Fiche publique sourcée
Mireille Jouve
Conseiller municipal — Meyrargues
Département : Bouches-Du-Rhône (13)
Professeur, profession scientifique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Bouches-du-Rhône. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Professeur ». La date de naissance publiée est le 30 décembre 1960.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q18202555Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Mireille_JouveSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (3)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Mireille Jouve — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 22 mai 2025
Déclaration modificative.
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 mars 2020 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 mai 2024
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 30 septembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Meyrargues
Source officielleVoir la sourceParcours et résultats électoraux
Aucune candidature documentée n’est actuellement rattachée à cette fiche. Cela ne signifie pas que la personne n’a jamais été candidate.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (57)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 26 mars 2024 au 21 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 605 acte(s) correspondant aux filtres — page 15 sur 81. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 183 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 183
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte des ingérences informationnelles conduites ou relayées par des puissances étrangères hostiles. L’actualisation de la programmation militaire intervient dans un contexte où les menaces hybrides ne se limitent plus aux cyberattaques ou aux opérations clandestines. Elles empruntent aussi les voies de la propagande, de la manipulation de l’information et de la réintégration progressive, dans le débat public national, d’anciens relais de médias d’État étrangers ayant participé à des stratégies de désinformation. La suspension, au niveau européen, de la diffusion de RT et de Sputnik après l’agression russe contre l’Ukraine a rappelé que certains organes médiatiques ne relèvent pas seulement du débat d’opinion, mais peuvent s’inscrire dans une stratégie organisée d’influence, de déstabilisation et de justification de l’action d’une puissance étrangère. Les débats récents autour de la réapparition, dans l’espace médiatique français, d’ancienne
Amendement 177 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 177
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L’article 14 permet à certains opérateurs d’importance vitale de recourir, sous autorisation administrative, à des prestataires ou sous‑traitants pour la mise en œuvre de dispositifs de lutte anti‑drones. Cette faculté peut se justifier au regard de la technicité des dispositifs concernés et des besoins de protection des points d’importance vitale. Elle ne doit toutefois pas conduire à une chaîne de délégations difficilement contrôlable. Dès lors que les dispositifs en cause peuvent permettre de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, l’administration doit pouvoir identifier précisément les personnes morales autorisées à intervenir et s’assurer que la mission n’est pas transférée à des intervenants successifs. Le présent amendement interdit donc la sous‑traitance en cascade pour les missions impliquant l’utilisation de ces dispositifs. Il ne remet pas en cause l’intervention des agents des prestataires ou sous‑traitants autorisés, dès lors qu’ils r
Amendement 181 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 181
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à inscrire explicitement, dans le rapport annexé, le soutien de la France à l’Ukraine face à l’agression russe. L’actualisation de la LPM est directement éclairée par le retour de la guerre de haute intensité sur le continent européen. Le conflit en Ukraine a mis en évidence le rôle central des stocks de munitions, des drones, de la défense surface‑air, de la guerre électronique, du renseignement, de la logistique et de la résilience industrielle. Il convient donc de rappeler que l’aide militaire apportée à l’Ukraine participe à la sécurité européenne, tout en devant s’accompagner d’un effort de recomplètement des stocks et de préservation de la préparation opérationnelle des forces françaises.
Amendement 179 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 179
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à réaffirmer que l’effort de réarmement engagé par la France ne saurait être dissocié du respect du droit international, du droit international humanitaire et de la protection des populations civiles. L’actualisation de la programmation militaire intervient dans un contexte de durcissement stratégique et de multiplication des crises régionales. Les développements récents au Liban, marqués notamment par la progression de l’armée israélienne jusqu’à la forteresse de Beaufort, rappellent combien les risques d’extension des conflits, de violation de la souveraineté des États et d’atteinte aux populations civiles demeurent élevés. Dans ce contexte, le renforcement de nos capacités militaires doit rester ordonné à une conception exigeante de la puissance. Pour la France, réarmer ne signifie pas s’affranchir du droit, mais se donner les moyens de défendre une certaine idée de l’ordre international, fondée sur la souveraineté des États, la prévention de l’escalade et la pro
Amendement 180 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 180
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à renforcer l’exigence de souveraineté capacitaire de la France dans le rapport annexé. La relation transatlantique demeure essentielle à notre sécurité collective. Elle ne doit toutefois pas conduire à une dépendance excessive à l’égard de capacités, de composants, de logiciels, de services numériques ou de régimes d’autorisation placés sous contrôle étranger. La liberté d’emploi, de maintenance, d’évolution et d’exportation de nos équipements militaires constitue une condition concrète de l’autonomie stratégique. L’amendement ne remet pas en cause les coopérations avec les États‑Unis ni l’appartenance de la France à l’Alliance atlantique. Il affirme simplement que ces coopérations doivent être compatibles avec la liberté de décision de la France et la maîtrise souveraine de ses capacités critiques. Il s’inscrit dans la logique du rapport annexé, qui prévoit déjà de privilégier les capacités industrielles nationales et européennes afin de limiter les risques liés a
Amendement 178 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 178
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le droit permet déjà de reconnaître, dans le parcours universitaire, les compétences acquises au titre d’un engagement étudiant, y compris lorsqu’il s’agit d’un engagement dans la réserve opérationnelle. En pratique, cette reconnaissance demeure toutefois inégale. Les établissements d’enseignement supérieur ne disposent pas toujours d’éléments suffisamment précis pour apprécier la nature des missions exercées, les responsabilités confiées ou les compétences acquises dans le cadre de la réserve. Le présent amendement vise à rendre ce droit plus effectif. Il prévoit que l’autorité militaire puisse délivrer, à la demande de l’étudiant réserviste, une attestation décrivant son engagement. Cette attestation pourra être prise en compte par les établissements pour valoriser l’engagement dans le cursus universitaire, notamment sous forme de crédits ECTS. L’amendement ne crée aucune automaticité et respecte l’autonomie pédagogique des établissements.
