Mireille Jouve

Séance plénière - PPL Installations illicites des gens du voyage

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 357

Référence : 357

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Amendement 21 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 21

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un agent peut accéder directement aux enregistrements réalisés au moyen d’une caméra individuelle, afin d’en garantir un usage strictement opérationnel et encadré. Il rappelle que cet accès ne peut intervenir que pour répondre aux nécessités immédiates de l’intervention en cours et sous l’autorité du responsable du service, à l’exclusion de toute consultation libre ou autonome. Cette clarification permet de prévenir toute utilisation inappropriée des images, notamment à des fins personnelles ou d’auto‑évaluation, sans faire obstacle aux besoins opérationnels des agents sur le terrain.

Amendement 5 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement autorise les agents de police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, à saisir les produits du tabac détenus ou vendus illicitement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public. Les produits saisis sont remis aux services des douanes dans un délai de vingt‑quatre heures pour destruction ou poursuites. Le tabac qui n’est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales au budget de l’État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France. Cette mesure renforce la capacité d’action locale contre la contrebande de tabac en mobilisant les forces de proximité sans étendre leurs pouvoirs d’enquête. Elle améliore la réactivité des saisies et la coordination avec les services douaniers, tout en garantissant la traçabilité et le contrôle judiciaire des opérations.

Amendement 17 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à habiliter les policiers municipaux à constater, par procès‑verbal, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme et à la répression de l’ivresse publique. La lutte contre l’alcoolisme constitue un défi majeur et permanent en matière de santé publique (5 millions de consommateurs quotidiens) qui n’est pas sans conséquence en termes de tranquillité publique. La consommation excessive d’alcool sur la voie publique favorise, en effet, la survenance de rixes, la commission de dégradations voire la commission d’actes de délinquance qui alimentent, d’autant plus, le sentiment d’insécurité. Les débits de boissons peuvent, de même, être générateurs de nuisances pour les riverains en étant la cause de tapages et de troubles à l’ordre public. Face à ce constat, les polices municipales manquent d’outils pour apporter des réponses concrètes et durables. Les pouvoirs de police administrative ou les pouvoirs de police générale et spéciale ex

Amendement 8 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les missions exercées par les policiers municipaux et les gardes champêtres sont marquées par des sujétions particulières, des contraintes opérationnelles et des responsabilités accrues, qui se traduisent par le versement de primes et d’indemnités spécifiques.Or, ces éléments de rémunération ne sont aujourd’hui que partiellement pris en compte dans le calcul des droits à pension, ce qui peut conduire à un décrochage significatif entre la rémunération d’activité et le niveau de pension.Le rapport demandé vise à éclairer le Parlement sur les modalités d’une prise en compte intégrale de ces primes et indemnités dans l’assiette des pensions, afin d’assurer une meilleure reconnaissance des sujétions supportées par les agents de police municipale tout au long de leur carrière.

Amendement 7 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente loi confie aux polices municipales des compétences nouvelles ou élargies, susceptibles d’entraîner des charges supplémentaires significatives pour les collectivités territoriales.Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les finances locales, il importe de s’assurer que ces évolutions ne conduisent pas à un transfert de charges non compensé au détriment des communes.Le rapport demandé vise à objectiver l’impact financier réel de ces nouvelles compétences et à apprécier l’adéquation des mécanismes de compensation mis en place par l’État, conformément aux principes constitutionnels encadrant les transferts de charges.

Amendement 23 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à interpeller sur la nécessité de mieux structurer le partage d’information et la coordination entre les différentes forces de sécurité intérieure, dont la police municipale, afin de lutter contre le trafic de tabacs. Le Titre V du projet de loi vise à « renforcer la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État ». Or, le trafic de tabac est une infraction hybride, à la fois pénale, fiscale et douanière. Seul un partage d’informations structuré peut aider à remonter les filières, alors que les ventes hors réseau officiel représentent une part croissante du tabac consommé en France. Le renforcement de la coordination de l’ensemble des forces de sécurité est une nécessité politique : l’État ne peut plus se permettre de travailler en silo alors que les réseaux sont de plus en plus organisés et sont devenus protéiformes. Si le rôle de la police nationale et de la gendarmerie sont indéniables, le renforcement des compétences de la police municipale, notamment de

Amendement 22 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 22

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement vise à encadrer dans la loi les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être autorisés à porter une arme, afin de prévenir toute extension trop générale de cette faculté. Dans sa version initiale, le projet de loi se contente d’un renvoi au pouvoir réglementaire. Or, au regard de l’importance du sujet, il appartient au législateur de déterminer les missions pour lesquelles gardes champêtres seront susceptibles d’être armés.

