Mireille Jouve

Amendement 128 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les marchés du logement sont locaux et les effets des mesures nationales divergent selon la tension et l’élasticité de l’offre. Le système de redéfinition annuelle est peu stable et peu lisible. L’avis des AOH n’est pas systématiquement sollicité ni pris en compte. Pourtant, la fluidité des trajectoires résidentielles est parfois entravée au sein d’un même bassin de vie du fait d’un zonage inadapté dans le cadre d’opérations de rénovation urbaine. Le caractère trop général peut conduire à mal cibler les aides ou à générer des « erreurs de classement ». Pour cette raison, l’amendement propose l’avis conforme de l’AOH pour modification des zonages I pour 1,2, 3 et II pour ABC.

Amendement 239 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dérogations créées par le III de l’article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau de performance énergétique exigé, malgré l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires. En raison de leur insertion dans la loi du 6 juillet 1989, ces dérogations ne bénéficient toutefois qu’aux locations entrant dans le champ d’application de cette loi. Elles ne sont pas susceptibles d’être invoquées dans le cadre d’autres procédures administratives qui subordonnent la mise en location d’un logement au respect d’exigences identiques de performance énergétique. Il en résulte une différence de traitement entre propriétaires confrontés aux mêmes contraintes techniques, juridiques ou matérielles, selon le fondement juridique de la mise en location envisagée. Le présent amendement vise à assurer la cohérence du droit en permettant que les dérogations prévues par le présent article puissent être prises en compte lorsqu’une

Amendement 365 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 365

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

En commission, les rapporteurs ont introduit à l’article 6 une disposition prévoyant que le locataire ne peut se prévaloir du manquement du bailleur à ses obligations lorsqu’il fait lui‑même obstacle à la réalisation des travaux. Le présent amendement vise à préciser et à sécuriser le cadre d’application de cette disposition. Il prévoit, d’une part, qu’elle ne peut s’appliquer que lorsque le bailleur a formulé une proposition de relogement au locataire, dès lors que les travaux rendent le logement inhabitable pendant leur durée. Il précise, d’autre part, que cette disposition cesse de produire ses effets lorsque le bailleur conclut un nouveau contrat de location avec un autre locataire. En l’état du droit, le locataire peut demander une indemnisation lorsque les travaux se prolongent au‑delà de vingt et un jours. Lorsque ces travaux rendent le logement inhabitable, il peut également demander la résiliation du bail. En revanche, lorsque les travaux durent moins de vingt et un jours, auc

Amendement 19 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est‑à‑dire les ménages‑bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité. Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages‑bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles. Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une

Amendement 123 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 123

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement ne remet nullement en cause les objectifs de la loi SRU, ni l’exigence de mixité sociale qui doit guider notre politique du logement. Il vise au contraire à rendre le dispositif plus juste, plus soutenable et donc plus efficace. Aujourd’hui, la majoration du prélèvement SRU peut atteindre jusqu’à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement d’une commune. Pour certaines collectivités, notamment de taille modeste, ce niveau de pénalité représente une charge budgétaire considérable. Il peut produire un effet paradoxal : affaiblir précisément les communes auxquelles on demande d’investir davantage pour produire du logement social. Or, nombre de communes carencées ne sont pas dans une logique de refus. Elles se heurtent à des contraintes réelles : rareté et coût du foncier, difficultés géographiques, contraintes environnementales, délais administratifs, ou nécessité d’adapter les projets aux caractéristiques du territoire. Plafonner ces pénalités à 3 % permet de maintenir le

