Mireille Jouve

Amendement 240 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 quater, afin de revenir à une définition des zones humides fondée sur le cumul des critères pédologique et botanique. En effet, par l’instauration de critères alternatifs et non plus cumulatifs, cela entrainerait un déclassement considérable de surfaces de zones humides qui ne seraient plus protégées au titre de l’article L. 211‑1 et de la réglementation qui en découle. Cette évolution aurait pour effet de restreindre le champ des zones juridiquement reconnues comme humides, en excluant des espaces qui présentent pourtant encore des fonctions essentielles dans l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, notamment en matière de régulation du cycle de l’eau, de prévention des inondations, de soutien d’étiage, d’épuration naturelle de l’eau et de préservation de la biodiversité. Cette nouvelle définition des zones humides « empêcherait d’agir à la restauration de leurs fonctionnalités, puisqu’elles n’existeraient plus une fois détéri

Amendement 243 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 243

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de repli. La restauration collective représente chaque année plusieurs milliards d’euros d’achats alimentaires financés directement ou indirectement par la puissance publique. Dans un contexte de recul de la souveraineté alimentaire française et de forte concurrence internationale, cette commande publique doit constituer un levier stratégique au service des filières agricoles françaises. En plus de l’agriculture biologique, les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine « SIQO » (Label Rouge, IGP, AOP/AOC) constituent l’une des expressions les plus abouties du modèle agricole français. Ils reposent sur des cahiers des charges exigeants, des contrôles indépendants, un ancrage territorial fort et des engagements supérieurs en matière de qualité, de traçabilité et de valorisation des productions. Ces filières contribuent directement à la création de valeur dans les territoires ruraux français, au maintien de l’emploi agricole, à la préservation de savoir‑fa

Amendement 231 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 231

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 331‑19 du code forestier institue un droit de préférence au profit des propriétaires de parcelles boisées contiguës, lors de la vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d’une superficie totale inférieure à 4 hectares. Ce dispositif, conçu pour lutter contre le morcellement de la forêt privée, produit toutefois des effets défavorables dans certaines zones de production castanéicole. En effet, de nombreuses châtaigneraies anciennement exploitées demeurent cadastrées en nature de bois, alors même qu’elles présentent une vocation agricole et arboricole avérée. Dans cette situation, un exploitant castanéicole propriétaire d’un verger contigu ne peut bénéficier du droit de préférence prévu par le code forestier, tandis qu’un propriétaire forestier voisin, même non exploitant, peut s’en prévaloir. Le présent amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les propriétaires riverains, en ouvrant le bénéfice du droit de préférence aux pr

Amendement 237 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 237

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli visant à maintenir l’indexation des taux de la redevance pour pollutions diffuses sur l’inflation. Cette redevance contribue au financement des actions de prévention et de réduction des pollutions de l’eau, ainsi qu’à la reconquête de la qualité de la ressource. Mettre fin à son indexation aurait pour effet d’en réduire progressivement le rendement en euros constants, alors même que les besoins d’accompagnement des territoires, des collectivités et des agriculteurs face aux pollutions diffuses demeurent importants. Il ne s’agit pas de méconnaître les difficultés économiques rencontrées par les exploitants agricoles. Toutefois, la réponse à ces difficultés doit passer par des dispositifs de soutien ciblés, lisibles et financés, plutôt que par l’érosion progressive d’un outil affecté à la politique de l’eau. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer la disposition mettant fin à l’indexation de la redevance pour pollutions diffuses.

Amendement 235 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 235

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 quinquies, qui permet, premièrement, de suspendre temporairement la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent gravement la situation économique des exploitations agricoles. Deuxièmement, il met fin à l’indexation des taux de la redevance pour pollutions diffuses sur l’inflation. Les difficultés économiques rencontrées par les exploitations agricoles doivent être prises en compte. Elles appellent toutefois des réponses ciblées, budgétaires et conjoncturelles, plutôt qu’un affaiblissement d’un outil directement lié à la prévention des pollutions de l’eau. La redevance pour pollutions diffuses repose sur un principe simple : contribuer au financement des actions nécessaires pour préserver la qualité de la ressource. En permettre la suspension, même temporaire, envoie un signal contradictoire au moment où le texte prétend renforcer la protection des captages et la gestion durable de l’eau. Cette dispos

Amendement 226 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 226

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet de cet amendement est de renforcer la gouvernance des agences de l’eau en intégrant un représentant de l’agriculture biologique au sein du collège des usagers économiques de leur conseil d’administration. Cet article s’attache ainsi à réintégrer l’article 5 quater dans le présent projet de loi, prévoyant une place pour un représentant de l’agriculture biologique dans les conseils d’administration des Agences de l’eau. La diversité dans les représentations agricoles au sein des instances de l’eau est une chance pour les politiques de l’eau. La pluralité des expériences enrichit les discussions et facilite la recherche de solutions qui font consensus. Les fermes biologiques de par leurs pratiques sont peu impactées par les plans d’actions “pollutions diffuses”. Participer aux instances de l’eau n’a donc pas pour objectif de défendre des intérêts particuliers, mais bien de partager quarante années d’expertise en cultures sans pesticide ni engrais de synthèse.

