Mireille Jouve

Amendement 67 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 189 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 189

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Si la présence du professionnel de santé est nécessaire tout au long de la procédure, pour garantir que le processus se déroule correctement, la présence obligatoire d’un officier de police judiciaire jusqu’au décès de la personne ne se justifie pas.

Amendement 192 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 6 de la proposition de loi confie au médecin ayant reçu la demande d’assistance médicale à mourir la responsabilité de l’organisation de la procédure collégiale, depuis la réunion du collège pluriprofessionnel jusqu’à la collecte des différents avis requis. Si le principe d’une procédure collégiale est indispensable au regard de la gravité de la décision en cause, la charge organisationnelle ainsi imposée au médecin demandeur soulève plusieurs difficultés pratiques. Elle peut constituer un frein à l’effectivité du dispositif, en particulier dans les territoires confrontés à une pénurie de professionnels de santé ou à une surcharge de travail des médecins. Aussi, le présent amendement vise donc à dissocier la réception de la demande médicale de l’organisation matérielle de la procédure collégiale en confiant cette dernière à une réunion de concertation pluridisciplinaire analogue à ce qui existe déjà en cancérologie.

Amendement 186 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de rétablir les critères retenus à l’Assemblée nationale : être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne. Cette rédaction permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance. En conséquence, il est proposé de rétablir la condition de nationalité française ou de résidence stable et régulière, justifiée pour éviter un « appel d’air ».

Amendement 185 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de réécrire l’article 3 pour préciser que le droit d’avoir « une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance », reconnu par le code de la santé publique, comprend celui d’accéder à l’assistance médicale à mourir définie par l’article 2 et d’en être pleinement informé.

Amendement 82 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis la loi du 2 février 2016 dite « loi Claeys‑Leonetti » créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, les directives anticipées s’imposent au médecin sauf en cas d’urgence vitale, ou dans le cas où ces directives seraient manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du malade. La loi ne permet pas aujourd’hui d’ouvrir un droit à l’aide à mourir sur le fondement de directives anticipées en ce sens. Dans sa forme actuelle, le texte n’appréhende pas les cas où une personne demande une aide active à mourir mais perdrait, au cours du délai de réflexion, la capacité de confirmer sa demande. Cela pourrait par exemple être causé par un AVC, un accident, une dégénérescence accélérée. Pour remédier à cette situation, cet amendement propose que dans le cas où une personne, alors pleinement consciente, a effectué une demande d’aide active à mourir, et qu’elle n’est plus en mesure de confirmer cette demande pour des raisons indépendante

Amendement 320 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 320

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les dispositions prévues dans la version du texte issu de l’Assemblée nationale sur la garantie de la prise en charge par l’assurance maladie des frais liés à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Il rétablit notamment l’injonction faite au Gouvernement de prendre sous trois mois un arrêté fixant la tarification des actes et produits relatifs à l’aide à mourir. Il prévoit par ailleurs de maintenir l’interdiction des dépassements d’honoraires, telle que prévue par la commission des affaires sociales Sénat.

Amendement 191 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 191

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la création d’un délit d’entrave à l’assistance médicale à mourir, sur le modèle de celui prévu concernant l’interruption volontaire de grossesse.

Amendement 187 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’assistance médicale à mourir, en prévoyant la participation d’office d’un psychologue afin d’évaluer l’état psychologique du patient et d’attester que celui‑ci formule sa demande de manière libre et éclairée.

Amendement 314 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 314

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement rétablit la procédure du « droit à l’aide à mourir » tel que prévu par l’Assemblée nationale et y intègre le fait que, lorsque la personne est dans un coma ou un état végétatif irréversible, les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance prévoyant l’accès à l’aide à mourir s’imposent aux professionnels de santé. Cette disposition permet d’assurer le respect de la volonté exprimée par la personne avant la perte de conscience.

