Mireille Jouve

Amendement COM-64 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre de ses travaux sur la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le Parlement avait entre autres eu l’occasion d’assouplir les règles de mise en œuvre des projets d’aménagement, notamment en permettant aux communes de soumettre à déclaration préalable tout changement de sous-destination telle que découlant de leur PLU. Cependant, considérant la mesure comme un cavalier législatif et l’estimant de fait adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel l’avait censuré, à travers sa décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025. Ainsi, parce qu’une telle disposition pourrait s’avérer fort utile pour l’attractivité et le développement des communes et particulièrement en milieu rural, le présent amendement entend la rétablir.

Amendement COM-22 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

Dans sa rédaction actuelle, l’article L 2151-1 du code de la commande publique permet aux entités adjudicatrices d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, dès lors que le montant de la procédure excède le seuil fixé par le décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023, soit 10 millions d’euros. Une offre variable est une offre globalisée présentée pour plusieurs lots dans le cadre d’une même procédure de mise en concurrence. Au regard du montant élevé de ce seuil, cette faculté a originellement été mise en place pour permettre à l’acheteur de réaliser des économies d’échelle sur des marchés à forts enjeux. Elle pourrait également être utilisée pour valoriser un bilan environnemental plus favorable parfois permis par le regroupement des lots (mutualisation de la logistique et des livraisons réduisant les émissions de gaz à effet de serre, réduction des déchets etc.). Le présent amendement vise donc à aligner sur ce point le

Amendement COM-61 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural. Simplifier les démarches administratives liées aux demandes de subvention apparaît donc comme une mesure salutaire, pour œuvrer à rationaliser les normes applicables aux collectivités territoriales, comme le souhaite le présent projet de loi. Le présent amendement entend donc appliquer le principe dit du « dites-le nous une fois », en vertu duquel les communes n’auraient désormais plus besoin, dans le cadre de leurs demandes pour toute subvention gérée par l’Etat, de fournir une information ou une pièce les services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet de département ou de région la détient déjà. Acter ce principe pourrait d’ailleurs être préalable à la mise en place d’un dossier et d’une pro

Amendement COM-25 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objectif de simplifier les dispositions de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier les conditions dans lesquelles les maires peuvent sanctionner et mettre un terme aux occupations illicites du domaine public (dépôts sauvages, étalages ou terrasses) qui entraînent une gêne à la circulation des piétons et véhicules. Il découle de la rédaction en vigueur de ces dispositions une très faible effectivité de la mise en œuvre des procédures prévues, à la fois du fait de conditions restrictives à leur engagement et d’une extrême complexité et lourdeur de mise en œuvre, qui conduisent en pratique à ce que ces procédures aboutissent rarement le cas échéant. Cet amendement a ainsi pour objet : - de réduire le nombre de courriers recommandés nécessaires : un courrier si possible ou deux au maximum (un pour informer du constat et inviter l’occupant en situation irrégulière à faire des observations dans un délai ; un

Amendement COM-24 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

Les établissements publics à caractère intercommunal (EPCI) sont de plus en plus nombreux à souhaiter créer une centrale d’achat au profit de leurs communes membres. Ces centrales permettent en effet à ces communes d’obtenir des prix souvent plus avantageux, grâce aux économies d’échelle induits par la mutualisation des achats, et de bénéficier des capacités d’ingénierie achat de l’EPCI, en leur évitant d’avoir à lancer leur propre procédure. Au-delà, des marchés mutualisés entre EPCI et communes membres décuplent l’effet levier des politiques achats mises en œuvre notamment dans le cadre de leur schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPAPSER). Un EPCI souhaitant s’instituer centrale d’achats au profit de ses membres, au sens des articles L2113-2 à 3 du code de la commande publique, doit néanmoins aujourd’hui modifier ses statuts si ceux-ci ne le prévoient pas expressément. Le présent amendement propose de lever cette contrainte administrativ

Amendement COM-75 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-75

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-182 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-182

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-271 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-271

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 17 du projet de loi supprime l’obligation, introduite par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, pour les centres de gestion de veiller à ce que les listes d’aptitude de promotion interne comprennent une part de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. Le présent amendement vise à maintenir cette garantie, tout en la sécurisant juridiquement. Il sécurise cette garantie en l’encadrant par les règles de droit commun de la promotion interne, à savoir, la valeur professionnelle, les acquis de l’expérience et l’examen comparé des candidatures et en renvoyant aux lignes directrices de gestion le soin d’objectiver la prise en compte de l’expérience acquise par les secrétaires généraux de mairie. Il s’agit ainsi de préserver l’avancée votée en 2023, sans méconnaître le principe d’égal accès aux emplois publics.

