Fiche publique sourcée
Mireille Jouve
Conseiller municipal — Meyrargues
Département : Bouches-Du-Rhône (13)
Professeur, profession scientifique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Bouches-du-Rhône. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Professeur ». La date de naissance publiée est le 30 décembre 1960.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q18202555Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Mireille_JouveSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (3)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Mireille Jouve — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 22 mai 2025
Déclaration modificative.
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 mars 2020 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 mai 2024
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 30 septembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Meyrargues
Source officielleVoir la sourceParcours et résultats électoraux
Aucune candidature documentée n’est actuellement rattachée à cette fiche. Cela ne signifie pas que la personne n’a jamais été candidate.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (57)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 26 mars 2024 au 21 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 605 acte(s) correspondant aux filtres — page 7 sur 81. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 263 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 263
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à ajuster le périmètre de la prolongation de l’expérimentation prévue à l’article 9 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023, dite « loi Descrozaille », conformément à la recommandation n° 8 du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution. Dans sa rédaction issue de la commission, l’article 19 quater limite cette prolongation aux produits relevant de l’article L. 443‑8 du code de commerce, c’est‑à‑dire excluant de nombreux produits alimentaires (vins, spiritueux, fromages AOP, boissons non alcoolisées, huiles, miel etc.). Ainsi, en l’état, l’applicabilité du dispositif est très restreinte au regard du périmètre de la précédente expérimentation. Une même entreprise pourrait ainsi suspendre ses livraisons ou demander un préavis pour une partie seulement de ses contrats, et non pour les autres produits, ce qui ferait peser une lourde insécurité juridique sur le dispositif. Ainsi rédigé, l’amendement vise
Amendement 261 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 261
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui en découlent. De ce fait, les comités de bassin sont un acteur incontournable quant au développement de projets de territoire en lien avec l’eau, ressource indispensable à la souveraineté alimentaire de la France. Or, en l’état les agriculteurs ne peuvent convenablement bâtir des projets de territoire en raison de difficultés de dialogue et de neutralité de la présidence des comités de bassin. Selon l’article L. 213‑8 du code de l’Environnement, les présidents des
Amendement 963 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 963
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les organismes uniques de gestion collective (OUGC) peuvent accueillir de nouveaux irrigants. Si le nouvel article L. 211‑3 du code de l’environnement prévoit que le plan annuel de répartition (PAR) doit permettre l’accès de nouveaux irrigants, cette exigence ne peut être satisfaite que si les volumes nécessaires existent réellement dans le cadre de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement (AUP). En effet, l’OUGC ne peut répartir que les volumes autorisés par l’AUP, dont les plafonds annuels sont strictement encadrés. Le législateur ne peut donc imposer l’intégration de nouveaux irrigants sans prévoir l’ajustement corrélatif des volumes autorisés. À défaut, l’obligation serait matériellement impossible à mettre en œuvre et ferait peser deux risques majeurs : réduire les volumes des irrigants existants au‑delà de ce que permet leur modèle économique, ou installer de nouveaux irrigants sans leur garantir les v
Amendement 961 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 961
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce doit être réalisée à l’échelle nationale.