Amendement 19 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer et clarifier les pouvoirs opérationnels des polices municipales en matière d’inspections visuelles, fouilles et palpations, lors des manifestations, foires et marchés et dans les enceintes accueillant des événements de faible jauge. Afin de renforcer l’efficacité des polices municipales dans l’accomplissement de leurs missions existantes, l’article 6 bis du texte issu de la commission crée un nouvel article L. 511‑1‑1 du code de la sécurité intérieure qui opère notamment une clarification des prérogatives opérationnelles dont peuvent disposer les agents des polices municipales (inspection visuelle des bagages, fouille avec le consentement de leur propriétaire et inspection des véhicules et de leur coffre) lorsque les agents sont affectés par les maires à la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou à celle des périmètres de protection ou encore à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. Le présent amendement propose d’

Amendement 18 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à assouplir les modalités d’exercice des prérogatives judiciaires des personnels d’encadrement de la police municipale en leur permettant de faire procéder, sans présence physique obligatoire, à la destruction ou à la remise d’objets saisis, après accord du procureur de la République. L’article 2 du projet de loi octroie une compétence judiciaire spécifique pour les personnels d’encadrement de la police municipale, lesquels disposeront de nouvelles prérogatives judiciaires aux fins d’accompagner les agents de police municipale dans leurs nouvelles missions de police judiciaire. Dans ce cadre, ces personnels d’encadrement pourront dresser procès‑verbal de la destruction, ou de la remise à des organisations caritatives ou humanitaires s’agissant des denrées périssables, après accord du procureur de la République, des objets ayant servi à la commission de l’infraction, volontairement remis par la personne verbalisée. Il ressort toutefois de la lecture de l’étude d’impa

Amendement 24 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à interpeler sur la nécessité de mieux connaitre l’état des lieux du trafic illicite des produits du tabac et de ses évolutions, afin de pouvoir le combattre plus efficacement. Seule l’autorité douanière communique sur les résultats de son activité liée au trafic de tabac. Nous souhaitons avoir l’ensemble des données liées à ce phénomène. Justice (nombre d’affaires de condamnations), Gendarmerie Nationale, Police Nationale, fermeture administratives prononcées par les préfets pour détention et vente illégale de tabac, autant de données qui ne sont pas disponibles et/ou communiquées. Il semble cependant d’autant plus pertinent de disposer de données consolidées alors que l’extension des pouvoirs des polices municipales va conduire ces dernières à être davantage confrontées à une réalité de terrain indéniable, à savoir la progression des trafics de contrebande et de contrefaçon des produits du tabac. Afin de favoriser la coordination entre les forces de sécurité intér

Amendement 20 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 20

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La condition d’un encadrement effectif et permanent constitue l’un des piliers de l’architecture juridique des polices municipales à compétences judiciaires élargies. Or, en l’état du texte, les caractéristiques de cette exigence sont renvoyées à un décret, alors même qu’elles conditionnent le respect des principes constitutionnels relatifs à la direction et au contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi un critère minimal de principe, en prévoyant la présence opérationnelle d’au moins un personnel d’encadrement dûment habilité lors de l’exercice de ces missions.

Amendement 6 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à expliciter la compétence de constater et de sanctionner le délit d’achat de tabac et de produits de la nicotine à la sauvette. Le développement massif des circuits illégaux de distribution du tabac constitue aujourd’hui un défi majeur pour les politiques publiques. Selon les enquêtes d’opinions et les analyses de terrain les plus récentes (notamment l’étude Ernst & Young – IFOP de fin 2024) la part du marché parallèle dans la consommation nationale a connu une accélération sans précédent. Désormais, plus de la moitié des cigarettes consommées sur le territoire échappent au réseau officiel des buralistes, la contrefaçon et la contrebande représentant respectivement 20 % et près de 34 % du total. Cette dérive entraîne des conséquences délétères à plusieurs niveaux : Sur le plan budgétaire : le manque à gagner pour les finances publiques s’aggrave chaque année, avec une perte de recettes fiscales qui a franchi la barre des 4 milliards d’euros en 2024 selon une étude