Mireille Jouve

Amendement II-317 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-317

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, le groupe RDSE souhaite clarifier la présentation du soutien public à la réindustrialisation dans la documentation budgétaire, afin de mettre à la disposition de la représentation nationale un outil permettant d’analyser et d’interroger la stratégie industrielle conduite par le Gouvernement. L’industrie ne représente plus qu’environ 11 % du PIB français, contre 23 % en Allemagne et 17 % en moyenne dans l’Union européenne, signe d’un recul historique amorcé dans les années 1980. Toutefois, selon la direction générale des entreprises, un tournant significatif s’observe depuis 2016 : stabilisation de la part de l’industrie dans le PIB, retour net de l’emploi manufacturier et hausse continue des implantations industrielles. Ce mouvement repose largement sur un soutien public massif aux entreprises industrielles, représentant près de 2 % du PIB en 2021, à comparer aux 5 % en Chine et aux 3 % aux États-Unis. Malgré ces moyens, notre politique industrielle demeure fragment

Amendement II-290 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement crée un mécanisme de soutien à l’investissement spécifiquement dédié aux Sociétés Commerciales de l’ESS (SCESS), opéré par Bpifrance au sein de la mission « Économie ». Ces entreprises hybrides, instituées par la loi de 2014, conjuguent performance économique, gouvernance démocratique et impact social ou environnemental, avec une lucrativité limitée. Ce modèle implique des marges plus faibles, les SCESS réinvestissant leurs bénéfices dans l’utilité sociale, l’emploi ou la transition écologique. Malgré leur rôle territorial, elles restent pénalisées dans l’accès aux financements publics, souvent calibrés pour les associations ou pour des entreprises classiques. L’amendement corrige cette inégalité en créant une action dédiée, permettant d’accorder subventions, avances remboursables, prêts préférentiels ou garanties pour soutenir leurs projets sociaux et écologiques. Les AE sont majorées de 40 M€ et les CP de 20 M€, compensés par une minoration de crédits du programme 305,

Amendement II-289 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de créer un mécanisme public de garantie en fonds propres destiné aux acteurs de l’ESS, dont les modèles à faible rentabilité financière freinent aujourd’hui l’intervention des financeurs privés. Une telle garantie, adaptée aux besoins de l’investissement solidaire, permettrait un effet levier considérable : selon le Sénat, 70 M€ de garanties peuvent générer plus d’1 Md€ de financements, avec un risque limité grâce à la faible sinistralité des structures de l’ESS. Face à la faible mobilisation actuelle de Bpifrance et de la CDC, ce dispositif sécurisé et conditionné à l’agrément ESUS renforcerait massivement l’amorçage et les projets à fort impact social. L’amendement inscrit une dotation de 15 M€ au programme 305, gagée sur le programme 134, tout en appelant le Gouvernement à lever le gage.

Amendement II-286 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-286

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à porter à 40 millions d’euros les moyens dédiés à l’économie sociale et solidaire (ESS), dont le rôle est essentiel dans la transition écologique, sociale et démocratique de nos territoires. Les structures de l’ESS développent des solutions innovantes, favorisent le lien social, luttent contre le gaspillage et garantissent l’accès à des services essentiels. Pourtant, leur modèle reste structurellement sous-financé : selon la Cour des comptes, seules 4 % bénéficient de subventions et ces aides représentent à peine 7 % du total des soutiens publics aux entreprises, alors que l’ESS pèse bien davantage dans l’emploi privé. Dans ce contexte, la réduction drastique du budget de l’ESS — passé de 16,8 M€ à 12,3 M€ dans ce PLF, soit –54 % — constitue un contre-sens majeur. L’amendement propose donc de renforcer significativement les moyens du programme 305 afin de soutenir les acteurs de terrain et les CRESS, indispensables au déploiement local des politiques publiques. Pou

Amendement II-294 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-294

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La France est depuis plusieurs années la première destination touristique mondiale en nombre de visiteurs internationaux. Leurs effectifs ont même atteint les 100 millions en 2024. Toutefois, ces visiteurs restent moins longtemps et dépensent moins dans notre pays que chez nos principaux concurrents. La France se retrouve ainsi seulement au quatrième rang mondial en termes de recettes touristiques internationales. Selon l’opérateur en charge de la promotion touristique internationale de la France, Atout France, ce décalage s’explique notamment par les investissements des opérateurs nationaux des destinations les plus performantes dans une exploitation massive et réactive de toutes les données touristiques (transports, hébergements, profils des voyageurs, etc.), qui leur permet d’adapter l’offre à l’évolution des besoins et des attentes. Atout France finance déjà un dispositif d’observation du tourisme sur notre territoire, mais il a besoin d’être modernisé et renforcé par l’achat de no

Amendement II-291 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement propose de créer un fonds national dédié à la reprise d’entreprises par les salariés, accompagné d’un mécanisme de garantie sur leurs prêts personnels. Dans un contexte où près de 30 000 entreprises disparaissent chaque année faute de repreneurs d’après un rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), la reprise par les salariés constitue une solution stratégique pour préserver l’activité, les emplois et le savoir-faire local. Les salariés font pourtant face à des obstacles majeurs : faibles apports, absence de garanties, risque financier élevé et difficulté d’accès au crédit. Un fonds doté de 5 M€ par an permettrait d’uniformiser les dispositifs existants, sécuriser les investissements des salariés et accélérer les transmissions sur tout le territoire. L’amendement majore donc de 5 M€ le programme 305, gagé sur le programme 134, tout en appelant le Gouvernement à lever le gage.