Amendement COM-56 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui prévoit la conclusion d’une convention destinée à encadrer les modalités pratiques des transferts de compétences entre communes et EPCI. Si l’intention de mieux organiser ces transferts peut paraître légitime, le dispositif proposé risque d’ajouter une strate procédurale supplémentaire sans répondre à la véritable difficulté rencontrée par les communes : le besoin d’ingénierie, d’accompagnement et de clarté dans la répartition effective des responsabilités. La simplification de l’action publique locale ne doit pas consister à formaliser davantage des transferts de compétences déjà complexes, mais à garantir que chaque échelon puisse exercer clairement les compétences qui lui reviennent. En l’état, l’article 6 pourrait contribuer à renforcer une logique de transfert et d’intégration intercommunale, sans apporter de garantie suffisante sur la capacité des communes à préserver leurs marges d’intervention. Il est donc proposé de le supprimer

Amendement COM-59 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-59

Acte observé : Cosignataire

En 2019, dans le cadre de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Gouvernement avait souhaité fluidifier les relations entre l’Etat et les collectivités et proposait entre autres, l’instauration des demandes de prise de position formelle, de par lesquelles les collectivités locales peuvent désormais saisir leur préfecture pour s’assurer de la légalité d’un projet d’acte, sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le préfet en cas de circonstances nouvelles et sur les autres points de droits du même acte desquels il n’aurait pas été saisi. Cet outil avait donc vocation à fluidifier et par là même à simplifier, l’action publique locale. Néanmoins, force est de constater, plus de six après, que cet outil reste très peu mobilisé par les élus locaux, d’abord par sa méconnaissance mais aussi en raison d’une procédure quelque peu contraignante. Le présent amendement entend donc y remédier pour favorise

Amendement COM-54 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui allège la consultation des communes membres pour certaines modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale. Si l’objectif de simplification peut être entendu, il ne saurait conduire à affaiblir la place des communes dans leur relation à l'intercommunalité. Les statuts d’un EPCI ne constituent pas un simple document de gestion : ils fixent les conditions d’exercice en commun des compétences, les équilibres entre communes membres et les garanties minimales de lisibilité démocratique. L'intercommunalité doit se construire avec les communes et non au-dessus d’elles. Or, en dispensant certaines modifications statutaires d’une consultation communale, l’article risque d’installer une logique de dessaisissement progressif des conseils municipaux, y compris sur des évolutions qui peuvent paraître techniques mais produire des effets concrets sur l’organisation locale. La simplification ne doit pas se traduire par

Amendement COM-68 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si le présent projet de loi entend simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales déjà en vigueur, le défi de la simplification doit également passer par davantage d’évaluation quant à la complexité des projets normatifs et plus particulièrement en ce qui concerne celle potentiellement subie par les communes rurales. C’est pourquoi le présent amendement propose d’instaurer des « tests communes rurales », autrement une analyse de l’impact de tout projet de normes faisant l’objet d’un avis rendu par la Conseil national d’évaluation des normes, sur les communes considérées comme rurales au sens de la définition établie par l’INSEE.

Amendement COM-58 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-58

Acte observé : Cosignataire

Si les dernières lois territoriales n’ont pas retiré à la commune sa clause générale de compétence, telle que fixée par la loi de 1884, certains maires ruraux constatent qu’au vu de la volonté de prioriser les intercommunalités, la capacité d’action des communes est affaiblie et la prise d’initiatives empêchée. Or, les différents transferts de compétences en direction des établissements publics de coopération intercommunale empêchent aujourd’hui de plus en plus de communes, particulièrement en milieu rural, de mettre en œuvre un certain nombre de services publics essentiels et auxquels leur population a difficilement accès du fait de l’éloignement ou de l’absence d’actions des collectivités territoriales ou groupements compétents en la matière. Il s’agit de permettre à une commune d’agir dans un domaine de compétence, comme la santé, les solidarités ou encore les mobilités, que la loi ne lui attribue pas mais dont l’exercice est, quand il existe, trop éloigné des citoyens alors même qu

Amendement COM-17 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre le champ des délégations que les assemblées délibérantes des communes peuvent consentir à leur exécutif en matière de commande publique, en cohérence avec les objectifs de simplification poursuivis par la présente proposition de loi. En l'état du droit, les conseils municipaux peuvent déléguer au maire toute décision relative à la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres, ainsi qu'à leurs avenants - désormais dénommés modifications au sens du code de la commande publique - dès lors que les crédits correspondants sont inscrits au budget. Cette faculté de délégation constitue un outil essentiel de souplesse dans la gestion publique locale : elle permet à l'exécutif de réagir avec célérité aux besoins opérationnels, sans avoir à convoquer l'assemblée délibérante pour chaque acte contractuel relevant de la commande publique. Elle contribue ainsi directement à l'efficience de l'achat p

