Mireille Jouve

Amendement 967 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 967

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’elle représente pour la collectivité nationale. Or, viser uniquement les dégradations des locaux et matériel à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les actes de dégradation touchent tant les bâtiments, le matériel que les parcelles de recherche et les installations scientifiques. La dégradation de parcelles expérimentales ou de centres de recherche agronomique, notamment dans le cadre d’essais variétaux ou biotechnologiques, peut compromettre des avancées scientifiques essentielles, y compris en matière de transition agricole et de sécurité alimentaire. C’est pourquoi, cet amendement propose de compléter le dispositif en visant expressément les atteintes aux activités de recherche agronomique, notamment lorsque sont visés des dispositifs expérimentaux, des essais en plein

Amendement 260 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer une expérimentation relative au relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés dans le cadre de la restauration collective. Bien qu’ayant été adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et soutenu par le rapporteur ainsi que par le Gouvernement, cet article a été rejeté lors de son examen en séance publique. Cette expérimentation permettra d’évaluer la nécessité d’un relèvement des seuils en matière de qualité des approvisionnements, de pratiques d’achats, d’accès aux petites et moyennes entreprises à la commande publique. Elle doit également apprécier dans quelle mesure un tel dispositif peut favoriser le recours à des produits de proximité, en simplifiant les procédures d’achat.

Amendement 276 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 276

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la personne responsable de la production et de la distribution d’eau avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative de la ressource en eau.

Amendement 846 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 846

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article modifie d’une part la composition des comités de bassin en augmentant la part des usagers économiques à 30% au lieu de 20%, au détriment des usagers non économiques (qui passeraient de 20% à 10%) et d’autre part l’exercice de la tutelle des agences de l’eau. Les Comités de bassin sont des instances de gouvernance multipartites. La répartition entre les collèges assure une représentation équilibrée entre les différents usagers économiques et non économiques. La loi Biodiversité de 2016 était d'ores et déjà venu renforcer la part des usagers non économiques, en assurant qu'ils représentent la moitié du collège des usagers. Il reste par ailleurs légitime que les usagers non économiques puissent être correctement représentés également dans les comités de bassin. La modification des équilibres actuel n'est donc ni nécessaire ni souhaitable. Le présent amendement vise donc à rétablir l’équilibre actuel dans les comités de bassin, à savoir 20% de représentants d’usagers économique

Amendement 973 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 973

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à garantir que les indicateurs de référence relatifs aux coûts de production agricole s’imposent pleinement dans les relations contractuelles. Dans la rédaction actuelle de l’article 19, les parties peuvent s’écarter de ces indicateurs à condition de le mentionner explicitement et de le justifier dans le contrat. En pratique, cette possibilité de dérogation fragilise fortement les indicateurs, qui ont pourtant vocation à objectiver les coûts de production et à servir de socle à la construction du prix. Elle ouvre la voie à des contournements qui risquent de vider de leur substance les outils construits depuis plusieurs années pour mieux protéger le revenu des agriculteurs. Il convient en outre de rappeler que les indicateurs de référence ne sont pas des outils théoriques ou déconnectés du terrain. Ils sont élaborés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, dans le cadre de travaux associant l’ensemble de

Amendement 241 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la disposition plaçant les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture. La prise en compte des besoins agricoles dans la politique de l’eau est légitime et nécessaire. Elle ne justifie toutefois pas de modifier l’équilibre institutionnel des agences de l’eau, dont la mission première est d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource, au bénéfice de l’ensemble des usages. L’eau potable, l’assainissement, la protection des milieux aquatiques, la prévention des pollutions, l’adaptation au changement climatique et les usages économiques, dont l’agriculture, doivent continuer à être appréhendés dans un cadre global. Placer les agences de l’eau sous une tutelle ministérielle sectorielle supplémentaire risque d’affaiblir cette approche intégrée et de donner le sentiment d’un rééquilibrage institutionnel au profit d’un usage particulier. La représentation du monde agricole peut être renfor

Amendement 287 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 287

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La filière fruitière française, et particulièrement la nuciculture du Sud‑Ouest, fait face à une impasse technique majeure face à deux ravageurs en expansion rapide : la punaise diabolique (Halyomorpha halys), qui s’attaque aux vergers de fruits à pépins et à noyau, et le balanin (Curculio nucum). En l’absence de solutions homologuées suffisantes, les pertes de récolte peuvent compromettre la viabilité économique des exploitations, conduisant certains producteurs à arracher leurs vergers. Lorsqu’une substance active est retirée ou non renouvelée, les producteurs concernés se trouvent souvent sans alternative immédiate. L’enjeu n’est alors ni l’inaction, qui les laisse sans réponse et accélère le déclin de filières de souveraineté, ni le recours durable aux seules dérogations. Il se trouve dans l’accompagnement des filières touchées et dans l’investissement de l’État dans la recherche de solutions de biocontrôle et de lutte intégrée. Le présent amendement en assure le suivi. Il prévoit

