Mireille Jouve

Amendement COM-352 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-352

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi d’urgence agricole traite largement de l’accès à l’eau, du stockage et de la répartition des volumes, mais il ne mobilise encore qu’imparfaitement le principal levier agronomique d’économie de la ressource : la capacité des sols à infiltrer, stocker et restituer l’eau. Or la structure des sols et leur teneur en matière organique conditionnent directement le ruissellement, la réserve utile et, en conséquence, le besoin d’irrigation. Le présent amendement crée donc, pour tout exploitant agricole recourant à l’irrigation, quelle que soit la modalité d’accès à l’eau, une obligation d’analyse de sol et un plan quinquennal d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols. Il rattache ainsi l’usage de l’eau à une trajectoire concrète de restauration agronomique des sols, avec un objectif de progression de la matière organique tendant vers 3 %, lorsque les caractéristiques pédoclimatiques le permettent. Le dispositif s’inscrit dans le cadre du droit de l’Union européenne.

Amendement COM-221 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-221

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 habilite le Gouvernement à renforcer les moyens de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé animale, de bien-être animal et de protection des végétaux. Le présent amendement vise à préciser que ces contrôles doivent pouvoir porter sur les éléments concrets permettant d’apprécier les conditions dans lesquelles les produits introduits, importés ou mis sur le marché national ont été obtenus, transformés, conservés et transportés. Cette précision est nécessaire pour donner une portée effective à l’objectif de réciprocité. La protection des agriculteurs français contre les concurrences déloyales suppose en effet que les services de contrôle disposent des moyens juridiques leur permettant d’examiner l’origine, la traçabilité, la composition et les conditions de production des denrées et produits concernés. L’amendement précise le champ des pouvoirs de contrôle pouvant être définis par ordonnance, afin de faire de la future brigade de contrôle des denrées i

Amendement COM-216 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-216

Acte observé : Cosignataire

Les entreprises de négoce collectent la redevance pour pollutions diffuses (RPD) auprès des agriculteurs pour le compte des Agences de l'eau. Elles sont aujourd'hui contraintes de verser un acompte calculé sur la base des ventes de l'année précédente — un mécanisme en total décalage avec la réalité. Les volumes de produits phytopharmaceutiques vendus varient fortement d'une année à l'autre, sous l'effet des aléas climatiques, des évolutions réglementaires et des changements de pratiques agricoles. L'acompte ainsi calculé ne correspond pas aux montants effectivement collectés : les entreprises se retrouvent à reverser davantage que ce qu'elles ont perçu, amputant leur trésorerie de sommes non encore encaissées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le risque d'impayé s'est considérablement accru ces dernières années, et que les taux de la RPD sont désormais indexés sur l'inflation. Les charges financières liées à la gestion de cette redevance n'ont cessé d'augmenter, sans q

Amendement COM-209 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-209

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs de police du maire afin de mieux prévenir les risques liés aux vignes non cultivées en dehors des zones de lutte obligatoire. Ces parcelles constituent des réservoirs de maladies comme le mildiou, avec des conséquences importantes pour les exploitations environnantes et les riverains (nécessité d’augmenter les traitements des parcelles avoisinantes pour protéger les récoltes). Dans un contexte de changement climatique, ces risques sont accrus et les bassins viticoles septentrionaux ne sont plus épargnés. Il apparaît nécessaire de clarifier le cadre juridique applicable. En permettant au maire de saisir l’autorité compétente pour engager des mesures adaptées, le dispositif introduit une capacité d’intervention préventive. Il s’inscrit dans une logique de police administrative, plus rapide et opérationnelle. Cette évolution favorise une meilleure réactivité face aux menaces sanitaires. Elle contribue à limiter les pertes économiques et