Amendement II-287 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-287

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les crédits du Dispositif local d’accompagnement (DLA) à leur niveau de 2024, soit 11,5 M€, contre 8,5 M€ prévus dans le PLF 2026. Le DLA constitue le principal outil de soutien à l’ESS, en finançant l’ingénierie indispensable aux associations pour structurer leurs projets, renforcer leurs modèles économiques et consolider leurs partenariats. Son effet levier en fait un pilier de la vitalité associative et du développement territorial. L’amendement propose donc de majorer de 3 M€ l’action 04 du programme 305, financée par une minoration équivalente de l’action 23 du programme 134.

Amendement II-292 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises. Par l’homogénéisation des spécifications des produits et services, elle leur permet l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux. Elle constitue également un moyen d’accroître fortement l’impact économique d’une innovation ou d’un titre de propriété industrielle. S’inscrivant dans un contexte économique très évolutif, porteur d’enjeux et de risques pour le système français de normalisation, l’ensemble de ces actions vise à renforcer l’utilisation de la normalisation comme levier de compétitivité et de croissance des entreprises et à accroître la performance du système français de normalisation pour mieux défendre les intérêts français sur les scènes européenne et internationale. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en AE et CP, de 4 000 000 euros les crédits de l’action 23 du programme 134, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits d

Amendement II-288 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-288

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir le financement des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) à son niveau de 2024, en augmentant de 2,09 M€ les crédits qui leur sont dédiés. Les PTCE sont un levier essentiel de revitalisation territoriale, réunissant acteurs de l’ESS, entreprises, collectivités et centres de recherche pour soutenir l’innovation sociale et créer des emplois durables. La baisse prévue dans le PLF fragiliserait leur capacité d’action. L’amendement propose donc de majorer l’action 04 du programme 305, compensée techniquement par une minoration équivalente du programme 134, tout en appelant le Gouvernement à lever le gage.

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-2082 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2082

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La filière française de la noisette connaît en 2025 une nouvelle année catastrophique, comme cela avait déjà été souligné l’an dernier. Les ravageurs, confortés par un printemps très doux et humide, ont provoqué une chute sévère des rendements. La coopérative Unicoque indique une récolte d’environ 6 500 tonnes pour un potentiel de 13 000 tonnes, soit près de 50 % de pertes, ainsi qu’un taux de 30 % de noisettes impropres à la consommation. Cette situation fragilise directement l’équilibre économique des exploitations. Parallèlement, l’absence d’outil de protection réellement efficace place les producteurs dans une impasse. La France demeure l’un des seuls pays européens à interdire l’acétamipride. Cette ambition en faveur de la réduction des pesticides se double d’une obligation d’accompagnement de nos agriculteurs pour trouver des alternatives viables étant donné que les alternatives autorisées restent insuffisantes pour contenir les infestations. Par conséquent, les organisations pro

Amendement II-2081 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2081

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 6 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi qui prévoit l’indemnisation par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) des dommages causés par le frelon asiatique sur les ruches des apiculteurs professionnels. Entrée en vigueur le 14 mars dernier, la loi n’a pour l’instant pas trouver d’application concrète pour nos apiculteurs. Pourtant, ce signal fort de cette loi en direction de la filière apicole, qui souffre déjà d’une chute drastique de la consommation de miel et de la concurrence déloyale des produits importés, avait été reçu avec beaucoup d’enthousiasme. La filière apicole ne peut pas encore passer une année à subir ces préjudices économiques qui ne peuvent être assurés et qui ne sont pas indemnisés. La valeur de ces dommages imputés au frelon est de 12 millions d’euros par an, soit 14% du chiffre d'affaires de la filière. Cette mesure est donc à la fois attendue et nécessaire pour maintenir

Amendement II-2084 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2084

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement de repli. La filière française de la noisette connaît en 2025 une nouvelle année catastrophique, comme cela avait déjà été souligné l’an dernier. Les ravageurs, confortés par un printemps très doux et humide, ont provoqué une chute sévère des rendements. La coopérative Unicoque indique une récolte d’environ 6 500 tonnes pour un potentiel de 13 000 tonnes, soit près de 50 % de pertes, ainsi qu’un taux de 30 % de noisettes impropres à la consommation. Cette situation fragilise directement l’équilibre économique des exploitations. Parallèlement, l’absence d’outil de protection réellement efficace place les producteurs dans une impasse. La France demeure l’un des seuls pays européens à interdire l’acétamipride. Cette ambition en faveur de la réduction des pesticides se double d’une obligation d’accompagnement de nos agriculteurs pour trouver des alternatives viables étant donné que les alternatives autorisées restent insuffisantes pour contenir les infestations. Par conséquent,

