Mireille Jouve

Amendement COM-55 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui rehausse le seuil permettant à une ou plusieurs communes de provoquer une seconde délibération sur un projet de plan local d’urbanisme intercommunal. Le PLUi n’est pas un document administratif ordinaire : il engage durablement la physionomie des communes, leur développement, leur politique d’habitat, leur équilibre foncier et les conditions de vie de leurs habitants. En limitant la capacité d’une commune isolée à demander une nouvelle délibération, le texte réduit un garde-fou essentiel dans la procédure d’élaboration du document d’urbanisme intercommunal. La nécessité d’éviter les blocages abusifs n'est pas contestée, mais les auteurs de l'amendement considèrent qu’une commune directement concernée par un projet de PLUi doit conserver une capacité réelle d’alerte et de discussion. L’efficacité intercommunale ne peut justifier que la voix d’une commune soit neutralisée au seul motif qu’elle serait démographiquement minoritaire.

Amendement COM-52 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales ont démontré leur capacité à agir de manière volontariste et innovante pour maintenir une offre de soins de proximité. Elles participent à la création de centres de santé, mettent à disposition des locaux adaptés ou accordent diverses aides à l’installation. Toutefois, les outils dont elles disposent demeurent encore insuffisants pour accompagner efficacement l’arrivée de nouveaux professionnels de santé. Or, les tâches administratives constituent aujourd’hui une charge particulièrement lourde pour les médecins. Elles représentent souvent un frein à l’installation, notamment dans les territoires les plus fragiles où la constitution d’une patientèle et d’une équipe administrative peut nécessiter plusieurs mois. Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales situées dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins de mettre temporairement à dispositio

Amendement COM-53 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à reprendre une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat visant à renforcer l’effectivité du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord (SVA), codifié à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration. Institué par la loi du 2 novembre 2013, ce principe a pour objet de simplifier les relations entre les usagers et l’administration en substituant une logique d’accord tacite à la règle antérieure du silence valant rejet. Toutefois, son champ d’application a été progressivement réduit par la multiplication des dérogations prévues aux articles L. 231-4 à L. 231-6 du même code, permettant d’exclure un nombre important de procédures par voie réglementaire. Cette évolution a conduit à un affaiblissement significatif du principe : selon le rapport gouvernemental remis au Parlement le 1er avril 2019, seuls 34 % des procédures recensées relevaient effectivement du régime du SVA. C’est pourquoi, en 2021 à l’initiative du g

Commission des affaires étrangères - Auditions et examen de 2 conventions internationales

Acte observé : Participant

Amendement COM-31 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à insérer dans les dispositions diverses de ce projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales une mesure très attendue par de nombreuses collectivités locales rurales. En effet, depuis la fin de la période de 3 ans prévue par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permettant l’obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposaient pas, les collectivités sont démunies pour faciliter l’installation de cafés et de bistrots, sources de dynamisme économique et de lien social, en particulier dans les zones rurales. C'est pourquoi cet amendement simplifie l’obtention de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas à ce jour d’un débit de boissons.

Amendement 50 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

Aujourd’hui, plus de six millions de nos concitoyens – parmi lesquels environ 600 000 sont atteints d’une affection de longue durée – ne disposent pas d’un médecin traitant. Dans de nombreux territoires, notamment ceux touchés par une offre de soins insuffisante, la désignation d’un médecin traitant relève de l’impossible. Dans ce contexte, la majoration tarifaire constitue une forme de double peine pour des patients déjà confrontés à de graves difficultés d’accès aux soins. L’article 2 proposait de supprimer la majoration des tarifs pour les patients non pourvus d’un médecin traitant. La commission des affaires sociales a souhaité limiter la durée de cette dérogation à cinq ans. Or, rien ne permet d’affirmer que dans cinq ans, l’offre de soins sera suffisamment développée pour permettre à des millions de patients d’accéder sans difficulté à un médecin traitant. Aussi, cet amendement propose de supprimer cette limitation.

Séance plénière - PPL Zero chomeur

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Zero chomeur

Acte observé : Participant

Amendement 11 — Territoires zéro chômeur de longue durée

Référence : 11

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à compléter les missions de la mission d’activation en lui confiant explicitement la responsabilité d’organiser la collecte des données nécessaires au pilotage, à l’évaluation et au financement du dispositif TZCLD. La mission d’activation occupe une position centrale dans l’architecture du dispositif : elle accompagne l’ensemble des territoires habilités et des EBE conventionnées, et dispose à ce titre d’une vision transversale que n’ont ni les acteurs locaux, ni les services déconcentrés de l’État. C’est précisément cette position qui en fait l’autorité la mieux placée pour organiser la collecte et la circulation des données à l’échelle nationale, en garantissant leur cohérence, leur exhaustivité et leur exploitabilité dans le temps. Il propose également que la mission d’activation organise la publication d’un rapport annuel, complémentaire à l’évaluation quinquennale, permettant de suivre la performance des TZCLD en matière de suppression de la privation durable d

