Mireille Jouve

rectifié

Référence : 318

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-12 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La condition d’un encadrement effectif et permanent constitue l’un des piliers de l’architecture juridique des polices municipales à compétences judiciaires élargies. Or, en l’état du texte, les caractéristiques de cette exigence sont renvoyées à un décret, alors même qu’elles conditionnent le respect des principes constitutionnels relatifs à la direction et au contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi un critère minimal de principe, en prévoyant la présence opérationnelle d’au moins un personnel d’encadrement dûment habilité lors de l’exercice de ces missions.

Amendement COM-13 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-13

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à encadrer dans la loi les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être autorisés à porter une arme, afin de prévenir toute extension trop générale de cette faculté. Dans sa version initiale, le projet de loi se contente d'un renvoi au pouvoir réglementaire. Or, au regard de l'importance du sujet, il appartient au législateur de déterminer les missions pour lesquelles gardes champêtres seront susceptibles d'être armés.

Amendement COM-15 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à expliciter la compétence de constater et de sanctionner le délit d’achat de tabac et de produits de la nicotine à la sauvette. Le développement massif des circuits illégaux de distribution du tabac constitue aujourd'hui un défi majeur pour les politiques publiques. Selon les enquêtes d'opinions et les analyses de terrain les plus récentes (notamment l'étude Ernst & Young - IFOP de fin 2024) la part du marché parallèle dans la consommation nationale a connu une accélération sans précédent. Désormais, plus de la moitié des cigarettes consommées sur le territoire échappent au réseau officiel des buralistes, la contrefaçon et la contrebande représentant respectivement 20 % et près de 34 % du total. Cette dérive entraîne des conséquences délétères à plusieurs niveaux : Sur le plan budgétaire : le manque à gagner pour les finances publiques s'aggrave chaque année, avec une perte de recettes fiscales qui a franchi la barre des 4 milliards d'euros en 2024 selon une étude

Amendement COM-5 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser que les personnels d’encadrement de la police municipale peuvent ordonner, sans présence physique obligatoire, l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule par des agents placés sous leur autorité. L’article 2 du projet de loi octroie une compétence judiciaire spécifique pour les personnels d’encadrement de la police municipale, lesquels disposeront de nouvelles prérogatives judiciaires aux fins d’accompagner les agents de police municipale dans leurs nouvelles missions de police judiciaire. Dans ce cadre, ces personnels d’encadrement pourront, lors de la constatation d’un délit ou d’une contravention de la 5e classe prévus par le code de la route ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation d’un véhicule est encourue, ordonner après accord du procureur de la République donné par tout moyen, « procéder ou faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ». En l’état du droit, cette possibilité n’est offerte qu’a

Amendement COM-9 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-9

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à expliciter l’obligation d’information du public lors de l’usage de dispositifs de captation d’images aéroportés par les polices municipales. S’il s’inscrit dans la continuité des garanties déjà prévues en matière de vidéoprotection, ce principe n’est pas expressément mentionné pour ces dispositifs aéroportés, alors même qu’ils sont particulièrement intrusifs.

Amendement COM-1 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres la compétence de constater et verbaliser l’infraction de conduite sans être titulaire du permis de conduire, en cohérence avec l’élargissement de leurs prérogatives en matière de sécurité routière. L’article 2 du projet de loi vise à étendre les prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale et des gardes champêtres afin de leur permettre de constater et verbaliser, par la procédure d’amende forfaitaire, huit délits qui s’inscrivent dans le cadre « naturel » de leurs missions et qui ne nécessitent pas d’actes d’enquête. Figure également un neuvième délit : l’infraction de conduite malgré « invalidation du permis de conduire », prévue à l’article L. 224-16 du code de la route. Si celle-ci ne peut faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD), elle est aisément constatable car la notification de l’invalidation figure au Système national des permis de conduire (SNPC), auquel les p

Amendement COM-4 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assouplir les modalités d’exercice des prérogatives judiciaires des personnels d’encadrement de la police municipale en leur permettant de faire procéder, sans présence physique obligatoire, à la destruction ou à la remise d’objets saisis, après accord du procureur de la République. L’article 2 du projet de loi octroie une compétence judiciaire spécifique pour les personnels d’encadrement de la police municipale, lesquels disposeront de nouvelles prérogatives judiciaires aux fins d’accompagner les agents de police municipale dans leurs nouvelles missions de police judiciaire. Dans ce cadre, ces personnels d’encadrement pourront dresser procès-verbal de la destruction, ou de la remise à des organisations caritatives ou humanitaires s’agissant des denrées périssables, après accord du procureur de la République, des objets ayant servi à la commission de l’infraction, volontairement remis par la personne verbalisée. Il ressort toutefois de la lecture de l’étude d’impa

Amendement COM-11 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-11

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le projet de loi précise à juste titre que la consultation de fichiers par les policiers municipaux, lorsqu’elle est strictement nécessaire à la constatation des infractions, ne constitue pas un acte d’enquête. Toutefois, cette affirmation générale mérite d’être encadrée afin d’éviter toute ambiguïté quant à l’étendue de cette faculté. Le présent amendement indique donc que cette consultation est strictement limitée aux seules nécessités de la constatation des infractions énumérées par la loi et qu'elle doit faire l’objet d’une traçabilité.

