Mireille Jouve

Amendement 76 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à garantir le caractère libre, éclairé et non équivoque du consentement de l’accusé à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), en réponse à la préoccupation émise par la Défenseure des droits relative au risque d’ « aveux d’opportunité » (avis n° 26‑03 du 2 avril 2026). Cet amendement impose au président de la cour d’assises, lors de l’audience d’homologation, un contrôle du consentement de l’accusé à la PJCR en quatre points : vérification du consentement libre et non équivoque de l’accusé à la PJCR, information sur les droits procéduraux auxquels l’accusé renonce ; garantie que le refus n’entraîne aucune conséquence défavorable sur le reste de la procédure ; et rappel des voies de droit ouvertes en matière de détention provisoire. Cet amendement vise à s’assurer que la procédure soit conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon lesquelles toute renonciation à des droits procéduraux, en particulier

Amendement 10 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La contribution de l’ensemble des producteurs d’électricité, sans exclusion, au service public de l’électricité a été affirmée par l’article 2‑I‑2° de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Celle‑ci s’est ainsi inscrite dans le prolongement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique qui a nationalisé l’utilisation de cette dernière. Cette contribution, justement rappelée par la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, vaut pour tous les producteurs, dont les hydroélectriciens, qu’ils soient titulaires de concessions, d’autorisations ou de droits fondés en titre et quelle que soit la puissance de leurs installations. Au moment où la présente loi annonce la fin du régime des concessions, il ne faudrait pas que cela soit entendu comme la fin de la contribution de tous les producteurs d’hydroélectricité au service public de l’

Amendement 9 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La précision apportée par cet amendement permet d’éviter toute difficulté d’interprétation et de limiter les risques de remise en cause d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les créations ont été sources de compromis et qui ne disposent d’aucune légitimité en matière de perception de l’Ifer.

Amendement 11 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les droits fondés en titre sont la propriété personnelle de leurs titulaires et ont un caractère perpétuel. Il ne peut y être mis fin que dans les cas expressément prévus par le code de l’environnement, dans le cadre de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police. Pour rappel, ils concernent les ouvrages dont l’existence est avérée avant le 4 août 1789, c’est‑à‑dire avant l’abolition de la féodalité. Autrement dit, sur les cours d’eau non domaniaux, il s’agit des droits de moulin, d’étangs, d’irrigation, délivrés sous le régime féodal par les seigneurs avant la révolution, et que la nuit du 4 août 1789 n’a ni abolis, ni rachetés aux seigneurs. Ce sont des droits d’usage de l’eau particuliers exonérés de procédure d’autorisation ou de renouvellement. Le droit d’usage ayant été délivré avant l’instauration du principe d’autorisation, cela lui confère un caractère « perpétuel ». Dans le cas où de tels droits sont associés à des droits concédés ou autorisés par l’État pour l’exploitati

Amendement 15 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En montagne, la prévention des inondations revêt une importance stratégique face à des phénomènes hydrologiques de plus en plus intenses sous l’effet du changement climatique. Dans ce contexte, les ouvrages hydroélectriques jouent un rôle majeur dans les vallées, appelant à une gestion intégrée de l’eau et à renforcer les synergies entre production hydroélectrique et aménagement des territoires face aux risques d’inondation. Les établissements publics de bassin (EPTB) participent activement à cette dynamique en coordonnant les acteurs locaux, en planifiant les mesures de prévention et en assurant la cohérence des politiques de gestion de l’eau à l’échelle des bassins versants. Aussi, afin de contribuer aux missions d’intérêt commun menées au titre du code de l’environnement par les EPTB, cet amendement propose de flécher 5% de la redevance versée par les opérateurs à l’État en leur direction. Ces missions accompagnent la programmation d’intérêt commun de bassin pour une gestion équilib

Amendement 7 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le code de l’énergie institue, via le régime des délais glissants, un droit à poursuivre l’exploitation d’une concession lorsque le titre est arrivé à échéance et dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle concession. Durant cette période, le concessionnaire est autorisé à effectuer certains types de travaux. Cet amendement complète les catégories d’investissements à considérer dans la contrepartie financière allouée aux anciens concessionnaires afin d’accroitre la sécurité des opérateurs qui ont continué à investir depuis l’échéance de leur concession et garantir que ces sommes seront reconnues dans le calcul de la valeur des droits réels attribués par l’État. Outre les investissements de grosse maintenance (inscrits sur le compte dédié – article L. 521‑16), l’amendement ajoute ainsi les investissements de modernisation, de mise au norme, d’augmentation de capacité (inscrits sur le registre – article L. 521‑15). Il évite ainsi de pénaliser ceux qui ont assumé leurs responsabilités

Amendement 8 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Étant donné que l’évaluation financière pourrait intervenir jusqu’à vingt ans avant l’autorisation d’exploiter (cf. le régime transitoire d’autorisation de vingt ans applicable entre la date de résiliation des concessions hydroélectriques et l’octroi de la nouvelle autorisation prévu à l’article 16 de la présente proposition de loi), des changements environnementaux ou hydrologiques pourraient venir modifier les conditions techniques ou économiques ayant servi à calculer la valeur des droits réels. Pour garantir une gestion responsable et des investissements durables, l’exploitant a besoin d’un cadre stable lui permettant de définir une stratégie de long terme. Cet amendement permet d’assurer une cohérence entre la valeur des droits réels telle qu’estimée avant la délivrance de l’autorisation et celle telle qu’induite post‑délivrance de l’autorisation. C’est un moyen de réconcilier le décalage temporel entre l’évaluation et l’autorisation, conscient que la seconde a un impact direct su