Amendement 10 — Territoires zéro chômeur de longue durée

Référence : 10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le principe de supplémentarité, et son corollaire, la non‑concurrence, est au fondement même de la légitimité du dispositif TZCLD. Il garantit que les EBE ne viennent pas fragiliser le tissu économique local, mais au contraire le compléter en partant des compétences, des capacités et des souhaits de personnes dont le parcours est souvent si singulier qu’aucun autre dispositif n’a su leur proposer une réponse adaptée, pour construire des activités nouvelles répondant à des besoins sociaux ou du territoire que les acteurs existants ne couvrent pas. Or, ce principe n’est aujourd’hui inscrit dans la loi qu’en termes généraux, sans mécanisme de vérification formalisé. La Cour des comptes, dans son rapport public thématique de juin 2025, a pourtant mis en évidence que le caractère non concurrentiel d’une activité n’est jamais définitivement acquis : une activité développée par une EBE peut, avec le temps, attirer l’intérêt d’acteurs privés ou associatifs, au point que son maintien au sein de

Amendement 12 — Territoires zéro chômeur de longue durée

Référence : 12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement, dont la rédaction reprend majoritairement celle de la deuxième loi d’expérimentation, vise à reconduire automatiquement l’habilitation des territoires afin d’en sécuriser la transition entre la deuxième loi d’expérimentation et la présente loi tout en prévoyant leur mise en conformité avec le cahier des charges mentionné au II de l’article L. 5132‑21.

Amendement 8 — Territoires zéro chômeur de longue durée

Référence : 8

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le dispositif TZCLD repose sur une philosophie qui lui est propre et qui le distingue structurellement des autres dispositifs d’insertion. Là où l’IAE déploie des parcours de remobilisation individuelle et personnalisée orientés et possible vers une sortie vers le marché classique, TZCLD propose une approche territoriale systémique visant l’exhaustivité, c’est‑à‑dire l’accès durable à l’emploi de toutes les personnes qui en sont privées sur un territoire donné, sans condition de sortie imposée. Cette singularité mérite d’être inscrite avec précision dans la loi : clarifier la spécificité du dispositif n’est pas un enjeu sémantique, c’est une condition de lisibilité des missions respectives de chaque dispositif et de la synergie qui doit s’établir entre eux. Le présent amendement vise ainsi à clarifier et à enrichir la définition de l’objet des territoires zéro chômeur de longue durée, en trois volets distincts mais complémentaires. Cet amendement intègre explicitement dans la définitio

Amendement 9 — Territoires zéro chômeur de longue durée

Référence : 9

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

La mise en œuvre du droit à l’emploi n’est possible que si une ou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoire l’embauche sans sélection de toutes les personnes qui en sont durablement privées. C’est le rôle confié aux Entreprises à But d’Emploi (EBE) dans le cadre du projet TZCLD. Dès l’instant où une personne est reconnue éligible par la commission TZCLD parce qu’elle respecte les critères d’un an de privation d’emploi et de résidence depuis 6 mois sur le territoire habilité, elle doit pouvoir être embauchée par l’EBE sans autre condition. Ce principe d’embauche sans sélection est aujourd’hui inscrit dans les conventions liant les EBE mais ne figure pas dans la loi. Il est essentiel de le mentionner car, son application demandant des efforts constants, l’expérience a montré que certains territoires tendaient à s’en écarter en ne permettant pas à certaines personnes considérées inemployables d’être embauchées en EBE. Le risque existe qu’au fil du temps, ces dérives soie

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Amendement 64 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

À la suite d’une proposition de loi n° 241 (2024-2025), déposée le 15 janvier 2025, et d’une proposition de résolution n° 428 (2025-2026), déposée le 23 février 2026, cet amendement vise à simplifier et accélérer les formalités administratives pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en particulier les blessés de guerre psychiques, qui pourraient obtenir un chien d’assistance. Certains militaires ou anciens militaires souffrant de stress post-traumatique se heurtent à des difficultés pour accéder à des lieux ouverts au public ou pour circuler librement en transport en commun accompagnés de leurs chiens, ce qui est pourtant crucial pour leur réhabilitation psycho-sociale. En effet, un blessé de guerre ayant quitté l’institution militaire avec un taux d’invalidité établi par le service des pensions et des risques professionnels (SPRP) doit effectuer à nouveau un long parcours dans le secteur civil auprès de la maison départementa

Amendement 182 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à affirmer, dans le rapport annexé, l’ambition d’une défense européenne plus opérationnelle, fondée sur la capacité des États européens à agréger leurs forces, leurs équipements et leurs chaînes industrielles au sein d’un ensemble multinational capable d’agir de manière autonome pour répondre à des situations militaires spécifiques, engageant des intérêts de sécurité communautaires. Le rapport annexé prévoit déjà le développement de projets communs, la préférence européenne et la mobilisation des instruments européens de financement de la défense. Il convient d’aller plus loin en inscrivant ces efforts dans un horizon politique plus lisible, à savoir la capacité des Européens à assurer eux‑mêmes leur sécurité lorsque leurs intérêts essentiels sont en jeu. La rédaction proposée ne remet pas en cause les armées nationales, ni les engagements de la France dans l’Alliance atlantique. Elle affirme toutefois que l’autonomie stratégique européenne suppose davantage que des