Amendement 268 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 268
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L’article 5 bis AA prévoit que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux tiennent compte du potentiel piscicole et aquacole des masses d’eau. Cet amendement vise à tirer les conséquences opérationnelles de cette reconnaissance en prévoyant que ce potentiel soit également pris en compte lors de l’instruction des demandes de renouvellement ou de modification d’autorisations environnementales relatives aux piscicultures d’eau douce existantes. La filière piscicole contribue directement à la souveraineté alimentaire nationale. Elle est toutefois confrontée à des procédures longues, coûteuses et complexes, y compris lorsque les installations concernées respectent les prescriptions de rejet qui leur sont applicables et ne sollicitent pas d’augmentation de débit prélevé. Le présent amendement ne remet pas en cause les exigences de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il vise seulement à garantir une instruction proportionnée des dossiers, en tenant co
Amendement 924 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 924
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’alinéa 11, dans sa rédaction issue de l’examen en Commission des Affaires économiques au Sénat, fixe une durée maximale de cinq ans pour l’autorisation provisoire de prélèvement (AUP) qui peut être délivrée par le préfet en cas d’annulation d’une autorisation unique de prélèvement par le juge, devenue définitive. La préparation d’un dossier complet d’autorisation et son instruction prend en effet plusieurs années. Néanmoins, dans le cas de l’annulation d’une AUP, il est possible de s’appuyer sur le dossier initial et de corriger les éléments jugés irréguliers. Cette durée de cinq ans paraît manifestement excessive. Par ailleurs, la Commission européenne dans une situation similaire, a estimé qu’une autorisation provisoire ne pouvait avoir une durée trop longue, compte‑tenu de l’absence d’évaluation environnementale préalable, ceci n’étant pas conforme à la directive relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. C’est la raison pour
Amendement 849 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 849
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Les lieutenants de louveterie exercent, pour le compte de l’autorité administrative, des missions susceptibles d’intervenir dans des contextes opérationnels sensibles, notamment en matière de prévention et de gestion des dommages causés par la faune sauvage. Le présent amendement vise à renforcer la sécurisation juridique de l’exercice de leurs fonctions, en prévoyant une information adaptée sur le cadre juridique applicable à leurs interventions, ainsi que sur les droits, obligations, responsabilités et garanties qui s’y attachent. Cette disposition n’institue aucun droit nouveau ni aucun dispositif d’indemnisation ou de prise en charge. Elle vise au contraire à réduire les risques de contentieux et les coûts qui peuvent résulter de procédures de contestation, de mises en cause de responsabilité ou d’irrégularités affectant les opérations conduites sous l’autorité de l’État. À ce titre, elle participe à la bonne administration des missions confiées aux lieutenants de louveterie et à l
Amendement 923 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 923
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement propose de recentrer la disposition de l’alinéa 3 s’agissant de la possibilité de remplacer la réunion publique d’ouverture de la consultation du public par une permanence en mairie pour certains projets de stockage d’eau. Cette disposition se justifie dans le cas où le projet est déjà intégré dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3, car ce type de projet de territoire aborde la question du stockage avec l’ensemble des problématiques de gestion de l’eau sur le territoire, et dans le cadre d’une concertation. Cela ne se justifie en revanche pas pour les autres projets de stockage.
Amendement 238 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 238
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent article proportionne les compensations exigées pour les projets affectant des zones humides à leurs fonctionnalités écologiques. Or, en inversant la logique qui devrait prévaloir, cet article envoie un signal particulièrement négatif dans un contexte où 50 % des zones humides françaises ont disparu entre 1960 et 1990, et où seulement 6 % des écosystèmes humides remarquables se trouvent aujourd’hui dans un état de conservation favorable. En effet, la proportionnalité des compensations aux fonctionnalités revient à moduler le niveau d’exigence à la baisse pour les zones humides déjà dégradées, précisément celles qui devraient faire l’objet d’efforts prioritaires de restauration. Le dispositif pourrait par ailleurs avoir un effet pervers documenté : il suffit de commencer par dégrader une zone humide, drainage non déclaré, remblais, retournement de prairie, pour ensuite bénéficier d’exigences de compensation allégées. Ainsi, alors que la France vient de connaître des épisodes d
Amendement 288 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 288
