Fiche publique sourcée
Mireille Jouve
Conseiller municipal — Meyrargues
Département : Bouches-Du-Rhône (13)
Professeur, profession scientifique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Bouches-du-Rhône. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Professeur ». La date de naissance publiée est le 30 décembre 1960.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q18202555Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Mireille_JouveSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (3)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Mireille Jouve — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 22 mai 2025
Déclaration modificative.
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 mars 2020 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 mai 2024
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 30 septembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Meyrargues
Source officielleVoir la sourceParcours et résultats électoraux
Aucune candidature documentée n’est actuellement rattachée à cette fiche. Cela ne signifie pas que la personne n’a jamais été candidate.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (57)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 26 mars 2024 au 21 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 605 acte(s) correspondant aux filtres — page 28 sur 81. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement II-2122 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-2122
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement propose d’abonder de 40 millions d’euros le budget alloué au fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette enveloppe supplémentaire serait allouée pour des prises en charge de cotisations sociales (PEC) en faveur des céréaliers et des viticulteurs. L’enveloppe budgétaire est ventilée de la manière suivante : - 20 millions d’euros pour la filière céréalière ; - 20 millions d’euros pour la filière viticole. En effet, ces deux secteurs stratégiques sont actuellement en crise. Pour les céréaliers, la moisson 2024 restera dans les mémoires comme la pire récolte en blé des 40 dernières années. Celle de 2025 fait face à des prix de vente ne couvrant pas les coûts de production. Les prix du blé payé aux agriculteurs ont chuté de près de 50 % depuis 2022 alors que les coûts de production sont restés à des niveaux très élevés. Le revenu des céréaliers français sera ainsi négatif pour la troisième année consécutive. Le secteur vi
Amendement II-2153 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-2153
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au diagnostic carbone. Ces crédits visaient initialement à la mise en œuvre de diagnostics destinés à renforcer le recours à des dispositifs de décarbonation via des leviers à bas coût (voire à coût négatif), le développement plus largement de démarches de type Label bas carbone (LBC), ou le développement de diagnostic au moment de la transmission des exploitations. Si la ligne de la planification écologique consacrée au diagnostic carbone n’était programmée que pour une durée d’un an, elle a rencontré un fort succès, et le principe de la gratuité d’un tel outil, semble indispensable. Elle pourrait utilement être prolongée afin d’assurer le financement du diagnostic modulaire de l’exploitation agricole, pourtant au cœur de l’article neuf de la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture qui prévoit la mise en place progressive de diagnostics modulaires des exploitations
Amendement II-2162 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-2162
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Afin de ne pas laisser les agriculteurs sans solution face au potentiel retrait de substances actives au niveau européen, le Gouvernement a initié au printemps 2023 un plan d’action destiné à identifier de nouveaux moyens techniques pour protéger les cultures. Le « Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures », ou Parsada, est opérationnel depuis 2024. Doté de 145 millions d’euros en AE et 73,6 millions d’euros en CP pour 2025, le Parsada ne serait financé en 2026 qu'à hauteur de 25 millions d’euros en AE et de 28,9 millions d’euros en CP à travers l'enveloppe allouée à l'action n°9 « Planification écologique » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Cette contraction budgétaire, qui est présentée comme la conséquence d’un « effet de déstockage » après la phase d’amorçage du plan, pourrait néanmoins contribuer à ralentir la
Amendement II-2161 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-2161
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement rétabli le Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions. Son objectif était de déployer une agriculture en transition et compétitive pour la souveraineté alimentaire et les territoires. Deux axes étaient identifiés : • La mise en œuvre des différents plans de souveraineté (fruits et légumes ; protéines ; élevage) ; • L’accompagnement des agriculteurs face au changement climatique. La réduction de notre dépendance aux importations s’effectue en favorisant une offre de produits locaux. Si le développement d’une telle offre nécessite des investissements massifs en agroéquipements et un important accompagnement de filières, il exige également une agriculture résiliente face au changement climatique. A ce titre, les crédits de ce Fonds finançaient les démarches de structuration des filières amont et aval, afin de leur permettre, dans le contexte de souveraineté alimentaire, d’adapter leur modèle économique aux exigences de décarbonation des activités, de