Amendement COM-227 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-227

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 8 renforce la protection des captages prioritaires en prévoyant des programmes d’actions dans les zones les plus contributives aux pollutions. Cette orientation est nécessaire pour préserver la qualité de l’eau potable et réduire le recours à des traitements coûteux. Elle peut toutefois conduire les exploitations agricoles concernées à modifier leurs pratiques, leurs systèmes de production ou leurs assolements. Le présent amendement vise à garantir que ces évolutions soient accompagnées de manière concrète, en s’appuyant sur les dispositifs techniques et économiques existants et, lorsque cela est nécessaire, sur une meilleure structuration des débouchés. Il ne remet pas en cause l’objectif de protection de la ressource en eau. Il vise au contraire à en sécuriser la mise en œuvre, en évitant que les exploitations agricoles supportent seules les conséquences économiques des transitions demandées. La protection durable des captages suppose une méthode équilibrée : des objectifs

Amendement COM-220 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

La reconnaissance des projets d’avenir agricole doit permettre d’accompagner les initiatives qui contribuent directement à la souveraineté alimentaire et au maintien des filières dans les territoires. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les projets dont la réalisation dépend d’équipements indispensables à la production, à la transformation, à l’abattage, au stockage, au conditionnement, à la logistique ou à la commercialisation des produits agricoles. Dans de nombreux territoires, la disparition de ces outils fragilise l’ensemble de la chaîne agricole : les débouchés se raréfient, les coûts augmentent, les transmissions deviennent plus incertaines et la dépendance aux importations progresse. L’amendement retient une rédaction encadrée. La présomption de raison impérative d’intérêt public majeur ne concernerait que les ouvrages, installations, travaux et aménagements nécessaires à un projet d’avenir agricole reconnu et présentant un lien direct avec la souveraineté alim

Amendement COM-230 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-230

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 ter. Introduit à l’Assemblée nationale, cet article prévoit la suspension, pour une durée d’un an, des importations de viande bovine en provenance du Brésil. Une telle disposition répond à une préoccupation légitime : celle de protéger les éleveurs français contre des importations ne respectant pas toujours les mêmes exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité que celles imposées à la production nationale. Pour autant, le dispositif retenu relève davantage de l’affichage politique que d’un instrument juridiquement opératoire. En effet, la politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. La France ne peut donc décider seule, par la loi nationale, de suspendre de manière générale les importations d’un produit en provenance d’un État tiers. Une telle mesure serait exposée à un risque manifeste d’incompatibilité avec le droit européen, mais également avec les engagements commerciaux inter

Amendement COM-223 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 1er prévoit que les projets d’avenir agricole identifient les débouchés de la restauration collective publique comme un levier de structuration des filières locales et de sécurisation du revenu des producteurs. Le présent amendement vise à préciser cet objectif pour les filières d’élevage. Pour ces filières, la restauration collective peut constituer un débouché utile, à condition de s’inscrire dans une organisation économique cohérente de l’ensemble de la chaîne : abattage, découpe, transformation, conditionnement et commercialisation. L’enjeu est de permettre une valorisation plus équilibrée des productions animales, sans imposer aux gestionnaires de restauration collective une obligation rigide d’achat ou de composition des menus. Cet amendement entend ainsi faire de la restauration collective un levier de consolidation des filières d’élevage, au service du revenu des producteurs, du maintien des outils territoriaux et de la souveraineté alimentaire. Il s’agit de faire de

Amendement COM-210 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-210

Acte observé : Cosignataire

Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles et plus largement agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et saisonniers. Toutefois, l’absence de définition juridique claire expose aujourd’hui les vignerons à un risque de requalification en prêt illicite de main-d’œuvre au sens du Code du travail, ainsi qu’à la mise en œuvre des mécanismes de solidarité sociale et fiscale prévus notamment par le Code général des impôts. Le présent amendement vise à sécuriser ces pratiques en définissant la prestation de service agricole à partir de critères objectifs, tenant à l’autonomie du prestataire et au maintien du lien de subordination avec ses salariés. Il permet ainsi de distinguer clairement la sous-traitance licite des montages irréguliers. Il renforce également la sécurité juridique du donneur d’ordre en matière de solidarité financière. Lorsque celui-ci accomplit les diligences prévues par la loi, notamment la vérification