Amendement II-2137 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préserver une partie des crédits du plan Ambition Corse en 2026. Le Plan Ambition Corse 2021-2025 a constitué un pilier des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire, grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, cofinancée via France Agrimer et l'ODARC. Sa fin programmée au 31 décembre 2025 crée une incertitude majeure pour la continuité du développement agricole en Corse. La suspension totale des financements remettrait en cause : - La poursuite des projets d’investissement et de transition écologique ;- Le maintien des emplois techniques et de conseil au sein de la Chambre d’agriculture de région Corse (54 ETP représentant près de 59 % de ses effectifs) ;- La stabilité des filières agricoles insulaires déjà fragilisées par les contraintes économiques, climatiques et structurelles. La prorogation pour 2026 des dispositifs du plan Ambition Corse permettra d’assurer la transition entre deux cadres programmatiques, sans rupture pour les expl

Amendement II-2154 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par cet amendement, il est souhaité que soit rétabli les crédits alloués au Plan protéines. La sous-action relative aux protéines végétales avait pour objectif de maintenir la dynamique engendrée par le volet « protéines végétales » du plan de relance et à appuyer le déploiement de la stratégie nationale pour les protéines végétales. Dans cette perspective, le Plan protéines végétales a pour vocation de réduire la dépendance de la France aux importations de protéines végétales et recouvre en ce sens le financement d’investissements en agroéquipements des exploitations agricoles et la poursuite d’appels à projets relatifs à la structuration des filières protéines végétales. Concrètement, cette mesure passe par : - Un soutien aux actions de recherche et innovation, pour mettre au point des solutions pertinentes d’un point de vue économique, environnemental et nutritionnel, qui soutiendront à moyen terme la dynamique lancée par le plan de relance ; - Un accompagnement des investissements

Amendement II-2078 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2078

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à réarmer le "Pacte en faveur de la haie", en portant ses crédits à 17 M€ en AE et 30 M€ en CP, afin de relancer une dynamique de plantation fortement freinée par les arbitrages budgétaires dès 2025. Pour rappel, la tendance actuelle est à la disparition progressive du linéaire de haies : d’après le rapport « La haie, levier de la planification écologique », publié par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de mars 2023, la France a perdu 11 500 kilomètres de haies de 2006 à 2014 et 23 500 de 2017 à 2022, pour un linéaire estimé aujourd’hui à 750 000 km. L’action 29 « Planification écologique », du programme 149, qui devait incarner l’ambition de transition agroécologique de la LFI 2024, subit en effet une chute très nette de ses moyens : –64 % dès 2025, suivie d’une nouvelle coupe de –217,6 M€ AE et 78,8 M€ en CP projetée pour 2026. Le désengagement est encore plus visible s’agissant du Pacte haies, pourtant pré

Amendement II-2151 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre fin à la logique schizophrénique de la part du Gouvernement à propos de l’agriculture biologique qui, d’une part, soutient en première partie de ce PLF la prorogation de deux ans du crédit d’impôt « agriculture biologique », a apporté une aide d’urgence à la filière biologique de 105 millions d’euros visant à éviter les « déconversions » massives qui impacteraient le potentiel de production biologique français, mais divise par deux les crédits alloués au Fonds Avenir Bio. Ces derniers passent ainsi de 18 millions d’euros à 8,8 millions d’euros dans ce PLF pour 2026 alors qu'il avait bénéficié d’une augmentation de ses moyens en 2024 (+ 5 millions d’euros) avant qu'ils ne soient diminués d’autant en 2025. Ces injonctions contradictoires placent le Gouvernement dans une position paradoxale où la continuité de son engagement, pourtant nécessaire au développement de la filière, est illisible. Pour rappel, le fonds Avenir Bio a vocation à financer la structurati

Amendement II-2124 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires cohérents et à informer les exploitants des mesures à leurs dispositions. Ces crédits permettent également de financer le temps dédié à l'accompagnement des agriculteurs, notamment via des formations. Les structures réalisant ces actions, essentielles à la mise en œuvre des dispositifs, font état d'un financement qui ne permet pas de couvrir les charges liées au temps qui leur est dévolu, notamment au regard de la plus grande complexité des diagnostics et des accompagnements à fournir ces dernières années. Le présent amendement a donc pour objectif d

Amendement II-2096 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2096

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-2080 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2080

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La forêt est un des chantiers prioritaires de la planification écologique compte tenu de ses répercussions sur la production du bois, de stockage de carbone et de préservation des écosystèmes. Les actions sont donc nombreuses : amplification des actions de prévention contre les incendies, reconstitution des forêts touchées par des sinistres tels que les attaques de scolytes ou les incendies, adaptation des forêts identifiées comme vulnérables face aux effets du changement climatique, amélioration de la qualité des peuplements forestiers pour améliorer leur potentiel de puits de carbone ou encore optimisation des procédés de transformation pour une industrie du bois plus compétitive. En conséquence, les crédits budgétaires de la mission accompagnent financièrement les investissements des propriétaires forestiers, ainsi que ceux des entreprises de travaux forestiers, pépiniéristes forestiers et agroforestiers, des entreprises de production, de récolte et commercialisation de semences for