Amendement II-2152 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-2152
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Alors que près d’un agriculteur sur deux sera amené à partir à la retraite d’ici la fin de la décennie, la France parvient péniblement, malgré toutes les mesures prises, à stabiliser le nombre annuel d’installations de nouveaux agriculteurs. Pourtant, il existe toujours une incertitude dans le respect des promesses gouvernementales concernant les crédits budgétaires à destination des aides du programme d’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture (AITA) tels qu’ils sont prévus, à ce stade, dans le PLF pour 2026. Les AITA sont destinées à soutenir l’accompagnement des candidats à l’installation et la transmission des exploitations agricoles. Elles visent notamment à accompagner les jeunes s’installant hors du cadre familial qui sont, désormais, de plus en plus nombreux et à accompagner le déploiement du futur guichet France Service Agriculture, prévu à l’article 8 de la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des génératio
Amendement II-1767 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1767
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le vol récemment commis au musée du Louvre a révélé avec acuité les fragilités persistantes des dispositifs de sûreté dans les musées et monuments historiques. Ce constat n’est pas isolé. Les audits successifs réalisés par l’Inspection générale des affaires culturelles et les inspections interministérielles mettent en lumière, depuis plusieurs années, la vétusté de certains systèmes de vidéosurveillance, l’obsolescence des dispositifs de contrôle d’accès, la faiblesse des moyens de retardement d’effraction et la fragilité de nombreuses réserves muséales, où sont pourtant conservées des œuvres d’une valeur patrimoniale inestimable. Les directions d’établissement et les directions régionales des affaires culturelles alertent régulièrement sur la difficulté à mettre en œuvre les mesures de sûreté recommandées lors des inspections. Faute de moyens dédiés, plusieurs établissements renoncent à programmer des travaux de modernisation ou les reportent d’année en année, ce qui accroît mécanique
Amendement II-1137 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1137
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement porte sur le critère d’effort fiscal des communes, qui intervient notamment dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF. Il propose d’ajuster le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, comme cela a été le cas depuis 2023. Pour mémoire, les critères financiers des dotations (effort fiscal, potentiel financier, etc.) ont été adaptés en 2022 pour tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Selon le calendrier fixé en 2022, les nouvelles modalités de calcul de ces critères devaient produire leurs effets à compter de 2023, avec une montée en puissance progressive (mise en œuvre des nouvelles modalités à hauteur de 10% en 2023, puis 20 % en 2024, 40 % en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une application complète en 2028) Ce lissage est assuré techniquement par application de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans le temps. Pour le potentiel fiscal et financi
Amendement II-2054 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-2054
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
La mission en Guyane effectuée en octobre dernier par la Commission des Affaires Etrangères, de la Défense et des Forces Armées a été sensibilisée sur les besoins de Base Aérienne de Cayenne : La BA 367. Cette Base est d’une importance capitale en termes de logistique et de sécurité pour les Forces Armée de Guyane, pour la Gendarmerie, et pour le Centre Spatial. Actuellement les avions gros porteurs comme les A 400 M et les 330 MRTT ne sont pas en mesure de se poser sur cette Base et sont accueillis sur l’aéroport civil avec les difficultés de sureté induites par cette situation. Il conviendrait donc, par le présent Amendement, de flécher le financement de ces travaux d’aménagement de la piste d’atterrissage de la Base Aérienne 367 et création de 6 parkings gros porteurs dans le PLF 2026. Par ailleurs, l’arrivée en 2027 des nouveaux hélicoptères Guépard, en remplacement des hélicoptères Fennec, deux fois et demi plus petits que leurs successeurs, nécessite la construction de hangars ad
Amendement II-1645 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1645