Amendement 283 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 283

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article inverse les fondements de la planification de l’eau en imposant que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) soient révisés pour s’adapter aux projets de stockage définis dans le cadre de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Or, les SAGE sont des outils structurants de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, qui, en compatibilité avec les orientations des SDAGE, fixent à l’échelle locale les objectifs et règles en matière de gestion qualitative et quantitative de l’eau. Élaborés par les commissions locales de l’eau (CLE), ils résultent d’un processus démocratique associant collectivités, usagers et acteurs économiques. L’obligation de réviser les SAGE pour intégrer des projets arrêtés dans les PTGE, ainsi que la possibilité offerte au préfet coordonnateur de bassin de déroger à leurs règles en cas de défaut de révision du document, portent ainsi atteinte à cette hiérarchie des normes et à l’intégrité de la planification locale

Amendement 966 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 966

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à assurer la mise en cohérence entre les objectifs désormais fixés aux articles L. 1 et L. 1 A du code rural et de la pêche maritime et la planification de la politique de l’eau. Ces dispositions reconnaissent que l’accès à l’eau, sa mobilisation et son stockage constituent des conditions essentielles de la continuité de la production agricole et de l’adaptation au changement climatique, et fixent un objectif d’augmentation des capacités de stockage nécessaires à la disponibilité de la ressource pour les activités agricoles : un doublement des volumes de stockage d’eau d’ici à 2035. En intégrant explicitement dans les SDAGE l’objectif fixé par le code rural, l’amendement renforce la cohérence entre la planification de l’eau et les exigences de souveraineté agricole et alimentaire affirmées par le législateur.

Amendement 889 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 889

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à renforcer le caractère opérationnel du plan pluriannuel d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols prévu à l’article 6 quater. Le texte adopté en commission conditionne déjà la prise en compte des besoins en eau et l’attribution des volumes destinés à l’irrigation à la communication d’une analyse de sol et d’un plan pluriannuel. Il apparaît toutefois nécessaire d’ouvrir le dispositif, trop contraignant en l’état, en liant le renouvellement ou le maintien de l’accès à l’eau à une amélioration effective de l’état des sols ou, à défaut, à la mise en œuvre de pratiques agronomiques vertueuses. L’objectif n’est pas de sanctionner mécaniquement les exploitants lorsque la progression de la matière organique ou du carbone organique ne peut être constatée, notamment en raison des caractéristiques pédoclimatiques ou agronomiques des sols. Il s’agit plutôt d’instaurer une logique équilibrée, fondée soit sur un résultat mesurable, soit sur la mise en œuvre effectiv

Amendement 1040 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1040

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article de loi vise à protéger les porteurs de projet d’une évolution de la loi et de réglementation en sa défaveur pendant la période ou son projet est paralysée par un recours contentieux. Il lui évite ainsi une “fausse victoire” où le refus lui ayant été opposée est annulé mais où une nouvelle décision fondée sur de nouvelle règle lui est de nouveau défavorable.

Amendement 274 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 274

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’accompagnement prioritaire notamment financier des projets d’avenir agricole ne peut se faire au détriment des projets alimentaires territoriaux (PAT), qui préexistent et qui sont complémentaires. Les communes et intercommunalités doivent être accompagnées en matière d’alimentation durable et il convient de maintenir les financements destinés aux PAT opérationnels (supprimés par la loi de finances pour 2026) et pas uniquement ceux destinés aux PAT émergents.

Amendement 256 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure la filière grandes cultures de l’expérimentation des tunnels de prix. En effet, les tunnels de prix contreviennent au bon fonctionnement commercial des grandes cultures. La spécificité de ces marchés est que leurs prix se forment d’abord sur les marchés à terme. Or ces marchés à terme sont globalisés et standardisés, ce qui permet à n’importe quel opérateur du monde entier de voir ses transactions sécurisées, sa qualité garantie, et son risque de contrepartie neutralisé. C’est la raison pour laquelle les marchés à terme font partie intégrante des usages commerciaux des grandes cultures depuis plusieurs décennies. Instaurer des tunnels de prix sur les grandes cultures reviendrait à interférer avec la libre formation des prix, et s’attaquerait aux fondements mêmes du commerce agricole. En créant artificiellement un régime d’exception pour les grandes cultures françaises ; ce dispositif franco‑français exclurait nos productions du marché mondial, et in

Amendement 847 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 847

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 quater A vise à réviser la composition des commissions locales de l’eau (CLE) des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en attribuant 45 % aux représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (premier collège) ; 35 % aux représentants des usagers économiques et non économiques (deuxième collège) et 20 % aux représentants de l’État et de ses établissements publics (troisième collège). Pour le deuxième collège, il garantit une majorité pour les organisations professionnelles agricoles. Il institue également une commission « agricole » au sein des CLE. La modification de la composition des CLE remettrait en cause un équilibre fondateur de la gouvernance locale de l’eau et risquerait de freiner l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE. La prééminence du premier collège est justifiée le fait que les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics locaux portent opérationnelleme

