaboré quasi intégralement à partir de fruits de qualité pourrait se voir reclassé en « seconde transformation » lors d’un contrôle. Une telle requalification aurait pour effet d’exclure immédiatement ces produits du champ de la restauration collective, privant la filière d’un débouché économique essentiel. C

Amendement 262 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 262

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article de façon à simplifier les normes agricoles et protéger le potentiel productif. En effet, l’article prévoit la possibilité d’intégrer dans le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource. Or, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a déjà pour mission de définir les priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage (article L. 212-5-1 du code de l’environnement).

Amendement 248 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement rédactionnel.

Amendement 958 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 958

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de supprimer, au sein de l’alinéa 7 a), la référence à la « stratégie concertée d’irrigation ». En effet, cette mention introduit une complexité inutile dans le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective (OUGC), alors même que le projet de loi poursuit un objectif de simplification attendu par les agriculteurs. Elle aurait en outre pour effet de confier aux OUGC une mission nouvelle, dépourvue d’identification juridique et dont la charge financière reposerait sur les irrigants, sans que cette évolution ne soit justifiée ni cohérente avec l’économie générale du texte. L’amendement substitue à cette référence une formulation recentrée sur l’objectif d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, pleinement compatible avec les missions des OUGC. Il rappelle que l’Autorisation pluriannuelle de prélèvement (AUP) constitue le cadre supérieur qui s’impose aux Plans annuels de répartition (PAR), et qu’il n’est ni nécessaire ni souhaitab