Amendement 370 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 370

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article reprend plusieurs dispositions déjà défendues dans le cadre de la proposition de loi dite « CHOC », adoptée en première lecture par le Sénat le 20 janvier 2026. Il prévoit notamment de renforcer le rôle du maire dans l’attribution des logements sociaux en lui donnant un droit de veto motivé discrétionnaire, contrairement à la rédaction initiale qui proposait de le fonder sur des considérations liées aux troubles à l’ordre public. Le groupe RDSE s’était déjà opposé à ces orientations. Elles modifient sensiblement l’équilibre actuel de la procédure d’attribution des logements sociaux, qui repose sur une décision collégiale et encadrée de la CALEOL. En donnant au maire un rôle aussi déterminant dans leur exclusion, le texte fait courir un risque de favoriser le clientélisme, et peut fragiliser l’objectif de mixité sociale qui doit rester au cœur de la politique du logement social. De plus, le droit de veto proposé soulève en outre de sérieuses difficultés juridiques. En

Amendement 15 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article prévoit le lancement d’un troisième programme national de renouvellement urbain, doté d’une enveloppe programmatique de 5 milliards d’euros pour la période 2026‑2040. Le groupe RDSE soutient naturellement cette nouvelle étape. Dans trop de quartiers, en particulier dans la France « des sous‑préfectures », la rénovation urbaine reste indispensable pour améliorer concrètement le cadre de vie des habitants, rénover un bâti parfois très dégradé, recréer des équipements publics de qualité et redonner des perspectives à des territoires trop longtemps laissés dans l’angle mort des politiques publiques. Mais l’ambition affichée ne pourra pas tenir avec une enveloppe aussi limitée. Le précédent programme, le NPNRU, avait lui aussi été annoncé avec 5 milliards d’euros avant que ses moyens ne soient finalement portés à 12 milliards d’euros. Il concerne aujourd’hui 447 quartiers prioritaires, avec des opérations lourdes, longues et coûteuses. Le nouveau programme vise, pour sa p

Amendement 241 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 241

Acte observé : Cosignataire

En accord avec l’approche existante dans le Code de la construction et de l’habitation et l’approche décentralisée du texte, le présent amendement suggère de laisser la faculté aux communes de déterminer sides critères d’exigence énergétique devraient s’appliquer pour l’octroi d’un changement d’usage. Dans l’affirmative, les communes pourront introduire ce critère complémentaire au sein de leur règlement dechangement d’usage par une délibération motivée. Cette mesure permet de compléter la boîte à outils à disposition des maires, sans peser sur les capacités derénovation et d’accueil des territoires. En effet, les revenus issus de la location touristique constituent, pour de nombreux propriétaires, une source essentielle de financement des travaux d’entretien, de rénovation et de mise aux normes de leur logement. Cette activité permet d’engager des travaux de rénovation énergétique, dont le coût demeure souvent élevé et difficilement supportable. Cette disposition s’adresse en particul

Amendement 237 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 237

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les marchés du logement sont locaux et les effets des mesures nationales divergent selon la tension et l’élasticité de l’offre. Le système de redéfinition annuelle est peu stable et peu lisible. L’avis des AOH n’est pas systématiquement sollicité ni pris en compte. La fluidité des trajectoires résidentielles est parfois entravée au sein d’un même bassin de vie du fait du zonage dans le cadre d’opérations de rénovation urbaine. Il est proposé pour cette raison de lancer une expérimentation visant à étendre le pouvoir d’adaptation local. L’objectif sera via des objectifs de production, rénovation, mixité sociale, sobriété foncière territorialisés d’intégrer le zonage comme l’un des éléments du programme d’actions du PLH, l’Etat étant associé à son élaboration, sa révision et gardant son pouvoir d’approbation. Les AOH pourront ainsi en partenariat avec l’Etat, cibler l’aide là où la tension est réelle (y compris à l’intérieur d’une même commune), réduire les erreurs de zonage (communes “m

Amendement 31 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article assouplit les conditions d’éligibilité et élargit le champ du dispositif dit « Jeanbrun », créé à titre expérimental par l’article 47 de la loi de finances pour 2026, afin de soutenir l’investissement locatif privé au moyen d’un avantage fiscal. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le nouveau régime ne s’applique qu’aux logements acquis à compter du lendemain de la publication de la loi. Cette entrée en vigueur présente l’inconvénient d’écarter du bénéfice du dispositif des contribuables ayant investi plus tôt dans l’année, alors même que ces acquisitions participent au même objectif de relance de l’offre locative. Afin de donner toute sa portée à la réforme proposée, le présent amendement prévoit donc que le régime mis à jour s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier de l’année de publication de la loi. Dans l’hypothèse d’une adoption avant le 31 décembre 2026, cette date serait ainsi fixée au 1er janvier 2026. Cette « petite rétroactivité

