Mireille Jouve

Amendement 107 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le droit de véto accordé au maire lors des réunions de la CALEOL ne renforce pas son pouvoir d’attribution de logements sociaux mais son droit de refus, le rendant ainsi seul décisionnaire au sein de la commission. En déléguant aux élus locaux l’attribution des logements sociaux, il est réalisé un demi‑tour sur le chemin de la mixité sociale. En effet, de nombreux maires continuent de se servir du levier locatif comme d’un instrument de clientélisme et de maintien de l’entre‑soi. Raison pour laquelle la loi a fixé des garde‑fous en limitant la place de la commune au sein des CALEOL et en faisant de la collégialité et de l’objectivité les jalons de la prise de décision en CALEOL. En effet, même motivé, un droit de véto souffre toujours de considérations subjectives. Ce droit de véto ne serait par conséquent qu’une source de blocage supplémentaire et de ralentissement dans le parcours résidentiel des 2,8 millions demandeurs de logements locatifs sociaux. L’objectif de revenir à des équil

Amendement 108 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commune au sein de la CALEOL sans que cela ne se traduise par un droit de véto qui ne renforcerait pas son pouvoir d’attribution de logements sociaux mais son droit de refus, le rendant ainsi seul décisionnaire au sein de la commission. Il permettrait également de se prémunir des risques de clientélisme et de maintien de l’entre‑soi, dont le marché locatif social peut être la victime, tout en maintenant une prise de décision collégiale et objective. Ainsi, sans donner à la commune un rôle décisionnaire exclusif, ni engendrer des problèmes pratiques de disponibilité et de quorum liés à l’augmentation importante de la représentation des élus dans ces commissions, cet amendement vise à renforcer la position de la commune au sein du processus de décision de la CALEOL en lui attribuant non plus un membre de plein droit mais trois membres de plein droit par le biais du maire (ou de son représentant) et de deux membres représentant la commune où s

Amendement 100 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Gouvernement a dévoilé les grandes lignes de son projet de troisième Stratégie nationale bas‑carbone (SNBC‑3) le lundi 15 décembre 2025. Cette feuille de route nationale vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et à accroître les puits de carbone. Elle établit pour cela le cadre d’action de la France en matière d’atténuation du changement climatique avec pour objectif central demeure l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle décline ses objectifs par secteur, en ciblant les principaux émetteurs. Ainsi, le secteur du bâtiment (15 % des émissions brutes en 2023, soit 57 Mt CO₂e), devra réduire ses émissions de 60 % d’ici 2030 (37 Mt) par rapport à 1990. L’effort se concentre notamment sur la rénovation du parc, alors qu’il est prévu de rénover en moyenne 700 000 logements par an entre 2025 et 2030. Cet amendement permet ainsi d’aligner les objectifs en matière de rénovation énergétique d’ampleur de logements avec ceux dévoilés par la troisième Straté

Amendement 104 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 4 instaure un droit de veto du maire sur les attributions de logements sociaux, faisant de lui le décideur ultime au sein de la CALEOL. En concentrant ainsi le pouvoir d’attribution entre les mains de l’exécutif local, ce dispositif ouvre la voie à des risques accrus de clientélisme et de favoritisme. Dans le même temps, ce droit de veto fragilise les garanties d’égalité de traitement et de transparence pour les dossiers examinés. Le droit de véto accordé au maire lors des réunions de la CALEOL ne renforce pas son pouvoir d’attribution de logements sociaux mais son droit de refus. Ce droit de véto ne serait qu’une source de blocage supplémentaire et de ralentissement dans le parcours résidentiel des 2,8 millions ménages en attente d’un logement social envers lesquels la confiance dans l’impartialité des décisions d’attribution reste un enjeu démocratique. Il est donc proposé ici de supprimer cet article.