Amendement COM-214 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, relatif à l’expérimentation du dispositif de « tunnel de prix », a été supprimé lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption, à l’article 19, d’un dispositif instaurant un mécanisme généralisé de prix planchers dans les contrats de vente de produits agricoles, rendant de ce fait sans objet le dispositif expérimental et sectoriel de tunnel de prix prévu à l’article 21. Le présent amendement vise à rétablir cet article et à préciser que les conditions d’une expérimentation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » ne peuvent être définies qu’à la suite d’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. L’instauration d’un tel dispositif ne fait pas l’unanimité dans la filière vitivinicole, avec des impacts attendus très variables selon les produits, les bassins de production et les équilibres économiques propres à chaque ter

Amendement COM-218 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 1er crée les projets d’avenir agricole afin d’accompagner, dans les territoires, les initiatives contribuant à la souveraineté alimentaire. Le présent amendement vise à renforcer la portée opérationnelle de ces projets en prévoyant que leur mise en œuvre puisse s’appuyer sur un cadre clair, partagé entre les acteurs concernés. Il s’agit de donner davantage de lisibilité aux porteurs de projet, en identifiant les engagements de chacun, les leviers mobilisables, les principales étapes de réalisation et les modalités de suivi. Cette méthode doit permettre de faciliter la coordination entre les acteurs économiques, l’État, les collectivités territoriales et les filières, afin que les projets d’avenir agricole puissent produire rapidement des effets concrets au service des exploitations, des territoires et de la reconquête productive.

Amendement COM-232 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-232

Acte observé : Cosignataire

Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges de la distribution et des industriels de produits de grande consommation ont mis en évidence le développement de facturations de services dits « internationaux » par certaines centrales de services établies hors du territoire français. Ces prestations, lorsqu’elles sont insuffisamment transparentes ou faiblement corrélées à un service effectivement rendu, peuvent contribuer à accentuer le déséquilibre de la négociation entre distributeurs et fournisseurs. Le droit en vigueur impose déjà que la convention écrite mentionne l’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels se rapporte tout service ou toute obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située hors de France et liée au distributeur. Cette exigence demeure toutefois essentiellement formelle. Elle ne garantit pas, à elle seule, que la rémunération demandée corresponde à un service réel, précisément identifi

Amendement COM-233 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-233

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre plus opérationnel le dispositif de responsabilité civile applicable en cas de diminution significative du niveau des commandes ou des livraisons dans le cadre d’une relation commerciale régie par la convention écrite prévue à l’article L. 441-3 du code de commerce. Dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, le dispositif subordonne cette responsabilité à la méconnaissance de l’obligation de mener la négociation commerciale de bonne foi et à la démonstration du caractère non indépendant de la négociation commerciale en cours. Ces éléments peuvent rendre le mécanisme difficile à mettre en œuvre, alors même que l’objet poursuivi est d’assurer la loyauté des relations commerciales et empêcher que les diminutions significatives de commandes ou de livraisons ne puissent être utilisées pour contraindre le partenaire économique. Par ailleurs, le dispositif adopté à l’assemblée limite cette interdiction de baisse significative de commandes ou de livrai

Amendement COM-240 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Tel que rédigé, l’alinéa 2 de cet article a pour effet de faire disparaître le II de l’article L. 141-1-1 relatif aux sanctions encourues en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative. Or, Ce n’est pas ce qui était recherché par les auteurs des amendements qui ont été adoptés en séance publique à l’Assemblée nationale. Pour rétablir le droit actuel et ajouter l’obligation déclarative séparée en cas de vente de biens mixtes non contigus, il faudrait plutôt créer un I bis à l’article L. 141-1-1. Tel est ainsi l'objet de cet amendement rédactionnel.

Amendement COM-231 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Si l’objectif de renforcer la souveraineté alimentaire par la commande publique doit être pleinement soutenu, il doit être poursuivi dans un cadre juridiquement sécurisé. Or, la rédaction issue de l’Assemblée nationale substitue à la logique d’approvisionnement européen initialement prévue une obligation d’approvisionnement en produits originaires du territoire français. Une telle rédaction expose le dispositif à une forte fragilité au regard du droit de l’Union européenne, en ce qu’elle est susceptible d’introduire une discrimination directe entre produits français et produits issus d’autres États membres. À l’inverse, la rédaction initiale retenait une préférence européenne, fondée sur l’origine Union européenne ou Espace économique européen des produits, sauf absence d’offre dans les quantités demandées. Cette approche permettait de réduire la dépendance aux importations de pays tiers et de soutenir des productions soumises à des standards sanitaires, environnementaux et sociaux com