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à majorer les crédits du programme "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" afin de financer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des dommages imputables à l’acétate de cyprotérone et autres progestatifs de synthèse, à l'instar de ceux existant pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium. L’acétate de cyprotérone (Androcur) et autres progestatifs de synthèse sont des dérivés de la progestérone prescrits dans le cadre de divers troubles hormonaux et gynécologiques, tels que l’hyper pilosité, l’endométriose, kystes ovariens. Un contentieux concernant ces médicaments a été lancé à la suite de liens établis entre consommation de ces hormones et le développement de tumeurs cérébrales (méningiomes) chez les patientes exposées. Les risques liés à la consommation de ces spécialités pharmaceutiques ont conduit l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à prendre des mesures nationales à compter de 2018, afin notamment d’infor
Amendement II-1695 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1695
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à compenser intégralement la hausse du taux de contribution au CAS pensions qui, en 2026, entraîne une augmentation mécanique des charges de personnel supportées par les universités. Cette évolution réduit leurs marges de manœuvre et risque de provoquer le report de recrutements, la diminution de l’offre d’enseignement ou le décalage d’investissements scientifiques pourtant indispensables à la qualité de la formation et de la recherche. À défaut d’un soutien renforcé, cette contrainte pourrait fragiliser les trajectoires fixées dans les contrats pluriannuels d’établissement. Afin d'assurer la recevabilité de cet amendement, il est proposé : d'abonder en CP et en AE le programme Formations supérieures et recherche universitaire de 35M€ de diminuer de 35M€les crédits en AE et en CP du programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Amendement II-1034 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1034
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Ces dernières sont des actrices centrales de l’écolonomie des territoires. L’effet multiplicateur de l’investissement public dans l’enseignement supérieur est spectaculaire : 1 euro investi génère 2,7 euros d’activité économique. Une étude de l’Initiative, en date de novembre 2025, soulève que pour 6 universités (parmi les 75 françaises – ce qui peut être évalué par coefficient multiplicateur de 12.5 pour une appréhension généralisée des tendances chiffrées), l’addition des mesures d’impact conduit à un effet économique total annualisé qui
Amendement II-1766 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1766
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à rétablir la subvention de l’État au Centre national de la musique (CNM), dont le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 7 M€. Cette réduction affecterait directement les capacités d’intervention de l’établissement, alors même qu’il assure des missions essentielles pour la filière des musiques actuelles. L’amendement propose donc de rétablir la dotation au niveau actuel. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé : - d'augmenter de 7 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 131 Création ; -de diminuer de 7 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture. Cet amendement a été préparé avec le syndicat des musiques actuelles.
Amendement II-1726 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1726
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à ajuster les crédits consacrés aux deux assemblées dans la mission « Pouvoirs publics » du projet de loi de finances pour 2026. Il propose une majoration de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’Assemblée nationale, ainsi que 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le Sénat.L’objectif est de répondre à un besoin clairement identifié : renforcer les moyens humains mis à la disposition des équipes parlementaires et des groupes politiques. Les évolutions récentes de l’activité législative et les exigences de contrôle de l’action publique sollicitent intensément les collaborateurs et les services d’appui. Leur charge de travail s’accroît, sans que les moyens disponibles n’aient connu une évolution comparable.Cette augmentation de crédits n’a aucune vocation à revaloriser les indemnités des parlementaires, ni à accroître l’enveloppe destinée à leurs frais liés à l’exercice du ma
Amendement II-1697 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1697
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d'expertise de l'exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d'action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes. Le présent amendement propose donc d’engager une discussion sur l’augmentation de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaborateurs et collaboratrices du Sénat. En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se pr
Amendement II-548 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-548
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