Amendement 101 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le nombre de logements sociaux agréés et mis en service n’a jamais réussi à retrouver les niveaux précédant la crise sanitaire. Ainsi, depuis cinq ans, le nombre de logements financés est systématiquement en dessous de 100 000, celui de mis en service sous les 75 000. Si le chiffre de 2025, avec 88 000 agréments escomptés, pourrait être meilleur qu’en 2024, il ne saurait à lui seul inverser la dynamique puisque ce niveau reste ainsi bien en deçà des 100 000 agréments, objectif sur lequel le Gouvernement et les bailleurs sociaux étaient tombés d’accord en février dernier dans le cadre d’un « pacte d’engagement réciproque ». Un objectif encore bien éloigné des besoins annuels selon l’Union sociale pour l’habitat, qu’elle estime aujourd’hui à près de 200 000 logements par an, soit plus du double du nombre effectif des autorisations. Partant, cet amendement permet de se fixer l’objectif de construction de 200 000 logements locatifs sociaux par an d’ici à 2030.

Amendement 105 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les 800 000 meublés de tourisme sur le territoire (sur un stock de 38 millions de logements en France), qui se sont substitués à des logements « classiques » destinés à l’habitat permanent, constituent une réserve locative indéniable et se concentrent particulièrement dans les zones qui connaissent des tensions locatives à l’année. En effet, si les locations de courte durée ont permis de renforcer une offre touristique parfois insuffisante ou inexistante, la proportion des meublés de tourisme est telle dans certains territoires qu’elle assèche considérablement l’offre locative résidentielle et modifie durablement les équilibres économiques et sociaux de nos cœurs de villes. Face à l’effet d’éviction produit sur le parc de logements et ses nombreuses conséquences (augmentation des prix du foncier, offre raréfiée, blocage du parcours résidentiel), et afin que les dispositions de l'article 16 permettant aux propriétaires de donner congé à leur locataire pour la réalisation d'importants tr

Texte parlementaire 255

Référence : 255

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 243

Référence : 243

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 242

Référence : 242

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 234

Référence : 234

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPRE Mercosur

Acte observé : Participant

Amendement II-451 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-451

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le sport constitue un espace d’émancipation, de cohésion sociale et de santé pour des millions de Français. Toutefois, il n’est pas épargné par les violences sexuelles et sexistes, qui demeurent un fléau intolérable pour les victimes, parfois mineures, et un frein à l’égalité, à la dignité et à l’intégrité des pratiquants. Depuis 2019, Signal-Sports, la cellule nationale de recueil des signalements de violences dans le sport, joue un rôle majeur dans la libération de la parole et le suivi des signalements, qu’ils émanent de victimes ou de témoins. L’arrêté du 20 mai 2025, rendant obligatoire l’affichage d’informations relatives à cette cellule dans l’ensemble des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS), constitue à ce titre une avancée essentielle, garantissant à chaque pratiquant un accès clair et immédiat aux dispositifs de signalement. Il appartient désormais, pour rendre cette politique pleinement effective, de doter le ministère chargé des Sports des moyens humain

Amendement II-293 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir, pour l’exercice 2026, le niveau de financement du Fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d’euros, conformément aux engagements pris dans le cadre du sixième contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Ce contrat, qui garantit le maintien du maillage postal sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires, repose sur une double ressource :– une enveloppe de fiscalité locale abattue sur la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par La Poste ;– une dotation budgétaire annuelle votée par le Parlement pour compenser la suppression progressive de la CVAE. Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire consacrée à cet