Amendement COM-67 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-67

Acte observé : Cosignataire

A travers les projets qu’elles mènent en matière de commerce de proximité et de développement du lien social, les communes rurales jouent un grand rôle dans la lutte contre les fractures. Parmi lesdits projets, figurent la dynamisation des lieux de vie et de convivialité, tels les bars, les cafés et les bistrots. Néanmoins, force est de constater que disposer d’une licence de quatrième catégorie est bien souvent primordial pour garantir la fréquentation et la pérennité de ces lieux. C’est pourquoi la mesure prévue dans le Plan France ruralités dès 2023 et enfin concrétisée dernièrement à travers l’article 26 bis du projet de loi de simplification de la vie économique, visant à créer de nouvelles licences de quatrième catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants en étant dépourvues avaient été fort bien accueillie dans le monde rural. Cependant, considérant la mesure comme un cavalier législatif et l’estimant de fait adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, le

Amendement COM-66 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-66

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-60 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-60

Acte observé : Cosignataire

Conformément à l’article 72 de la Constitution, le représentant de l’Etat a la charge du contrôle administratif et du respect des lois, ce qui fonde précisément la nécessité d’un contrôle de légalité. Cela étant dit, la simplification de l’action locale devant passer par une fluidification des relations entre l’Etat local et les collectivités territoriales, il apparaît particulièrement opportun de faire évoluer ce contrôle de légalité, dans le sens d’une logique d’accompagnement. Le présent amendement souhaite donc refonder ce contrôle de légalité, en prévoyant que tout préfet souhaitant déférer un acte communal au tribunal administratif, doit au préalable en informer la commune concernée et lui suggérer des mesures correctives pour rétablir la légalité dudit acte. Et ce serait seulement en cas de refus ou d’absence de réaction de la commune que l’acte serait bel et bien déféré. Cette mesure réduirait qui plus est potentiellement le nombre de recours devant les tribunaux administratifs

Amendement COM-69 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-69

Acte observé : Cosignataire

Les régions et les départements reçoivent régulièrement des avis de taxe foncière relatifs à des logements vacants situés au sein des établissements scolaires dont ils obtiennent ensuite l’exonération. Cette situation génère une charge administrative inutile pour les collectivités territoriales comme pour les services fiscaux. Le présent amendement vise ainsi à simplifier la gestion de ce type de situation en prévoyant une exonération légale directe.

Amendement COM-20 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à codifier une jurisprudence administrative bien établie relative aux erreurs purement matérielles affectant les offres des soumissionnaires dans les procédures de commande publique. Le Conseil d'État a, en effet, consacré à deux reprises l'obligation faite à l'acheteur de permettre aux entreprises de corriger ce type d'erreurs. Cette jurisprudence repose sur un principe de bon sens : une erreur purement matérielle – telle qu'une faute de frappe sur un chiffre, une inversion de lignes dans un bordereau de prix, ou une erreur d'unité manifeste – ne saurait être assimilée à une irrégularité substantielle de l'offre, dès lors qu'elle ne confère aucun avantage indu au soumissionnaire et qu'aucune des parties ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi. Or, cette jurisprudence n'a pas été codifiée. Son absence du code de la commande publique génère une insécurité juridique dommageable à deux égards : - d'une part, les acheteurs, par crainte d'un recours contentieux, s

Amendement COM-65 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-65

Acte observé : Cosignataire

Alors que la responsabilité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale peut se trouver engagée dans le cas où ils ne prendraient pas les mesures pour mettre fin à une situation d’insalubrité d’un bâtiment, la mise en œuvre desdites mesures peut parfois se heurter aux règles relatives à la protection du patrimoine. En effet, dans le cas où le bâtiment concerné est localisé sur un site protégé au titre du patrimoine, l’exécution des mesures de traitement de l’insalubrité est soumise à autorisation de l’architecte des Bâtiments de France, si ledit bâtiment n’est pas 0 usage d’habitation et que les mesures ne prescrivent pas de démolition ou d’interdiction définitive d’y habiter. Or, un éventuel blocage de l’architecte des Bâtiments de France ne dégagerait pas la commune de sa responsabilité, qui pourrait toujours se trouver engagée. C’est pourquoi, afin de sécuriser les élus locaux, le présent amendement entend soumettre à un simple avis de l’architecte des B