Mireille Jouve

Amendement 284 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 284

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article soumet l’application de prescriptions d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles, à la construction d’ouvrages de stockage compensatoires. Or, l’absence de réduction des volumes prélevables sur le territoire du PTGE conduira à accroitre les contraintes quantitatives sur les usagers situés à l’aval (eau potable, agriculture, industries...) en contradiction avec les principes de partage équitable de l’eau et de solidarité amont‑aval.

Amendement 290 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 290

Acte observé : Cosignataire

Les activités d’application de produits phytopharmaceutiques présentent des enjeux majeurs en matière de santé publique, de protection de l’environnement et d’acceptabilité sociale. Le cadre actuel prévoit certaines dérogations à l’obligation d’agrément, qui peuvent conduire à une hétérogénéité des pratiques et à des difficultés de contrôle. Le présent amendement vise à renforcer la cohérence du dispositif en supprimant ces dérogations, afin de garantir que ces interventions soient réalisées par des opérateurs dûment formés et certifiés. Il contribue ainsi à sécuriser les pratiques, à renforcer la confiance des citoyens et à accompagner la transition vers une agriculture plus durable.

Amendement 953 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 953

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les délais de grâce en cas d’interdiction d’un produit doivent être portés systématiquement à la durée maximale permise par le cadre européen dans le règlement (CE) n° 1107/2009, afin de laisser le temps à l’émergence d’alternatives et pour éviter les distorsions de concurrence avec nos voisins européens. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement 31 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à généraliser la servitude de voisinage agricole en la rendant obligatoire (I) pour toute nouvelle construction ou opération d’aménagement réalisée à proximité d’espaces agricoles. Il procède également à plusieurs ajustements destinés à renforcer l’effectivité du dispositif et à assurer son application homogène sur l’ensemble du territoire national. Ce dispositif s’inspire directement de la proposition de loi que j’avais déposée en novembre 2023. Son principe avait ensuite été repris dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel. L’objectif demeure inchangé : préserver durablement l’activité agricole face à l’urbanisation croissante des espaces ruraux et périurbains. Trop souvent, lorsqu’un lotissement ou une nouvelle construction s’implante à proximité immédiate d’une exploitation agricole existante, les contraintes liées à la coexistence d

Amendement 927 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 927

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de modifier les deux alinéas de l’article 10. D’une part, concernant le 1°, cette rédaction semble en contradiction avec l’évolution récemment apportée à l’article L. 163-1 du code de l’environnement concernant la notion de proximité. Le choix avait en effet été fait de substituer à la « proximité géographique » une logique de « proximité fonctionnelle », afin de mieux tenir compte des réalités écologiques. Certaines espèces présentent des aires de répartition ou des besoins fonctionnels étendus, ce qui peut justifier des mesures compensatoires localisées à une distance plus importante tout en garantissant une meilleure efficacité écologique. La réintroduction de la notion de « périmètre géographique plus large » introduit un flou juridique important sur ces récentes évolutions. Aussi, il est proposé de supprimer la mention de « périmètre géographique plus large », d’autant qu’elle semble déjà satisfaite par les récentes évolutions législatives. Il est pro

Amendement 33 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement, en accord avec les interprofessions viticoles, vise à clarifier les dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée minimale des contrats agricoles et s’inscrit en ce sens dans le prolongement de l’amendement n° 1623 présenté par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale. Il permet de clarifier que la dérogation dont bénéficient les produits soumis à accises ainsi que les raisins, moûts et vins dont ils résultent a été instaurée afin de tenir compte des spécificités de certaines productions vitivinicoles et de la forte variabilité interannuelle des volumes et des qualités produites dans certaines régions, qui justifie la possibilité de conclure des contrats ponctuels (dits contrats « spots » ). Cette dérogation n’a jamais eu pour objet ni pour effet d’interdire d’imposer le recours à la contractualisation pluriannuelle lorsque celle‑ci constitue, pour certains produi

Amendement 34 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 21 du texte adopté par la commission des affaires économiques du Sénat prévoit que les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » sont définies par décret après avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente. Il prévoit également qu’en l’absence d’avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente dans un délai de six mois, ce décret peut néanmoins être pris. Le présent amendement vise à préciser qu’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » ne peut être instaurée que sous réserve d’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. L’instauration d’un tel dispositif ne fait pas l’unanimité dans la filière vitivinicole, avec des impacts attendus très variables selon les produits, les bassins de production et les équilibres économiques propres à chaque territoire. L’amendement vise ainsi à garantir que cette expérimentation, comme la