Amendement II-2079 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2079

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à revaloriser les crédits affectés à l'accompagnement des exploitations pastorales et de montagne soumises à la pression de la prédation, notamment du loup. Malgré les efforts constants des éleveurs et les dispositifs existants, la pression de prédation ne cesse de s'intensifier et de s'étendre à de nouveaux territoires. Cette dynamique se traduit par une augmentation des attaques constatées, exigeant des mesures de protection plus intenses, plus fréquentes et plus coûteuses. En 2025, les chiffres disponibles indiquent plusieurs milliers d’ovins et caprins prédatés par le loup en France chaque année, avec une hausse d’environ 20 à 25% des attaques par rapport à l’année précédente dans les zones d’expansion du prédateur. L'aire de répartition du loup continue de s'étendre, comme en témoigne le passage de 61 à 69 départements éligibles aux aides à la protection entre 2023 et 2024. Cette expansion accroit mécaniquement le nombre de bénéficiaires potentiels et le

Amendement II-2125 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs. De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-Alpes Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. L’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection. Le présent amendement a donc

Amendement II-2163 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’enveloppe « forêt » de la planification écologique ne s’élève plus qu’à 97,7 M€, dont 70,7 M€ seulement pour le renouvellement forestier, contre 195 M€ en 2025 et 509 M€ en 2024. L’année 2024 constituait certes une année d’amorçage exceptionnelle, mais le stop and go provoqué par les coups de rabots successifs portés à la planification écologique nuit à la stabilité et à la lisibilité de la politique forestière. Pourtant, la forêt est un des chantiers prioritaires de la planification écologique compte tenu de ses répercussions sur la production du bois, de stockage de carbone et de préservation des écosystèmes. Les actions sont donc nombreuses : amplification des actions de prévention contre les incendies, reconstitution des forêts touchées par des sinistres tels que les attaques de scolytes ou les incendies, adaptation des forêts identifiées comme vulnérables face aux effets du changement climatique, amélioration de la qualité des peuplements forestiers pour améliorer leur potentiel

Amendement II-2123 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet d’accompagner les exploitants dans un plan de redressement viable. Cependant, malgré son importance stratégique, ce dispositif reste insuffisamment utilisé, du fait de critères d’accès trop restrictifs. En 2025, l’enveloppe annuelle de 7 millions, partagée entre les dispositifs AREA, AGEA et ARP a été largement sous-consommée car plusieurs freins majeurs sont identifiés : - L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui limite les perspectives de redressement des exploitations ;- La cont

Amendement II-2083 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2083

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de repli. La filière française de la noisette connaît en 2025 une nouvelle année catastrophique, comme cela avait déjà été souligné l’an dernier. Les ravageurs, confortés par un printemps très doux et humide, ont provoqué une chute sévère des rendements. La coopérative Unicoque indique une récolte d’environ 6 500 tonnes pour un potentiel de 13 000 tonnes, soit près de 50 % de pertes, ainsi qu’un taux de 30 % de noisettes impropres à la consommation. Cette situation fragilise directement l’équilibre économique des exploitations. Parallèlement, l’absence d’outil de protection réellement efficace place les producteurs dans une impasse. La France demeure l’un des seuls pays européens à interdire l’acétamipride. Cette ambition en faveur de la réduction des pesticides se double d’une obligation d’accompagnement de nos agriculteurs pour trouver des alternatives viables étant donné que les alternatives autorisées restent insuffisantes pour contenir les infestations. Par conséquent,

Amendement II-1691 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1691

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d’augmenter de 15,7 M€ les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), afin de préserver la capacité d’intervention de ce dispositif en 2026. Le projet de loi de finances prévoit en effet une diminution de l’ordre de 45 % des crédits du fonds, soit une contraction d’environ 15,7 M€, alors que le FSER constitue la principale source de financement public des radios associatives locales. Ces structures représentent près de 770 radios sur l’ensemble du territoire, dont une part significative dans les zones rurales, ultramarines et dans les quartiers prioritaires. Elles mobilisent environ 2 400 salariés, dont 270 journalistes professionnels. Une réduction de crédits de cette ampleur affecterait directement leur modèle économique, caractérisé par une forte dépendance au FSER, et pourrait mettre en difficulté leurs activités de proximité ainsi que leur capacité à respecter leurs obligations professionnelles. Le présent amendement propose