Mireille Jouve

Amendement 10 — Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser les modalités de répartition des moyens de l’éducation prioritaire afin de mieux prendre en compte les réalités sociales et territoriales rencontrées par les établissements scolaires. Dans certains territoires, notamment urbains, le recours à des zonages administratifs tels que les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peut conduire à des effets de bord. Des écoles et établissements accueillant un public socialement défavorisé et confronté à d’importantes difficultés scolaires peuvent ainsi être exclus des dispositifs d’éducation prioritaire au motif qu’ils ne se situent pas dans le périmètre administratif d’un QPV. Le présent amendement prévoit ainsi que la répartition des moyens de l’éducation prioritaire repose également sur des indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux actualisés et fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités territoriales concernées, afin de mieux appréhender les difficultés effectivement re

Séance plénière - Explications de vote PJL RIPOST

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de la PPL "reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires"

Acte observé : Participant

Amendement COM-1 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à réécrire le dispositif de la proposition de loi afin de substituer à la seule extension du champ des enquêtes administratives prévues par l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure un régime général et transversal de contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs. Si le texte initial permet utilement de faire précéder le recrutement ou l’affectation des personnels d’encadrement des enfants d’une enquête administrative, il conserve une portée limitée : il ne couvre que des « emplois », ne vise pas nécessairement les bénévoles ou intervenants occasionnels, et ne crée pas un cadre homogène applicable à l’ensemble des structures accueillant ou accompagnant des mineurs. Le présent amendement reprend les dispositions de la proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs déposée par Nathalie Delattre le 5 février 2026. Il prévoit qu’aucune personne condamné

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Pierre Schill

Acte observé : Participant

Amendement 551 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 551

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à préciser que la demande d’assistance médicale à mourir peut être formulée par l’intermédiaire des directives anticipées et de la personne de confiance lorsque la personne malade est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Amendement 558 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 558

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir en grande partie l’article 9 tel qu’issu de l’Assemblée nationale. Il réintègre le report de la date d’administration à la demande de la personne, rétablit les conditions de présence du professionnel de santé après l’administration, sans présence d’un officier de police judiciaire et prévoit l’enregistrement du décès comme une mort naturelle. Par ailleurs, il supprime le fait que la personne ne peut avoir accès à l’euthanasie que si elle n’est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal, afin de lui donner le choix de modalité d’accès à l’aide à mourir. Enfin, il reconnaît également la pleine effectivité des directives anticipées et de la personne de confiance en cas de coma ou d’état végétatif irréversible.

Amendement 554 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 554

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 6, le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir n’est pas tenu de procéder à l’examen clinique du patient. Au vu du caractère irréversible de l’aide à mourir et du rôle déterminant confié au médecin dans l’appréciation de la demande, cet amendement propose que le médecin doive obligatoirement examiner le patient avant de se prononcer sur sa demande d’assistance médicale à mourir.

Amendement 547 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 547

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa version issue de la séance à l’Assemblée nationale afin de garantir le droit des patients d’accéder à l’aide à mourir et de bénéficier d’une information compréhensible.

Amendement 562 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 562

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir l’article 17 dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale en deuxième lecture qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir sur le modèle du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et instaure un délit d’incitation à l’aide à mourir.

Amendement 548 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 548

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de rétablir les critères retenus à l’Assemblée nationale : être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne. Cette rédaction permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance. En conséquence, il est proposé de rétablir la condition de nationalité française ou de résidence stable et régulière, justifiée pour éviter un « appel d’air ».

Amendement 553 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 553

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 6 de la proposition de loi confie au médecin ayant reçu la demande d’assistance médicale à mourir la responsabilité de l’organisation de la procédure collégiale, depuis la réunion du collège pluriprofessionnel jusqu’à la collecte des différents avis requis. Si le principe d’une procédure collégiale est indispensable au regard de la gravité de la décision en cause, la charge organisationnelle ainsi imposée au médecin demandeur soulève plusieurs difficultés pratiques. Elle peut constituer un frein à l’effectivité du dispositif, en particulier dans les territoires confrontés à une pénurie de professionnels de santé ou à une surcharge de travail des médecins. Aussi, le présent amendement vise donc à dissocier la réception de la demande médicale de l’organisation matérielle de la procédure collégiale en confiant cette dernière à une réunion de concertation pluridisciplinaire analogue à ce qui existe déjà en cancérologie.

Amendement 556 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 556

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis la loi du 2 février 2016 dite « loi Claeys‑Leonetti » créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, les directives anticipées s’imposent au médecin sauf en cas d’urgence vitale, ou dans le cas où ces directives seraient manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du malade. La loi ne permet pas aujourd’hui d’ouvrir un droit à l’aide à mourir sur le fondement de directives anticipées en ce sens. Dans sa forme actuelle, le texte n’appréhende pas les cas où une personne demande une aide active à mourir mais perdrait, au cours du délai de réflexion, la capacité de confirmer sa demande. Cela pourrait par exemple être causé par un AVC, un accident, une dégénérescence accélérée. Pour remédier à cette situation, cet amendement propose que dans le cas où une personne, alors pleinement consciente, a effectué une demande d’aide à mourir, et qu’elle n’est plus en mesure de confirmer cette demande pour des raisons indépendantes de sa

Amendement 559 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 559

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Si la présence du professionnel de santé est nécessaire tout au long de la procédure, pour garantir que le processus se déroule correctement, la présence obligatoire d’un officier de police judiciaire jusqu’au décès de la personne introduit une contrainte injustifiée et inadaptée à la nature du dispositif.

Amendement 549 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 549

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement prévoit de prendre en compte les directives anticipées ou la parole de la personne de confiance dans l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne.

Amendement 555 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 555

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir, en prévoyant la participation d’office d’un psychologue afin d’évaluer l’état psychologique du patient et d’attester que celui‑ci formule sa demande de manière libre et éclairée.

Amendement 561 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 561

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales a ouvert le bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie, ainsi qu’aux professionnels ne revêtant pas la qualité de professionnels de santé, mais susceptibles d’être conviés à la réunion du collège pluriprofessionnel chargé d’examiner la demande d’assistance médicale à mourir. Elle a également ouvert la clause de conscience collective aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico‑sociaux, publics comme privés. S’agissant des pharmaciens, le Conseil d’État a considéré que leurs missions ne concouraient pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à leur liberté de conscience. S’agissant de la clause de conscience collective, elle permettrait à certains établissements de refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux, ce qui porterait atteinte au principe d’égalité entre les malades, quel que soit leur lieu de résidence ou de