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à garantir le bon déroulement de la procédure d’examen des projets agrivoltaïques, dans le respect du principe du contradictoire. L’autorisation des installations agrivoltaïques est conditionnée à l’émission par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) d’un avis conforme. Introduite dans le code de l’urbanisme par la loi APER de 2023 (APER), cette procédure prévoyait initialement l’audition du pétitionnaire avant que la commission ne rende son avis. Or, la loi de simplification de la vie économique n° 2026‑403 a supprimé cette obligation. Cette audition constitue pourtant une étape essentielle. Elle donne aux développeurs l’opportunité de mieux expliciter les caractéristiques et les retombées des projets, offrant à la CDEPNAF un temps de questions‑réponses sur des enjeux techniques, environnementaux ou liés au contexte local. Elle permet surtout à l’exploitant agricole d’exposer son activité agricole et
Amendement 275 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 275
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 4 relatives à l’approvisionnement de la restauration collective en circuits courts de proximité. S’il est nécessaire de mieux soutenir les filières territorialisées, notamment dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, le droit de la commande publique ne permet pas de privilégier directement un produit en raison de sa seule origine locale ou d’un critère géographique autonome. Le risque juridique est réel, comme l’a récemment rappelé la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté à propos de l’usage d’un périmètre de 150 kilomètres pour caractériser un circuit court de proximité. Le présent amendement propose donc de substituer à une logique de préférence territoriale une approche fondée sur les caractéristiques objectives de la chaîne d’approvisionnement : performance environnementale, fraîcheur, traçabilité, résilience logistique et qualité du service rendu. Cette rédaction permet de mieux
Amendement 252 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 252
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La commission des Affaires économiques su Sénat a adopté un amendement prolongeant l’article 9 de la loi Descrozaille pour les seuls produits soumis à EGalim (visant l’article L. 443‑8 du code de Commerce). Or, ce faisant, cela exclu de nombreux produits alimentaires (huiles, boissons non alcoolisées, spiritueux, céréales, fromages AOP, etc.). Par ailleurs, les bières étant incluses dans le champ d’application actuellement prévu, cela constituerait une situation insupportable d’inégalité de concurrence dans le marché des boissons alcoolisées. Cet amendement permet de revenir sur cette inégalité en incluant dans la prolongation du dispositif l’ensemble des produits alimentaires.
Amendement 229 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 229
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement prévoit que les approvisionnements des acheteurs publics en produits d’origine animale soient issus d’élevages garantissant l’accès des animaux au plein air. La restauration collective publique représente environ 3,7 milliards de repas servis chaque année en France. À ce titre, la commande publique constitue un levier structurant d’orientation des filières agricoles. Dans l’état actuel du droit, rien n’empêche les acheteurs publics de s’approvisionner en produits issus d’élevages intensifs confinés, y compris en produits importés de pays aux standards de bien‑être animal inférieurs aux exigences françaises. L’accès au plein air est aujourd’hui reconnu comme l’un des critères fondamentaux du bien‑être animal en élevage. Les animaux privés durablement d’accès à l’extérieur ne peuvent exprimer des comportements naturels essentiels, ce qui constitue une atteinte caractérisée à leur bien‑être. Conditionner les achats publics à l’accès au plein air des animaux permettrait d’en
Amendement 845 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 845
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement propose la suppression de plusieurs alinéas de l’article 5 A qui visent à sanctuariser la disponibilité de la ressource en eau pour l’agriculture et à introduire un principe de « non‑régression agricole » dans le code de l’environnement. Bien que le soutien à la souveraineté agricole soit une priorité majeure, les dispositions introduites par ces deux alinéas entrent en contradiction directe avec le cadre juridique et opérationnel de la gestion de l’eau en période de crise. En effet, l’inscription d’un principe visant à éviter les restrictions affectant spécifiquement les usages agricoles rompt l’équilibre indispensable entre les différents usagers d’un même bassin versant. En situation de pénurie avérée, la loi impose une hiérarchie stricte et protectrice : la priorité doit demeurer l’alimentation en eau potable des populations, la santé publique et la sécurité civile. Rédigées ainsi, ces dispositions affaibliraient la capacité de l’État à piloter efficacement le
Amendement 245 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 245
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement entend répondre, comme le revendique le présent projet de loi, au besoin de renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale exprimé par le monde agricole et s’inscrit pleinement dans la poursuite de l’objectif de son titre II de « protéger les agriculteurs et les consommateurs français contre les situations de concurrence déloyale ». En effet, cet amendement a pour objet d’interdire l’usage commercial de termes, mentions, signes, symboles, visuels ou références susceptibles de créer dans l’esprit des consommateurs une confusion avec un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine ( « SIQO » ), dont le Label Rouge, afin de protéger les agriculteurs français proposant des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de produits de la mer produits en France contre la concurrence déloyale d’une part, et d’assurer la bonne information des consommateurs d’autre part. Les SIQO produits en France constituent l’un des principaux patrimoines imma