Amendement COM-2 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater et verbaliser l’infraction de conduite sans assurance. En dépit des évolutions permises par ce projet de loi, certains freins persistent et entravent les polices municipales dans leur capacité à agir efficacement au service de la tranquillité publique. Demeure ainsi posée la question de l’élargissement des compétences des policiers municipaux à des délits du quotidien comme celui du défaut d’assurance prévu à l’article L.324-1 du Code de la route. Depuis le 1er avril 2024, les conducteurs de véhicules immatriculés ne sont plus obligés d'apposer une vignette d'assurance ou de détenir une « carte verte », la vérification de la couverture assurantielle du véhicule se faisant désormais exclusivement par consultation du fichier des véhicules assurés (FVA). Mesure de simplification pour les usagers et de lutte contre les risques de falsification, cette disparition de la “carte verte”, en même temps que des infractions de n

Amendement COM-6 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer et clarifier les pouvoirs opérationnels des polices municipales en matière d’inspections visuelles, fouilles et palpations, lors des manifestations, foires et marchés, dans les enceintes accueillant des événements de faible jauge et dans les transports publics de voyageurs. Afin de renforcer l’efficacité des polices municipales dans l’accomplissement de leurs missions existantes, le présent amendement opère des mises en cohérence entre les prérogatives opérationnelles dont disposent les agents des polices municipales et les missions de sécurité qui peuvent leur être confiées par les maires, en l’état du doit en vigueur et en particulier de la rédaction actuelle de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, et ce dans deux domaines spécifiques : - lorsque les agents sont affectés à la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou à celle des périmètres de protection ou encore à la surveillance de l'accès à un bâtiment comm

Amendement COM-10 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un agent peut accéder directement aux enregistrements réalisés au moyen d’une caméra individuelle, afin d’en garantir un usage strictement opérationnel et encadré. Il rappelle que cet accès ne peut intervenir que pour répondre aux nécessités immédiates de l’intervention en cours et sous l’autorité du responsable du service, à l’exclusion de toute consultation libre ou autonome. Cette clarification permet de prévenir toute utilisation inappropriée des images, notamment à des fins personnelles ou d’auto-évaluation, sans faire obstacle aux besoins opérationnels des agents sur le terrain.

Amendement COM-3 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à habiliter les policiers municipaux à constater, par procès-verbal, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme et à la répression de l’ivresse publique. La lutte contre l’alcoolisme constitue un défi majeur et permanent en matière de santé publique (5 millions de consommateurs quotidiens) qui n’est pas sans conséquence en termes de tranquillité publique. La consommation excessive d’alcool sur la voie publique favorise, en effet, la survenance de rixes, la commission de dégradations voire la commission d’actes de délinquance qui alimentent, d’autant plus, le sentiment d’insécurité. Les débits de boissons peuvent, de même, être générateurs de nuisances pour les riverains en étant la cause de tapages et de troubles à l’ordre public. Face à ce constat, les polices municipales manquent d’outils pour apporter des réponses concrètes et durables. Les pouvoirs de police administrative ou les pouvoirs de police générale et spéciale ex

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de la Communauté de Sant'Egidio

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de 2 conventions internationales et audition de la Communauté de Sant'Egidio

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 299

Référence : 299

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Amendement 53 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 7 de la proposition de loi prévoit la mise en œuvre d’une stratégie nationale décennale, visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Les crédits prévus pour cette stratégie, bien qu’en augmentation progressive, restent insuffisants au regard des besoins réels du territoire. Le rapport de la Cour des comptes intitulé « Les soins palliatifs, une offre de soins à renforcer » , publié le 5 juillet 2023, met en évidence que l’offre de soins palliatifs en France demeure largement insuffisante pour couvrir les besoins estimés, avec seulement environ 48 % de ces besoins effectivement couverts et une part minoritaire des patients ayant accès aux soins, en particulier en dehors de l’hôpital. Le rapport souligne également que cette insuffisance résulte d’une organisation et d’un pilotage administratif et sanitaire inadaptés, avec des objectifs quantitatifs peu opérationnels et un suivi insuffisant, et qu’en conséquence, l’offre de soins palliatifs à dom

Amendement 22 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de rétablir l’article 5, qui dispose qu’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et de l’accompagnement est adoptée par le Parlement tous les cinq ans. Il rappelle par ailleurs que la politique de soins palliatifs ne saurait être conçue ni déployée de manière unilatérale. En précisant qu’elle repose sur l’association des parties prenantes à sa mise en œuvre, notamment les corps intermédiaires, il affirme la nécessité d’une construction partagée. Cette association vise à garantir l’effectivité, la qualité et l’adaptation de cette politique aux réalités du terrain, dans le respect des objectifs fixés par le législateur.