Amendement 45 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 8 de cette proposition de loi prévoit la fin de la redevance proportionnelle aux recettes d’une concession hydroélectrique, prévue à l’article L. 523‑2 du code de l’énergie, qui serait compensée par une hausse de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), elle‑même basée sur la puissance installée des outils de production d’électricité. Or, la puissance installée varie peu dans le temps, de même que le barème de l’IFER, seulement revalorisé chaque année selon le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, fixé par le projet de loi de finances. En conséquence de cette nouvelle mesure, les collectivités territoriales percevraient une redevance unique et forfaitaire lié à une portion de IFER collecté par l’État. Celle‑ci, certes stable donc sûre, n’évoluera que peu dans le temps. A contrario, la redevance proportionnelle aux recettes d’une concession hydroélectrique définit la redevance applicable à toute nouvelle conces

Amendement 64 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise d’abord à supprimer l’impossibilité pour l’ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection visant à attribuer les droits réels à l’issue d’une procédure de sélection en l’absence de signature de la convention par l’ancien concessionnaire. En effet, il ne serait pas possible de déterminer en amont de la procédure si les conditions d’attribution du droit réel seraient identiques aux conditions précédentes, en particulier pour ce qui concerne le prix. Il reviendra ainsi à la nouvelle procédure de sélection de définir les conditions de sélection. Il spécifie également qu’à l’issue de la procédure de sélection, une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d’occupation domaniale est signée entre l’État et l’exploitant choisi. Enfin, il modifie l’alinéa 2 pour préciser que le versement concerne la contrepartie financière versée au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale à l’issue

Amendement 13 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement propose qu’un quart de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique (IFER) de plus de 4 500 kilowatts soit attribué aux communes, en lieu et place des un sixième tel que prévu par la présente proposition de loi. La part communale pourra même être relevée à 50 % de la composante de l’IFER si elle n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A l’inverse, si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un quart de la composante de l’IFER sera attribuée à l’EPCI. En conséquence, cette amendement baisse la part de la composante de l’IFER allouée aux départements des deux tiers à 50 %, comme il est actuellement prévu par la présente proposition de loi. Cette nouvelle répartition de l’IFER permet de compenser, pour les communes concernées, la disparition de la redevance proportionne

Amendement 12 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les droits fondés en titre constituent une propriété personnelle de leurs titulaires, sans limitation de durée, distincte des droits concédés. En cohérence avec la suppression de l’article 3 de la proposition de loi, il apparaît nécessaire de préciser que ces droits ne peuvent être intégrés dans le calcul de l’indemnité prévue à l’article 4 que lorsqu’ils font l’objet d’une cession volontaire au profit de l’État. L’indemnisation associée doit alors tenir compte de la nature perpétuelle de ces droits ainsi que de leur part dans la puissance maximale brute globale de l’installation concernée, afin d’éviter toute remise en cause de l’existence et de la valeur économique de ces droits qui n’aurait pas été explicitement acceptée par leur titulaire.

Amendement 16 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les installations hydroélectriques sont fréquemment organisées sous la forme d’aménagements comprenant plusieurs ouvrages successifs, organisés en chaînes, sur un même cours d’eau ou bassin versant. L’appréciation du seuil de 500 mégawatts ouvrage par ouvrage ne permet pas de tenir compte des effets cumulés de ces installations sur les usages de l’eau et les territoires riverains. En outre, la mise en place de comités de suivi à l’échelle de bassins versants s’inscrit dans la logique de gestion de l’eau par bassin versant hydrographique. L’échelle du comité de suivi est celle des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), voire des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), si le seuil de 500 MW de puissance maximale brute cumulée est dépassé à cette échelle. Cet amendement cherche ainsi à assurer à la fois une concertation la plus forte possible au regard des enjeux majeurs pour les territoires et une optimisation de la comitologie : elle permet en

Amendement 112 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les grands aménagements hydroélectriques ne produisent pas leurs effets isolément : ils s’inscrivent dans des ensembles cohérents, dont les impacts se cumulent le long d’un même cours d’eau. Raisonner ouvrage par ouvrage conduit à sous‑estimer ces effets et à fragmenter la concertation. Cet amendement propose de replacer l’analyse et le dialogue à l’échelle pertinente, celle du bassin versant, afin d’assurer une meilleure prise en compte des réalités hydrologiques et des équilibres territoriaux, tout en simplifiant l’organisation des instances de suivi.

Amendement 12 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de réintroduire, dans le code de l’organisation judiciaire (COJ), un dispositif de « visioaudience » permettant à un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse de participer à une audience « à distance » lorsqu’il est empêché de s’y rendre physiquement en cas de circonstances exceptionnelles. La participation à l’audience et au délibéré le cas échéant est alors possible en recourant à un moyen de télécommunication Ce dispositif existait pour partie dans le COJ depuis plusieurs années, avant qu’il ne soit censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 car il n’était ni exceptionnel ni limité. Le rétablissement d’un tel dispositif s’impose aujourd’hui pour assurer, dans des cas très ciblés, la continuité de la justice. Le champ d’application de ces nouvelles dispositions est volontairement resserré, dans le but de se conformer aux exigences constitutionnelles tout en répondant à certains besoins des ju

Amendement 3 — Mettre fin au devoir conjugal

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 1er en mentionnant explicitement l’absence d’obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux. Les auteurs estiment que la notion de « relations intimes » affaiblit la portée normative et pédagogique du dispositif. La référence explicite aux relations sexuelles, juridiquement plus précise, permet de répondre plus clairement à l’objectif du texte et d’éviter toute ambiguïté quant à l’absence d’obligation sexuelle au sein du mariage.

Déplacement organisé par le Sénat - Déplacement du GIA en INDE

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

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Commission des affaires étrangères

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Commission des affaires étrangères - Audition de M. Christophe Lecourtier et examen de 3 conventions internationales

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Séance plénière - PPL Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

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