Amendement 231 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les épisodes caniculaires qui ont frappé la France ces dernières semaines a mis en évidence l’impréparation de notre parc de logements face aux fortes chaleurs et la nécessité de traiter à travers notre politique de rénovation le confort d’été comme le confort d’hiver. L’amendement propose d’élargir les travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs prévus à l’article 26‑4 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air plafonniers dans les copropriétés. Les protections solaires extérieures sur les fenêtres exposées et les brasseurs d’air constituent l’un des moyens les plus efficaces pour limiter la surchauffe dans le logement. Pourtant, leur installation demeure aujourd’hui freinée par un cadre juridique et financier insuffisamment adapté. Il prévoit également que l’autorisation donnée à un copropriétaire d’installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect ex

Amendement 20 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est‑à‑dire les ménages‑bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité. Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages‑bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles. Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une

Amendement 122 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 122

Acte observé : Auteur principal

Le prélèvement SRU ne peut être perçu par les communes comme une simple sanction financière sans retour concret pour leur territoire. S’il constitue un outil nécessaire de rattrapage en matière de logement social, il doit aussi permettre d’accompagner les communes qui cherchent réellement à développer le parc social, notamment par la réhabilitation. Le présent amendement vise donc donc à autoriser l'utilisation d'une partie de ces fonds pour réhabiliter les logements sociaux anciens (rénovation énergétique etc..).

Amendement 188 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement de repli propose de davantage décentraliser l’obligation de construction de logement sociaux en automatisant le recours au contrat de mixité sociale (CMS) afin qu’il devienne le droit commun et constitue le cadre principal de determination et d’exécution des objectifs triennaux. Il est également proposé de supprimer les seuils fixés par la loi qui encadrent la signature d’un CMS de sorte que l’objectif triennal de la commune soit librement déterminé par le CMS sans minimum contraignant. Aujourd’hui, les objectifs fixés par la loi s’appliquent automatiquement, à moins que l’élaboration d’un contrat de mixité sociale ait été engagé, dans ce cas, la fixation de l’objectif est le résultat d’une discussion entre le maire et le préfet. Cet amendement souhaite donc d’une part libérer les communes de tout seuil préalable qui contraint la discussion avec le préfet et, d’autre part, inverser les modalités de fixation des objectifs de sorte que le contrat de mixité sociale prévaut

Amendement 168 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

L’objectif du présent amendement est de revoir entièrement l’obligation de construction de logement sociaux imposée à certaines communes dans le but de rendre son processus plus décentralisé en mettant le dialogue local au cœur du dispositif. La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), promulguée en décembre 2000, visait à encourager la construction de logements sociaux en France pour répondre à la crise du logement. Aujourd’hui, cette législation apparaît peu efficiente, dépassée et ne produit pas les effets attendus. De plus, de nombreuses communes sont condamnées injustement de manière disproportionnée à payer de lourdes amendes à l’État, alors même qu’elles n’ont pas les moyens et les opportunités de construire davantage, faute d’offre foncière : appliquer les mêmes règles et objectifs à plus de 1000 communes aux contextes différents relève d’une vision purement technocratique et dogmatique. Aggravée sous le quinquennat de François Hollande, la loi SRU peut être perçue comme