Amendement 844 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 844
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement clarifie l’articulation entre les nouvelles prérogatives de la SAFER et les initiatives locales en faveur de l’installation agricole. Si le projet de loi sécurise déjà les locations directement consenties par les communes (point 2° du III), il laisse planer un doute sur les montages juridiques alternatifs (SEM, SPL), pourtant fréquemment utilisés par les élus pour contourner la pression foncière, notamment dans le Rhône. Or, ces structures, contrôlées par les collectivités, poursuivent le même objectif d’intérêt général : permettre l’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs. En excluant explicitement ces montages du champ du droit d’opposition, l’amendement préserve la marge de manœuvre des maires et de leurs groupements, sans affaiblir la protection des terres agricoles. Il évite ainsi que des contrôles administratifs supplémentaires ne viennent freiner des projets locaux vertueux, tout en restant fidèle à l’esprit du texte : sécuriser l’installation des nou
Amendement 970 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 970
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le présent amendement vise à encadrer les effets juridiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils entendent interdire, limiter, restreindre ou soumettre à des prescriptions supplémentaires des activités pourtant autorisées par la loi ou les règlements. Il répond à un besoin de cohérence normative et de sécurité juridique pour l’ensemble des usages de l’eau, en particulier pour les activités agricoles dont la continuité et la viabilité relèvent d’un intérêt général majeur au sens de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Si les SAGE constituent un outil essentiel de gestion locale de la ressource, certaines de leurs prescriptions peuvent aller au‑delà du cadre fixé par le législateur ou le pouvoir réglementaire, créant des disparités territoriales et une insécurité juridique pour les acteurs concernés. Afin d’éviter ces situations, l’amendement rappelle que les SAGE doivent, en principe, respecter ce que la loi et les règlements autorisent.
Amendement 230 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 230
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La France a adopté le 14 novembre 2018 un plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, ayant pour but de “mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables, concourant par là même à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable.” Bien que de nombreux acteurs, publics comme privés, se soient engagés à réévaluer leur cahier des charges, aucun changement des pratiques d’achat et de production n’est encore visible, notamment dans la restauration collective publique. La présente mesure propose donc de rééquilibrer la balance en faveur de notre agriculture nationale, tout en réduisant massivement l’utilisation de produits alimentaires issus de filières contribuant à la déforestation au cahier des charges moins encadrant et contraignant que celui demandé sur notre territoire.
Amendement 236 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 236
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Amendement de repli visant à supprimer la possibilité de suspendre temporairement la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent gravement la situation économique des exploitations agricoles. La redevance pour pollutions diffuses est supportée, en pratique, par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Sa suspension pourrait donc produire un effet économique ponctuel pour certaines exploitations. Pour autant, ce levier n’apparaît pas adapté. En effet, cette redevance repose sur un principe de responsabilité environnementale et contribue au financement des politiques de protection de la ressource en eau. La suspendre, même temporairement, enverrait un signal contradictoire alors que le texte prétend renforcer la gestion durable de l’eau et la protection des captages. En cas de crise économique affectant gravement les exploitations, il appartient à l’État de mobiliser des outils budgétaires, sociaux ou fiscaux ciblés, sans fragiliser le
Amendement 848 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 848
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles l’accompagnement des lieutenants de louveterie peut être organisé. Dans certains territoires, notamment ceux confrontés à une forte pression de prédation ou à d’importants dégâts causés par la faune sauvage, les besoins opérationnels peuvent fortement varier d’un secteur à l’autre. La possibilité de mutualiser les moyens disponibles à l’échelle départementale ou interdépartementale permettrait d’améliorer la réactivité et l’efficacité des interventions, sans créer de charge nouvelle pour l’État ni modifier les compétences des autorités administratives compétentes.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale
Commune de Meyrargues — Meyrargues
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2018 au 30 septembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Meyrargues
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Bouches-Du-Rhône
Mandat depuis le 21 mars 2024
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe du RDSE
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers centre
Nuance électorale officielle