Amendement COM-1 — Adaptation du droit des outre-mer
Référence : COM-1
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement tire les conséquences du caractère doublement inopérant de l’habilitation prévue par l’article, inopérante sur la forme et inopérante sur le fond. Sur la forme, l’article vise à donner force de loi à une délibération du Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 153/2022 du 2 juin 2022. Le mandat des conseillers territoriaux prenant fin au mois de mars 2027, soit neuf mois seulement après la date d’examen de la présente proposition de loi en séance publique, la délibération servant de base juridique à l’article deviendra caduque à cette date. Il est donc matériellement très invraisemblable que la disposition prévue par l’article puisse prendre effet, au terme d’un premier examen de la proposition de loi à l’Assemblée puis d’un deuxième examen hautement probable dans chaque assemblée, dans ce délai de neuf mois avant que son fondement ne devienne caduque—à plus forte raison compte tenu des contraintes de la séquence budgétaire puis de la période électorale
Amendement 15 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 15
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à mieux encadrer l’usage des titres RNCP par des organismes qui ne sont pas eux‑mêmes certificateurs. Il prévoit une obligation d’information préalable portant sur l’identité du certificateur, l’intitulé exact de la certification, son niveau, son numéro d’enregistrement et le fondement juridique autorisant l’organisme à préparer à cette certification. Il permet ainsi d’éviter que l’enregistrement d’un titre au RNCP soit présenté comme une reconnaissance globale de l’établissement ou de l’organisme de formation.
Amendement 16 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 16
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à préciser le contenu de la certification de qualité renforcée créée pour les organismes préparant à des titres RNCP. Il tend à intégrer des critères relatifs à l’encadrement pédagogique, aux résultats de la formation et aux conditions effectives dans lesquelles elle est dispensée.
Amendement 40 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 40
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à supprimer le III (nouveau). Ce bloc modifie le code du travail pour imposer aux organismes de formation dispensant au moins une formation conduisant à un diplôme ou titre de l’enseignement supérieur de déposer leur déclaration d’activité à la fois auprès de l’autorité administrative (la DREETS), comme le prévoit le droit en vigueur, et désormais auprès de l’autorité académique. Il dote en outre le rectorat d’un droit d’opposition à l’enregistrement de cette déclaration. Cet amendement a été travaillé avec le CLEM – les acteurs de la compétence Nouvelle‑Aquitaine.
Amendement 14 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 14
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à préciser les critères pris en compte pour la délivrance de l’agrément prévu à l’article L. 732‑5 du code de l’éducation. L’évaluation ne doit pas seulement porter sur la présentation générale de l’offre de formation, mais aussi sur l’organisation réelle de l’établissement ou de l’organisme. Il importe notamment d’apprécier la soutenabilité de son organisation juridique et financière, les moyens humains, pédagogiques et matériels effectivement affectés aux formations, ainsi que les conditions de recours à la sous‑traitance pédagogique.
Amendement 41 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 41
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Il s’agit de supprimer une sanction économique sur la seule base d’un statut administratif d’un CFA, sans démonstration d’un impact sur la qualité d’une formation en apprentissage dans le supérieur. Les formations visées sont des formations sanctionnées par des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles. Ces certifications sont validées par l'État, après instruction par France compétences, selon des critères stricts de qualité, d'insertion professionnelle et d'adossement aux besoins économiques. Majorer la participation financière en raison du seul statut administratif de l'opérateur revient à remettre en cause, par un biais indirect, la valeur de certifications dont l'État lui-même a reconnu le bien-fondé. Cet amendement a été travaillé avec le CLEM - les acteurs de la compétence Nouvelle-Aquitaine
Amendement 13 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 13
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à améliorer la lisibilité des formations privées référencées sur Parcoursup. Aujourd’hui, la présence d’une formation sur la plateforme ne permet pas toujours aux candidats d’identifier clairement la nature exacte de la certification préparée ni les reconnaissances dont elle bénéficie. Le présent amendement tend donc à garantir une information harmonisée sur les certifications et les frais de scolarité associés aux formations proposées.