Amendement 814 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 814

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer les outils de gestion de la prédation lupine dans les territoires où les élevages ovins et bovins constituent une activité économique essentielle. Malgré la mise en œuvre de mesures de protection (clôtures renforcées, chiens de protection, tirs de défense), les attaques de meutes de loups persistent, compromettant la viabilité de ces exploitations d’élevage et laissant les éleveurs désœuvré, découragés et déprimés. Face à ces attaques répétées et documentées, il est nécessaire d’autoriser des tirs de prélèvement à titre préventif, destinés à réduire la pression de prédation et à préserver la continuité de l’activité de l’élevage ovin et l’extension des attaques aux troupeaux de bovins. Ces tirs de prélèvement doivent toutefois être encadrés. Ils seront ainsi autorisés par le représentant de l’État dans le département, dans le respect du seuil minimal de conservation favorable de l’espèce.

Amendement 920 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 920

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs en imposant la mention de l’origine des viandes et des fruits importés de manière visible et lisible sur l’emballage, y compris lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans des produits transformés élaborés par une entreprise française ou européenne. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence sur l’origine des denrées alimentaires, à permettre aux consommateurs d’effectuer des choix éclairés et à assurer une concurrence plus équitable entre les productions françaises et les produits importés.Elle est d’autant plus nécessaire que certains produits mettent en avant une origine française à travers l’utilisation du drapeau tricolore, de la carte de France ou d’autres éléments visuels similaires, alors même qu’une part significative des ingrédients qu’ils contiennent est issue de l’importation.

Amendement 379 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 379

Acte observé : Cosignataire

Pour rappel, la pisciculture est une activité agricole de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique animal telle que définie par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. La production de poissons d’eau douce en provenance d’étangs a régressé de quasiment 60 % en 10 ans, participant au déficit de la balance commerciale française en matière de produits issus de la pêche et de l’aquaculture qui est de plus de 4 milliards d’euros. Parallèlement, le rapport conjoint d’octobre 2022 du Conseil Général de l’Alimentation de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ainsi que la stratégie n° 16 de novembre 2023 du Haut‑ Commissariat au Plan relative au « développement de l’aquaculture : un enjeu de souveraineté alimentaire » dressent des constats identiques : ‑ Le développement de la pisciculture en étang est un enjeu de souveraineté alimentaire en privilégiant des syst

Amendement 377 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 377

Acte observé : Cosignataire

Suite aux assises de l’eau de 2019, l’IGN s’est vu confier par le Ministère en charge de l’environnement la réalisation d’un inventaire national des plans d’eau (INPE). 650.000 plans d’eau de plus de 100 m2 ont été alors dénombrés. 120.000 d’entre eux sont des étangs avec des superficies allant de 0,1 ha à 100 ha qui peuvent être qualifiés d’étangs piscicoles dont 40.000 sont réellement exploités selon les données communiquées par l’association Étangs de France. Ces chiffres font de la France en Europe le premier pays européen en nombre d’étangs et le quatrième en surface. Malgré ce fort potentiel et un cadre européen favorable, la production de poissons d’eau douce en provenance d’étangs a cependant régressé en France, de quasiment 60 % en 10 ans, pour atteindre le niveau inquiétant de seulement 3 600 tonnes en 2019. Cette régression s’inscrit dans le contexte global dégradé des produits issus de la pêche et de l’aquaculture, avec une balance commerciale f

Amendement 376 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 376

Acte observé : Cosignataire

La filière ovine doit faire face à de nombreux enjeux : une pression sanitaire constante, la prédation, la concurrence, etc. Elle rencontre également une difficulté structurelle liée à l’usage de la laine dont la valeur économique a considérablement diminué. La valorisation de la laine est aujourd’hui possible pour la transformation textile, le compostage dans une installation agréée ou la fabrication d’engrais. En dehors de ces destinations, la laine est considérée comme un déchet ce qui oblige les agriculteurs à supporter le coût de collecte, de stockage, de traitement ou d’élimination. Cette situation empêche des utilisations simples et de proximité comme l’application directe qui serait bénéfique pour la santé des sols et le recyclage des nutriments. Cet amendement vise à apporter une solution à cette problématique en lien avec la demande sociétale et environnementale d’alternatives naturelles et biodégradables.

Amendement 375 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 375

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Pour des raisons évidentes, la population de loups ne peut‑être dénombrée de manière exhaustive par simple comptage. Ce dernier résulte d’un calcul mathématique et repose sur de constantes estimations. Seules les attaques, sont mesurées avec précision. Cet indicateur, même s’il n’est pas corrélé à l’état de conservation de l’espèce, donne une indication précieuse pour compléter la méthode en cours dite de « capture‑marquage‑recapture » qui ne peut concerner l’ensemble de la population lupine. Il permettrait de confronter les extrapolations statistiques tout en localisant avec davantage de précision les populations présentes sur les territoires et leurs déplacements. Cet amendement propose donc d’inclure le critère du nombre d’attaques de loups officiellement recensées pour compléter et affiner le processus de recensement des populations.

Amendement 374 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 374

Acte observé : Cosignataire

La société évolue rapidement ce qui entraîne une mutation dans la gestion de la propriété privée et des activités agricoles. Les contraintes de l’emploi appellent les familles à une dispersion géographique avec un souhait futur de revenir vers les origines dès que possible. Ces ancrages terriens méritent une attention spécifique afin de préserver le patrimoine commun de la Nation à propos des écosystèmes aquatiques (cf article 45 de la loi Climat du 22 août 2021). Pendant cette période d’absence momentanée, la continuité de la gestion pose des difficultés. Les modalités pratiques actuelles de délégation normalisée du code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) n’apportent pas une réponse satisfaisante pour répondre à deux souhaits que sont la préservation du milieu aquatique des terres en eau et la production piscicole alimentaire. Aujourd’hui, il n’existe que le bail rural encadré sur le montant du loyer avec dessaisissement du propriétaire du faire valo

Amendement 369 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 369

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La présente version du projet de loi prévoit que les orientations stratégiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) assurent une efficience des usages de l’eau, une augmentation du stockage de la ressource en eau et une réutilisation des eaux usées. Afin de donner les moyens opérationnels aux acteurs locaux d’atteindre ces orientations stratégiques, le présent amendement propose que soit établi, dans un chaque département, un document de planification territoriale dressant un état des lieux de la ressource en eau, des potentialités de création de réserves en eau, et de réutilisation de volumes d’eaux usées. Une priorité sera donnée aux départements structurellement déficitaires comprenant des communes classées en ZRE (zone de répartition des eaux). Ce document est établi par les Agences de l’eau, s’appuyant notamment sur les périmètres hydrographiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en lien avec le préfet coordonnateur du bassin et en concert

Amendement 817 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 817

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles fassent l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En effet, la CDPENAF a pour mission centrale est de réduire la consommation du foncier agricole. Cela paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée à l’analyse des modalités de mise en oeuvre des compensations lorsqu’elles concernent des terres agricoles.

Texte parlementaire 803

Référence : 803

Acte observé : Cosigner

1

Création d'une ligne aérienne de 400 000 volts

Référence : 1204S

Acte observé : Questioner

État officiel : Retirée

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Énergie, Environnement

Amendement 86 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de tirer pleinement les conséquences de la constitution par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de services mutualisés d’observatoire fiscal au service de leurs communes‑membres, s’agissant de la possibilité, pour les agents de ces services, de participer pour le compte des communes concernées aux commissions communales des impôts directs (CCID) prévues à l’article 1650 du code général des impôts. En effet, dans certains territoires, les services compétents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) s’opposent à la participation des agents de ces services intercommunaux à la CCID au motif que lesdits services sont exclusivement composés d’agents relevant de l’EPCI et non de la commune concernée et que les dispositions de l’article 1650 du code général des impôts ne prévoient pas expressément la participation d’agents de l’intercommunalité dont la commune est membre. Pourtant, que la mutualisation de ces m

Amendement 398 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 398

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir qu’un renouvellement complet du conseil municipal ne peut résulter de l’élection du maire comme député ou sénateur. Cela afin d’éviter que les élections législatives et sénatoriales ne soient sources d’instabilité pour les exécutifs communaux.