Amendement 187 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement de repli propose de davantage décentraliser l’obligation de construction de logement sociaux en automatisant le recours au contrat de mixité sociale (CMS) afin qu’il devienne le droit commun et constitue le cadre principal de determination et d’exécution des objectifs triennaux. Le présent amendement ne revient cependant pas sur les seuils actuels fixés par la loi qui encadrent la conclusion des CMS. L’objectif triennal ne pourra toujours pas être inférieur à 25 % du nombre de logements sociaux manquants pour que la commune atteigne les 20 % ou 25 % de logements sociaux dans son territoire. L’objectif ne pourra pas non plus être inférieur à 40 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédente présente un écart compris entre deux et quatre points avec la part atteindre, et à 80 % pour celles qui présentent un écart inférieur à deux points avec cette part. Aujourd’hui, les objectifs fixés par la loi s’appliquent automatiquement, à moi

Amendement 167 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

L’objectif du présent amendement est de lever certaines contraintes qui s’imposent à la construction de logements à vocation agricole. Le monde de l’agriculture souffre également d’une pénurie de logement. Les chefs d’exploitation et leurs salariés sont en effet obligés de s’installer toujours de plus en plus loin à défaut d’une offre de logement suffisante en milieu rural. Il faut donc remédier à cet état de fait en relançant la construction de logement en milieu rural pour le monde de l’agriculture sans pour autant revenir sur les grands principes qui préservent les espaces et les paysages. Qu’un agriculteur ne puisse vivre ou construire sa maison sur ses propres terres est l’une de ces aberrations bureaucratiques dont la France a le secret et dont elle devrait rougir. Imaginez un médecin à qui l’on interdirait de résider dans la commune où se trouve son cabinet, ou un militaire contraint de dormir à deux heures de sa garnison. L’absurdité sauterait aux yeux. Pourtant, c’est exacteme

Amendement 189 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 189

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement de repli vise à départementaliser la commission nationale chargée notamment de rendre un avis lors de la procédure de carence qui peut être engagée par le préfet. L’idée de cet amendement est donc de créer des commissions départementales pour exercer ces missions en lieu et place de la commission nationale qui serait vouée à disparaître. A travers cet amendement, nous souhaitons que les avis ainsi rendus puissent l’être avec une meilleure connaissance du contexte et des singularités de chaque territoire, au plus près de la réalité de chaque commune.

Amendement 191 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 191

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement de repli propose de décentraliser le calcul des objectifs triennaux de production de logements locatifs sociaux en faisant en sorte qu’ils ne soient plus strictement égaux à 33 % mais qu’ils soient fixés par défaut en fonction du nombre de logements qui doivent être réalisés dans la commune dans le cadre du programme local de l’habitat (PLH) durant la période triennale. Une part des logements à réaliser devra être des logements locatifs sociaux, et cette part sera calculée en fonction de la demande insatisfaite de logements sociaux dans la commune et des efforts de construction de logements sociaux réalisés par la commune au cours de la dernière période triennale. Un contrat de mixité sociale pourra en revanche être conclu pour que le maire et le préfet se mette d’accord sur un objectif inférieur. Cet amendement permet ainsi de changer de paradigme en passant d’une logique de gestion par stock à une logique de gestion par flux. L’idée est de mieux adapter la politique de

Amendement 280 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 280

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 9 du projet de loi, relatif à la délégation du droit au logement opposable (DALO) et du contingent préfectoral aux maires et aux EPCI, à l’accès aux données du SNE et de l’enquête OPS (occupation du parc social), ainsi qu’à la réforme du contentieux DALO dit « injonction », a été profondément modifié par la commission des affaires économiques. Or, la version initiale du Gouvernement ouvrait déjà la faculté, et non l’obligation, pour les seules collectivités volontaires de se voir déléguer la gestion du contingent préfectoral. Rien n’imposait aux communes et EPCI réticents de prendre cette compétence. À l’inverse, plusieurs EPCI et communes ont exprimé le souhait d’en bénéficier : les priver de cette possibilité reviendrait à ignorer une demande de terrain sans contrepartie. S’agissant de l’habilitation à réformer le contentieux « injonction », son bien‑fondé n’est plus à démontrer : la Cour des comptes l’a documenté à plusieurs reprises. Il ne s’agit pas de remettre en cause