Mireille Jouve

Séance plénière - PPL Centres de données

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Commerces de proximité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Michaël Levystone

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 451

Référence : 451

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 446

Référence : 446

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 4 — Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement aggrave les sanctions applicables en cas de vente ou d’offre illicite de protoxyde d’azote lorsque ces faits visent des mineurs ou interviennent dans ou aux abords d’établissements accueillant des jeunes. Il s’inscrit en cohérence avec la logique retenue à l’article 222‑39 du code pénal en matière de stupéfiants, lequel prévoit également une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre de mineurs ou dans des lieux fréquentés par ces derniers.

Amendement 3 — Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote, adoptée par le Sénat le 6 mars 2025. Il est proposé de créer une infraction spécifique sanctionnant le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de contenants de protoxyde d’azote, afin de prévenir les risques environnementaux et de sécurité.

Amendement 18 — Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoyait une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans limite du nombre de séances pour les mineurs atteints d’une affection grave dans le cadre d’un protocole de soins. La commission des affaires sociales du Sénat a modifié la rédaction pour s’aligner sur le dispositif « Mon soutien psy » : le remboursement s’effectuerait selon les règles de droit commun, avec un ticket modérateur possible, d’éventuels dépassements d’honoraires et l’intervention des complémentaires santé.

Séance plénière - PPL Nationalisation d'ArcelorMittal France

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur les crises de l'agriculture française

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat relatif à la future politique agricole commune

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 6 — Lutter contre les défaillances d'entreprises

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 441‑14 du code de commerce, issu de la réorganisation opérée par l’ordonnance du 24 avril 2019, prévoit deux mécanismes préventifs destinés à responsabiliser les sociétés en matière de délais de paiement : ·D’une part, pour les sociétés soumises à l’obligation de certification de leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes, celles‑ci sont tenues de faire figurer, dans leur rapport de gestion, un document renseignant les délais de paiement selon des modalités définies par décret ; ·D’autre part, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en cas de manquements significatifs et répétés aux délais de paiement fixés par le code de commerce, le commissaire aux comptes transmet au ministre chargé de l’économie une attestation relative aux comptes annuels certifiés. Ces mécanismes présentent un caractère à la fois préventif et dissuasif. Ils visent, d’une part, à renforcer l’effectivité du droit applicable aux délais de paiement en complétant

Commission des affaires étrangères - Table ronde sur les enjeux stratégiques de la mer Noire + désignation de rapporteurs

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Amendement 152 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à permettre aux metteurs en marché d’anticiper la mise en conformité avec la signalétique de tri harmonisée européenne prévue par l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dès la publication de l’acte d’exécution en précisant les modalités d’application. Si le règlement autorise l’écoulement des stocks d’emballages ne portant pas la signalétique harmonisée jusqu’au 12 août 2028, le maintien de l’obligation d’apposer la signalétique nationale dite « Infotri » jusqu’à cette date, ou jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt‑quatre mois suivant l’adoption de l’acte d’exécution, soulève des difficultés au regard du droit de l’Union européenne. En effet, l’imposition d’exigences nationales en matière de signalétique de tri, en l’absence d’harmonisation européenne, est susceptible de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises, au sens de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union europ