Amendement 955 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 955

Acte observé : Cosignataire

L’agrivoltaïsme est actuellement dans une impasse juridique. Faute de modèle juridique adapté, les projets ne peuvent pas se concrétiser. Les acteurs de la filière sont obligés d’utiliser des contrats qui ne sont pas prévus pour s’insérer dans un cadre aussi restreint que celui de l’agrivoltaïsme. L’utilisation massive du prêt à usage met les agriculteurs dans une situation de précarité. En fonction des rédactions contractuelles (libres et souvent insuffisantes), l’agriculteur peut voir sa relation locative dénoncée unilatéralement du jour au lendemain, sans indemnité. L’utilisation du bail rural soumis au statut du fermage, modèle de sécurité pour l’agriculteur et le foncier agricole, est impossible. Son régime est incompatible avec la mise en place d’une installation électrique sur des terres agricoles. Ces difficultés sont amplifiées dans les relations tripartites (propriétaire, agriculteur et énergéticien), où l’agriculteur se retrouve fragilisé face aux deux autres parties. Pour a

Amendement 228 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 228

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 13 du présent projet de loi crée un droit d’opposition des SAFER à la conclusion de baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles, conditionné à une référence explicite aux objectifs listés à l’article L. 143‑2 du code rural. Le 8° de cet article mentionne la protection de l’environnement par des pratiques agricoles adaptées, mais sans que la transition agroécologique y soit explicitement visée. Or les baux emphytéotiques, dont la durée peut atteindre quatre‑vingt‑dix‑neuf ans, sont fréquemment utilisés pour verrouiller durablement des terres agricoles dans des systèmes de production à forte intensité en intrants, rendant toute reconversion ultérieure économiquement et juridiquement difficile. En l’état, les SAFER ne disposent pas d’une base juridique suffisamment explicite pour s’opposer à de tels baux au nom de la transition agroécologique. Le présent amendement précise donc que le 8° de L. 143‑2 inclut explicitement la transition vers des systèmes de production dura

Amendement 271 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 271

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser la nature des moyens susceptibles d’être attribués aux lieutenants de louveterie dans le cadre de l’accompagnement prévu par l’article L. 427‑2‑5 du code de l’environnement. Il ne crée aucune obligation nouvelle à la charge de l’État et ne modifie pas l’économie générale du dispositif, les moyens demeurant appréciés au niveau territorial et attribués dans la limite des ressources disponibles. Il permet toutefois de mieux identifier les principaux besoins liés à l’exercice des missions confiées aux lieutenants de louveterie, notamment en matière d’équipement, de déplacement, de sécurité et de formation. Une telle précision apparaît particulièrement nécessaire pour les territoires ruraux, où les distances d’intervention, l’étendue des secteurs couverts et les contraintes de terrain sont plus importantes.

Amendement 971 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 971

Acte observé : Cosignataire

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’elle représente pour la collectivité nationale. Les agriculteurs, dans le cadre de l’exercice de leur activité, sont régulièrement victimes de faits de diffamation et d’injure, notamment sur les réseaux sociaux ou par le biais de tags et d’insultes publiques. Ces atteintes aux personnes peuvent nuire à la santé mentale des agriculteurs, ainsi qu’aux chercheur en agronomie, à leur honneur et à celles de leur famille, alors même qu’ils ne font qu’exercer leur métier. Il conviendrait donc de réellement dissuader les auteurs de ces propos de nuire aux acteurs du monde agricole. Dans ce cadre, il est également nécessaire de sanctionner la mise en ligne des contenus relatant des actes constitutifs de l’infraction d’intrusion. C’est pourquoi, cet amendement propose un durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exerc

Amendement 977 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 977

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 8 prévoit que la mise en œuvre des programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires s’inscrive systématiquement dans le cadre du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales, conduisant à rendre obligatoires certaines pratiques, sans les conditionner à des aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus. Or d’autres dispositifs existent, dont la Déclaration d’Utilité Publique, qui ouvre droit à une indemnisation si les restrictions imposées causent un préjudice direct, matériel et certain. L’amendement vise donc à laisser ouvert le choix des dispositifs pour appliquer les programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires.

Amendement 266 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, en priorité sur des terrains incultes. Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il est indispensable de préserver en priorité les capacités de production des exploitations. La rédaction actuelle, qui prévoit une mise en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique », demeure insuffisamment contraignante et ne garantit pas une protection effective des terres agricoles les plus productives. Par ailleurs, les chambres d’agriculture ont déjà engagé, dans le cadre de l’instruction des projets photovoltaïques au sol, un important travail de recensement et de cartographie des terrains incultes et des espaces à faible potentiel agronomique sur de nombreux territoires. Ces travaux constituent une base opé