Amendement 31 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 31
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l’agrément prévu à l’article L. 732‑5 du code de l’éducation. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, cet article permet aux établissements d’enseignement supérieur privés, aux établissements d’enseignement technique du second degré privés et aux organismes de formation privés légalement ouverts et dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur de solliciter un agrément attestant de la qualité globale de leur offre de formation. Cette extension ne doit toutefois pas conduire à intégrer dans le même dispositif de reconnaissance des organismes de formation dont l’offre est exclusivement composée de formations sanctionnées par des titres à finalité professionnelle enregistrés au RNCP ou par des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique. Ces formations relèvent déjà de cadres spécifiques de certification et de contrôle. Leur inclusion dans le périmètre de l’agrément prévu par le
Amendement 17 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 17
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des droits reconnus aux étudiants dans leurs relations contractuelles avec les établissements privés. Il prévoit que le contrat mentionne clairement les modalités de réclamation interne ainsi que les voies de recours ou de signalement existantes.
Amendement 32 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 32
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à renforcer la portée de l’intervention de la commission des titres d’ingénieur dans la procédure d’autorisation des établissements d’enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes d’ingénieur. Le texte issu des travaux de la commission maintient l’intervention systématique de la commission des titres d’ingénieur, en prévoyant une évaluation préalable des formations préparant au diplôme d’ingénieur. Cette évolution préserve son rôle d’expertise, mais ne lui reconnaît pas de rôle déterminant dans la décision d’autorisation. Le présent amendement prévoit donc que l’autorisation est délivrée sur avis conforme de la commission des titres d’ingénieur, rendu à l’issue de l’évaluation de la formation. Il permet ainsi de préserver un rôle fort de la CTI dans la garantie de la qualité des diplômes d’ingénieur, tout en maintenant la compétence de l’autorité administrative pour délivrer formellement l’autorisation. Cet amendement a été travaillé avec la Conférenc
Amendement 18 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 18
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à associer l’organe compétent de l’établissement à la procédure d’accréditation globale prévue par l’article 10. Cette nouvelle procédure permettrait à un établissement public d’être accrédité pour délivrer des diplômes nationaux dans de grands secteurs de formation, sans examen formation par formation. Il apparaît donc nécessaire que cette accréditation ne repose pas seulement sur l’évaluation externe du HCERES, mais soit également précédée d’un avis de l’organe statutaire chargé des questions de formation au sein de l’établissement.
Amendement 33 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 33
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le présent amendement vise à garantir la prise en compte des spécificités de l’enseignement supérieur privé dans le cadre des évaluations conduites par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 2 confie au Hcéres l’évaluation préalable à la délivrance de l’agrément prévu à l’article L. 732‑5 du code de l’éducation, ainsi que celle préalable à la délivrance de l’agrément d’intérêt général prévu à l’article L. 732‑6.
Amendement 6 — Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat
Référence : 6
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, afin de consacrer un droit effectif de tout mineur à être assisté par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Le texte adopté en commission restreint fortement la portée du dispositif, en le limitant à une expérimentation de dix‑huit mois, conduite dans certains tribunaux judiciaires, pour les seuls mineurs capables de discernement concernés par une mesure de placement ou son renouvellement. Une telle rédaction exclut une partie importante des enfants suivis en assistance éducative, alors même que ces procédures peuvent avoir des conséquences majeures sur leur vie familiale et personnelle. La rédaction de l’Assemblée nationale permet au contraire de poser une garantie simple et lisible : dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande la désignation d’un avocat pour le mineur, sans condition de discernement, avec une prise en charge par l’État au titre de l’
Amendement 12 — Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire
Référence : 12
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à préciser les critères devant être pris en compte lors de la révision de la carte de l’éducation prioritaire. Si le texte entend mieux prendre en compte certaines réalités territoriales, cette évolution ne saurait conduire à apprécier les besoins relevant de l’éducation prioritaire au seul regard de critères géographiques ou d’éloignement. Le présent amendement prévoit ainsi que la révision de la répartition des moyens et de la liste des établissements concernés repose également sur des indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux, afin de garantir une appréciation globale des difficultés rencontrées par les élèves et les établissements concernés.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale
Commune de Meyrargues — Meyrargues
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2018 au 30 septembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Meyrargues
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Bouches-Du-Rhône
Mandat depuis le 21 mars 2024
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe du RDSE
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers centre
Nuance électorale officielle