Mireille Jouve

Amendement 142 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement visant à apporter une précision rédactionnelle permettant de clarifier l’application du principe général d’interdiction d’attribuer des aides publiques à certaines installations qui produisent de l’énergie à partir de biomasse. En effet, la transposition de la directive sur les énergies renouvelables ne saurait remettre en cause le versement d’aides financières aux installations qui respectent d’ores et déjà les critères de durabilité exigés par ladite directive. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement 67 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à saisir la possibilité offerte aux États membres par le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages de promouvoir le développement de solutions d’emballages compostables et biosourcées. Les articles 8 et 9 du règlement prévoient en effet que les États membres peuvent exiger que certains produits d’emballage, dont les propriétés de biodégradabilité et de compostabilité sont similaires à celles des biodéchets, soient obligatoirement compostables lors de leur mise sur le marché. Ils prévoient également que la liste des applications concernées doit être définie au niveau national avant l’entrée en application du règlement, fixée au 12 août 2026. Dans ce contexte, et afin de saisir l’opportunité que représente le présent projet de loi pour permettre à la France de donner un essor, à l’instar d’autres pays européens comme l’Italie, aux solutions d’emballages biosourcées compostables, le présent amendement prévoit que seront obligatoirement comp

Amendement 151 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à aligner les obligations applicables en France avec les dispositions prévues par le règlement européen en supprimant les restrictions supplémentaires prévues par le Code de l’environnement, en matière de restauration collective scolaire, de commande publique et d’évènements festifs, culturels ou sportifs. Le règlement PPWR fixe à horizon 2030 plusieurs obligations parmi lesquelles celles de ne mettre en marché que des emballages recyclables et incorporant un certain taux de plastique recyclé en fonction de leur format et destination d’usage. Au-delà de ces obligations et interdictions explicites, PPWR ne prescrit aucune interdiction générale de mise en marché d’emballages en plastique. Par ailleurs, la bouteille en PET présente des performances environnementales notables en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une solution pertinente parmi les différentes options d’emballage disponibles. Elle répond

Amendement 200 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de favoriser le développement de la flexibilité électrique dans les bâtiments, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments transposé par ce texte prévoit que les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante sont notamment dotés d’une capacité de réagir aux signaux externes et d’ajuster la consommation d’énergie. Le présent amendement prévoit de transposer cette disposition nouvelle dans la loi française. Il renvoie vers un décret les modalités d’application de cette exigence et notamment les exceptions pour des motifs économiques ou techniques. Cette disposition permettra de constituer au fur et à mesure des rénovations réalisées et des nouveaux bâtiments construits un parc de logements capables de réagir à des signaux tarifaires de flexibilité, alors que les enjeux de flexibilité électrique seront particulièrement importants à l’horizon 2030‑2035, avec l’électrification des usages.

Amendement 70 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à saisir la possibilité offerte aux États membres par le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages de promouvoir le développement de solutions d’emballages compostables et biosourcées. Les articles 8 et 9 du règlement prévoient en effet que les États membres peuvent exiger que certains produits d’emballage, dont les propriétés de biodégradabilité et de compostabilité sont similaires à celles des biodéchets, soient obligatoirement compostables lors de leur mise sur le marché. Ils prévoient également que la liste des applications concernées doit être définie au niveau national avant l’entrée en application du règlement, fixée au 12 août 2026. Dans ce contexte, et afin de saisir l’opportunité que représente le présent projet de loi pour permettre à la France de donner un essor, à l’instar d’autres pays européens comme l’Italie, aux solutions d’emballages biosourcées compostables, le présent amendement prévoit que seront obligatoirement compo

Amendement 69 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à saisir la possibilité offerte aux États membres par le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages de promouvoir, pour des usages ciblés, le développement de solutions d’emballages compostables et biosourcées. Les articles 8 et 9 du règlement prévoient en effet que les États membres peuvent exiger que certains produits d’emballage, dont les propriétés de biodégradabilité et de compostabilité sont similaires à celles des biodéchets, soient obligatoirement compostables pour des applications déterminées. Ils prévoient également que la liste de ces applications doit être définie au niveau national avant l’entrée en application du règlement, fixée au 12 août 2026. Dans ce contexte, et afin de saisir l’opportunité que représente le présent projet de loi, le présent amendement propose de cibler spécifiquement les manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, qui constituent un terrain particulièrement pertinent pour le

Amendement 261 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à consolider la stabilité et la prévisibilité du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB), indispensables à la structuration d’une filière biométhane financée par des contrats d’achat de long terme. La sécurité financière des projets de biométhane repose sur l’existence de trajectoires d’obligation prévisibles. Sans cette prévisibilité, les fournisseurs ne peuvent conclure les contrats de long terme permettant aux producteurs de financer leurs unités de méthanisation. Le présent amendement propose donc garantir aux acteurs que l’obligation ne pourra pas être décroissante avant une période de quinze ans. Cette durée correspond à la durée d’amortissement des sites de méthanisation. Cet amendement s’inscrit dans la logique de la directive (UE) 2023/2413 dite REDIII. Celle‑ci fixe des objectifs ambitieux d’incorporation d’énergies renouvelables dans le secteur du bâtiment, notamment à travers son article 15 bis, qui impose aux États membres d’augm