Amendement 246 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 246

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’utilisation de dispositifs de visée ou de repérage nocturne, thermique ou infrarouge dans le cadre des tirs de défense contre le loup. La détresse des éleveurs confrontés à la prédation doit être pleinement entendue, et les moyens d’intervention de l’État doivent être rapides, efficaces et adaptés. Pour autant, l’élargissement de l’usage de tels équipements à des personnes privées, y compris à des mandataires désignés, soulève des difficultés de sécurité, de contrôle et de proportionnalité. Ces dispositifs, par leur nature, doivent demeurer strictement encadrés et réservés aux interventions conduites ou supervisées par les autorités compétentes, notamment les lieutenants de louveterie et les agents habilités. Leur banalisation risquerait de fragiliser l’équilibre entre protection des troupeaux et maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer ces alinéas.

Amendement 1039 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1039

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article de loi vise à protéger les porteurs de projet d’une évolution de la loi et de réglementation en sa défaveur pendant la période ou son projet est paralysée par un recours contentieux. Il lui évite ainsi une “fausse victoire” où le refus lui ayant été opposée est annulé mais où une nouvelle décision fondée sur de nouvelle règle lui est de nouveau défavorable.

Amendement 273 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 273

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi crée un nouvel outil de planification des investissements agricoles à travers les projets d’avenir agricole. Or, la réussite de ces projets repose largement sur leur inscription dans les dynamiques territoriales et sur la mobilisation des collectivités concernées. En complément de la prise en compte bienvenue des projets alimentaires territoriaux (PAT) introduite par amendement en commission des affaires économiques du Sénat, il apparaît nécessaire d’associer les élus des communes et de leurs groupements à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole. Les collectivités territoriales sont en effet des acteurs majeurs du développement agricole et alimentaire local. Elles exercent des compétences déterminantes en matière d’aménagement de l’espace, d’urbanisme, de développement économique, de gestion de l’eau et de restauration collective, et portent de nombreux PAT qui contribuent à structurer les filières agricoles et alimentaires à l’éche

Amendement 957 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 957

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La préservation des cultures agricoles et des élevages de plein air est une condition sine qua non de l’intérêt général majeur que représente l’agriculture pour la nation. En conséquence, les professionnels doivent bénéficier de moyens efficaces pour faire face aux nuisances causées par de nombreuses espèces, quel que soit leur statut : loup, ours, vautour, lynx, cormoran, choucas, castor, grue cendrée … Les agriculteurs et les éleveurs doivent pouvoir déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation des espèces protégées, chaque fois que cela est nécessaire pour empêcher un dommage, sans être empêchés par l’État ou inquiétés par la justice lorsqu’ils agissent selon ce motif légitime.

Amendement 251 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La rédaction actuelle du II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les statuts ou le règlement intérieur des coopératives et leurs unions et des organisations de producteurs et leurs associations qui bénéficient d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent doivent comporter des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses obligatoires (notamment la clause de prix) mentionnées au III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. Le présent amendement vise à garantir, en cas d’expérimentation rendant obligatoire l’utilisation de la clause de « tunnel de prix » pour un ou plusieurs produits, que l’ensemble des metteurs en marché, qu’il s’agisse de cave particulières, négociants, caves coopératives ou organisations de producteurs, puissent être soumis aux mêmes obligations relatives à la prise en compte des indicateurs de référence relatifs aux coûts de production. En effet, seul un traitement indi

Amendement 222 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Selon le règlement (CE) 1107/2009, « l’État membre recevant une demande au titre de l’article 40 autorise, après examen de la demande […] compte tenu, le cas échéant, des circonstances qui prévalent sur son territoire, le produit phytopharmaceutique concerné dans les mêmes conditions que l’État membre examinant la demande […] ». Le principe est donc l’autorisation « automatique » au sein d’une même zone de l’Union Européenne sur la base de l’évaluation de l’État membre de référence dès lors que l’État membre concerné appartient à la même zone que l’État membre de référence (en l’occurrence la zone sud pour la France). L’État membre recevant la demande doit statuer sur ladite demande dans un délai de 120 jours. Il peut néanmoins « le cas échéant [tenir compte] des circonstances qui prévalent sur son territoire » lorsqu’il délivre son autorisation. Cette reconnaissance mutuelle « automatique » intra zone est déjà partiellement prévue par le code rural qui dispose que l’ANSES « tient comp