Amendement 166 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à préciser que la demande d’assistance médicale à mourir peut être formulée par l’intermédiaire des directives anticipées et de la personne de confiance lorsque la personne malade est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Amendement 165 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit la prise en compte des directives anticipées dans l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne.

Amendement 197 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 197

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 6, le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir n’est pas tenu de procéder à l’examen clinique du patient. Au vu du caractère irréversible de l’aide à mourir et du rôle déterminant confié au médecin dans l’appréciation de la demande, cet amendement propose que le médecin doive obligatoirement examiner le patient avant de se prononcer sur sa demande d’assistance médicale à mourir.

Amendement 190 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 190

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans son avis sur le projet de loi de 2024, le Conseil d’État a considéré que les missions des pharmaciens ne concouraient pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à leur liberté de conscience. De la même façon, la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a déclaré que « le pharmacien ne sera pas en contact direct avec le patient, ne participera ni à la décision d’engager le processus ni à son accomplissement, et n’agira que sur prescription médicale. Pour ces raisons, le pharmacien ne saurait disposer d’une clause de conscience ». Pour rappel, les pharmaciens ne peuvent invoquer une telle clause pour la délivrance de pilules contraceptives ou abortives. Aussi, cet amendement vise à supprimer l’ouverture aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie le bénéfice de la clause de conscience spécifique à l’assistance médicale à mourir.

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 281

Référence : 281

Acte observé : Cosigner

1

Élargissement des critères d'éligibilité du « Label bas carbone »

Référence : 0876S

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Environnement

Amendement 22 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exonérer trois autorités indépendantes du dispositif proposé, à savoir l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le dispositif proposé porterait en effet une atteinte disproportionnée à l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction des trois autorités en question. En particulier, l’amendement vise à s’assurer que le dispositif ne soit pas en contradiction avec la jurisprudence de la CJUE, qui a déterminé qu’en matière de droit de la concurrence, les échanges au sein d’une entreprise avec un « avocat interne » , soit l’équivalent d’un juriste d’entreprise (CJUE, C550‑/07, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals v Commission, 14 septembre 2010), ne sont pas couverts par la confidentialité, cette protection étant réservée aux « avocats indépendants » , c’est‑à‑dire ceux qui ne sont pas liés au client « par un rapport d’emploi ».

Amendement 149 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 4 prévoit, lors de la mise en location initiale des logements locatifs sociaux, de confier au maire un rôle déterminant dans l’ordre de classement des candidats. Cette disposition est contraire aux principes de gouvernance intercommunale des attributions, tels qu’ils résultent des lois ELAN et 3DS, et remet en cause la cohérence des politiques d’attribution définies à l’échelle des bassins de vie dans le cadre des conférences intercommunales du logement et des conventions intercommunales d’attribution (CIL/CIA). Elle fragilise la mise en œuvre de règles de priorisation partagées, construites collectivement entre l’État, les intercommunalités, les bailleurs et les communes. En outre, en restreignant la capacité des réservataires et de l’État à proposer et attribuer des logements lors de la mise en service de nouveaux programmes, cette mesure soulève une difficulté majeure au regard du droit au logement opposable (DALO). Elle pourrait conduire à exclure, de fait, les ménages re

Amendement 146 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 16 introduit un nouveau motif de congé fondé sur la réalisation de travaux de mise en conformité énergétique du logement. Si l’objectif d’amélioration de la performance énergétique du parc est légitime, cette évolution ne saurait se traduire par une remise en cause du droit au maintien dans les lieux garanti par la loi du 6 juillet 1989. En l’absence d’encadrement, la disposition proposée est susceptible de fragiliser certains locataires, notamment les plus vulnérables, en facilitant les congés pour travaux sans garantie suffisante quant à leurs conditions de relogement. Elle fait ainsi peser sur les occupants le risque social de la transition énergétique. Le présent amendement vise à concilier l’objectif de rénovation du parc privé avec la protection des locataires, en conditionnant le recours à ce nouveau motif de congé à la proposition d’une solution de relogement adaptée.