Amendement 140 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article transpose les dispositions européennes de la directive « RED III » qui fixent des critères de durabilité de la biomasse visant à certifier qu’elle n’est pas issue de terres de grande valeur en termes de biodiversité. Ces « zones interdites » sont essentielles pour assurer la protection des zones naturelles sensibles. En complément de ce critère, la directive en question, en son article 29, établit la nécessité pour une installation consommant la biomasse de disposer d’une « preuve de durabilité » réalisée tout au long de la chaîne de valeur, qui prend la forme d’une attestation. Or, dans le même temps, le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), dont l’entrée en vigueur est prévue en juin 2027, prévoit également que soit entreprise une analyse de risque des chaînes d’approvisionnement, sous la forme d’une diligence raisonnée, de manière également à ce que chaque lot fasse l’objet d’une déclaration spécifique. De même encore, des

Amendement 259 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à corriger un oubli dans le projet de loi, qui a pour objet de transposer la directive (UE) 2018/2001 modifiée, dite « RED III ». L’article 16 ter de cette directive prévoit au paragraphe 2 que : « Lorsqu’un projet d’énergie renouvelable comporte les mesures d’atténuation nécessaires, toute mise à mort ou perturbation des espèces protégées en vertu de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE et de l’article 5 de la directive 2009/147/CE n’est pas considérée comme intentionnelle. » Or, ni la loi n° 2025‑391 du 30 avril 2025 ( « DADDUE » ), ni la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 relative à la souveraineté alimentaire et au renouvellement des générations en agriculture n’ont repris spécifiquement et complètement le traitement particulier des atteintes aux espèces protégées par les installations de production d’énergies renouvelables. L’article 16 ter de la Directive n’est donc toujours pas pleinement transposé. En l’absence de transposition complète

Amendement 141 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 141

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi prévoit d’appliquer un principe général d’interdiction d’attribuer des aides publiques, à compter de juin, à certaines installations qui produisent de l’énergie à partir de biomasse. Sans considérer le cadre d’examen et de promulgation du présent texte, ce calendrier ne permet pas de prendre en compte les projets qui ont été lancés dans nos territoires et qui font actuellement l’objet d’une instruction de la part des différents services concernés. Or, la possibilité d’interdire l’attribution d’aides publiques à des projets qui ont été déposés sans tenir compte de ce paramètre reviendrait à mettre en cause l’équilibre économique sur lequel ces projets reposaient, et donc in fine leur viabilité. C’est pourquoi le présent amendement vise à reporter l’application de la mesure d’interdiction dans un délai d’un an (seulement) à compter de la promulgation du présent texte Ce délai permettra ainsi aux installations concernées par des appels à projets en cours d’instruction de

Amendement 68 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à saisir la possibilité offerte aux États membres par le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages de promouvoir le développement de solutions d’emballages compostables et biosourcées. Les articles 8 et 9 du règlement prévoient en effet que les États membres peuvent exiger que certains produits d’emballage, dont les propriétés de biodégradabilité et de compostabilité sont similaires à celles des biodéchets, soient obligatoirement compostables lors de leur mise sur le marché. Ils prévoient également que la liste des applications concernées doit être définie au niveau national avant l’entrée en application du règlement, fixée au 12 août 2026. Dans ce contexte, et afin de saisir l’opportunité que représente le présent projet de loi pour permettre à la France de donner un essor, à l’instar d’autres pays européens comme l’Italie, aux solutions d’emballages biosourcées compostables, le présent amendement prévoit que seront obligatoirement comp

Amendement 47 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’exigence de contenu biosourcé pour les sacs plastiques à usage unique compostables, les sachets de thé compostables et les étiquettes compostables apposées sur les fruits et légumes. Les emballages compostables présentent en effet un intérêt particulier dans les situations où le recyclage est techniquement difficile ou impossible, ainsi que dans les circuits fermés optimisés pour la collecte des biodéchets. Le caractère biosourcé de ces emballages revêt un enjeu stratégique majeur. Les matériaux biosourcés contribuent simultanément à : la réduction des émissions de CO₂ ; la diminution de la dépendance aux plastiques fossiles ; la réindustrialisation et la souveraineté économique de la France ; la création d’emplois locaux qualifiés, dans un secteur dynamique. Ainsi, loi française est déjà très exigeante en matière de teneur en contenu biosourcé pour les sacs plastiques à usage unique, et les industriels se sont adaptés. La chimie du végétal représente e

Texte parlementaire 400

Référence : 400

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 399

Référence : 399

Acte observé : Cosigner

1

Remboursement des frais d'organisation des élections municipales

Référence : 0700G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Benoît Guidée, Directeur d¿Asie et d¿Océanie du MEAE

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de quatre conventions internationales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Acte observé : Participant

Amendement COM-1 — Lutter contre les défaillances d'entreprises

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’obligation de signalement des commissaires aux comptes en matière de délais de paiement trouve son fondement à l’article L. 441-14 du code de commerce, issu de la réorganisation opérée par l’ordonnance du 24 avril 2019. Elle impose aux commissaires aux comptes de faire état, dans leur rapport, des manquements significatifs et répétés d’une entreprise aux règles légales relatives aux délais de paiement des fournisseurs. Cette obligation ne constitue ni une sanction ni un pouvoir d’injonction, mais un dispositif d’alerte formalisé, pleinement intégré à la mission légale de certification des comptes. Elle repose sur l’accès privilégié du commissaire aux comptes à l’information comptable et financière de l’entreprise, et notamment aux données relatives aux dettes fournisseurs et à leur ancienneté. Ce mécanisme est avant tout préventif et dissuasif. Il vise, d’une part, à renforcer l’effectivité du droit des délais de paiement, en complétant les contrôles ex post de la DGCCRF par une vigi