Amendement COM-206 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de la servitude de voisinage agricole créée par cet article 11 afin de prévenir durablement les conflits d'usage entre les exploitations agricoles et les nouvelles constructions implantées à leur proximité. Il porte à vingt mètres la largeur maximale de la bande grevée de servitude afin de permettre une meilleure prise en compte des situations locales et des contraintes liées à l'application des produits phytopharmaceutiques (allant de 5 à 20 mètres selon les cultures et les produits utilisés), tout en laissant à l'autorité administrative la faculté d'adapter le périmètre aux réalités du terrain. L'amendement rend également obligatoire l'instauration de cette servitude, garantissant une application généralisée et homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire. Cette clarification renforce la sécurité juridique du mécanisme et favorise une meilleure prise en compte, dès la conception des projets, des contraintes résultant de la p

Amendement COM-211 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La suppression de l’article 19 bis A est nécessaire en raison des graves insuffisances de sa rédaction, qui le rendent à la fois inapplicable et contre-productif au regard de l’objectif affiché de meilleure rémunération des producteurs. Cette rédaction institue une obligation dépourvue de portée opérationnelle. La notion même de « valeur à l’export » demeure juridiquement indéterminée, exposant les opérateurs à une insécurité juridique manifeste. Surtout, cette construction théorique méconnaît la réalité des filières exportatrices. L’absence de traçabilité continue de la valeur dans des chaînes commerciales complexes, combinée aux spécificités du secteur vitivinicole – notamment l’incertitude sur la destination finale des produits au stade de la contractualisation – rend, en pratique, impossible l’application du dispositif. Une telle imprécision normative ne peut produire les effets attendus. Loin de renforcer la rémunération des producteurs, elle fragilise les relations contractuelles

Amendement COM-219 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-219

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 1er prévoit que les projets d’avenir agricole reconnus bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement par l’État et les collectivités territoriales. Le présent amendement vise à préciser les critères permettant d’apprécier cette priorité, en tenant compte des conditions concrètes du maintien de la production agricole dans les territoires. La souveraineté alimentaire repose en effet sur la capacité à maintenir des exploitations, à faciliter leur transmission, à favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, à préserver les outils collectifs indispensables aux filières et à sécuriser des débouchés permettant une meilleure répartition de la valeur. En orientant prioritairement l’accompagnement vers les projets qui répondent à ces enjeux, cet amendement entend soutenir le renouvellement des générations, la structuration des filières et la préservation des capacités productives des territoires ruraux.

Amendement COM-203 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-203

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’alinéa 16 de l’article 19 substitue aux modalités actuelles de détermination du prix et de pondération des indicateurs dans les contrats et accords-cadres prévus à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime un mécanisme généralisé de « prix plancher ». L’instauration d’un dispositif uniforme de prix planchers applicable indistinctement à l’ensemble des produits agricoles ne tient pas compte de la diversité des filières, des marchés, des débouchés et des réalités économiques propres à chaque production. Une telle approche apparaît d’autant moins adaptée que certaines filières présentent des caractéristiques économiques, commerciales et concurrentielles très différentes, qui justifient, le cas échéant, la mise en œuvre de dispositifs spécifiques et ciblés. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un mécanisme généralisé de prix planchers soulève d’importantes difficultés de compatibilité avec le droit de l’Union européenne et en particulier aux règles de concurrence et au règlem

Amendement COM-235 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-235

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement, reprend la recommandation n°11 du rapport de la commission d’enquête sénatoriale relative aux marges des industriels et de la distribution, et vise à renforcer la transparence des flux financiers liés aux services internationaux facturés dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs. En imposant une déclaration annuelle aux services fiscaux compétents des sommes perçues à ce titre, avec l’identification de l’entité bénéficiaire, de l’assiette de calcul et des États de facturation ou d’encaissement, il permet de mieux assurer la traçabilité de ces rémunérations et de faciliter le contrôle de leur traitement fiscal ainsi que de leur conformité aux règles applicables aux relations commerciales.