Mireille Jouve

Accueil des enfants autistes en primaire

Référence : 1111S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation, Questions sociales et santé

Amendement 563 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 563

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir les dispositions prévues dans la version du texte issu de l’Assemblée nationale sur la garantie de la prise en charge par l’assurance maladie des frais liés à la mise en œuvre de l’aide à mourir.

Amendement 550 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 550

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement rétablit la procédure du « droit à l’aide à mourir » tel que prévu par l’Assemblée nationale et y intègre le fait que, lorsque la personne est dans un coma ou un état végétatif irréversible, les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance prévoyant l’accès à l’aide à mourir s’imposent aux professionnels de santé. Cette disposition permet d’assurer le respect de la volonté exprimée par la personne avant la perte de conscience.

Amendement COM-115 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir que le juge administratif se prononce dans un délai maximum de quatre mois lorsqu'il est saisi d'une annulation d'un arrêté prononçant une interdiction administrative de stade.

Amendement COM-140 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir que les phénomènes de violence ne sont imputables à l'association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Amendement COM-113 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir une durée maximale de neuf mois pour les interdictions commerciales de stade.

Amendement COM-9 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article L.332-18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n'est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d'une certaine opacité qui ne favorise pas l'acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations. Nous en avons actuellement un bon exemple avec la situation des associations de supporters de l'AS Saint-Etienne (Green Angels et Magic Fans), qui plus de trois semaines après avoir été entendues par cette commission consultative dans le cadre d'une procédure de dissolution n'ont aucune information sur ce qu'il ressort de leur audition. Afin de pacifier ces procédures de dissolution administratives, souvent perçues comme trop arbitraires, et y apporter un peu de transparence, cet amendement vise

Amendement COM-114 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir une procédure contradictoire préalable à la prise d'une interdiction commerciale de stade par les organisateurs des manifestations. L’expérience montre que de telles mesures sont souvent prises dans la précipitation ou sous la pression de l’instant. De nombreuses erreurs ont été constatées : des homonymies, des personnes dont la procédure pénale a par la suite démontré l’innocence, etc. Cet amendement permettrait tout à la fois de réduire le risque d’erreur (par l’instauration d’une procédure contradictoire préalable) et de corriger les erreurs (par un mécanisme d’appel interne). Certains clubs ont d’ores et déjà commencé à mettre en œuvre ces deux procédures. Elles font l’unanimité auprès des supporters et auprès des clubs dans la mesure où cela permet aux premiers de n’être pas interdits de stade à tort et au second de ne pas prendre de décisions infondées (qui pourraient l’exposer à une condamnation civile ultérieure).

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Bundestag

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 560

Référence : 560

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 16 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

A la suite du procès de l’attentat de Nice et des nombreux témoignages des victimes, la question des modes opératoires permettant à la fois de garantir la recherche de la vérité et de répondre aux nécessités de l’enquête, tout en assurant le respect des droits des proches des personnes décédées, a été régulièrement soulevée. La problématique de la restitution du corps, en particulier, demeure au cœur des préoccupations exprimées par les familles. Le présent amendement propose d’y répondre de manière plus complète et plus protectrices. Les proches se trouvent en effet confrontés à des délais d’enquête parfois importants entre la restitution du corps et l’achèvement des opérations d’exploitation des prélèvements, condition préalable à leur éventuelle restitution. Aujourd’hui, la restitution du corps aux proches intervient sur autorisation de l’autorité judiciaire, dans les meilleurs délais ou, à la demande des proches du défunt, qui ne peut être faite qu’à l’issue d’un délai d’un mois ap

Amendement 75 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

Amendement 17 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 7 du projet de loi vise à ramener le délai pour soulever les nullités des actes accomplis avant l’interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen, ou de cet interrogatoire lui‑même, de 6 mois à 3 mois. La réduction de ce délai ne paraît pas opportune et risque de porter une atteinte disproportionnée à l’exercice des droits de la défense. La pratique montre que dans les six mois qui suivent une mise en examen, les avocats passent environ trois à quatre mois à analyser le fond du dossier, d’autant que l’instruction continue pendant ce temps : le mis en cause peut être réentendu par le juge, confronté, appelé à se prononcer sur un rapport d’expertise, etc. Ces actes nécessitent également un travail important pour les avocats. De fait, les nullités ne sont examinées qu’après l’analyse approfondie du fond du dossier, c’est‑à‑dire dans les derniers mois du délai de six mois actuellement prévu à l’article 173‑1 du code de procédure pénale. Autrement dit, en rame

Amendement 14 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité. Dans la rédaction du projet de loi, la PJCR est ouverte à ces crimes, le texte prévoyant seulement, pour le calcul du plafond de peine proposé par le ministère public, que la peine encourue est alors « ramenée à trente ans ». Une telle inclusion n’apparaît pas opportune. Les crimes passibles de la perpétuité correspondent aux faits les plus graves de notre droit pénal. Ils appellent, par leur nature même, l’examen complet de l’affaire devant la juridiction criminelle de droit commun, dans le cadre d’un procès offrant toutes les garanties d’un débat public, oral, contradictoire et approfondi. Il convient en conséquence d’écarter expressément ces crimes du champ de la PJCR.

Amendement 4 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 du projet de loi ouvre la possibilité de dissocier le jugement de l’action publique et celui des intérêts civils. Présentée comme favorable aux victimes, cette réforme risque au contraire d’en dégrader la prise en charge. Elle pourrait retarder l’indemnisation, multiplier les étapes procédurales et complexifier le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales, qui repose aujourd’hui sur un examen direct et concomitant avec la décision pénale. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cet article.

Amendement 18 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime le nouvel article 803‑11 du code de procédure pénale, qui permettrait au procureur général de saisir le premier président de la cour d’appel pour maintenir une personne en détention provisoire alors même que le débat contradictoire de prolongation n’a pu se tenir dans les formes et délais prescrits par la loi. Ce dispositif fait peser sur l’accusé, présumé innocent, le coût des défaillances du service public de la justice. Or, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 12 mars 2026, le législateur « doit d’abord adopter les dispositions de nature à prévenir la survenance de telles erreurs, et organiser, y compris en termes de moyens, le service public de la justice de manière à empêcher leur survenue ». Ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’il lui est loisible d’en corriger les effets. La Défenseure des droits, dans son avis n° 26‑03 du 2 avril 2026, souligne que « les carences du service public de la justice (…) ne sauraient être compensées par un

Amendement 15 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise, d’une part, à recentrer l’extension du champ du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sur les seules infractions d’atteintes à la paix publique et d’atteintes à l’action de justice dont le quantum maximal de peine d’emprisonnement excède cinq ans, circonstances aggravantes comprises. En effet, le FNAEG constitue un traitement de données à caractère personnel particulièrement sensible, portant sur des données génétiques. L’inscription et le maintien dans ce fichier constituent une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la CEDH. Le présent amendement vise donc à écarter de l’extension du champ du FNAEG les délits d’atteintes à la paix publique et d’atteintes à l’action de justice qui sont punis, dans toutes les circonstances, de cinq ans d’emprisonnement ou moins. D’autre part, cet amendement vise à supprimer du champ du FNAEG les infractions relatives à l’aide aux étrangers.