Amendement 270 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 270

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement de repli vise à permettre le réexamen des situations de discontinuité territoriale manifeste dans la délimitation des autres zones soumises à contraintes spécifiques. La réforme du zonage des zones agricoles défavorisées a pu conduire à exclure certaines communes appartenant pourtant à une même petite région agricole que des communes voisines classées, alors même qu’elles présentent des contraintes naturelles, agronomiques et économiques comparables. Ces effets de seuil et de frontière administrative sont particulièrement difficiles à comprendre pour les exploitants concernés. Sans procéder directement au classement de communes déterminées, le présent amendement invite le Gouvernement à engager un réexamen ciblé de ces situations, dans le respect du droit de l’Union européenne et de l’enveloppe budgétaire consacrée à l’ICHN. Il s’agit de mieux prendre en compte la cohérence territoriale des petites régions agricoles, la continuité avec les communes limitrophes classées e

Amendement 956 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 956

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime fixe aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et privé ont la charge un objectif d’approvisionnement comprenant, en valeur hors taxes, au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Alors que ces objectifs ne sont pas encore pleinement atteints, il importe de permettre la prise en compte de produits issus de démarches contribuant à l’amélioration de la qualité nutritionnelle des denrées et de leur performance environnementale, dès lors que ces caractéristiques reposent sur des exigences vérifiables et dûment attestées. Le présent amendement vise donc à rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, afin de permettre la comptabilisation de ces produits au titre des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité servis en restauration collective. Cette prise en compte est strictement encadrée, puisqu’el

Amendement 959 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 959

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte de la pression de prédation dans la détermination du nombre de prélèvements pouvant être autorisés annuellement : il définit dans quelles limites peut s’inscrire une hausse des prélèvements pour endiguer un niveau excessif de dégâts sur les élevages.

Amendement 954 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 954

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à harmoniser les typologies de mesures encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en évitant toute surtransposition par rapport aux autres États Membres. Au niveau européen, un règlement sur les mélanges impose aux fabricants de la chimie un certain nombre de règles conduisant à restreindre certains mélanges lors de l’autorisation des produits chimiques (dont les produits phytopharmaceutiques) en vue de leur commercialisation. La France a décidé d’aller plus loin et ajoute, par principe, une interdiction de certains mélanges extemporanés (post vente de produits). L’encadrement des mélanges extemporanés est ainsi une spécificité française conduisant à interdire des mélanges parfaitement permis dans les autres États Membres de l’Union Européenne. Cette spécificité nationale augmente le nombre d’applications de produits par les agriculteurs, accroissant de fait les charges avec un temps de travail et des besoins en énergie supérieurs.

Amendement 292 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1er du projet de loi traduit opérationnellement et territorialement le résultat des conférences de la souveraineté alimentaire en prévoyant la mise en place de « projets d’avenir agricole ». La commission des affaires économiques du Sénat a recentré les projets d’avenir agricole sur leur finalité première de souveraineté alimentaire, en prévoyant qu’ils ciblent prioritairement les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié. Or, ce déficit structurel des filières résulte en partie des ambitions françaises en matière de réduction des pesticides, la nécessité de soutenir les producteurs qui subissent ces décisions qui bénéficient à tous est donc un impératif. Par exemple, la filière française de la noisette traverse une crise sans précédent : les producteurs alertent sur le fait que plus aucune molécule ne disposera d’autorisation de mise sur le marché en France sur la culture du noisetier, les pistes alternatives (parasitoïdes notamment) n’étant pas déployab

Amendement 291 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Conformément à l’article L1321‑2 du code de la santé publique, « à l’intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci‑dessus mentionnés ». De nombreux arrêtés de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine prévoient ainsi de telles mesures de réglementation de ces « installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts » ou a minima d’informer la personne responsable de la production d’eau de tels projets. Or, le préfet peut encadrer ces « installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts » uniquement dans la zone la plus contributive aux pollutions. Ainsi, la suppression du périmètre de protection éloignée dès lors que l’aire d’alimentation des captages associée au point de prélèvement e

Amendement 974 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 974

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure, de l’identification des points de prélèvement prioritaires, les points de prélèvement dont la dégradation est imputable à des substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. Cette évolution répond à un impératif de cohérence juridique et d’efficacité des futures mesures de protection de la ressource en eau. En effet, les programmes d’actions prévus par l’article 8 ont vocation à prévenir ou réduire des pressions “actuelles” susceptibles d’être effectivement maîtrisées. Ils ne peuvent produire aucun effet sur des substances dont l’utilisation est interdite depuis parfois plusieurs décennies et sur lesquelles les exploitants agricoles ne disposent plus d’aucun levier d’action. La présence d’une substance interdite ou de l’un de ses métabolites dans une masse d’eau constitue un constat analytique ; elle ne démontre en aucun cas l’existence d’une pression agricole actuelle. De nombreux aquifères présentent des temps de transfert

Amendement 976 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 976

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval. Le présent amendement vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord‑cadre amont et celle utilisée dans la relation commerciale aval. L’attestation de conformité est strictement limitée à la valeur de la matière première agricole, sans porter sur la stratégie commerciale ou les conditions générales de vente du premier acheteur, et constitue un outil de transparence proportionné. Ces objectifs concernent également les relations entre les coopératives agricoles et leurs associés‑coopérateurs, régies par l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime.