Mireille Jouve

Amendement 87 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui prévoit la conclusion d’une convention destinée à encadrer les modalités pratiques des transferts de compétences entre communes et EPCI. Si l’intention de mieux organiser ces transferts peut paraître légitime, le dispositif proposé risque d’ajouter une strate procédurale supplémentaire sans répondre à la véritable difficulté rencontrée par les communes : le besoin d’ingénierie, d’accompagnement et de clarté dans la répartition effective des responsabilités. La simplification de l’action publique locale ne doit pas consister à formaliser davantage des transferts de compétences déjà complexes, mais à garantir que chaque échelon puisse exercer clairement les compétences qui lui reviennent. En l’état, l’article 6 pourrait contribuer à renforcer une logique de transfert et d’intégration intercommunale, sans apporter de garantie suffisante sur la capacité des communes à préserver leurs marges d’intervention. Il est donc proposé de le supprimer

Amendement 163 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Après échange avec les professionnels du secteur, une insécurité juridique demeure sur le devenir des concessions. Pour sécuriser la collectivité, comme l’exploitant, pour simplifier leurs procédures et éviter les contentieux voir le retrait de l’exploitant si la loi n’était pas modifiée, il convient d’y apporter les précisions exposées.

Amendement COM-299 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-299

Acte observé : Cosignataire

L’article 116 de la loi de finances pour 2025 a créé la possibilité pour les conseils départementaux d’augmenter le plafond du taux départemental des DMTO de 4,50 % à 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Le produit des DMTO étant cependant très inégalement réparti sur le territoire, cette augmentation ne bénéficiera significativement qu'à un nombre réduit de départements. Afin que le relèvement du taux des DMTO puisse bénéficier à l’ensemble des départements, et non aux seuls départements concentrant déjà le produit de cette imposition, cet amendement vise à augmenter les montants redistribués par le Fonds national de péréquation des DMTO. Un troisième prélèvement serait ainsi institué jusqu'en 2028 et concernerait la moitié de la hausse potentielle du taux des DMTO sur l’assiette prévue à l’article 116. Cet amendement s'inspire d'un amendement porté par la commission des Finances et adopté par le Sénat dans le cadre de l'exa

Amendement COM-255 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir qu'un renouvellement complet du conseil municipal ne peut résulter de l'élection du maire comme député ou sénateur. Cela afin d'éviter que les élections législatives et sénatoriales ne soient sources d'instabilité pour les exécutifs communaux.

Amendement COM-253 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-253

Acte observé : Cosignataire

Les articles L.512-1 et L.512-1-2 du Code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité pour les communes de mettre en commun des agents de police municipale, via une convention de coordination ou un syndicat de communes, à condition que les communes concernées soient limitrophes ou appartiennent à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cet amendement vise à supprimer ces critères, pour laisser davantage de libertés aux communes dans l'organisation et la mutualisation de leurs polices municipales.

Amendement COM-254 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-254

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à doter les communes d'un outil fiscal de lutte contre les dérives observées dans certains bars associatifs propageant des idéologies contraires aux valeurs républicaines.

Report DOSLEG 121763

Référence : 754

Acte observé : Rapporteur

Amendement COM-74 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à simplifier les procédures de promotion interne dans la fonction publique territoriale. L’obligation de déclaration préalable de vacance d’emploi apparaît peu pertinente lorsque l’agent concerné occupe déjà un emploi permanent au sein de la collectivité. Cette formalité supplémentaire allonge inutilement les procédures de gestion des ressources humaines sans apporter de garantie complémentaire. L’amendement supprime donc cette obligation dans le cadre des promotions internes afin d’alléger les démarches administratives et de simplifier la gestion des carrières des agents territoriaux.

Amendement COM-225 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-225

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 5 fait des projets de territoire pour la gestion de l’eau un cadre central pour sécuriser les ouvrages de stockage et adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource. Cette exigence de concertation et de planification est nécessaire. Elle ne doit toutefois pas se traduire par un temps d’attente supplémentaire pour les projets déjà identifiés comme utiles à l’adaptation agricole et à la gestion équilibrée de l’eau. Le rapport CGEDD-CGAAER de mai 2022, consacré à l’aboutissement de quinze PTGE, soulignait que, dans ces démarches, « tout se joue au début ». Il recommandait de clarifier très tôt les objectifs, les étapes et le calendrier afin de faciliter leur mise en œuvre opérationnelle. Le présent amendement s’inscrit dans cette logique. Il vise à mieux organiser la phase de démarrage des PTGE, afin que la planification ne devienne pas un temps mort administratif. Il permet ainsi de concilier l’exigence de sécurisation juridique rappelée par le Conseil d’État av

Amendement COM-241 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté avec modification

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité directe des avancées adoptées par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi. À l’initiative du Gouvernement, un amendement adopté par les députés a renforcé les obligations de transparence de la grande distribution en prévoyant la publication annuelle d’informations relatives à l’origine des ingrédients primaires des produits vendus sous marque de distributeur. Cette évolution traduit une volonté partagée de mieux informer les citoyens sur l’origine des produits alimentaires et de renforcer la transparence tout au long de la chaîne alimentaire. Le présent amendement poursuit cette même démarche en allant plus loin : alors que les informations prévues par le dispositif adopté à l’Assemblée nationale demeurent agrégées et publiées a posteriori, il vise à rendre l’information sur l’origine directement accessible au consommateur au moment de l’acte d’achat. À titre expérimental, il prévoit ainsi la mise à disposition

Amendement COM-217 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-217

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 1er crée un dispositif de reconnaissance des projets d’avenir agricole par des comités de pilotage régionaux, sans préciser les éléments d’appréciation dont ces derniers doivent tenir compte. Le présent amendement vise à objectiver cette reconnaissance en prévoyant qu’elle s’appuie sur un diagnostic territorial ou propre aux filières concernées, établi ou actualisé dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire. Ce diagnostic doit permettre d’identifier les principaux freins à la reconquête productive, qu’ils tiennent aux capacités de production, au renouvellement des générations, à l’accès au foncier, à la structuration des outils de transformation, de stockage et de logistique, à l’adaptation aux contraintes climatiques, hydriques et sanitaires ou à l’existence de débouchés économiques. Il s’agit ainsi de donner aux comités de pilotage régionaux une grille d’analyse commune leur permettant d’apprécier la contribution effective des projets d’avenir agricole au

Amendement COM-234 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-234

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le prolongement la disposition expérimentale de l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 dite « loi Descrozaille », a été adopté en commission des affaires économiques à l’assemblée nationale dans le cadre du PJL d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le prolongement de cette disposition correspond par ailleurs à la recommandation n°8 du rapport de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution rendu en mai 2026. Ce dispositif sécurise juridiquement les industriels face à l’absence de définition dans le code de commerce des conséquences de l’absence d’accord au 1er mars, et du risque de se voir invoquer la rupture brutale de la relation commerciale en cas d’arrêt de livraison à l’issue des 3 mois de négociations. Ainsi rédigé, l’amendement vise l’article L441-3 du code de commerce et corrige un problème de périmètre rencontré durant l’expérimentation issue de la loi de 2023 qui incluait par erreur les grossistes dans le

Amendement COM-222 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 4 fait de la restauration collective un levier important de souveraineté alimentaire, en renforçant la prise en compte de la qualité, de l’origine, de la fraîcheur et de la saisonnalité des produits servis. Le présent amendement vise à compléter cette logique en agissant sur un levier très concret : la composition des menus. En restauration collective, les approvisionnements ne dépendent pas seulement des critères d’achat, mais aussi de la manière dont les menus sont conçus, anticipés et adaptés aux productions disponibles. Cette évolution permet de mieux articuler les objectifs alimentaires, sanitaires et budgétaires avec la structuration des filières agricoles. Elle doit également favoriser des débouchés plus réguliers pour les producteurs, notamment dans le cadre des projets alimentaires territoriaux et des projets d’avenir agricole. Il s’agit ainsi de faire de la planification des menus un outil pratique au service de la saisonnalité, de la réduction de la dépendance aux

Amendement COM-229 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale. Si l’objectif de lutte contre les distorsions de concurrence liées à l’importation de denrées produites avec des substances interdites doit être pleinement soutenu, il doit être poursuivi dans un cadre juridiquement sécurisé. Or, la rédaction issue de l’Assemblée nationale institue une interdiction générale fondée sur les substances interdites en France, sans l’adosser explicitement au cadre harmonisé du droit de l’Union européenne. Une telle rédaction expose le dispositif à une forte fragilité juridique, dès lors qu’une mesure nationale de restriction aux importations doit respecter les règles européennes relatives à la libre circulation des marchandises et les procédures prévues en matière de sécurité sanitaire des aliments. À l’inverse, la rédaction initiale encadrait l’intervention de l’État dans les conditions prévues par les articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002, en la limitant à des mesur

Amendement COM-236 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-236

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement reprend à la recommandation n° 12 du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution, qui préconise de réviser la définition de l’abus de dépendance économique prévue à l’article L. 420-2 du code de commerce. Les travaux de la commission d’enquête ont mis en évidence des déséquilibres de rapport de force tout au long de la chaîne de valeur, de l’amont agricole à la transformation puis à la distribution. Ces déséquilibres peuvent placer certains agriculteurs, producteurs, transformateurs ou fournisseurs dans une situation de dépendance économique à l’égard de leur partenaire commercial, sans que le droit actuel permette toujours de l’appréhender efficacement. Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des articles 19, 19 bis, 20 et 21 du projet de loi, qui tendent à renforcer l’effectivité des mécanismes de négociation et de sécurisation de la valeur au sein de la chaîne agricole et alimentaire. C

Amendement COM-224 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-224

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 5 renforce le cadre applicable aux projets de territoire pour la gestion de l’eau et aux ouvrages de stockage qui peuvent y être associés. Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les usages complémentaires que certains ouvrages de stockage d’eau peuvent offrir dans les territoires ruraux, en particulier pour la défense extérieure contre l’incendie et la sécurité civile. Dans un contexte d’aggravation des sécheresses et d’augmentation du risque de feux de végétation, certains ouvrages agricoles peuvent contribuer utilement à la résilience des territoires, à condition d’être identifiés, accessibles, entretenus et compatibles avec les volumes autorisés ainsi qu’avec les autres usages de l’eau. L’amendement ne remet pas en cause la vocation principale de ces ouvrages, notamment agricole. Il prévoit simplement que, lorsque leur contribution à la défense incendie est reconnue par les collectivités compétentes, celle-ci puisse être organisée par convention avec les prop

Amendement COM-215 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis le 1er janvier 2025, les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) sont indexés sur l'inflation. Cette décision, prise sans concertation suffisante, frappe de plein fouet des entreprises agricoles et des négoces déjà à bout de souffle. Les entreprises de négoce agricole occupent une position particulièrement exposée : elles avancent la redevance aux Agences de l'eau avant même de l'avoir collectée auprès des agriculteurs assujettis. Dans un contexte de mauvaises récoltes, d'instabilité des marchés et de risques d'impayés en hausse, cette avance de trésorerie représente une charge insupportable. L'indexation automatique sur l'inflation aggrave mécaniquement cette situation chaque année, sans tenir compte de la réalité économique du secteur. Elle n'est pas justifiée par un objectif environnemental précis et son assiette — les phytopharmaceutiques et semences traitées — n'est pas corrélée à l'évolution des prix à la consommation. Le présent amendement propose de mettre fi

Amendement COM-226 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-226

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 6 vise à mettre en cohérence les SAGE avec les projets de stockage d’eau définis dans les PTGE, afin d’éviter que des ouvrages reconnus utiles dans une démarche territoriale concertée soient bloqués par des prescriptions devenues inadaptées. Le présent amendement précise que cette mise en cohérence ne doit pas seulement concerner la réalisation de nouveaux ouvrages, mais également la pérennisation, l’adaptation ou la mobilisation d’ouvrages de stockage déjà existants. Dans de nombreux territoires, des retenues ou ouvrages anciens peuvent être utiles à la stratégie locale de gestion de l’eau : ils peuvent nécessiter une réhabilitation, une adaptation de leurs conditions de remplissage, une remise en service ou une mobilisation nouvelle dans le cadre d’un PTGE. Or la rédaction actuelle, centrée sur la « réalisation » des projets, pourrait laisser subsister une ambiguïté sur ces situations. Il s’agit donc de sécuriser dans le temps les ouvrages existants qui participent déjà, ou

Amendement COM-212 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée minimale des contrats agricoles et s’inscrit en ce sens dans le prolongement de l’amendement n° 1623 présenté par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale. La dérogation dont bénéficient les produits soumis à accises ainsi que les raisins, moûts et vins dont ils résultent a été instaurée afin de tenir compte des spécificités de certaines productions vitivinicoles et de la forte variabilité interannuelle des volumes et des qualités produites dans certaines régions, qui justifie la possibilité de conclure des contrats ponctuels (dits contrats « spots »). Toutefois, cette dérogation n’a jamais eu pour objet ni pour effet d’interdire d’imposer le recours à la contractualisation pluriannuelle lorsque celle-ci constitue, pour certains produits ou dans certains bassins de production, un outil essentiel de

Amendement COM-204 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 ter énumère les usages couverts par un partage équilibré de la ressource en eau dans les zones de montagne, mais oublie les besoins des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. Il convient également de préciser qu’un amendement identique ajoutant « l’artisanat » a été adopté à l’unanimité lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi « Pour une montagne souveraine et vivante », laquelle comporte une disposition similaire qui est à l’origine de cet article 6 ter du présent projet de loi.