La bifurcation écologique nécessite des investissements locaux très importants que les collectivités locales peinent à supporter : rénovation thermique du patrimoine bâti, réhabilitation de friches, renaturation, développement des transports collectifs et des modes doux, etc. Selon I4CE, les besoins d’investissement des collectivités pour atteindre les objectifs de décarbonation ont été évalués à au moins 12 milliards d’euros par an sur la période 2021‑2030, un doublement par rapport au niveau atteint en 2020‑2021. A cet égard les dépenses d’investissement et donc les recettes d’investissement doivent être préservées. Le dispositif du DILICO 2 tel que prévu par le PLF 2026 a pourtant un double effet négatif sur l’investissement : d’une part en privant les collectivités de recettes de fonctionnement il impacte leur épargne brute et donc leur capacité d’autofinancement des investissements et d’autre part les conditions de remboursement des sommes prélevées impliquent une évolution contra
Amendement II-544 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-544
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des bouleversements environnementaux, sociaux et économiques qui affectent profondément l’organisation des sociétés montagnardes et créer une rupture d’égalité entre la montagne et la plaine. Les territoires de montagne font donc face à des besoins d’investissements en réponse aux catastrophes qu’ils subissent, pour s’adapter structurellement au changement climatique et entretenir des infrastructures vieillissantes. Par nature, les communes de montagne ont par ailleurs des moyens financiers et humains qui restent largement insuffisants, et subissent comme les autres les baisses importantes de leurs dotations. C’est pourquoi, dans le cadre de la fusion des moyens d’investissement en direction des collectivités, cet amendement propose d’abord d’assurer la bonne présence des collectivités de montagne parmi les bénéficiaire
Amendement II-543 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-543
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à supprimer l’article instaurant le Fonds d’investissement pour les territoires (FIT), qui regroupe la DETR, la DPV et la DSIL sous couvert de simplification, mais au prix d’une réduction nette des moyens d’investissement alloués aux collectivités. La réforme s’accompagne en effet d’une baisse immédiate de 200 M €, après une diminution déjà enregistrée l’an dernier, ce qui fragilise la capacité des communes et intercommunalités à mener leurs projets. Au‑delà de cette contraction budgétaire et de l’effet d’affichage, la nouvelle répartition proposée crée des déséquilibres entre territoires et ne garantit ni une meilleure lisibilité ni une prévisibilité accrue des financements. Par exemple, la disparition des critères spécifiques de la DSIL prive de nombreux territoires urbains d’un soutien important, tandis que l’élargissement des règles d’éligibilité dilue les crédits sans augmenter les enveloppes. La suppression de la DETR s’avère en outre particulièrement probléma
Amendement II-547 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-547
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg‑centre » ou de la DSR « cible » : la mesure prévoit en effet de remplacer la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueront quel que soit le motif de la perte d’éligibilité à la DSR bourg‑centre ou à la DSR cible. Le présent amendement propose de mettre en place une garantie spécifique au profit des communes qui perdent le bénéfice de la DSR en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants. Cette garantie serait elle aussi dégressive, mais serait versée pendant trois années (90 %, 75 % et 50 %). En effet, le dépassement du seuil de 10 000 habitants entraîne la sortie du champ de la DSR, et donc, sauf cas particulier, la perte concomitante de l’ensemble des fractions de la
Amendement II-546 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-546
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des collectivités. Alors que le dispositif instauré en 2025 devait rester exceptionnel, le Gouvernement en propose non seulement la prolongation, mais aussi l’amplification, en portant le prélèvement global à 2 milliards d’euros pour 2026. Plus encore, cet article prévoit un étalement des remboursements sur 5 ans au lieu de 3 ans pour la première version du dispositif, ainsi qu’un conditionnement de à ce remboursement en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement, qui devront être indexées sur l’évolution du PIB. Ce mécanisme vient donc restreindre une nouvelle fois l’autonomie financière des collectivités et contraindre grandement leurs capacités d’investissement alors que l’ensemble des dotations et subventions en direction des territoires sont également en baisse.
Amendement II-1409 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1409
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement. Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale
Commune de Meyrargues — Meyrargues
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2018 au 30 septembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Meyrargues
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Bouches-Du-Rhône
Mandat depuis le 21 mars 2024
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe du RDSE
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers centre
Nuance électorale officielle